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Projet de loi Grenelle 2 : ce qui va vraiment changer pour les éoliennes…

assemblee_nationale.jpgLe texte du projet de loi Grenelle 2, portant « Engagement national pour l’environnement », tel qu’amendé par la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, a été publié. C’est ce texte qui sera discuté en séance, à l’Assemblée nationale, à compter du 4 mai 2010. L’adoption de certaines dispositions pourraient complètement bloquer voire tuer le développement de l’énergie du vent.

De manière générale, sans nier l’intérêt qui s’attache au projet de loi Grenelle 2 dans son ensemble, force est de constater que les dispositions des articles 23, 60 et 34 de ce texte, relatives aux éoliennes, non seulement sont parfois directement contraires à la volonté des acteurs du Grenelle de l’environnement mais surtout, rendent très aléatoire l’objectif de 25 000 MW de puissance installée en 2020, fixé par l’arrêté de programmation pluriannuelle des investissements énergétiques du 15 décembre 2006. Certaines dispositions sont même tout simplement catastrophiques…comme celle interdisant la création d’éoliennes à moins de 500 mètres de toute « zone destinée à l’habitation ».

I. La nouvelle planification du développement des éoliennes

La planification des conditions d’implantations des éoliennes diffère selon qu’elles seront installées en mer ou sur terre. Cette planification est certainement utile. Le risque est cependant que le développement de l’éolien soit suspendu pendant le temps nécessaire à l’élaboration de ces documents, temps qui peut être fort long en raison notamment de l’action des opposants aux énergies renouvelables. Par ailleurs, la rédaction de ces documents eux-mêmes peut encourager ou au contraire contraindre très fortement l’avenir des éoliennes.

A. La planification de l’éolien terrestre

Le projet de loi prévoit la création de deux nouveaux instruments de planification de l’éolien terrestre : le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et le Schéma régional éolien qui en constitue un volet. Reste que d’autres documents existants demeurent applicables comme le Plan local d’urbanisme ou la Zone de Développement éolien qui tend à devenir un véritable document d’urbanisme. Par ailleurs, le projet de loi ne dit mot des chartes ou schémas départementaux de l’éolien, certes dépourvus de valeur juridique mais dont les administrations tiennent compte lors de l’instruction des permis de construire. Au final, la planification de l’éolien ressemble à un mille feuilles grâce auquel les documents s’empilent du niveau communal au niveau national.

1. Le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

L’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la création de Schémas régionaux des énergies renouvelables. Ceux-ci seront en réalité des « Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie », aux termes de l’article 23 du projet de loi Grenelle 2. Ces Schémas seront définis dans un nouvel article L.222-1 du code de l’environnement.

La procédure d’élaboration du SRCAE. Le projet de loi Grenelle 2 prévoit que chaque région doit se doter d’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Il importe de souligner que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie sera élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.

Le projet de SRCAE doit être mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public « sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation ». Le SRCAE est finalement approuvé par l’organe délibérant du conseil régional puis arrêté par le préfet de région.

L’objet du SRCAE. Ce schéma fixe notamment, à l’échelon du territoire régional et à l’horizon 2020 et 2050 : « Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la réglementation européenne relative à l’énergie et au climat. »

Il convient donc de souligner, qu’en l’état actuel de la rédaction du projet de loi Grenelle 2, le SRCAE ne concernera que les énergies terrestres et non les énergies marines comme l’éolien off shore. Par ailleurs, ce SRCAE fixe « par zones géographiques », des « objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique » notamment « renouvelable ».

2. Le Schéma régional éolien

Le SRCAE comprendra un volet éolien : « Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. » A noter : la définition des zones propices au développement de l’éolien n’est donc plus de la seule responsabilité des élus locaux. L’Etat, représenté ici par le Préfet de région, reprend la main au moyen des SRCAE. Cette opération de délimitation géographique se fera donc dans deux documents : les schémas régionaux éoliens puis les ZDE. Le législateur aurait pu cantonner les schémas régionaux éoliens, comme volets des SRCAE, à la définition de principes et de critères à prendre en compte dans la définition des zones de développement de l’éolien. Il a souhaité aller plus loin ce qui représente une contrainte supplémentaire pour le développement de l’énergie du vent. Par ailleurs, aux recours contre les arrêtés de création de ZDE s’ajouteront ceux contre les SRCAE en raison de leurs les volets éoliens. L’exercice de ces recours aura - lui-même - sans doute des conséquences sur la durée d’élaboration du cadre réglementaire applicable à la planification de l’éolien.

