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Solaire - tarifs d'achat - rétroactivité : publication prochaine d'un nouvel arrêté

centrale_solaire_Reunion.jpgLe nouvel arrêté relatif à la période transitoire entre les tarifs d'achat d'énergie solaire fixés par arrêté du 10 juillet 2006 et ceux fixés par arrêté du 12 janvier 2010 devrait être bientôt publié.

A la suite de la réunion du Conseil supérieur de l'Energie, la version actuelle du texte relève de la rédaction ci-dessous. J'insiste sur le fait que seul l'arrêté publié au Journal officiel aura une valeur juridique et que le texte ci dessous comprend des hypothèses (italiques) dont je ne sais si elles ont été définitivement levées. Ainsi, le sort réservé au dernier alinéa de l'article 1er n'est pas définitivement.

Je vous remercie de faire preuve de la plus grande prudence. Le texte ci dessous n'est ici donné qu'à titre purement informatif sur l'évolution de ce dossier.


Arrêté n° 2

Arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations  utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du ,

Arrêtent

Art.1. – Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, seules peuvent bénéficier des conditions d’achat mentionnées ci-dessus les installations suivantes :

« - installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 1er novembre 2009 ;

« - installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié, et une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d’obtenir une proposition technique et financière de raccordement, ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ;

« - installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a) l’installation est intégrée, au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole ;

b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme ;

c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :

i.    Le producteur est l’exploitant agricole, ou une société dont l’exploitant détient tout ou partie du capital, de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment ;

ii.    L’exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;

iii.    Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole ;

« - installations de puissance crête inférieure ou égale à 36 kW pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010.»

« - installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 15 janvier 2010, le 1er acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.»

Art.2. - Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Commentaires

  • Le deuxième projet arrêté, prévoyant que les centrale de + 250 KWc ne pourrait bénéficier du tarif intégré de 58 ou 50 cts d'euros sera-t-il publié également ?

  • L'ébauche du décret ne fait même pas mention des puissance au dessus de 250KWc

    Es ce normal ?

    Doit-on attendre annouveau pour avoir un décret relatant ses situations?

  • Qu'en est-il pour les installations à peine supérieur à 250Kwc, et inférieur à 250KW ?, dont les permis sont accordés ! dont les PTF sont signés et acompte versé! et dont la demande AOA est décembre 2009!

    Cette limitation n'a pas de sens technique ! on peux avoir un générateur de 267Kwc pour une puissance active de 250Kw !

  • Pourquoi les autres batiments (industriels, communales) sont exculs ???

  • Bonjour à toutes et à tous,

    Ce gouvernement est en train de tuer la filière. Pas à cause de baisses de tarif d'achat ou d'effet rétroactif, non, mais à cause de cette attente et du flou artistique qui règne.

    Je travaille pour une société qui développe des projets de taille moyenne dans le secteur agricole, je suis donc au centre du jeu. Selon mes infos, le nouvel arrêté ne devrait pas être publié avant début avril ; si on part du principe que le secteur sait depuis septembre 2009 que la réglementation allait changer, aujourd'hui nous ne sommes toujours pas fixés.

    Septembre, octobre, novembre, décembre 2009, janvier, février, mars 2010 = 7 mois d'attente !! C'est proprement insupportable et véritablement un scandale.

    Les banques ne financent plus aucun projet, les installateurs et poseurs de grandes toitures PV ont leurs carnets de commandes vides ; qui aujourd'hui est prêt à prendre le risque de s'engager dans de lourdes dépenses si c'est pour être requalifié après coup ?

    Cette bande de bras cassés au pouvoir est une plaie pour l'économie, et encore plus pour la filière photovoltaïque.
    Sans compter que nous allons sans doute rentrer dans une bataille judiciaire qui risque de continuer de faire évoluer la réglementation au grès de ces futures décisions de justice. Messieurs-dames les décideurs, bravo, mille fois bravo...

