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Installations classées : ouverture de nouvelles rubriques au régime de l'enregistrement

usine terra.jpgA noter au Journal officiel de ce mercredi 14 avril 2010, la publication de deux textes relatifs à la nouvelle procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Il s'agit du Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement et du Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Pour rappel, un 3ème régime de création et d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été créé par l'article 27 de la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

L'article 27 de cette loi avait habilité le Gouernement a créer ce nouveau régime de l'enregistrement par ordonnance, conformément à la procédure de l'article 38 de la Consitution.

Le Gouvernement a alors élaboré l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale, le 21 octobre 2009.

 

 

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Commentaires

  • Bonjour Arnaud,

    Tu oublies de mentionner le 3° décret du jour, au moins aussi important :
    Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
    (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022092730&dateTexte=&categorieLien=id)

    Alors que les ambitions initiales de Grenelle battent de l'aile, et créent chez certain un doute métaphysique peut-être cartésien, on appréciera particulièrement l'arrivée de ce dispositif qui dispense d'étude d'impact une grand nombre d'installations potentiellement polluantes, quelque soit la fragilité des milieux où on décide de les implanter hors zone N2000... ce que les directives européennes environnementales proscrivent en général...


    Cordialement
    Emmanuel

  • Très juste cher Emmanuel : merci de ces précisions utiles !

  • Merci de ces précisions utiles

  • Nous avons justement le cas à TREGUIER

    suppression rubrique 286 transit stockage ferrailles plus de 50 m2 autorisation

    transformée en :

    2713 surface plus de 1000 m2

    en fait encore une astuce pour faire passer des ICPE polluantes facilement

    nous sommes d'ailleurs au TA pour cette installation et avons gagné au référé

    J'espere au moins que cette nouvelle règlementation ne comptera pas pour le jugement au fond.

    Désespérant

  • a priori si s'agissant, si mes souvenirs sont bons, d'un contentieux de pleine juridiction... mais encore faut il que le propriétaire du site ait engagé une procédure d'enregistrement quand le juge statuera : y pensera-t-il ?

  • Suite à votre réponse je peux préciser que l'instruction est close, que le TA n'a pas reçu de document concernant une procédure d'enregistrement

    Qu'en pensez vous ?

    Merci de votre réponse précédente

    Jean Le merdy

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