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Solaire - tarifs d'achat - rétroactivité : publication au JO de deux nouveaux arrêtés du 16 mars 2010

Journal-Officiel-11.jpgLe Ministère de l'Ecologie vient de publier ce matin au Journal Officiel (voir ci dessous), deux nouveaux arrêtés relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'énergie solaire.

JORF n°0069 du 23 mars 2010 page 5715
texte n° 11


ARRETE
Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR: DEVE1006506A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 mars 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2010,
Arrêtent :

Article 1

Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, seules peuvent bénéficier des conditions d'achat mentionnées ci-dessus les installations suivantes :

Installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau ;

Installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié susvisé, a été déposée avant le 1er novembre 2009 ;
Installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, et une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ;

Installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a) L'installation est intégrée, au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole ;
b) L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ;
c) Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i) Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole ;
ii) L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;
iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ;
Installations de puissance crête inférieure ou égale à 36 kW pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010.

Article 2

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de la régulation et de la sécurité,

F. Amand

 

JORF n°0069 du 23 mars 2010 page 5716
texte n° 12


ARRETE
Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

NOR: DEVE1006508A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010, modifié par l'arrêté du 15 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 mars 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2010,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est et demeure abrogé.

Article 2

Les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil définies par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé sont applicables.

Article 3

Le dernier alinéa(3°) de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« 3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat. »

Article 4

Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« 3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :
« 3.1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment.
« 3.2. Le système photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
« 3.2.1. Allège ;
« 3.2.2. Bardage ;
« 3.2.3. Brise-soleil ;
« 3.2.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
« 3.2.5. Mur-rideau. »

Article


Avant le paragraphe 7 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est inséré un paragraphe 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n'est éligible à la prime d'intégration au bâti que si la puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres. »

Article 6

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de la régulation et de la sécurité,

F. Amand


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Commentaires

  • Bonjour, qu'en est-il pour les installations légèrement supérieur à 250 Kwc ?

  • Au dessus de 250kwc les installations ne peuvent prétendre à la prime d'intégration.
    Donc tarif 31,4 cts € sans pondération puisque celle ci est réservée aux seules installations au sol.
    L'état souhaite le conflit avec les développeurs de gros dossiers ; une façon de faire le tri sans penaliser les dossiers EDF ENr par les délais generés par les recours, et surtout sans se mettre à dos tout le monde agricole.
    Il s'agit d'une gestion purement politique.

  • Monsieur Socrate, j'ai une question : une installation de plus de 250 KWc ne bénéficiera pas de la prime d'intégration au bâti (58 cts d'€), mais elle bénéficiera néanmoins de la prime d’intégration simplifiée au bâti, soit 42 cts d€ et non 31,4 comme vous l'écrivez ? Comment lisez-vous l'arrêté en quetion ?

  • 0.50 pour un batiment de plus de 2 ans et 0.42 pour une création!!!

  • Pour les installations supérieures à 250 kWc, il n'est mentionné que l'intégration au bati ; qu'en est-il de l'intégration simplifiée? y sont-elles éligibles?

  • Monsieur Heracles

    Le problème réside dans l'interprétation possible des textes.
    Le 2ème article fait référence à la puissance limite pour l'application des conditions de l'arrêté du 11 janvier.
    On peut y lire si on le souhaite 42 cts, mais pas forcément à mon sens car l'on peut considérer que l'on fait référence à la prime d'intégration et non au tarif de rachat, c'est à dire au montant ajouté au tarif de base.
    L'expérience montre qu'EDF AOA ne se gène pas pour interpréter la règle.

    Bien à vous

  • Bonjour,
    voici plusieurs semaine que nous attendons ces textes.
    Ils sont enfin sortis des manches de nos ministres!
    Il reste une interrogation de taille.

    Dans le texte du 12 janvier 2010, la prime d'intégration est bien dissociée de la prime d'intégration simplifiée.

    Faut il comprendre que dans le cas d'une installation supérieur à 250Kwc le tarif est de 31,4cts €? Ou alors automatiquement nous passons sur une prime d'intégration simplifiée soit 42cts €?