  • Tout à fait d'accord avec toi, jamais vu un tel flou ! c'est honteux

  • C'est dommage que les bâtiments non agricoles (de type centre commerciaux etc.) n'aient pas été pris en compte au même titre que les bâtiments agricoles (article 1 a )... les contraintes pour ces bâtiments qui recevront du public etc. sont plus grandes et coutent donc plus cher...et en général, je ne pense pas que ces bâtiments soient construits juste pour le PV (donc pas spéculatif)...

    J'espère que le texte va sortir bientôt pour de vrai (en octobre novembre les rumeurs couraient comme ca toutes les semaines... pour un résultat en janvier), histoire de débloquer les banques et les organismes gelés :)

  • Le problème c'est que pour faire évoluer ce décret et le faire bouger les choses, il faudrait le rendre public, afin que les gens savent, car la nous parlons entre nous, mais il faudrait que toute cette mascarade soit connue aux yeux de tous.

    Je pense que de faire du foin avant les régionales pourraient faire accélérer certaines choses.

    Pourquoi on en parle pas aux JT? pourquoi on ne montre pas les entreprises qui sont prêts à mettre la clé sous la porte à cause d'incapable qui sont aux gouvernements, je ne comprends pas ce SILENCE..!!!!, alors que tout marché bien, que c'était un marché porteur..?

    et maintenant on vient nous dire qu'il faut investir dans le développement du nucléaire et du photovoltaique car c'est l'avenir...!!!

  • désolé pour mon francais j'ai du faire des fautes de langages...

  • il faudrait un nouveau décret qui nous débarrasse de tous ces incompétents, mais là aussi il faudrat attendre longtemps. Attendre et encore attendre, ça doit bien profiter à quelqu'un ?

  • Le pire, Alcone, c'est que je ne vois même pas à qui cela peut profiter !!
    Le gouvernement ? Mauvaise pub, pas bon
    EDF ? Ils vont se prendre des procès, pas bon non plus
    EDF Energies Nouvelles ? Non plus, eux aussi sont concernés par des gros projets qui seraient retoqués !

    A part les particuliers qui eux peuvent dormir sur leurs deux oreilles puisque personne n'a osé toucher à ce marché, bien trop sensible en terme électoraliste (crédit d'impôt et 58 cts, ça coûte pas cher à la collectivité ça peut être ??), tout le monde est pénalisé par cet amateurisme d'Etat.

  • il faudrait un nouveau décret qui nous débarrasse de tous ces incompétents, mais là aussi il faudrat attendre longtemps. Attendre et encore attendre, ça doit bien profiter à quelqu'un ?

  • Le PV n' a plus la côte au niveau des politiques en place aujourd'hui . Les vieilles habitudes sont revenues : Tout pour le nucléaire . Dieu qu'il est loin le Grenelle !!
    Les revenus sur l' energie doivent être concentrés entre quelques mains bien choisies uniquement ! Les PME sont écartées sans sourciller de cette manne !
    Pourtant on y avait tous cru ! Aujourd'hui la colère est d' autant plus grande !

    Il faut pourtant essayer de trouver les possibilités qui existent encore ( jusqu' à la prochaine lubie de nos énarques) avec le 0.42 cts. Mais la tarification va générer évidemment une concentration géographique des projets !!

    L' ensemble des acteurs (hormis ceux qui ne font que du 3kwc) qui essaie de rester sur ce secteur est en train de ne penser que centrale au sol . Dans quelques mois ces projets génèreront autant de rejets que l' éolien ................Pendant ce temps les constructions neuves resteront vierges de PV .....Quelle connerie !!

    Dehors les clowns !!

  • Selon le MEEDEM, la production d'électricité n'a pas vocation à financer autre chose ; c'est à dire ne peut s'inscrire dans une démarche dite de développement durable... Un comble pour un ministère qui se rattache à cette notion (pour commencer par son nom).

    Contrairement à ce qui a été dit plus haut, EDF, Veolia, GDF, Areva ont un grand intérêt à ne pas laisser d'autres alternatives que le nucléaire à moyen et long terme.

