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Principe pollueur-payeur : arrêts importants de la Cour de justice de l'Union européenne

usine coucher de soleil.jpgLa Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre, ce 9 mars 2010, deux arrêts qui devraient susciter de nombreux commentaires en ce qu'ils intéressent la notion de responsabilité environnementale et la portée du principe pollueur payeur.

Aux termes de ces arrêts, selon le titre du communiqué de presse publié par la Cour : "Les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution".

Pour lire le communiqué de presse c'est ici.

Pour lire l'arrêt, c'est ici.

Je reviendrai sur le sens et la portée de ces arrêts dés que possible. Toutefois, je tiens à souligner dés à présent les paragraphes suivants -d'une rédaction assez subtile - qui concernent l'administration de la preuve du lien de causalité entre l'activité d'un exploitant et  un fait de pollution. Ce lien de causalité peut, à certaines conditions trés précises, être présumé.

"56 De ce point de vue, une réglementation d’un État membre peut prévoir que l’autorité compétente a la faculté d’imposer des mesures de réparation de dommages environnementaux en présumant un lien de causalité entre la pollution constatée et les activités de l’exploitant ou des exploitants, et ce en raison de la proximité des installations de ces derniers avec ladite pollution.

57 Cependant, dans la mesure où, conformément au principe du pollueur-payeur, l’obligation de réparation n’incombe aux exploitants qu’en raison de leur contribution à la génération de la pollution ou au risque de pollution (voir, par analogie, arrêt du 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C‑188/07, Rec. p. I‑4501, point 77), aux fins de présumer de la sorte un tel lien de causalité, l’autorité compétente doit disposer d’indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que la proximité de l’installation de l’exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit exploitant dans le cadre de ses activités.

58 Lorsque l’autorité compétente dispose de tels indices, celle-ci est alors en mesure d’établir un lien de causalité entre les activités des exploitants et la pollution diffuse constatée. Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2004/35, une telle situation relèvera alors du champ d’application de cette directive, à moins que ces exploitants soient en mesure de renverser cette présomption".

 

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Commentaires

  • Bonjour à vous,
    La responsabilité environnementale et son corollaire, par définition indissociable, le principe du pollueur – payeur sont effectivement très intéressants et chaque affirmation de celui-ci , que l’on sait fondamental , mérite notre totale approbation.
    Les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne, que vous avez eu la courtoisie (la gentillesse ??) de rendre accessibles - via votre blog- doivent contribuer à forger la jurisprudence existante en la matière.
    Une lecture réfléchie de l’un des deux arrêts seulement occupe un certain temps, qu’on ne qualifiera pas de "perdu ."
    Pour faire plus SIMPLE, BASIC: je n’ai pas eu l’impression de perdre mon temps ce matin ,en lisant consciencieusement la prose européenne………

    Conclusion : Bonne nouvelle : les indices plausibles , susceptibles de fonder la présomption sont bien là ; les phénomènes récurrents de pollution environnementale bien établis, le pollueur indentifiable ....... (non ??)
    Mauvaise nouvelle ( rappelons-nous : il y en a toujours une….) :
    l’administration compétente ( ?) garde toujours son pouvoir discrétionnaire , quant à l’évaluation des dommages et c’est encore elle qui détermine les mesures de réparation allouées.....
    La catastrophe écologique si elle a lieu sera - t'elle endiguée ?......
    La pollution est toujours là mais ces décisions inciterons peut-être d’avantage le secteur des hydrocarbures ainsi que celui de la pétrochimie à être plus ………..vigilants .
    Une recherche préalable de l’origine de la pollution est demandée
    Une large marge d’appréciation quant aux procédures, aux moyens devant être déployés et à la durée d’une telle recherche étant laissés à l’autorité compétente.

    Je décide d’un commun accord avec moi-même d’arrêter là une énumération de banalités.
    A plus tard.
    Virginie Gavada-Deix

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