    La prime d'intégration simplifiée est elle remise en cause pour une installation supérieur à 250Kwc?

    Il reste encore des flous et donc des éclaircissements à avoir de la part des rédacteurs de ce texte.

    Soleillement vôtre

  • plus d'un an de travail sur des installations qui dépassent seulement de 32Kwc qui tombe à l'eau ! comment travailler dans ce pays ?

    Comment encore faire confiance à ces politiques ? qui nous dis que dans 1 an ils ne vont pas baisser le prix de rachat à 8ct€ ? juste parce qu'ils en auront envie !

    Il ne reste plus qu'à encore payer pour déposer les sociétés qui ont été crées et voir avec ERDF pour le remboursement des acomptes pour les raccordements, qui sont tout de même des sommes importantes.

  • Bonjour
    Qu'en est il des installations inférieures à 36 KWc ?

  • Pour résumer, voici à mon avis la situation :

    Ont le bénéfice de la prime d'intégration au bâti (soit le tarif de 0,60) :
    l'installation de puissance inférieure ou égale à 250 kWc
    et qui remplit toutes les conditions suivantes :
    - Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment
    - Le système photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes : Allège ; Bardage ; Brise-soleil ; Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse : Mur-rideau
    Les autres installations ont le bénéfice de la prime d'intégration simplifiée (soit le tarif de 0,42)

    Ont le bénéfice des tarifs 2006 :
    - installation mise en service (donc raccordées) avant le 15 janvier 2010 (on s'en doutait !!!)
    - installation ayant sa PTF + 1er accompte versé au 11 janvier 2010 (peu importe puissance et caractéristiques de projet = rupture d'égalité : discrimination financière : ceux qui ont payés sont repêchés alors même qu'ils ne maitrisent pas la "file d'attente" des PTF !)
    - installation ayant fait sa demande de contrat d'achat avant le 1er novembre 2009 (rétroactivité !!!)
    - installations inférieure ou égale à 36 kWc ayant fait une demande de contrat d'achat avant le 11 janvier 2010
    - installation supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kW ayant une demande de contrat d'achat + une demande complète de raccordement déposés avant le 11 janvier 2010
    - installation supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kW, ayant une demande de contrat d'achat faite avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent toutes les conditions suivantes (rupture d'égalité : discrimination agricole !!!) :
    a) installation intégrée à un bâtiment agricole ;
    b) installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ;
    c) Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :
    i) Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole ;
    ii) L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;
    iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ;

    Agriculteurs ou développeurs de projets agricoles, sollicitez vite le Préfet du lieu de votre projet afin d'obtenir cette attestation avant le 23 avril prochain !!!

    Et pour tous ceux dont les projets sont "retoqués", il reste la voie du recours contentieux ou gracieux afin de tenter de négocier l'application des tarifs 2006 en mettant en avant l'illégalité du dispositif et votre bonne foi quant à l'avancement de votre projet...

    Bien cordialement

    Ariane Vennin 06 08 77 45 82

    http:www.arianevennin.fr/
    http://www.arianevennin.fr/article-solaire-nouveaux-arretes-tarifaires-du-16-mars-2010-publies-le-23-mars-2010-47226462.html

  • Comme le signale IM, il semblerait que la puissance - de 36 Kwc ai été oubliée dans le décret alors qu'il en est bien fait mention dans la délibération de la CRE...
    Cet oubli sera t il corrigé ?!

  • Où récupérer les dossiers en question Mme Vennin ? Auprès du Préfet sont ils au courant), auprès de l'AOA ? Y a t'il un formulaire officiel avec les dispositions à joindre ??

  • Non Franck et IM, les installations inférieure ou égale à 36 kWc sont bien mentionnées et "repêchées" dans l'arrêté : elles bénéficient bien du tarif 2006 si elles ont fait leur demande de contrat d'achat à EDF AOA avant le 11 janvier 2010.
    Bien cordialement.
    Ariane Vennin 06 08 77 45 82
    http://www.arianevennin.fr/

  • Au temps pour moi, je n'avais pas lu l'article 1 jusqu'à sa dernière phrase.
    Me voilà rassuré...