3. La Zone de Développement de l’Eolien

Le régime juridique des ZDE est modifié de deux manières : elles devront être compatibles avec les Schémas régionaux de l’éolien et leurs critères de définition sont plus nombreux. Dans la pratique, les propositions de création de ZDE seront plus difficiles à composer, leur instruction sera plus longue et les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de création de ces ZDE pourront être fondés de nouveaux moyens (arguments) d’annulation.

Ce faisant, le projet de loi ne met nullement fin mais renforce le caractère étrange de cette procédure de ZDE…. Si le droit prévoit que les propositions de création de ZDE émanent des collectivités locales, la complexité et le coût de la procédure a pour conséquence que les dossiers sont en réalité préparés par les opérateurs eux-mêmes. Plus cette procédure sera compliquée, plus les opérateurs, bien malgré eux, seront les vrais auteurs des propositions de ZDE.

ZDE et Schéma régional de l’éolien. L’article 34 du projet de loi Grenelle 2 dispose que les zones de développement de l’éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction : des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien, de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ».

Les nouveaux critères de définition de la ZDE. Le projet de loi prévoit que les ZDE doivent être définies en fonction « de la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique ». Les nouveaux critères de définition sont donc les suivants : sécurité publique, biodiversité et patrimoine archéologique. Dans la pratique, une étude d’impact complète devra être réalisée et présentée, dés le début de la procédure de création d’un projet éolien, lors de l’élaboration de la proposition de création d’une ZDE.

La nouvelle procédure d’élaboration de la ZDE. La procédure de création de la ZDE va connaître une évolution majeure qui est susceptible de la freiner considérablement. A ce jour, la ZDE, sur proposition d’élus locaux, est créée (ou non) par le préfet du département, après avis « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien ». A ces deux consultations, le projet de loi Grenelle 2 prévoit d’en ajouter deux nouvelles : celle de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) et celle des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes.

Non seulement le nombre des personnes consultées est plus élevé mais leur qualité va modifier la nature même de la consultation et des ZDE. Les ZDE ont en principe été créées dans le seul but d’identifier les éoliennes qui pourront bénéficier du mécanisme de l’obligation d’achat d’électricité. En réalité, les élus, associations et populations locales perçoivent la procédure de création de la ZDE comme la première étape de création d’un parc éolien. En soumettant, la proposition de ZDE a une consultation plus large et à l’avis du CODERST, le législateur contribue un peu plus à ce que le débat sur la ZDE soit en réalité un débat sur un projet de parc, sur son intérêt et ses risques. Surtout, le législateur contraint ici les élus locaux à apparaître davantage aux côtés des opérateurs qui sont souvent les vrais auteurs des propositions de création de ZDE. Il sera en effet difficile pour nombre d’élus d’aller défendre un projet de création de ZDE devant un CODERST. Or, nombre d’élus locaux ne souhaitent plus s’afficher aux côtés des opérateurs par crainte des réactions d’associations anti éoliennes. Le législateur avait le choix de clarifier les choses, de désigner les opérateurs comme les vrais porteurs des projets de ZDE, d’organiser une enquête publique conjointe ZDE/PC de manière à ce qu’une concertation soit organisée dés que la population entend parler d’éoliennes….Il a préféré complexifier la procédure actuelle, la rendant un peu plus difficile politiquement à organiser.

Un moratoire sur les parcs éoliens ? Aux termes du projet de loi Grenelle 2 prévoit en premier lieu que les ZDE créées ou modifiées, postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le volet éolien dudit schéma. En clair : pas de ZDE hors des zones définies par les SRCAE.

Cette disposition risque de bloquer complètement le développement de l’éolien pendant plusieurs mois. En théorie, avant publication des SRCAE, des ZDE peuvent continuer à être créées. Dans la pratique, nombre de préfectures préfèreront attendre la publication des SRCAE avant d’autoriser la création de nouvelles ZDE. De leur côté, les opposants à l’éolien peuvent multiplier les actions pour retarder les procédures d’élaboration des SRCAE. Par ailleurs, le projet de loi dispose que « A défaut de publication du schéma au 31 décembre 2011, aucune nouvelle zone de développement de l’éolien ne peut être créée. » Concrètement, si les SRCAE ne sont pas publiés avant le 31 décembre 2011, le développement de la filière est paralysé. Cette seule incertitude va décourager nombre d’investisseurs…