    Sachant que nous sommes à la pointe des technologies nucléaires, l'Etat n'a pas d'intérêt à se tirer une balle dans le pied en ne soutenant pas cette filière. Les syndicats qui ont pesé dans les négociations, ont bien compris l'intérêt à ne pas soutenir des technologies fabriquées en Asie ou aux States, alors que les associations de consommateurs obsédées par les possibles remontées du tarif règlementé, ne regardent pas plus loin que la manipulation au chantage initiée par le MINEFIN et MEEDEM.

    Sachant, que les projets restent rentables dans le grand Sud, mais que les contraintes ajoutées par circulaires ou arrêtés les rendront beaucoup moins fréquents, ils pourront toujours argumenter la logique comptable.

    Il faut donc bien comprendre qu'il y a tous les avantages à ne pas soutenir les énergies renouvelables dans la logique politique, en dehors des petites opérations de communication, alors qu'il y a d'énormes risques d'implanter les entreprises étrangères sur le marché français de l'énergie... Une façon déguisée d'interdire la concurrence.

    Les seules filières viables, pour avoir profitées des fonds publics et de l'argent des clients depuis 40 ans ou plus pour certaines, sont le charbon, le gaz, l'hydraulique, et le nucléaire.

    Enfin, outre le fait qu'il représente 44% de la puissance instruite, le marché des particuliers aura pour avantage de ne pas s'aliéner le vote des électeurs (même si selon moi l'incidence électorale n'est pas automatique), et de permettre la réalisation d'un des objectifs du grenelle sur les maisons passives et à énergie positive ; objectif que sera celui le plus coûteux au CSPE, mais qui fera financer la campagne politique de l'Etat par les clients EDF, et donc les citoyens eux mêmes....

    On prend les gens pour des imbéciles et cela prouve encore que la politique n'est pas là pour aider l'individu et la société dans ses problématiques.

    Le plus beau pour moi c'est la qualité de la stratégie politique :
    - Museler une éventuelle opposition politique de principe qui ne pourra s'afficher comme défenseur des spéculateurs.
    - Financer les campagnes politique avec l'argent des citoyens
    - Soutenir les derniers survivants de l'industrie française
    - Ne pas se remettre en cause sur l'incohérence de sa politique à long terme
    - Ne pas s'embêter à chercher et définir des règles légales de soutien à l'économie nationale.

    Le plus dingue :
    Le silence assourdissant de l'opposition politique
    L'absence d'alternatives politique en matière de croissance verte (actuellement choix entre croissance verte purement markéting et décroissance incohérente)

    Nos solutions :
    Les recours uniquement, sachant que l'Etat est prêt à assumer les faibles risques liés.
    Sachant que nous sommes tous catalogués comme des spéculateurs et que nous ne devons pas avoir une image publique bien meilleure que les pire banquiers ou spéculateurs du CAC, je vois mal, en l'état de l'organisation des filières renouvelables et des voies discordantes (donc illisibles), nos possibilités de faire adhérer l'opinion public à notre cause.

    Bien à vous

  • Les vraies problématiques auxquelles il nous faudra répondre dans le temps sans l'aide de l'état :

    - Améliorer les rendements des technologies fortement (hors DNI et technologies à concentration)
    - Réduire les coûts de fabrication
    - Développer les solutions de stockage durables comme l'hydrogène produit par bio technologies (sans titane ; cf. recherches CNRS).
    - Développer de solutions neutres

    Pour ne plus dépendre des tarifs aidés et du CSPE,
    Pour pouvoir injecter l'électricité sur le réseau à la demande quand elle est achetée à bon prix (et sous réserve que le nucléaire ne soit pas encore privilégié).

    Et peut-être... mettre en place une sorte de fondation orientée vers le renouvelable en général qui défende les filières d'une seule voix cohérente, et alimente la R&D

    En l'état actuel des choses, nous n'avons d'autre choix que de suivre les orientations données par le MEEDEM, en priant que les règles ne soient pas encore modifiées, une fois les incohérences mises à jour comme le besoin (par exemple) de créer une centrale à charbon ou à gaz dans le grand sud de la France pour assurer l'équilibre du réseau sans avoir recours à de l'électricité décentralisée et produite à quelques centaines de kilomètres (et donc transformée en chaleur sur la THT pendant le transport).