  • Bonjour,
    Je vous remercie de vos messages et commentaires. Je souhaite cependant qu'aucun conseil juridique définitif ne soit donné ici.
    La situation est complexe. Il convient avant toute chose de réfléchir à tête reposée sur ces textes et d'examiner chaque situation au cas par cas.
    Bien à vous
    Arnaud

  • "Installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau "

    Sachant que pour une PTF, il faut 3 mois ! ça porte la rétroactivité au 11 octobre ! sans compter les jours férié de fin d'année ou personnes de travail !

    Pour détruire l'ensemble des projet du dernier trimestre il aurait été plus simple et plus honnête de faire un arrêté rétroactif au 15 septembre ! !

  • Bonsoir,

    Dans tous les commantaires, il ya une erreur importante, l'arrété précise bien des KW et non des KWc, KW = KVA. 250 KW, c'est plus de 267 KWc. Idem pour les 36 KW, c'est quasi du 40 en KWc.
    L'enjeu de ce détail est important ! beaucoup de projet ont été calibré par rapport aux dossiers erdf qui sont en kw ou kva et les limtes sont bien 36 et 250 kw ou kva et surtout pas KWc.

    Je trouve cet arrété tout à fait normal, c'était un bon stratagème pour faire éclater la bulle ! pour ce qui est des agriculteurs sauvés par une simple demande d'aoa avant le 11 ou 15 janvier, c'est normal car ils sont passés par des projets collectifs via les chambres d'agricultures et ils ont failli se faire planter à cause des chanbres ! en plus ça ne sert à rien de monter des projets collectifs, il y a déja des acteurs sur le marché qui travaillent les prix pour nous à travers le volume.

    De ce qui est des projets de plus de 250 kw sauvés par une ptf avec acompte versé, c'est également normal car dans la procédure normal, on commence bien par la ptf et s'il avaient déja versé un acompte, c'est que le projet étaient bien avancé !

    mais c'est sûr qu'ils en restent quelques uns qui ont les boules !

    cordialement,

  • Stabu43,
    Regardez les termes de l'article 1 de l'arrêté : il s'agit bien d'installations de "puissance crête" à chaque fois ....
    Il s'agit donc bien de kWc.
    Bien cordialement.

  • Pour abonder dans le sens de l'observation d'une unité correctement définie pour désigner les limites de puissances:
    extrait du JORF n°0058 du 10 mars 2010
    "..., le projet d’arrêté ne devrait pas exprimer le seuil de puissance en mégawatts (MW) mais en kilovoltampères (kVA), de façon à être en adéquation avec la réglementation existante ― notamment la puissance limite de raccordement en basse tension prévue au I de l’article 4 de l’arrêté du 23 avril 2008. "

    En ce qui concerne les kWc et les kVA, il est possible de résumer grossièrement que:
    kWc (kilowatt crête) , s'applique au courant continu généré par une cellule photovoltaïque et transportée jusqu'à un onduleur.
    kVA , s'applique au courant alternatif que délivre un onduleur et transporté jusqu'au compteur pour être injecté sur le réseau électrique public.
    Cependant, le courant alternatif comme le courant continu peuvent tout deux être négligemment associés à l'unité kW.

    Ainsi que le souligne STABU43, la puissance maximale que les modules photovoltaïques sont susceptibles de délivrer à 12h (solaire) en été, dépasse très souvent la puissance nominale de sortie de l'onduleur. Ce qui permet de compenser des ensoleillements défavorables à d'autres moments de l'année.

    Pourquoi parler d'un chiffre tel que "250" ? Parce le soutirage au-delà de 250kVA (tarif vert) impose que vous fassiez l'acquisition d'un transformateur HT/BT qui sera placé de VOTRE côté du compteur.
    Parce que cette procédure est appliquée aussi à l'injection, les pertes liées à la transformation vous sont imputées.
    250kVA, c'est donc la limite entre un projet Basse Tension ou Haute Tension,
    mais alors ... 250kWc, c'est la limite entre quoi et quoi ? un projet de spéculation et un autre qui ne l'est pas ?