B. L’éolien marin

L’éolien marin ne fera pas l’objet des mêmes règles de planification et de création que l’éolien terrestre, ce qui peut aisément se comprendre. La principale difficulté tient toutefois à ce que cette planification du développement des énergies marines va sans doute prendre du temps alors qu’aucune éolienne n’a encore jamais été installée dans les eaux françaises. En effet, le projet de loi prévoit que les autorisations délivrées en mer devront être compatibles avec des « documents stratégiques de façade » compatibles avec une « Stratégie nationale pour la mer et le littoral ». Il faudra donc élaborer cette Stratégie puis ces documents stratégiques de façade avant de statuer sur les projets d’éoliens off shore.

Quel sera le délai d’élaboration de cette Stratégie et de ces Documents ? Le projet de loi ne mentionne pas de date. Toutefois, il précise que chaque document stratégique de façade devra comprendre un « plan d’action pour le milieu marin », lequel procèdera d’une évaluation environnementale à réaliser avant 2012 et donc procèdera à son tour un « programme de mesures » à établir avant…2014. Il est donc à craindre que le cadre réglementaire relatif au développement des énergies marines ne soit pas élaboré avant plusieurs années.

1. La Stratégie nationale pour la mer et le littoral

Un cadre de référence. L’article 60 du projet de loi prévoit l’insertion d’un nouvel article L.219-1 du code de l’environnement relatif à la « stratégie nationale pour la mer et le littoral » qui est « définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale ».

Des façades maritimes. L’un des objets de la stratégie sera de délimiter des « façades maritimes » établies sur critères scientifiques et cohérentes avec la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008, ainsi que des bassins ultramarins.

L’élaboration de la Stratégie. Cette stratégie est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

A noter : « Ce décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles le projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération ».

Il faut souligner que la loi ne précise pas le délai d’intervention du décret en Conseil d’Etat qui précisera les conditions d’application de ces dispositions. La loi ne précise pas davantage la date limite à laquelle cette Stratégie devra être publiée par décret. Le risque est alors que cette Stratégie soit élaborée dans un délai assez long, paralysant pendant ce temps, tout projet d’implantation d’éoliennes au large des côtes françaises.

2. Le Document stratégique de façade

A la suite de l’élaboration de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral, il conviendra d’élaborer, pour chaque façade, un « document stratégique ».

L’objet du document stratégique de façade. Celui-ci « définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci ».

L’élaboration du document stratégique de façade. Le projet de loi précise qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.

La portée du document stratégique de façade. A noter, ce document aura un caractère opposable. Ainsi, « Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d’une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l’espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade ». Les autorisations nécessaires à la création d’un projet de parc éolien en mer devront donc être compatibles avec « les objectifs et mesures du document stratégique de façade ».

3. Le Plan d’action marin

L’article 60 du projet de loi Grenelle 2 prévoit l’élaboration d’un « Plan d’action pour le milieu marin » qui fera l’objet d’un « chapitre spécifique » du « document stratégique de façade ». A noter : il est prévu que l’évaluation environnementale dont procèdera le plan d’action pour le milieu marin devra être réalisée avant le 15 juillet 2012 et qu’un programme de mesures soit établi avant le 15 juillet 2014. Ces indications laissent penser que, pour le législateur, l’élaboration des documents de planification prendra un temps certain.

II. La procédure de création des éoliennes

La procédure de création des éoliennes va être notablement modifiée, à la suite du vote de la loi Grenelle 2 portant Engagement national pour l’Environnement. Rappelons qu’à l’heure, un permis de construire précédé d’une étude d’impact et d’une enquête publique est nécessaire. Demain, une autorisation ICPE et plusieurs autres contraintes viendront s’ajouter pour l’éolien. Seul l’éolien en mer bénéficie d’une mesure de simplification, en obtenant une dispense de permis de construire.

A. Un nouvelle procédure de création…

1. Le classement ICPE

Une mesure grenello-incompatible. Les éoliennes faisaient jusqu’alors l’objet d’une police spéciale, c'est-à-dire d’un corps de règles spécifiques à la prévention des risques propres à cette activité. Le projet de loi Grenelle 2 prévoit de soumettre l’exploitation d’éoliennes aux dispositions de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette mesure avait pourtant été écartée, à l’unanimité par les acteurs du Grenelle de l’environnement. Elle avait également été écartée par un rapport du Conseil général des Mines de juillet 2004 consacré à la sécurité des installations éoliennes.

