Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Grenelle 2 : sera-t-il plus facile de faire de la publicité pour les pesticides ?

assemblee-nationale_1255288335.jpgAlors que les débats sur le projet de loi Grenelle 2 sont achevés, certains parlementaires accusent le texte de représenter un recul du droit s'agissant des conditions de publicité des produits phytosanitaires. La réalité est de nouveau plus complexe.

Voici ce que sera la nouvelle rédaction de l'article L.253-7 du code rural, aprés entrée en vigueur des dispositions de l'article 40 du projet de de loi Grenelle 2. Les nouvelles dispositions sont soulignées :

"Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.

Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : "non dangereux", "non toxique", "biodégradable", "respectueux de l’environnement", "produit à faible risque", "ne nuit pas à la santé" ».

Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l’usage de ces produits sans en présenter les bonnes pratiques d’utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.

La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d’affichage extérieur en dehors des points de distribution est interdite pour les produits définis à l’article L. 253-1.

Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l’objet de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 253-1.

Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application de ces produits dans les insertions publicitaires, en tenant compte des différences entre produits destinés aux professionnels et produits destinés aux particuliers. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits.

En clair, cet article L.253-7 du code rural, ainsi modifié, encadre voire interdit la publicité pour certains produits. L'interdiction concerne les produits définis à l'article L.253-1 du code rural. Voici la rédaction de ce dernier :

"I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.

 

L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.

 

II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :

 

1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :

 

a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;

 

b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;

 

c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;

 

d) Détruire les végétaux indésirables ;

 

e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;

 

2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.

 

III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

 

IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret."

Les produits définis à l'article L.253-1 du code rural sont donc les produits phytopharmaceutiques sans distinction de leur usage professionnel ou amateur. On peut légitimement regretter que cette publicité ne soit pas interdite, quel que soit le support et pas qu'à la télévision ou à la radio.

Notons cependant que dans un magazine, la publicité pour un phytosanitaire ne pourra pas en vanter le caractère naturel ou protecteur de la santé. La loi tient ici compte des décisions de justice intervenues dans ce secteur.

En résumé : la loi ne constitue pas recul par rapport à la situation antérieure au Grenelle même si l'on peut regretter qu'elle n'avance pas plus vite s'agissant d'un problème de santé publique aussi grave.

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.