Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Projet de loi Grenelle 2 : ce que va changer la réforme de l’étude d’impact

ass nat arrondie.jpgLe texte du projet de loi « Grenelle 2, portant « Engagement national pour l’environnement », tel qu’amendé par la Commission du Développement durable, sera prochainement débattu, à l’Assemblée nationale, à compter du 4 mai 2010. L'occasion de faire le point sur les dispositions relatives à l'évaluation environnementale.

Ce texte comporte une réforme importante de l’étude d’impact et de l’évaluation environnementale dont doivent impérativement prendre connaissance les acteurs de l’évaluation environnementale : administrations, juristes spécialisés, bureaux d’étude, maître d’ouvrages, etc.. Cette réforme, qui va dans le bon sens, doit permettre à la France de se mettre en règle avec ses engagements nés du droit de l’Union européenne applicable en la matière.

L’article 86 du projet de loi comprend de nombreuses dispositions qui modifient l’objet ou la procédure d’élaboration de l’étude d’impact. Ces dispositions sont souvent des mesures de transposition du droit de l’Union européenne. Par ailleurs, certaines exigences étaient déjà anticipées par le Juge administratif. Autre observation, le régime de l’étude d’impact n’est pas modifié par les seules dispositions de cet article 86. Il importe également de tenir compte des autres volets du projet de loi et, notamment, de ceux relatifs à la création d’une trame verte et bleue en matière de biodiversité. Enfin, la présente note – très courte et non exhaustive - ne traite pas de l’évaluation environnementale des plans, schémas et programmes.

I. Le nouvel objet de l’étude d’impact

A. Les projets concernés par l’étude d’impact

Le projet de loi distingue les « projets relevant des catégories d’opérations soumises à étude d’impact » et les « projets relevant d’un examen au cas par cas ». Pour les premiers, « le dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.

Pour la deuxième catégorie « l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d’une étude d’impact ».

B. Le lien santé-environnement

La première évolution majeure du régime de l’étude d’impact tient à ce que celle-ci concerne désormais « les incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». Jusqu’à présent, aux termes de l’article L.122-1 du code de l’environnement, seules les « incidences sur le milieu naturel » étaient prises en compte. Le projet de loi Grenelle 2 élargit donc le spectre des intérêts qui doivent être intégrés par les auteurs de l’étude d’impact. La conséquence en sera sans doute une attention plus soutenue des personnes consultées à la problématique santé-environnement et un contrôle plus approfondi du Juge. 

C. Une conception globale des projets

La notion de « programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages ». Le projet de loi Grenelle 2 confirme l’interdiction d’une étude fractionnée des projets soumis à étude d’impact.  Pour ce faire est insérée dans le code de l’environnement la définition suivante de la notion  de « programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages » : « Un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages est constitué par des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle ».

Trois hypothèses. L’article L.122-1 II du code de l’environnement devrait alors distinguer trois hypothèses. Première hypothèse : plusieurs projets concourent à la réalisation d’un même programme et sont réalisés de manière simultanée : l’étude d’impact doit porter sur l’intégralité du programme. Deuxième hypothèse : la réalisation de différents projets est échelonnée dans le temps : « l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme ». Troisième hypothèse : les travaux sont réalisés par des maîtres d’ouvrages différents : ceux-ci peuvent demander à l’administration compétente  « de préciser les autres projets du programme ».

D. Un contenu minimal.

Une liste de données. Le nouvel article L.122-1-2 du code de l’environnement devrait prévoir que sera fixé par décret en Conseil le contenu minimal de l’étude d’impact « qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement, l’étude des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus, les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi qu’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l’environnement ou la santé humaine.