    Bien à vous

  • Bonjour

    Quoiqu'il en soit les décrets actuels seront revus, modifiés, adaptés en fonction de critères économiques dans les années à venir.

    Peut-être faudrait-il en France développer la recherche sur les cellules photovoltaïques pour aboutir à une production de panneaux made in France.
    Il y aurait là création d'emplois dans ce secteur.
    Faudrait-il aussi réguler le marché afin d'éviter certains spéculateurs .
    L'etat et la direction EDF n'ont-ils pas conclus un "accord" sur les tarifs de rachat pour éviter une dérive des couts d'achat et une augmentation des tarifs de l'énergie électrique ? ( mauvais pour le moral des français déjà très déprimés et pour le résultat dans les urnes).

    Le sujet est très complexe et avoir une vision d'ensemble reste bien difficile à interpréter. Chacun défendant son secteur et ses projets de gains financiers .

    Le vrai risque est de voir disparaitre l'envie d'investir dans le secteur du photovoltaïque comme ce fut le cas pour les véhicules automobiles électriques sous l'influence des lobbies pétroliers.

    Affaire à suivre donc.............

  • Ne vous y trompez pas :
    Pour développer une filière avec 20 ans de retard sur la concurrence il faut de gros moyens financiers (les fameux spéculateurs qui font un pari risqué sur l'avenir d'un hypothétique marché) et/ou un marché national soutenu dont les règlementations incitent à la qualité et attire les investisseurs en maintenant une rémunération des capitaux honnête (de la même façon qu'il y a peu EDF à lancé son crédit et que l'état souhaite lancer le grand emprunt).

    De plus il n'y a pas que les emplois directs qui sont à prendre en compte mais aussi les emplois indirects (activités liés aux sites d'implantation) et les emplois induits (R&D, entretien des centrales, futur recyclage, métiers du developpement durable, construction, finance, commercialisation, export, etc.)

    Bref, développer une filière ne demande pas que des bonnes volontés mais aussi des moyens qui jusqu'à maintenant n'étaient, par choix politiques (toute tendance confondue), affectés qu'au seul nucléaire.

    Enfin, la problématique nucléaire existe bien puisqu'on a toujours pas évalué le coût du stockage des matériaux radioactifs...
    Ainsi, on apprenait hier sur TF1 qu'AREVA avait essayé de refourguer 150.000 t de déchets à.......... L'industrie du bâtiment (cimentiers). Et là on se demande bien à quoi pourrait bien servir la radioactivité dans le béton de nos maisons ?? A nous tenir chaud !??
    De combien d'années prolongera t-on la vie des centrales ? 10, 20 ans ? Quels seront les risques et quel coût aura le démentellement ou la reconstruction ?

    L'état semble paniquer pour 50 Mds en 20 ans ? Mais quid des 200 Mds € par centrale ?

    A bon lecteur !

  • Je reste perplexe sur le choix de la date du 11 janvier, qui n'a d'après moi aucune réalité ... Initialement les premiers textes avaient été préparés pour être signés ET publiés le 12, or ils ont été signés le 12 et publiés le 14, donc entrés en vigueur le 15. La date à prendre en compte ne peut donc pas etre le 11.
    Je crois qu'un vide, à tout le moins une zone de flou (artistique!), a été créé.

    Concernant les amendements exéminés, seuls 5 ont été retenus, étant entendu que l amendement visant au "repêchage" , soutenu par le gouvernement, a fait l'objet d'une opposition du CSE.

    La CRE a été amenée à se prononcer sur les projets non? Pas encore?

  • Le 11 doit être la date d'envoi des demandes cachet de la poste faisant foi.

  • Dic, merci pour ces précisions, mais c'est le choix même de la date du 11 qui me semble incongru: j'imagine qu'au départ elle a été fixée car c'était sensé être "la veille de la publication des arrêtés" qui, initialement, devaient "sortir" le 12. Le problème c'est qu'il sont sortis le 14.

    Mais bref.

    S'il ne reste que ça comme problème à résoudre, ce sera déjà bien ^^'

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