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Projet de loi Grenelle 2 : un article surprenant sur le nucléaire

Ass nat.jpgLe projet de loi Grenelle 2 comporte des dispositions importantes qui représentent un avancée pour le droit de l'environnement. Toutefois, une disposition assez surprenante sur le nucléaire s'est malheureusement glissée dans la rédaction de ce texte. Ainsi, aux termes de l'article 94 quater, il sera sans doute plus facile d'autoriser, pour une installation nucléaire de base, un "accroissement significatif" de ses prélèvements d'eau ou rejets dans l'environnement.

Le texte de cet article 94 quater est le suivant : "Après le II de l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Un projet de modification de l’installation ou de ses conditions d’exploitation soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une modification notable de l’installation, est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement fait l’objet d’une mise à disposition du public selon les modalités définies à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement. »

Concrètement : pour prélever davantage d'eau ou rejeter davantage d'effluents chimiques ou radioactifs, une installation nucléaire a besoin d'une autorisation mais plus d'enquête publique préalable. Une simple procédure de mise à disposition suffira. La procédure est donc allégée.

Cet article résulte d'un amendement gouvernemental déposé en commission des affaires économiques au Sénat.

Cette disposition est présentée comme un progrés pour la transparence et de la concertation dans le domaine nucléaire. L'avis présenté par M Diard au nom de la Commission des lois précise ainsi :

"Cet article a été introduit par la commission des affaires économiques du Sénat sur proposition du Gouvernement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire soumet la création d’une installation nucléaire de base à un régime d’autorisation après enquête publique. Il en est de même pour les changements d’exploitant, les modifications du périmètre de l’installation et les modifications notables de l’installation. En revanche, aucune procédure de consultation du public n’est prévue pour les modifications qui ne présentent pas un caractère « notable », alors même que certaines peuvent avoir des conséquences significatives sur l’environnement.

Afin d’améliorer l’information du public sur les impacts environnementaux des activités nucléaires, le présent article introduit une consultation obligatoire du public sur les projets ayant pour effet une augmentation significative des prélèvements d’eau ou des rejets d’une installation nucléaire. Cette consultation sera effectuée selon la procédure définie à l’article L. 122-1-1 nouveau du code de l’environnement, qui prévoit une procédure simplifiée de mise à disposition du public des projets soumis à étude d’impact mais qui ne font pas l’objet d’une enquête publique
".

Un tout autre raisonnement est possible.

Pour éviter qu'un projet de modification d'une INB échappe à l'enquête publique il était tout simplement possible d'élargir la définition de ce qu'est un "changement notable". Au contraire cet article 94 quater restreint cette notion de changement notable puisqu'un projet de modification qui autorise "un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement" n'est plus pour autant qualifié de "changement notable". A ce rythme, on peut se demander ce qu'est un changement notable soumis à enquête publique. Il existe ici un risque d'appauvrissement de la notion, y compris pour le droit des installations classées

Résultat: un projet autorisant une installation nucléaire à rejeter davantage dans l'environnement est dispensé d'enquête publique et soumis à une simple procédure de miseà disposition du public. Paradoxalement, alors que l'on durcit drastiquement le régime juridique applicable aux éoliennes, on assouplit celui applicable aux installations nucléaires de base.

Je dois à l'honnêteté de dire que j'ai hésité à écrire ce papier, soucieux de ne pas alimenter le grenello scepticisme et convaincu qu'un article ne peut remettre en cause la centaine d'autres que comporte ce projet de loi. Pourtant, on peut se demander ce que cette disposition vient faire dans un projet de loi destiné à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle de l'environnement.

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Commentaires

  • Cela montre bien que cette loi, c'est du pipot. Le problème, c'est que le gouvernement et le Président vont se vanter d'avoir consulter les ONG, d'avoir réaliser à projet de loi basé sur l'écoute de la société civile alors que dans la réalité, les parlementaires auront mis des mesures qui vont à l'encontre des résultats obtenus lors du grenelle.

    Concernant les rejets radioactifs, c'est un réel problème car l'impact des faibles doses sur la santé (tritium) est controversé.

    Autre point, on favorise encore l'industrie nucléaire, énergie non renouvelable, qui ne contribue pas à notre indépendance énergétique (le minerai est importé) et qui est une industrie du passé et du passif (les déchets). Pendant ce temps là, nous ne développons pas les énergies renouvelables alors qu'à l'échelle mondiale elle représente déjà un marché supérieur à celui du nucléaire.