Une inversion de la charge de la preuve ? On se souvient que le principe d’une inversion de la charge de la preuve avait été mis en avant par le Chef de l’Etat, lors de son discours de réception des conclusions du Grenelle de l’environnement. Le projet de loi Grenelle 2 comporte des dispositions de nature à contraindre l’auteur d’une évaluation environnementale à rapporter la preuve de l’opportunité de son projet : « L’étude d’impact expose également une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu’une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter ; elle comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessus »

II. La nouvelle procédure d’élaboration de l’étude d’impact

A. L’avis préalable de l’autorité compétente.

L’avis de l’autorité administrative.
Le nouvel article  L. 122-1-2 devrait prévoir que « Si le maître d’ouvrage le requiert avant de présenter une demande d’autorisation, l’autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact. Cet avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, indique ainsi notamment le degré de précision des informations que doit contenir l’étude d’impact ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. L’autorité compétente pour prendre la décision consulte l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ».

A noter, cet avis n’assure pas une totale sécurité juridique du dossier pour le maître d’ouvrage. Le nouvel article L.122-1-2 prend d’ailleurs soin de distinguer l’avis de l’autorité compétente en début de procédure de la décision prise en fin de procédure : « Les précisions apportées par l’autorité compétente n’empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d’autorisation ou d’approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l’issue de la procédure d’instruction ».

L’avis du Ministre. A noter, le projet de loi précise qu’un décret pourra prévoir  « Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’environnement peut se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d’impact ».

B. La concertation

La concertation préalable des parties prenantes
. Le code de l’environnement devrait prévoir une procédure au terme de laquelle « À la demande du pétitionnaire ou maître d’ouvrage, l’autorité compétente pour prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur l’impact potentiel du projet envisagé ». Ce texte pose de nombreuses questions. La première est liée à la liberté du pétitionnaire pour organiser cette concertation. Quelle en sera la conséquence en cas de refus de sa part ? Certes, il lui appartiendra d’examiner au cas par cas l’opportunité de concerter les « parties prenantes ». Reste que ces dernières ne manqueront généralement pas de lui reprocher de n’avoir pas joué le jeu de la concertation préalable et d’avoir attendu l’enquête publique, soit un moment où le projet est déjà avancé. Par ailleurs, il sera parfois plus difficile au pétitionnaire de justifier son refus d’organiser cette concertation que d’y procéder. La justification ou l’absence de justification du pétitionnaire seront sans doute portés à la connaissance du Juge. Enfin, autre question : qui sont ces « parties prenantes » ? Il faudra sur ce point attendre les dispositions réglementaires d’application. Notons dés à présent que cette notion change considérablement la nature et les acteurs du dialogue environnemental préalable à la réalisation d’un projet.

L’obligation minimale de mise à disposition du public. Le projet de loi précise que lorsqu’un projet n’est soumis à aucune procédure d’enquête publique ou de consultation, « le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage met à la disposition du public, avant toute décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution, l’étude d’impact relative au projet, la demande d’autorisation, l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu’ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage et l’autorité compétente pour prendre la décision ». A noter : cette mise à disposition n’est pas requise en cas d’urgence. Par ailleurs, les modalités de cette mise à disposition seront définies par l’autorité compétente pour prendre la décision consécutive.

C. La décision de l’autorité compétente

Les éléments pris en considération
. La décision de l’autorité compétente ne sera légale qu’à la condition qu’elle « prenne en considération » les données suivantes : « l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public ». Le texte ne précise pas que l’autorité compétente est liée par ces données. Il lui appartiendra cependant de démontrer dans sa décision qu’elle a bien réalisé cette opération de « prise en considération ». 

Les mesures prescrites. Il convient de noter que « sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d’autorisation, d’approbation ou d’exécution applicables à ces projets » , la décision de l’autorité compétente, à la suite de la procédure exigeant la production d’une étude d’impact « fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ». Il convient de souligner ici deux éléments souvent absents ou mal présentés dans les études d’impact : le premier lié au rappel des mesures de compensation, le second lié aux mesures de suivi. A noter, le projet de loi prévoit l’insertion de cinq articles (L. 122-3-1 à L. 122-3-5) relatifs à une procédure de contrôle et de sanctions administratives relative à l’observation de ces prescriptions.

