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Solaire - Eolien : quel est le juge du contrat d'achat d'énergie ?

balance justice.jpgA la suite de l'entrée en vigeur du nouveau dispositif tarifaire applicable à l'énergie solaire, un certain nombre de personnes physiques ou morales se verront opposer un refus de contrat d'achat aux tarifs 2006. Quel est le juge compétent pour statuer sur la légalité de ce refus ?

Les personnes souhaitant contester un refus de contrat d'achat aux tarifs 2006 souhaiteront sans doute saisir le Juge pour obtenir l'annulation de ce refus. L'intérêt d'un tel recours doit bien entendu être évalué au cas par cas en fonction des caractéristiques de la demande de contrat d'achat, de la durée de la procédure etc.... Il n'est pas question ici de donner mon point de vue mais juste de donner quelques pistes de réflexion pour ouvrir le débat.

Dans ce contexte, la Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre, ce 4 janvier 2010, un arrêt qui doit retenir l'attention. La Cour s'est en effet déclarée, implicitement mais nécessairement compétente pour statuer sur la demande qui lui était soumise. Trés concrètement, la Cour a accepté de juger un différent relatif à l'exécution des clauses d'un contrat d'achat d'énergie éolienne par EDF.

Dans cette affaire, une société éolienne avait saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'un recours tendant à l'annulation du jugement n° 624/07 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Electricité de France (E.D.F.) à lui verser la somme de 475.939 euros hors taxes assortie des intérêts de droit au titre de l'énergie non produite depuis 2001 par la centrale éolienne de Miquelon, en application des stipulations du contrat d'achat conclu le 29 octobre 1999. La Cour va rejeter la requête mais ce ne sont pas les motifs de cette décision qui sont ici analysés.

Il convient tout d'abord de savoir si le contrat d'achat d'énergie entre EDF et une autre personne est un contrat de droit administratif ou un contrat de droit privé. Sur ce point les textes applicables ne donnent pas de réponse claire. Ainsi, le modèle de contrat d'achat d'électricité d'origine solaire par EDF ne précise pas non plus quelle est la juridiction compétente pour trancher les différends.

Il sera sans doute fait remarquer que ce contrat est conclu entre deux personnes privées, EDF ayant chagé de statut et étant depuis 2004 une société anonyme de droit privé. Reste qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut être un contrat de droit administratif dont l'analyse ressort de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire (cf. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot).

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel d'Angers, le 14 mars 2006 doit également retenir l'attention :

"Il résulte ainsi tant du caractère obligatoire de sa conclusion , que de sa dépendance aux modifications du cahier des charges établi par l'autorité administrative de tutelle, que de la compétence donnée à un représentant d'EDF pour statuer sur certains désaccords, que le contrat que le contrat passé le 27 mars 2003 avec la société Hydraulique du Gord est soumis à un régime exorbitant du droit commun et présente le caractère d'un contrat administratif. La modification du statut d'EDF, qui ne constitue aucunement une loi de procédure sur la compétence juridictionnelle, n'a pas eu de conséquence sur la nature du contrat liant les parties.

Le litige soumis au juge des référés, qui porte sur une obligation découlant de ce contrat, devait dès lors être porté devant le juge administratif et ne relevait pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. L'ordonnance déférée sera donc infirmée, et la société Hydraulique du Gord sera renvoyée à mieux se pourvoir."

Il est intéressant de noter que l'arrêt précise également qu'EDF elle-même a soutenu devant cette juridiction que le contrat était de droit administratif : "EDF soulève avant toute défense au fond l'incompétence du juge judiciaire pour connaître du présent litige, au motif que le contrat signé entre les parties est un contrat administratif en raison de son régime, et ce, indépendamment de son changement de statut".

La question reste posée de savoir si le refus de conclure de tels contrats releve de la même compétence juridictionnelle que leur conclusion ou leur exécution.

Sur ce point, la Cour de cassation, par arrêt du 29 septembre 2004, a jugé en ce sens :

"Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que, compte tenu tant du caractère obligatoire de la conclusion des contrats passés par EDF en application de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 dont se prévalaient les producteurs que de la compétence donnée par les dispositions de l'article 27 du cahier des charges du 27 novembre 1958 à une autorité administrative, en l'occurrence le ministre chargé de l'électricité, pour statuer sur certains désaccords auxquels ils pouvaient donner lieu, ces contrats étaient soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentaient le caractère de contrats administratifs ; qu'elle en a déduit sans contradiction que le refus de conclure de tels contrats relevait de la même compétence juridictionnelle que leur conclusion ou leur exécution"

Autre question  : le changement de statut d'EDF a-t-il une incidence sur la qualification juridique du contrat d'achat d'énergie et donc sur la désignation du juge compétent ?

On remarquera en effet que, dans les décisions qui viennent d'être mentionnées, le refus ou la signature du contrat sont antérieurs à ce changement de statut. On le sait le régime juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Le simple fait qu'EDF soit une société de droit privé n'est peut être pas suffisant pour qualifier le contrat de droit privé.