    En Allemagne, de nombreuse PME travaillent dans ce domaine. Leur chiffre d'affaire a décollé ces dernières années, même l'année dernière malgré la crise (Nordex, centrotherm, sma solar...).

  • Bonjour,

    Je comprends bien la possibilité de renverser le raisonnement.

    Toutefois, dans un soucis de rigueur intellectuelle (et juridique), il est faux de dire que « pour prélever davantage d'eau ou rejeter davantage d'effluents chimiques ou radioactifs, une installation nucléaire a besoin d'une autorisation mais plus d'enquête publique préalable. Une simple procédure de mise à disposition suffira. La procédure est donc allégée ».

    Dans les faits aujourd’hui, s’il est vrai qu’ une installation nucléaire a besoin d'une autorisation (sous la forme d’une décision de l’ASN homologué par ministre) pour prélever davantage d'eau ou rejeter davantage d'effluents chimiques ou radioactifs, la loi et ses décrets d’application ne requièrent :
    - ni enquête publique,
    - ni même une simple consultation du public (cf. article 26 du décret 2007-1557 du 02/11/07), sauf à considérer que ce projet constitue une modification dite « notable » (art. 31 du décret 2007-1557). Le cas échéant, une enquête publique est obligatoire.

    L’article 94 quater en question n’a donc pas pour effet d’ « alléger la procédure » mais, au contraire, de soumettre à consultation du public une catégorie de rejets/prélèvements qui ne l'étaient pas jusqu'à présent : celle « susceptible de provoquer un accroissement significatif », mais pas assez significatif cependant pour être « notables »…

    En fait, cet article vient ajouter une nuance dans les procédures actuelles entre les modifications non notables (art. 26 : pas de consultation du public) et les modifications notables (art. 31 : consultation du public sous forme d'enquête publique). Désormais, entre ces deux procédures, il y aura une consultation du public (moins poussée que l'enquête publique certes) pour certaines modifications non notables qui rappelons-le ne sont aujourd'hui soumises à aucune forme de consultation du public.

    Enfin, rien dans cet article empêchera de considérer qu’un « un projet de modification de l’installation […] susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement » puisse aussi constituer une « modification notable » de l’installation, et qu’à ce titre il puisse être soumis à enquête publique.

    Cordialement,

  • Bonjour,

    Poursuivons l'analyse de texte. Que dit cet article ?
    «
    1. Un projet de modification de l’installation ou de ses conditions d’exploitation soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire [COMPRENDRE : par exemple, une modification conduisant une modification des prescriptions de rejets/prélèvements fixées par l'ASN] qui,

    2. sans constituer une modification notable de l’installation, [COMPRENDRE : qui constitue donc une modification "non notable" au sens de l'art. 26 du décret 2007-1557]

    3. est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement

    4. fait l’objet d’une mise à disposition du public selon les modalités définies à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement" [COMPRENDRE : procédure simplifiée de mise à disposition du public des projets soumis à étude d’impact mais qui ne font pas l’objet d’une enquête publique]
    »

    Il n'est pas écrit : "Un projet de modification de l’installation ou de ses conditions d’exploitation soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire qui est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION NOTABLE et fait l’objet d’une mise à disposition du public selon les modalités définies à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement".

    Dans ce cas effectivement toute modification significative des rejets entrerait ipso facto dans la catégorie des "modifications non notables" et ne ferait pas l'objet d'enquête publique. Mais ce n'est pas ce que dit l'article.

    QUESTION : pourquoi dites vous : "cet article 94 quater restreint cette notion de changement notable puisqu'un projet de modification qui autorise "un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement" n'est plus pour autant qualifié de "changement notable" ? Pourquoi le " n'est plus" ?

    Cela reviendrait à dire qu'avant la loi grenelle 2, un rejet qualifié de "notable" (avec enquête publique donc) serait aujourd'hui déclassé en "significatif" (avec simple consultation du public) ? Qui peut le dire ? Pourquoi un rejet hier qualifié de notable ne pourrait-il pas continuer à l'être ? Et qu'au sein des rejets hier qualifiés de modification non notable, il ne puisse pas y avoir aujourd'hui un découpage "modification non notable non significative" / "modification non notable mais significative" ?

    "Significative", "notable"... Il est là le problème.
    La question de fond est celle de l'absence de clarté du droit en France et de l'abus d'adjectifs qualificatifs sans en définir les critères, laissés à l'appréciation de l'exploitant, de l'administration, voire du juge.

    Cordialement,

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