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Centrales solaires photovoltaïques au sol et sites industriels/pollués

solaire matubu flick.jpgLa création des centrales solaires au sol fait l'objet d'un cadre juridique bien plus précis et contraignant depuis un décret du 19 novembre 2009 et une circulaire du Ministère de l'Ecologie du 18 décembre 2009. Désormais, la création de ces systèmes solaires dans certaines zones comme les zones agricoles est plus encadrée.

 

Dans ce contexte, nombre d'opérateurs réfléchissent à la possibilité d'installer des centrales au sol sur d'anciennes friches industrielles, d'anciens sites pollués voire des sites industriels encore en activité : décharges, carrières etc...

Reste que la sécurité juridique de ces opérations est trés délicate. Il convient en effet de ne pas borner l'analyse de faisabilité de ces dossiers au droit de l'urbanisme mais bien d'étudier l'incidence des règles de la police des installations classées ou des déchets qui s'appliquent à ces sites dégradés. Certes, l'intérêt environnemental lié à l'installation d'un système solaire dans ces zones apparaît évident mais

Aprés l'affaire des tarifs d'achat, le prochain défi de la filière solaire sera sans doute celui des territoires.

Dans ce contexte, je vous recommande la lecture de la trés intéressante question posée par le député Daniel Boisserie

Cette question parlementaire a été publiée au JO du 17.11.2009 (p 10783) et la réponse ministérielle est au JO du 2.03.2010 (p 2405).

Texte de la question

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur le problème de l'avenir des sites industriels pollués. Il s'interroge sur le régime des responsabilités lorsqu'une commune fait l'acquisition d'un ancien site pollué, en l'occurrence une mine d'or désaffectée. Il souhaite savoir qui est responsable pour l'avenir de la pollution causée par l'activité passée de ce site : l'État, l'ancien exploitant ou le nouvel acquéreur ? Qu'en est-il lorsque l'ancien exploitant a disparu ? Il souhaite également savoir si le changement ultérieur de l'affectation, par exemple la mise en oeuvre d'une ferme photovoltaïque, influe d'une quelconque manière dans le régime de responsabilité évoqué plus haut.

Texte de la réponse

Conformément à la réglementation relative aux installations classées (art. R. 512-74 et suivants du code de l'environnement) ou aux dispositions du code minier, l'ancien exploitant doit procéder à la mise en sécurité de son installation et laisser son site dans un état tel qu'il ne porte pas atteinte à son environnement. En cas de défaillance du responsable, l'État, par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou par le biais de dispositifs de gestion de l'après-mine, réalise les travaux de mise en sécurité qui peuvent s'avérer nécessaires. Lorsqu'un tel site fait l'objet d'une transaction foncière, par exemple de la part d'une collectivité territoriale à des fins d'aménagement, la législation en vigueur oblige le vendeur à informer l'acquéreur de l'état de pollution des sols. Les travaux liés au changement d'usage sont à la charge du nouvel acquéreur. Toutefois, dans le cas de la problématique des anciennes mines, des travaux réalisés par l'État ont conduit à des réhabilitations de grande ampleur au-delà de la simple mise en sécurité. De même, dans le cadre des financements complémentaires octroyés à I'ADEME consécutivement au Grenelle de l'environnement, les interventions de l'ADEME sur les sites à responsable défaillant peuvent permettre de dépasser la stricte mise en sécurité.

Si la question parlementaire fait état de la présence d'une ferme photovoltaïque, force est de constater que la réponse ministérielle élude complètement ce point au profit d'une analyse trés générale et non spécifique à ce type de problématique. C'est dommage. Les porteurs de projets solaires en sites dégradés doivent être informés des règles spécifiques relatives, non seulement à l'information par le vendeur mais aussi à la responsabilité du dernier exploitant débiteur de l'obligation de remise en état et/ou du propriétaire du site au titre notamment du trouble anormal de voisinage éventuel. En résumé, installer une centrale solaire au sol dans un site anciennement industriel ou pollué comporte des risques qui doivent être étudiés.

De la même manière, un projet de création d'une installation classée qui comprend la création d'un système solaire doit sans aucun doute comporter, notamment au sein de l'étude d'impact, des développements précis sur les caractéristiques et les risques (incendie..) dudit système.

 

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