Une autorisation de plus. Concrètement, les éoliennes devront, non seulement faire l’objet d’un permis de construire mais aussi d’une autorisation au titre de la police des ICPE. Nouvelle autorisation et donc nouvelle possibilité de recours devant les tribunaux administratifs.

Le régime le plus contraignant. L’idée de classer les éoliennes en ICPE est ancienne et a été conçu par les associations anti éoliennes avant d’être portée par certaines administrations elles-mêmes. Un projet de décret avait été en ce sens diffusé en juillet 2008. Au cours de la négociation, il avait été un temps promis aux opérateurs, pour apaiser leur colère, de les faire « bénéficier » d’un régime d’autorisation simplifiée. En effet, la police des ICPE prévoit 3 régimes de création : le régime d’autorisation pour les installations les plus dangereuses, un régime de déclaration pour les moins dangereuses, un régime intermédiaire d’enregistrement (d’autorisation simplifiée) pour les autres. Or, le projet de loi prévoit que, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les éoliennes de plus de 50 mètres seront soumises au régime de l’autorisation, soit le régime le plus contraignant. Sachant que ce même projet de loi impose des parcs de grande taille, le régime de l’autorisation est bien le régime de principe des éoliennes.

Les élus locaux pourront-ils interdire les installations classées éoliennes ? (Oui) Une autorisation délivrée au titre de la police des installations classées doit être compatible avec les prescriptions d’un plan local d’urbanisme élaboré par la Commune. Ce PLU peut interdire, dans certaines zones, l’implantation d’installations classées. Dés l’instant où des éoliennes seront des installations classées, il est imaginable qu’un PLU puisse en interdire l’exploitation. Le risque n’a pas échappé aux parlementaires et le projet de loi comprend le texte suivant : « Les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». En clair, les PLU élaborés avant l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 ne peuvent interdire les éoliennes/installations classées. Les dispositions des PLU approuvés après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 : oui. Concrètement, dés publication au JO de la loi Grenelle 2, les associations anti éoliennes ont tout intérêt à faire pression sur les conseillers municipaux de manière à ce que ceux-ci inscrivent une interdiction d’exploiter des éoliennes dans les POS ou les PLU. Des recours sont bien entendu à prévoir.

Un contentieux abondant en perspective. Le projet de loi Grenelle 2 augmente de manière considérable les possibilités de recours en justice contre les procédures d’élaboration des documents de planification ou d’autorisation des projets éoliens. L’empilement des procédures aboutit à une multiplication des risques contentieux qui sont pourtant déjà nombreux. Il est pourtant à craindre que la controverse des éoliennes ne puisse être tranchée par le Juge administratif. Le projet de loi Grenelle 2 prévoit également de nouveaux délais de recours. Alors que le délai de recours actuel contre le permis de construire une éolienne est de deux mois, désormais, un recours pourra être exercé contre l’autorisation ICPE, soit par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés, soit par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes.

2. La période transitoire

Non seulement le classement ICPE rend leur autorisation plus compliquée mais de surcroît, les conditions d’entrée en vigueur de ce classement sont loin d’être simples. Ainsi est-il des éoliennes qui pourront être mises en service et exploitées sans autorisation ICPE. Il s’agit de celles ayant fait l’objet de l’étude d’impact et de l’enquête publique et bénéficiant d’un permis de construire définitif. Les éoliennes qui seront dans cette situation seront donc assez rares. En effet, par « permis de construire définitif », il faut sans doute entendre un permis purgé de tout recours…

B. …et de nouvelles contraintes

Le projet de loi Grenelle 2 comporte toute une série de contraintes qui vont lourdement peser sur l’avenir de l’énergie du vent en France.

Le plancher des 15 MW. Le projet de loi Grenelle 2, au nom de la lutte contre le mitage, précise que seules les éoliennes implantés dans un parc d'une puissance minimale de 15 MW pourront bénéficier du mécanisme de l’obligation d’achat. En clair, seuls les projets de grands parcs seront normalement instruits. C’est la stratégie de la tenaille : on encourage les opérateurs à proposer des grands parcs, lesquels seront plus difficiles à réaliser pour deux raisons : plus le parc est grand plus son acceptabilité sociale est délicate et plus les règles de droit applicables sont contraignantes. Cette disposition relative au plancher des 15 MW est catastrophique pour l’avenir de l’éolien en France.