    Non , messieurs les politiques, AC/DC ce n'est pas seulement le nom d'un groupe musical. Et assurément, la confusion des termes est soit voulue, soit le fruit d'une énième pitoyable "erreur de débutant".

  • C'est bien le problème, en effet, il aurait été plus judicieux d'utiliser la limite tarif vert qui est à 250KVA, ou 250KW puisque cos phi=1

    Mais du fait que nos dirigeant ne font pas la différence, il ne peuvent pas comprendre qu'on peux avoir une installation de 267Kwc pour 249Kw en injection réseau et donc être au tarif jaune.

  • Oui, vous avez raison, c'est bien la puissance crete du coup kwc, ce n'est donc pas en phase avec erdf ? et les KVA ? à ne rien y comprendre .... ? pour ma part je suis à 97 kva et 91 kwc donc tout est ok avec ptf + cheque début novembre ainsi que la demande d'aoa début novembre, j'ai quand même eu chaud avec leur histoire du 01 novembre car je ne suis pas agriculteur.

    cordialement,

  • Arrêtons d'être politiquement corrects.
    Je le dis et je l'assume.
    Nous nous sommes fait baiser la gueule par une bande de politiciens et d'énarques sans convictions.
    Il ne faut pas remuer le chiffon rouge, tel n'est pas mon propos.
    Mais je refuse, dans un tel viol, de me dire qu'il n'y a juste qu'à serrer les dents et que cela passera..
    NON
    Nous nous sommes fait avoir, rouler.
    On nous a menti, trompé, montré du doigt.
    Le consensus et le "bien parler" ne vaut que pour les décideurs.
    Non pas pour les acteurs.
    Les acteurs y ont mis leur coeur, leur temps leur argent.
    Il n'est plus le temps du consensus mou.
    On s''est fait arnaquer.
    Et face à l'arnaque, point de débats,point d'états d'âmes.
    Le gouvernement nous accuse du hold up du siècle.
    Il l'a provoqué.
    Le fera t'il pour les exonétations d'impots...etc???
    Il n'y a plus de discussions à avoir.
    Notre état est défaillant.
    Ce n'est pas à la société civile de payer son incompétence.
    Sortez de vos gonds, n'acceptez plus d'avoir été floués.

    Nous sommes volés.Plus de place aux états d'âme.

  • Tout comme moi1, ce qu' a fait l' état est inadmissible . Il nous a bel et bien volé du fait de son incompétence totale sur la gestion de ce dossier .

    Et quand je vois le SER appeler ses adhérents à ne pas aller devant la justice , je me dis que le ver est vraiment dans le fruit . Sans doute de copains de promo de l'ENA ....

    Pourtant, abandonner serait leur faire trop plaisir , donc il va falloir trouver des solutions permettant la continuité de nos activités ............En n' oubliant jamais , que quand ces messieurs le décideront ils pourront à nouveau modifier les règles du jeu selon leur bon vouloir !

    Bonne journée quand même !

  • Oui Bernard le ver est bien dans le fruit...

    Où trouvait-on des spécialistes de l'énergie en France quand on a créé le CSE, la CRE, et plus récemment le SER ?
    Mr ANTOLINI (7 mandats depuis 1997), adhérent du syndicat
    en nom personnel est aussi vice-président de l'UFE
    (union française de l'électricité), l'ancien patron de... FNPC, UEPC, CNC,
    EDF Energies nouvelles...
    Qui sont les bailleurs de fond principaux du SER ? EDF/TOTAL/GDF... Les meilleurs défenseurs des énergies renouvelables à n'en pas douter.
    Quand on connaît la culture d'entreprise très poussée de ces entreprises on comprend pourquoi les politiques se font enfumer (à minima).

    Au mois d'Août l'ancien patron d'EDF annonçait à l'Etat qu'EDF devait remonter de 30% la facture de l'électricité en France. Il n'était à ce moment pas question du solaire, mais on commençait déjà à regarder les 3Mds € pris sur le CSPE par l'éolien.

    La stratégie de l'état est donc de soutenir sa filière nucléaire civile bien en avance sur les autres.

