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Projet de loi Grenelle 2 : publication du texte de la Commission du Développement durable

assemblee_nationale.jpgImportant : le texte du projet de loi Grenelle 2 portant Engagement national pour l'environnement, tel qu'amendé par la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, vient d'être mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Les juristes et les lobbyistes le savent bien : ce texte est trés important car c'est précisément celui qui sera débattu en séance, ici à compter du 4 mai 2010. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l'article 42 de la Constitution précise :

"La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise."

Ainsi : c'est bien le texte adopté en Commission qui sera débattu en séance.

Cela a pour conséquence d'accroître l'intérêt des travaux en Commission et de multiplier les interventions, notamment des groupes de pression et des  agences de relations publiques auprés des parlementaires qui travaillent en commission : membres de la commission, rapporteurs etc..

Il importe maintenant de prendre connaissance des amendements parlementaires qui seront déposés pour être débattus en séance, sur le texte de la Commission. Pour l'heure, les débats en séance sont prévus pour se dérouler du 4 au 7 mai 2010.

C'est évidemment un moment important car ce texte marque la fin du premier cycle du Grenelle de l'environnement, ouvert en 2007. A sa suite, la règle du jeu, telle que débattue par les acteurs du Grenelle, sera enfin écrite. Restera à jouer le match.

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Commentaires

  • Bonjour

    je vais évoquer un point un peu hors sujet ..encore que ... dans le pays où je vis ...il est d'usage de dire que le droit de l'environnement contemple également l'environnement artificiel ...

    c'est sur ce point du projet : 5° L’article L. 111-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation acoustique.

    je dois dire que je ne connais pas l'état de cette réglementation acoustique ...

    mais j'ai le souvenir, du temps où je vivais en France, d'un dossier sur lequel j'avais travaillé ... d'un client qui avait introduit une action contre le constructeur de sa maison pour diverses malfaçons ... et notamment sur un problème d'acoustique interne ..... quand je dis acoustique interne ... c'est à dire l'isolation acoustique pour les bruits produits à l'intérieur d'une même unité d'habitation .... en fait toutes les séparations internes de la maison étaient en "papier"... le constructeur avait bien respecté la norme d'isolation acoustique pour les bruits extérieurs ..mais l'intérieur ...

    et il n'y avait pas grand chose à faire car à l'époque (1994 ou 1995) il n'y avait pas ( sauf erreur de ma part) de norme impérative pour l'isolation acoustique relativement aux bruits intérieurs...

    si c'est toujours le cas ... ce pourrait être l'occasion, au détour d'un amendement ... de combler cette lacune ... si elle existe toujours...

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