Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Solaire - tarifs d'achat - rétroactivité : une situation toujours confuse

megafon no mega trucks campaign.jpgA la suite de la publication du nouveau dispositif tarifaire applicable à la production d'énergie solaire, la situation demeure toujours assez confuse.

On se souvient que le Gouvernement avait publié, le 12 janvier 2010, deux arrêtés portant une nouvelle grille de tarifs d'achat et abrogeant l'ancien arrêté tarifaire du 10 juillet 2006.

Ce dispositif présentait un caractère rétroactif, en raison notamment d'un communiqué de presse du 13 janvier 2010. Il remettait donc en cause des dossiers instruits l'an dernier sous le régime des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006. Par communiqué de presse du 17 février 2010, le Ministère de l'Ecologie avait annoncé la publication d'un nouvel arrêté pour début mars. A ce jour, aucun nouvel arrêté n'a encore été publié au Journal Officiel.

Le résultat en est une situation de grande incertitude. Or, la précision et la stabilité de la règle de droit sont une condition du développement économique d'une filière. Les conséquences sont un accroissement considérable du risque juridique et contentieux.

Les opérateurs, développeurs, installateurs ou exploitants sont aujourd'hui confrontés à des difficultés nombreuses : problèmes de financement de projets en cours, de réception des travaux, de responsabilité contractuelle, de contestation de refus de contrats d'achat, d'indemnisation des préjudices subis, etc.. etc...

Il devient chaque jour plus urgent que les conditons d'entrée en vigueur du nouveau dispositif tarifaire soient clarifiées. Si l'objectif de régulation de la filière et de prévention des abus était louable, la méthode employée n'est, à ce jour, sans doute pas la plus pertinente.

Lien permanent Pin it! Imprimer 13 commentaires

Commentaires

  • Que de pondération dans le texte !
    Il faut employer des termes peut-être moins élogieux et certainement plus désagréables à l'égard des tribulations provoquées par l'amateurisme d'un ministère en proie aux affres de l'angoisse. Angoisse accentuée chaque jour qui passe, à proportion de la déprime du marché.
    L'important au milieu de tout ce fouillis, reste le respect (l'irrespect en l'occurrence) d'une filière professionnelle qui n'est pas née l'année dernière, mais il y a plus de 20 ans.
    Imaginons un seul instant le tollé que provoquerait pareille situation dans un domaine autrement plus classique, comme, disons... l'hydroélectrique.
    Inconcevable n'est-ce pas ? Peut-être ... Pas sûr.

  • Bonjour,

    vous nous avez habitué à mieux, un peu creux comme article.
    Ca fait longtemps qu'on sait tous que cela pose un gros probleme.

  • Il est vrai qu'aujourd'hui le sentiment profond est beaucoup plus violent que les mots utilisés ! Les pertes financières vont être insupportables maintenant !
    Le ministère a cédé devant le syndicat agricole mais fait preuve d' un mépris incroyable vis à vis du reste de la filière !
    Attitude inadmissible , à la hauteur de leur incompétence !

    Bonne journée quand même !

  • En parlant de projets spéculatifs, il se trouve que les troupes de Monsieur Boorlo ne sont pas les dernières à s'être apparemment privées d'y aller à cœur joie depuis novembre.

    On voudrait bien avoir la liste, classé par puissance des sociétés qui ont déposé des grands projets en zone agricole sans justification. Peut être de grosses surprises !

    Donnez nous des exemples, Monsieur le ministre, avant de ruiner une filière.
    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Outre les hangars agricoles vides, pointés du doigt mais jusqu’à présent non chiffrés, des projets de grande puissance seraient également abusifs. Les projets de la filiale d’EDF, EDF EN, pourraient en particulier être visés.

    http://www.usinenouvelle.com/article/photovoltaique-la-retroactivite-touchera-les-projets-de-grande-puissance.N126468

  • Bonjour,
    Je rejoins PIETRANERA, quand je consulte le nombre d'autorisation de centrale au sol ( paru au journal officiel) obtenu par de grandes entreprises française, on peut se poser la question suivante: Pourquoi avoir attendu 2010, peut être la majoration applicable au tarif au sol supérieure à 250Kw par région? Si j'avais eu vent de l'information, j'aurais lancé un tel projet en 2010 et non en 2009.
    A bon entendeur!