Une distance de 500 mètres… Voici une des dispositions les plus cruelles pour le développement de l’éolien : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation ». Attention aux termes employés : une éolienne ne pourra pas être exploitée à moins de 500 mètres des « zones destinées à l’habitation ». Les éoliennes devront être éloignées, non seulement des zones construites mais également des zones susceptibles d’être construites…. En clair, il devient impossible d’exploiter une éolienne sur la quasi-totalité du territoire français. Soit l’éolienne sera située prés d’un espace naturel classé ou sensible et son exploitation sera refusée au nom des paysages ou de la biodiversité, soit elle est située prés d’une zone destinée à l’habitation et elle sera de nouveau proscrite…

Une nouvelle obligation de constitution de garanties financières. A l’heure actuelle, l’exploitant d’un parc éolien doit constituer les garanties financières nécessaires au démantèlement des aérogénérateurs et à la remise en état du site, au cours de la période d’exploitation (art. L.553-3 du code de l’environnement). Le projet de loi Grenelle 2 prévoit que des garanties financières devront être constituées « dés le début de la production ». Une contrainte supplémentaire donc, sans doute destinée à écarter les petits développeurs.

Responsabilité des sociétés mères. Ironiquement, alors qu’il est presque impossible de rechercher la responsabilité des sociétés mères en cas de pollution industrielle, il n’en ira pas de même s’agissant des éoliennes. Le projet de loi Grenelle 2 dispose en effet : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. »

Conclusion. L’ensemble de ces dispositions, si elles devaient être adoptées par l’Assemblée nationale contribuerait à compliquer considérablement le droit applicable aux éoliennes. En réalité, il s’agit souvent de mauvaises réponses aux questions que se posent les élus. Ces dispositions ont plus généralement pour mérite de freiner voire de paralyser le développement des aérogénérateurs que de l’encadrer. Surtout, elles accroissent de manière spectaculaire le risque juridique et le risque de recours. Or, c’est au Parlement et non au Juge de trancher la controverse des éoliennes. Il est peu probable que le débat gagne à être déplacé de l’espace publique vers les prétoires.

Enfin, il est surprenant qu’une loi destinée à décliner en mesures concrètes les engagements du Grenelle de l’environnement comporte une mesure, celle relative au classement ICPE, qui a été écartée à l’unanimité au sein du Comité opérationnel n°10 sur les énergies renouvelables. Le grand paradoxe de cette affaire tient au fait qu’il était tout à fait possible de perfectionner le cadre juridique actuel pour améliorer la concertation et le traitement de la question principale qui est celle de l’aménagement du territoire.

 

 

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Commentaires

  • "Grenelle 2, ça commence a bien faire" ! Ne serait-il pas plus honnête d'appeler...
    "Salle de Bal des Faux Culs"... cette usine a gaz ? (A effet de serres, bien entendu, mais plutôt celles dont les grands rapaces se servent pour mettre à mort leurs proies !)

    Quelle misère ! Voir aussi ce que dit JM Jancovici, à propos des... "cancres [qui] ont eu le dernier mot":
    http://www.manicore.com/documentation/articles/entretiens/terra_eco_taxe.html

    [...] le prix du pétrole détermine l'économie bien plus fortement que ne le font les décisions de l’Elysée et Matignon. Nous “désintoxiquer” des hydrocarbures est donc une urgence absolue, et la seule manière d’y arriver est de jouer sur leur prix. Les élus, le Conseil constitutionnel, le Medef et les journalistes qui professent le contraire n’ont rien compris aux enjeux. L’abandon de la taxe carbone est une victoire de l’ignorance. Pour l’enseignant que je suis, c’est triste de voir que les cancres ont eu le dernier mot.

  • Les cancres sont manipulés par les subordonnés aux grands groupes de pression.

    Ce qui est affligeant, c'est qu'on est presque assourdi par le silence des érudits, et des oppositions soi-disant spécialisées... Pour le coup une partie de l'élite en place a bien compris l'incompétence des potentiels opposants et leur incapacité à construire des contre propositions consensuelles car globales, voir le peu de relais médiatiques pour expliquer aux gens.

    Bien à vous

  • Merci pour ce remarquable décryptage !

    Cependant :
    "Le plancher des 15 MW. Le projet de loi Grenelle 2, au nom de la lutte contre le éoliennes, pourront bénéficier du mécanisme de l’obligation d’achat."