    Les états unis qui ont vu le danger de dépendre un tiers a repris son programme, mais en parallèle développe les énergies renouvelables massivement.
    Idem pour la chine.

    Au plan national pas un seul élu de droite ou de gauche (exception faite de l'extrémisme écologiste) ne misera sa politique sur autre chose que le nucléaire, en dehors des opérations de communication.

    On a pu avoir l'illusion que les mentalités changeaient et se mettre à rêver ; mais vous connaissez le dicton : "chassez le naturel il revient au galop". Et nous nous sommes faits piéger en essayant d'avoir 20 ans d'avance sur la réalité du marché intérieur.
    Il faudra donc attendre que les associations nous remontent les scandales du terrain, comme les 150 000 t de déchets radioactifs qu'Areva essayait il y a peu de refourguer aux cimentiers français (source TF1), ou d'attendre le démantèlement de la première centrale pour qu'on nous annonce son coût pharaonique.

    Autre piste : que le baril de pétrole remonte au dessus des 140 $ que le citoyen de base recommence à stresser et oblige le politique à protéger sa tête.

  • Précision :

    S'il fallait étayer les arguments pour les septiques...

    On empile la règlementation pour l'éolien en ZDE, on oblige les études d'impact et les enquêtes publiques pour les fermes solaires, en revanche une THT aérienne, quand on pourrait l'enfouir, dès lors où elle relie le marché à une centrale EPR passera sans vergogne dans le paysage au milieu des sites classés (natura 2000)... Raison d'état, ou utilité publique en langage politiquement correct ?

    On détruit les barrages hydrauliques vieux de 30-40 ans pour protéger 3 saumons, qui de toute façon avec le réchauffement et la pollution partent frayer plus au nord. Les implantations possibles de barrages ne le sont qu'au travers d'un recensement qui date du.... XVIIIème siècle !

    On se bat à coup de millions pour trouver des sites d'enfouissement... en zone agricole. Plus besoin de s'inquiéter des OGM, la nature s'adaptera... et nous ?

  • Dans la phrase :" L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment,..." cela veut il dire que le batiment est déjà existant ou qu'il peut être construit en même temps que l'installation PV?
    Merci de votre éclairage sur ce point.
    JM Martin

  • Filou et Jimmy,
    J'ai répondu à vos questions et mis un modès de demande d'attestation préfectorale sur mon blog www.arianevennin.fr
    ici http://www.arianevennin.fr/article-solaire-modele-de-demande-d-attestation-prefectorale-47278005.html
    Bien cordialement.

  • Madame Vennin. Je vous remercie de cesser ce genre de messages et de conseils sur mon blog qui est un lieu d'échanges, pas de consultations. Pour ma part, je déconseille très fortement l'emploi de ce genre de modèle d'attestation qui n'engage que votre responsabilité. A titre d'exemple, si toutes les demandes de certificats se ressemblent, elles seront d'autant plus rapidement écartées par l'administration. Bien cordialement. AG

  • Bonjour,

    concrètement le projet de loi est réalisé pour les gens qui sont sur des installations déjà en cours ou terminé.
    Pour un projet i minant.
    Moi je souhaite savoir " a combien le rachat est proposé pour une extension de batiment sur un site industriel avec 4 cotés clos un système d'intégration fesant étanchéité pour une surface supérieur a 250k ????????"

  • J'ai un batiment neuf de 267 Kwc qui sera raccordé dans un mois avec un tarif à 0.58 car PTF signé avec chèque d'acompte le 05 janvier ( je sais j'ai eu chaud aux fesses....). J'ai fait une autre demande au nom d'une seconde société pour un batiment existant pour 120 kwc au mois de septembre avec demande de PTF également en septembre. Ces 2 batiments sont distants de - de 500m. La notion de distance de 500 mètres entre 2 batiments a t elle aussi un caractère rétroactif ?

    Le ministère vient de mettre en place une véritable usine à gaz, Borloo est venu à Metz durant les élections, il nous a dit : "le décret sort demain", résultat des courses il est sorti 10 jours après, ça prouve bien le bordel qu'il peut y avoir et surtout le décalage.