  • Bonsoir,

    L'énervement n'aboutit en général à rien de bon.
    Nous le sommes tous d'ailleurs, pour de bonnes raisons.

    Aux dernières nouvelles, l'état semble arguer que la publication d'un arrêté modificatif serait bloqué par les recours engagés...

    En fait, cela a peut-être pointé les failles juridiques auxquelles ils n'avaient pas pensé dans leur obsession à casser du dossier.

    Leur réflexion doit certainement consister à trouver une solution pour ne pas se mettre à dos le monde agricole et ses relais d'influence, à ne pas pénaliser les dossiers EDF ENR qui ne peut être considéré comme spéculateur...
    Le tout sous la pression des associations de consommateurs qui ne retiennent comme unique élément la cause unique d'une augmentation du tarif du kwh et de Bruxelles qui n'arrête pas de sonner la cloche de la maîtrise des dépenses, et du retour urgent aux 3% de déficit budgétaire.

    A mon avis rien de bon ne sortira des tiroirs. Après tout le temps travaille pour eux...

    Bien à vous

  • Selon source proche du dossier: ça a été mis à la signature, parution vraisemblable semaine pro.

    Par contre j'ignore si l'amendement ayant fait l'objet d'un avis négatif du CSE a été maintenu :(

  • Existe t'il une évolution par rapport au communiqué de presse du 17/02 ?

    Les projets signés en 2009 démarreront t'ils en 2010 ?

  • Si je puis me permettre la 2ème question est trop imprécise pour pouvoir répondre.

    Enfin si vous souhaitez une expertise fiable sur un dossier en particulier, faites comme nous et beaucoup d'autres, consultez un spécialiste du droit.
    Et comme il ne le fera jamais lui même, je ne saurais mieux vous conseiller que de contacter celui qui gère ce blog... (que je remercie en passant).

    Bien à vous

  • La deuxième question était une déclaration de ras le bol à savoir : quand est ce que ce n-ième décret, censé tout éclaircir, allait une bonne fois pour toute sortir.
    L'attendons nous pour cette année 2010 ?

    Après, la première question était de savoir si, aux dernières nouvelles, le décret allait dans le même ton que le communiqué de presse déjà paru et non une expertise de mon dossier.

    Cordialement

  • Les élections passées, quand est-ce que le gouvernement va nous indiquer comment nous allons être traités.
    Cette Épée de Damoclès est vraiment appréciable. En plus des risques de revirements étatique erratique; c'est l'attente qui va finir par tuer tous les projets à petit feu.

    Je croyais que l'on avait au moins le droit à un jugement.

    Enfin c'est le printemps, n'y pensons plus le photovoltaïque attendras bien.....

  • Les arrêtés sont au JO de ce matin . Application intégrale du communiqué de presse de Février .....

    Tout ce temps passé n' était qu'électoral. Celà leur a été bien utile d' attendre !!!!!!!!!!!!

  • Bonjour,
    Pouvez vous etre plus explicite, je suis jeune agriculteur et nous avons un projet de batiment agricole pour nos vaches laitieres. Il y aurait un investisseur pour payer la structure et nous aménagerions l'intérieur à nos frais. Notre dossier est bloqué depuis le changement de la loi et nous attendons le dénouement. Dans ce texte est t il toujours possible de se faire payer la structure par des investisseurs et le problème de raccordement des batiments neufs est il toujours de 2 ans?

    Merci pour votre réponse

Les commentaires sont fermés.