    ?? .. il doit manquer une bout de texte ?

  • Merci pour votre message et pardon pour les mots manquants je viens de corriger le texte.

  • Bonjour,

    Quelles bénédictions les éoliennes vont enfin migrées vers la mer. En vous rasant le matin, les éoliennes d'Aumelas (34), à 30 kms de chez vous, doivent vous sembler petites. Vivement un projet à Sète, sous vos fenêtres, pour que je puisse partager votre plaisirs.

    A leù.

  • Une ou des éoliennes, une centrale thermique ou nucléaire, un grand barrage hydraulique, etc... Y aura toujours quelqu'un pour se plaindre du voisinage. Pourtant tout le monde est content d'avoir l'électricité... du moment que çà ne gène que les autres.

    Bien à vous

  • Bonjour M. Gossement et merci pour cette synthèse.

    Une question : est-ce que le classement ICPE et les nouvelles contraintes (garanties financières notamment) s'appliqueront aussi à l'éolien offshore avec cette loi Grenelle II?

    Cordialement,

  • Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant!
    Dans l'introduction il est fait référence à l'arrêté du 15 décembre 2006, ne serait ce pas celui de 2009 auquel il devrait être fait référence?
    Cordialement,
    MLB

  • Je fais partie des gens qui ne trouvent rien à redire à l'éolien.

    Nuisances visuelles : je ne trouve pas. Nuisances sonores : non plus. Il existe des choses bien plus agressives dans notre environnement, comme les panneaux publicitaires géants, par exemple, visuellement, ou le voisinage d'un périphérique bouchonné ou d'une autoroute, pour ce qui est de l'auditif…

    Par ailleurs, l'éolien a d'ores et déjà fait ses preuves en matière énergétique - cela a été longuement exposé et commenté dans divers articles sur ce blog, ainsi que sur d'autres sites dédiés à l'environnement -, sans toutefois atteindre à la perfection, mais la perfection n'est pas de ce monde, par conséquent… les actuels mécontents et "contre" trouveront toujours matière à chipoter… jusqu'à ce que devant l'évidence scientifique apportée par les expertises, d'une part, et surtout l'adhésion progressive des citoyens, d'autre part, ils se mettent à raisonner autrement.

    La seule chose dont je voudrais être assurée, c'est l'adéquation entre le développement de l'éolien terrestre ou marin et les corridors biologiques garantissant la préservation de notre écosystème, à savoir précisément la préservation des oiseaux, et celle de tout petits animaux auxquels on ne pense jamais et que l'on n'aime généralement pas à cause de leur nom et à cause de leur aspect : les chiroptères (ou chauves-souris).

    Ce commentaire n'est pas un gag. J'ai lu quelque part que les chiroptères étaient troublés dans leurs déplacements par les éoliennes. Or ces petits insectivores sont d'excellents prédateurs d'insectes nuisibles, des insecticides naturels en somme préférables aux pesticides, et également d'excellents pollinisateurs.

    (Dans le descriptif de ces petits mammifères on peut alléguer qu'ils sont susceptibles de transmettre des virus à l'homme, mais c'est également le cas pour d'autres mammifères...)

    Oiseaux perturbés, dans leurs trajectoires et migrations, par les éoliennes ? Chiroptères bien utiles finalement menacés dans leur existence même par l'éolien ?

    Ce serait tout compte fait mes seules réserves, qui pourront sembler bien farfelues pour beaucoup de vos lecteurs… Lesquels pensent forcément et nécessairement d'abord à eux, ce qui est compréhensible, logique, et humain.

    En résumé, que l'éolien terrestre comme marin ne perturbe pas l'écosystème, la faune, et certaines espèces en particulier, de celles auxquelles nous songeons immédiatement à celles auxquelles nous ne pensons pas forcément ou pour lesquelles nous avons des a priori.

    Cette réserve par rapport à la faune - les espèces qui volent dans les airs - émise, succès dans son développement - un développement que j'espère exponentiel - à l'éolien, terrestre comme marin.

    Bien cordialement,

    Laure

  • Bonjour

    Quelques 10 mois plus tard, je revisite cette page et n'étant pas un "fin connaisseur" de la production législative de ces derniers mois... je me pose la question:
    existe-t-il quelque part un point de situation sur l'étendue des dégats, actuels ou prévisibles, de la loi Grenelle 2 ? Merci d'avance de mettre ici un lien internet renvoyant vers une telle analyse, si elle existe !

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