La Cour d'appel d'Angers, par arrêt du 14 mars 2006 précité a jugé que ce changement de statut était ici sans incidence. Reste que la question, a fortiori pour les refus de contrat d'énergie solaire, ne semble pas avoir encore reçue de réponse définitive de la part du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Par arrêt du 10 juin 2009, le Conseil d'Etat a ainsi réservé cette question : "Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que la SOCIETE DE C. a signé avec l'établissement public Electricité de France (EDF) le 26 février 1998, soit à une date antérieure à la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières transformant EDF en société anonyme, un contrat d'achat d'énergie électrique pour une durée de neuf ans".

Les argumentaires, relatifs aux critères du contrat de droit administratif, développés au soutien des prochains recours, permettront de préciser le droit sur ce point.

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Commentaires

  • Bonjour,

    je vous recommande la lecture de cet arrêt rendu par la cour de cassation en 2007


    Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Hydraulique du Gord, producteur autonome d'électricité, a fait assigner, en référé, la société Electricité de France (EDF) ancien établissement public industriel et commercial devenu société anonyme devant le président du tribunal de commerce du Mans, afin de la voir condamner au paiement de factures ;

    Attendu que la société Hydraulique du Gord fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), d'avoir déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de sa demande formulée à l'encontre d'EDF, alors selon le moyen :

    1°/ qu'en l'espèce, en relevant seulement, pour retenir que le contrat conclu le 27 mars 2003 entre la société Hydraulique du Gord et la société EDF était de nature administrative, qu'il était assujetti à un régime exorbitant du droit privé, sans tenir compte de la circonstance qu'aucun des deux cocontractants n'était une personne publique ; que ce faisant, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;

    2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation du statut de la société EDF n'avait pas entraîné une modification de la nature du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, ensemble la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;

    3°/ qu'il est un principe que les contrats passés par des personnes privées sont des contrats de droit privé et relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que ce principe ne peut être écarté, à titre exceptionnel, que par des dispositions expresses justifiées par les prérogatives exorbitantes dont dispose l'administration ; qu'ainsi, les dispositions d'ordre public de la loi du 9 août 2004, qui ont eu pour effet de réintégrer l'ensemble des contrats conclus par EDF dans le champ du droit commun et de la compétence du juge judiciaire constituaient un motif impérieux d'ordre public, écartant l'application de la loi ancienne aux situations contractuelles en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de la loi du 9 août 2004 ;

    Mais attendu que, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion ; qu'ayant relevé que le contrat du 27 mars 2003 avait été conclu avant la modification du statut d'EDF, entre la société Hydraulique du Gord et EDF, alors établissement public industriel et commercial, et qu'il était soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentait le caractère d'un contrat administratif, la cour d'appel en a exactement déduit que le litige soumis au juge des référés, qui porte sur une obligation découlant de ce contrat, ne relevait pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

  • Bonjour,

    désolé si le commentaire apparait deux fois, mais mon premier envoi n'est pour l'instant pas publié.

    La Cour de Cassation a apporté une réponse intéressante le 14 novembre 2007 dans l'affaire hydraulique du gord que vous citez (CA Anger).

  • Cela signifie que les contrats passés après 2004 et futurs sont de la compétence des tribunaux judiciaires, ou tout au moins que ces derniers sont fondés à arbitrer.
    Toutefois, dans le cas présent on parle de demandes de contrats dans le cadre d'une loi et non pas d'exécution de contrats commerciaux réputés conclus.

  • Bonjour,
    J'ai une autre question liée au changement d'arrêté et à mes droits et recours éventuels vs. EDF.
    J'ai 4 projets PV avec PTF, convention de raccordement et A/R de demande complète AOA au tarif de l'arrêté de 2006. Ces 4 projets sont logés dans une même EURL et je voudrais les transférer dans 4 Sarl distinctes. Or il est précisé dans l'A/R de demande complète que "toute modification de la demande" entraine une nouvelle demande.
    A votre avis, un changement de la société porteuse du projet est-il une "modification de demande" substantielle? La logique voudrait que seule les modifications techniques entrainent une nouvelle étude du dossier...
    Et je n'ose pas m'adresser directement à EDF OA, à la fois parce qu'ils sont peu disponibles et pour éviter tout risque de perdre mon tarif 2006 sur ces projets. Merci de vos lumières!

  • Bonjour,

    En réunion avec la direction nationale d'EDF OA hier même, nous avons parlé de ce point pour l'éolien et avons statuer sur le fait que le changement de société n'est pas une modification de la demande. Les points qui induiront une modification sont ceux listés dans l'arrêté tarifaire.
    Je suppose qu'il en est de même pour le PV (voir arrêté). Il serait tout à fait envisageable de contacter EDF OA sur ce point, sans citer les projets.

    Vous pouvez me contacter directement si vous souhaitez en discuter.

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