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Projet de loi Grenelle 2 : les collectivités locales et le développement durable

Ass nat.jpgLe texte du projet de loi Grenelle 2 portant Engagement national pour l’environnement sera débattu en séance, à l’Assemblée nationale, à compter du 4 mai prochain. Celui-ci comporte plusieurs dispositions qui tendent à donner un contenu plus concret à la politique de développement durable des collectivités locales.

Quatre instruments, qui s’articulent entre eux, sont principalement mis en avant : le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le Plan climat énergie territorial, le Plan territorial de développement durable et la procédure de débat sur le développement durable.

L’étude de ces dispositions est très intéressante pour deux raisons au moins. D’une part, parce que le projet de loi Grenelle 2 fait largement à l’instrument de la planification et à l’intervention des collectivités locales pour mettre en œuvre les engagements du Grenelle. D’autre part, parce que, au-delà, on remarque une évolution de la nature même du droit de l’environnement, moins fondé sur l’exercice de pouvoirs de police et sur l’acte administratif unilatéral et ayant davantage recours au contrat.

Enfin, la référence à l’objectif de développement durable n’est pas anodine au terme d’une loi qui tend à ce que le souci environnementale « polinise » tous les autres secteurs, du bâtiment à l’agriculture en passant par les transports et la consommation.

L’objectif de développement durable. Il convient tout d’abord de souligner que le projet de loi précise la définition de l’objectif de développement durable, au sein de l’article L.110-1 du code de l’environnement. Cet objectif « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : « 1° La lutte contre le changement climatique ; 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4° L’épanouissement de tous les êtres humains ; 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables ».

I. Les bilans des émissions de gaz à effet de serre

Les auteurs des bilans. L’article 26 du projet de loi précise que deux catégories de personnes sont tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes et les personnes publiques suivantes : l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

L’objet du bilan. De manière générale, le projet de loi précise qu’« une méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ». S’agissant des personnes publiques, le projet de loi ajoute une précision : le bilan porte sur « leur patrimoine et sur leurs compétences ». Par ailleurs, dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des inventaires.

Du bilan à l’action. Au-delà de la réalisation du bilan, l’article 26 du projet de loi précise également qu’il convient d’y joindre, « une synthèse des actions envisagées pour réduire [les] émissions de gaz à effet de serre ».

Le délai de réalisation. Le projet de loi précise que le bilan est rendu public et mis à jour au moins tous les trois ans. Le premier doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012.

II. Le Plan climat énergie territorial

Les auteurs du PCET. Aux termes du projet de loi et du futur article L.229-26 du code de l’environnement, sont tenus d’élaborer un tel plan : les régions et la collectivité territoriale de Corse (si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie), les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Le PCET doit avoir été adopté pour le 31 décembre 2012.

L’objet du PCET. L’élaboration du PCET procède du bilan précité des émissions de gaz à effet de serre. Le Plan doit décrire trois séries éléments : 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s’y adapter ; 2° Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation européenne relative à l’énergie et au climat ; 3° Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.

PCET et Plan territorial de développement durable. Le projet de loi précise que lorsque ces collectivités publiques s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.

PCET et rapport de développement durable. Le PCET doit être intégré, par les départements dans leur rapport consolidé de développement durable prévu par (art. L. 3311-2 CGCT) et par les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants dans le rapport prévu par l’article L. 2311-1-1 CGCT.

III. Les Projets territoriaux de développement durable

PJDD et Agenda 21.
Le nouvel article L.110-1 du code de l’environnement devrait tout d’abord préciser que « L’Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. ». Par la suite, le projet de loi comporte tout d’abord une disposition qui tend à consacrer et à encourager la pratique des projets territoriaux de développement durable (PJDD) et les agendas 21 locaux : « Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002 ».

Le soutien de l’Etat. Le projet de loi Grenelle 2 prévoit que l’Etat soutient, y compris financièrement, les démarches de développement durable des collectivités locales et notamment la rédaction des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le texte précise que, pour ce faire, « des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d’accompagnement d’ordre technique et financier ».

III. Le débat en matière de développement durable

Le projet de loi Grenelle prévoit, à l’intérieur de la procédure de vote du budget de certaines collectivités locales, la production, par l’exécutif d’un rapport de développement durable.

Communes et EPC de plus de 50 000 habitants. S’agissant de ces collectivités locales, le futur article L. 2311-1-1 CGCT devrait prévoir que « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret". Par ailleurs : « Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. »

Régions. S’agissant des conseils régionaux, le futur article L. 3311-2 CGCT disposerait que « Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Départements. Enfin, s’agissant des conseils généraux, le futur art. L. 4310-1 CGCT devrait prévoir : « Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret ».

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Commentaires

  • Ce qu'il faut également souligner c'est qu'il existe une différence entre les PCT (qui n'avaient pas à proprement dit de cadrage thématique) et les PCET issus du Grenelle 2 (dont le cadrage est réalisé en fonction des compétences exercées par la collectivité).

    D'où mes remarques:
    - quelle articulation entre le PCT en cours d'un territoire (type Pays, SCoT) et les futurs PCET obligatoires de certaines de ses collectivités (CA ou CC)
    - à vouloir les rendre obligatoire mais très encadré, ne perdons nous pas le bénéfice créé par des PCT volontaires, transversaux, multithématiques
    - le PCET est-il considéré comme une nouvelle compétence de certaines collectivités (qui par ailleurs n'ont pas de compétences énergie)?

  • Bonjour
    Le vote d'un rapport sur le DD est-il déjà rendu obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants ?
    Si oui, quels sont les dates et n° du décret d'application ?
    Merci pour les retours éventuels

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