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Pluie de nouvelles contraintes sur les éoliennes : clause de revoyure ou clause d'au revoir ?

ass nat.jpgLes députés viennent d’achever la discussion des dispositions de l’article 34 et donc du nouveau régime juridique de création des parcs éoliens. Premier décryptage. Les opérateurs devront avoir les reins solides et faire beaucoup d'efforts pour que la clause de revoyure ne soit pas une clause d'au revoir...

Il y a quelques jours, Jean-Louis Borloo hésitait sur la stratégie à respecter face à l'assault des anti éoliens au Parlement. Le Ministère n'ayant pas réussi à contrer cette offensive, il a proposé et fait adopté une clause de revoyure. Dans 3 ans, le Gouvernement fera le point devant le Parlement sur la pertinence des nouvelles règles applicables aux éoliennes.

De manière générale le nouveau régime juridique des éoliennes est incontestablement plus complexe et plus lourd. Il marque aussi une recentralisation du traitement de ce dossier. La police des ICPE, ou la rédaction éventuelle des schémas régionaux éoliens par les Préfets, leur opposabilité aux zones de développement de l’éolien traduit le fait que l’Etat prend plus fortement le contrôle du pilotage du développement éolien. Enfin, ces nouvelles règles vont sans doute redistribuer les cartes entre opérateurs. Ceux qui pourront faire face sont ceux qui auront les moyens mais aussi la volonté d’investir dans le juridique. Dés l’instant où le droit est plus dense et plus complexe il suppose d’être mieux connu et plus traité par les opérateurs.

Le classement ICPE confirmé. De manière assez surprenante, la question de la soumission des éoliennes aux règles de la police des installations classées n’a pas été longtemps discutée. Concrètement, la création d’un parc éolien suppose désormais, non seulement l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme mais aussi d’une autorisation au titre de la police des installations classées du code de l’environnement.

La création d’un parc éolien suppose donc la demande d’une nouvelle autorisation et l’organisation d’une nouvelle procédure, ce qui complexifie le dispositif applicable et crée de nouveaux risques juridiques et contentieux.

La règle des 500 mètres confirmée. Les députés ont voté l’amendement prévoyant qu’une éolienne ne peut être implantée à moins de 500 mètres d’une zone « destinée à l’habitation ». L’éloignement des zones habitées ne faisait pas débat. Toutefois, l’éloignement des zones potentiellement habitées est plus problématique et réduit considérablement la superficie des zones susceptibles d’accueillir des éoliennes.

Des parcs d’au moins 5 mâts. L’article 34 précise désormais que les parcs éoliens doivent être composés d’un nombre de machines « au moins égal à cinq ». Il existe donc un risque pour que les opérateurs soient appelés à présenter des projets de 6 mâts minimun. Il s’agit là d’une nouvelle contrainte à laquelle la suppression du plancher des 15 MW n’a rien changé. En réalité cette suppression a été présentée comme une concession, à charge pour la filière éolienne d’accepter toutes les autres contraintes.

Une clause de revoyure dans 3 ans.  Jean-Louis Borloo a présenté et fait adopter un amendement qui précise que le Gouvernement reviendra devant le Parlement d’ici trois ans pour évaluer la pertinence du nouveau dispositif juridique applicable à l’éolien. Cet amendement a sans doute pour vocation de pacifier le débat. Toutefois, il faut rappeler que le progrès économique d’un secteur dépend aussi et beaucoup de la règle de droit. La perspective d’un nouveau changement du régime juridique éolien n’est pas nécessairement une bonne nouvelle. Enfin, il aurait été préférable de définir dés à présent un cadre juridique plus simple et moins complexe.

Des schémas opposables aux ZDE. Les députés ont voté un amendement déposé par le Gouvernement qui prévoit que les zones de développement de l’éolien doivent être définies dans les « parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies » par le schéma régional éolien.

Par ailleurs, le texte prévoit qu’ « à défaut de publication du schéma au 30 juin 2012, le préfet de région élabore le projet de schéma et l’arrête avant le 30 septembre 2012, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État »

Des ZDE plus difficiles à créer. Dans la pratique, les propositions de création de ZDE seront plus difficiles à composer, leur instruction sera plus longue et les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de création de ces ZDE pourront être fondés de nouveaux moyens (arguments) d’annulation.

Le projet de loi prévoit ainsi que les ZDE doivent être définies en fonction « de la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique ». Les nouveaux critères de définition sont donc les suivants : sécurité publique, biodiversité et patrimoine archéologique.

Par ailleurs, la procédure de création de la ZDE va connaître une évolution majeure qui est susceptible de la freiner considérablement. A ce jour, la ZDE, sur proposition d’élus locaux, est créée (ou non) par le préfet du département, après avis « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien ». A ces deux consultations, le projet de loi Grenelle 2 prévoit d’en ajouter deux nouvelles : celle de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) et celle des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes.

Une nouvelle obligation de constitution de garanties financières. A l’heure actuelle, l’exploitant d’un parc éolien doit constituer les garanties financières nécessaires au démantèlement des aérogénérateurs et à la remise en état du site, au cours de la période d’exploitation (art. L.553-3 du code de l’environnement). Le projet de loi Grenelle 2 prévoit que des garanties financières devront être constituées « dés le début de la production ». Une contrainte supplémentaire donc, sans doute destinée à écarter les petits développeurs.

Responsabilité des sociétés mères. Le projet de loi Grenelle 2 dispose : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. »

* * * *

Projet de loi Grenelle Art 34 (nouvelle rédaction aprés débats) :


I A (nouveau). – Le cinquième alinéa de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l’énergie et au climat les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. »
I. – L’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les zones de développement de l’éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction :
« 1° A (nouveau) Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
« 1° De leur potentiel éolien ;
« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 3° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard des critères énumérés aux 1°, 2° et 3°. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sites », sont insérés les mots : « , de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques » et après les mots : « et des communes », sont insérés les mots : « et établissements publics de coopération intercommunale » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les zones de développement de l’éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional éolien doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par ledit schéma. À défaut de publication du schéma au 30 juin 2012, le préfet de région élabore le projet de schéma et l’arrête avant le 30 septembre 2012, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
I bis A. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la loi n°          du           portant engagement national pour l’environnement, un rapport d’évaluation de la progression de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, par l’installation d’au moins 500 machines électrogènes par an.
I bis (nouveau).– Le 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces installations doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement et de celles composées d’une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ».
II. – (Non modifié) L’article L. 553-2 du code de l’environnement est abrogé à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – Au début du chapitre III du titre V du livre V du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 553-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 513-1, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2, ayant fait l’objet de l’étude d’impact et de l’enquête publique prévues à l’article L. 553-2 dans sa rédaction en vigueur jusqu’à la publication de la loi n°        du     , et bénéficiant d’un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l’article L. 511-2.
« Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d’application.
« L’exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l’année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l’exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l’article L. 511-2 et pour lesquelles l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d’application. »
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement. La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation. »
IV. – L’article L. 553-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 553-3. – L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l’exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires.
« Pour les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, classées au titre de l’article L. 511-2, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue à l’article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
« Un décret en Conseil d’État détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières visées au premier alinéa du présent article. Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d’un exploitant ou d’une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. »
V. – (Non modifié) L’article L. 553-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 553-4. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 514-6, les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes. »
VI. – (Non modifié) Les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
VII. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. » ;
2° À l’article L. 421-8, la référence : « au b » est remplacée par les références : « aux b et e ».
VIII. – (Non modifié) Hors des zones de développement de l’éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d’urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d’instruction de la demande d’urbanisme concernée.

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