  • J'ai un batiment neuf de 267 Kwc qui sera raccordé dans un mois avec un tarif à 0.58 car PTF signé avec chèque d'acompte le 05 janvier ( je sais j'ai eu chaud aux fesses....). J'ai fait une autre demande au nom d'une seconde société pour un batiment existant pour 120 kwc au mois de septembre avec demande de PTF également en septembre. Ces 2 batiments sont distants de - de 500m. La notion de distance de 500 mètres entre 2 batiments a t elle aussi un caractère rétroactif ?

    Le ministère vient de mettre en place une véritable usine à gaz, Borloo est venu à Metz durant les élections, il nous a dit : "le décret sort demain", résultat des courses il est sorti 10 jours après, ça prouve bien le bordel qu'il peut y avoir et surtout le décalage.

  • @ Julien,

    La distance devant séparer deux installations n'est pas nouvelle, regardez dans ce document :

    Décret n°2001-410 du 10 mai 2001, modifié le 29 mars 2003.

  • @ BETPV

    Moi dans mon formulaire CODOA' jai quatres lignes qui stipule ceci : " En application des dispositions du décret N°2001-410 du 10 mai 2001 consolidé je déclare ne pas exploiter moi même, ou par une société que je contrôle directement ou indirectement, une autre installation photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat et située à moins de 500 mètres de l'installation objet de la présente demande et entraînant le dépassement du seuil de puissance de 12MW ".
    Alors pour moi il y a bien changement depuis le décret du 16 mars 2010. Qu'en pensez vous BETPV

  • @ julien

    Çà semble assez explicite non ? 12 MW.. et non les 250 KW indiqués dans les arrêtés du 16 mars.
    En revanche, vous pouvez être sûr que le cumul des 2 installations sera considérés pour l'application des nouvelles conditions. La seconde ne pourra prétendre au tarif 2006.

    Ils sont pas complètement fous, ils savent bien qu'il est facile de faire recadastrer une grande parcelle en plusieurs petites pour essayer de contourner la règle.

    Bien à vous

  • Et oui c'est limpide 250kw ce n'est plus le même seuil. Par contre sans recadastrer la parcelle(d'ailleurs je ne vois pas l'intérêt), mon deuxième projet peut passer à l'ancien tarif si les 2 sociétés sont dirigées par deux personnes différentes. Qu'en pensez vous Socrate?
    A force de vouloir tout encadrer, ce sont les juristes qui vont faire leurs beurres....

  • Comme expliqué dans l'arrêté, il faut 2 sociétés distinctes strictement.

    Pour le morcellement d'une parcelle, il est effectivement rendu inutile par la notion des 500 m, sinon les petits malins auraient pu contourner la règle... et encore à mon avis il existe des pistes à explorer...

    Mais c'est plus complexe que cela en référence à l'exploitation du bâtiment et la propriété foncière ; je vous conseille de contacter Me A. Gossement par mail pour expertise.

    Le blog ici, n'autorise pas le conseil.

    Bien à vous

  • Cette notion de d'exploitation du batiment et du terrain n'est mentionnée que dans les démarches préfectorales. D'ailleurs en agricole, pour les gros dossiers on est souvent obligé de créer une société pour l'exploitation du solaire car on ne peut pas dépasser un certain seuil de notre chiffre d'affaire en produit dits "commerciaux" sinon on passe à l'IS et les 2 sociétés sont liées par un bail emphythéotique et une division des volumes.
    Avec A.Gossement on s'est déjà vu mais c'est vrai que nous n'avions pas parlé de cela, vous êtes qui ? Son clône ?
    Bien à vous aussi

  • Le cas de julien est intéressant et me fait poser la question suivante:
    Pour quelqu'un qui a déposé ses permis de construire ainsi que sa demande de rachat fin décembre 2009, , et sa demande de PTF avant le 11 janvier, dans le cas de bâtiments d'exploitation agricole, est il soumis à cette règle des 500 metres pour 250 kWcou bien le seuil reste il pour lui de 12MW?
    Autrement posé, l'arreté ( texte n°12) s'applique t'il aux installations béneficiant du tarif 2006???

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