La publicité de la décision. L’article L.122-1 IV du code de l’environnement devrait prévoir une procédure d’information du public sur la décision prise à l’issue de la procédure supposant la production d’une étude d’impact. Sous réserve de dispositions particulières, les informations suivantes devront être diffusées par l’autorité avec sa décision : la teneur et les motifs de la décision ; les conditions dont la décision est éventuellement assortie ;  les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ; les informations concernant le processus de participation du public ; les lieux où peut être consultée l’étude d’impact.

Conditions d’entrée en vigueur de la réforme. L’article 87 du projet de loi précise sur ce point : « L’article 86 s’applique aux projets dont le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé auprès de l’autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l’article L. 122-3 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 86 de la présente loi. En ce qui concerne les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, le présent chapitre s’applique aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.

Lien permanent Pin it! Imprimer 8 commentaires

Commentaires

  • Deux infos à noter sur la question de la mise au pas de la législation française par rapport à la réglementation européenne :

    *après sa condamnation par la CJUE pour l'insuffisance d'évaluations de projets à proximité des zones N2000 -et le décret qui a suivi- la France fait l'objet d'une mise en demeure de la Commission pour insuffisante transcription de la directive Plans et Programmes... Le texte de Grenelle suffira t il à obtenir un classement sans suite ? Rien n'est sûr puisque ce sont particulièrement les mesures prises par décret qui pêchent par leur légèreté.

    *la CJUE a très récemment rendu un jugement passionnant (C-105/09) dans le cadre d'une question question préjudicielle transmise par le Conseil d'Etat du Royaume de Belgique : les rédacteurs des lois et règlements français ont clairement intérêt à lire attentivement le dispositif de cette décision et les conclusions de l'avocat général Kokott qui a particulièrement approfondi la question du périmètre des plans et programmes visés par la directive 2001/42/CE...

  • Bonjour,

    la procédure de notice d'impact est-elle toujours en place? A-t-elle vocation à disparaître, comme certains semblent l'annoncer?

    Merci,

  • la notice disparait corps et âmes à l'occasion de cette réforme... et il était temps !

  • Merci pour votre réponse !

    Cette procédure d'étude "au cas par cas" ne vous paraît-elle pas extrêmement laborieuse à mettre en place ? (examen de chaque cas long, retards, engagement de la responsabilité de l'Etat par les associations si ce dernier a le malheur d'exonérer une installation "polémique" d'étude d'impact, ...)

  • Attendons les décrets qui préciseront toutes les situations où il est inutile de se poser la question car l'étude est impérative...

    ce n'est pas tant la mise en responsabilité de l'Etat par les associations qu'il faut craindre.. que
    *d'une part l'annulation des autorisations administratives prises sans étude préalable, à la demande des associations, parce que l'Etat aura irrégulièrement exonéré le pétitionnaire d'en faire une ;
    *d'autre part la mise en responsabilité de l'Etat , mais par le pétitionnaire lui même, qui verra son autorisation annulée pour faute de l'Etat.

    ne nous leurrons pas : si l'installation est "polémique" c'est qu'elle porte atteinte à l'environnement -y compris cadre de vie-. L'éxonérer d'étude d'impact est alors aberrant... et la disparition des notices d'impact n'y change rien.

  • Bonjour,

    Quels sont les seuils qui impose une étude d'impact?
    Est-elle obligatoire pour tous les projet?
    Les décrets de la loi Grenelle II sont-ils mis en application?

    Voici, les questions que je me pose.
    Merci de votre réponse

  • @Damien : le projet de décret d'application de la réforme des études d'impacts est en cours d'examen au Conseil d'Etat à l'heure actuelle, il devrait paraître bientôt.

    Quant aux seuils, le projet a été mis en ligne pendant un mois (entre février et mars) sur le site internet du ministère, tu peux le consulter ici : http://developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=21323

    Cordialement

  • bonjour,

    vous avez avancé l'idée qu'avec cette nouvelle legislation, on était dans une situation potentielle d' "inversion de la charge de la preuve". Pensez-vous que le texte final est en ce sens et qu'il s'agit bien d'une avancée de ce type ?

Les commentaires sont fermés.