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Solaire/rétroactivité : nouvel arrêté tarifaire et délai de recours

solaire matubu flick.jpgLe nouvel arrêté, relatif aux critères de détermination des projets soumis ou non aux tarifs définis par l'arrêté du 10 juillet 2006 devrait être publié la semaine prochaine. Il conviendra de surveiller le JO chaque matin.

Ce sont en réalité deux textes qui pourraient être publiés comme je l'ai ici indiqué en publiant les deux projets d'arrêtés actuellement en cours d'élaboration. Le premier texte serait relatif à la prime d'intégration au bâti, le second permettrait de "sauver" des projets solaires agricoles de petite et moyenne puissance (-250kWc).

Un premier délai de recours va bientôt expirer : celui du recours tendant à l'annulation de l'arrêté "bis" du 12 janvier 2010 ainsi que des dispositions complémentaires du communiqué de presse du 13 janvier. Pour certains opérateurs qui auront trop attendu il sera donc trop tard. A titre personnel, je vous remercie une nouvelle fois pour vos messages qui ont alimenté ma réflexion et mon analyse du dossier. Cette affaire m'a convaincu de l'intérêt de consacrer du temps à un blog !

Le contentieux sera sans doute important. En effet, ce ne sont pas mois de trois catégories de recours qui seront sans doute déposés : des recours tendant à l'annulation de la partie rétroactive du nouveau dispositif tarifaire, des recours contre le refus de signature des demandes de contrat d'achat au cas par cas et des recours indemnitaires tendant à l'indemnisation des préjudices subis. Il faudra cependant éviter les recours collectifs : les class actions à la française ne sont encore qu'une idée, pas une réalité. Dans tous les cas de figure chaque requérant devra mettre en balance l'intérêt à engager ou non une procédure.

Il est bien regrettable que cette situation n'ait pu être réglée autrement, par une voie amiable. Je reste convaincu que la manière de procéder du Gouvernement n'était pas la bonne pour assurer une bonne régulation de la filière. Aussurément, une telle régulation s'imposait. Reste qu'il est surprenant de la part du Gouvernement d'avoir voulu "dégonfler" une bulle qu'il a contribué à créer en annonçant dés l'été dernier une baisse prochaine des tarifs.

Nous allons donc vivre désormais entrer dans la phase judiciaire de ce dossier. Je contiuerai ici d'en débattre avec vous. Au delà de la seule énergie, cette affaire me paraît en effet trés révélatrice des difficultés qui accompagnent la mutation de notre économie de l'avant à l'aprés pétrole.

 

 

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Commentaires

  • 390 MWc !
    C'est la puissance probable qui sera raccordée à l'issue de l'instruction des dossiers 2009... Soit environ 80% des demandes. Source SER. Ce qui me semble un peu optimiste compte tenue des conditions de bouclage desdits dossiers.
    Et non 70.000 dossiers et 2500 MW comme l'annonçait le cabinet du ministre, puis sa secrétaire d'État, et enfin les parlementaires naïfs inquiétés par la notion plutôt taboue de spéculation.
    Mais au fait que dit le droit sur cet aspect ?

    Ces 2 arrêtés signifient que tous les dossiers ayant respectés les règles en vigueur se verront rejetés sauf au dessous de 250 KW.

    Et quid de la cession des contrats d'achat vers Les sociétés créées specialement pour um projet ?

    Bonjour l'usine à gaz pour développer des projets exemplaires...
    Ne pensez vous pas que le dernier arrêté sera plus facile à démonter que le précédant ?
    Quels délais sont-ils nécessaires à une procédure au tribunal administratif ? Cela pèsera beaucoup dans les décisions.


    Enfin, vous émettiez l'idée sur un autre billet de penser et concevoir des projets dans l'esprit développement durable, à laquelle je souscris. Comment cela sera t-il possible avec ces nouvelles règles ?

    Bien à vous

  • Bonjour,

    Que pensez-vous de l'intitulé "certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil"? Cela laisse-t-il une possibilité à des installations agricoles de s'affranchir de la notion de rétro activité?

    Quelles sont les implications de ce titre notamment pour les installations non agricoles (exemple : centre commercial, établissement public...)? Le communiqué de presse du 12 janvier s'appliquera-t-il pour ces installations, qui ne sont pas spéculatives en général?

    Merci beaucoup :)

  • Lettre ouverte à Monsieur Arnaud Gossement,

    Comme il est étrange que vous refusiez et dénigriez à ce point le recours collectif !

    Moi - au moins - et vos clients pourront être nombreux à vous le confirmer, je les adressent directement vers vous et je vous recommande chaudement soit s'ils veulent défendre leur cas individuellement, soit s'ils veulent une parfaite confidentialité garantie de leurs projets, soit s'ils veulent aller vite.... Normal car notre recours, gracieux, rallongeant le délai de recours contentieux et n'étant assorti d'aucune possibilité de procédure d'urgence ni de garantie de confidentialité (nous le publierons), il ne répond pas, à l'évidence, à tous les besoins des uns et des autres.

    Mais je doute que mon fair-play serve à quoique ce soit car les dénigrements continuent...

    1. Critiques à mon égard tout d'abord semble-t-il ("il paraît que vous êtes une fausse avocate ??? radiée du barreau ???" m'a-t-on ainsi dit cash ! ). Désagréable attaque mais peu importe, à mon âge et vu mon CV et mes bouquins, je me sens absolument assurée en termes de compétences juridiques ! En revanche oui, c'est vrai, je suis différente et votre égal puisqu'à ce jour, je ne suis plus avocat, je me suis désinscrite volontairement du Barreau (en omission pour salariat et non radiée pour faute, merci de noter la sacré différence !). J'ai en effet choisie le fait d'être salariée pour m'occuper plus facilement de mes 3 jeunes enfants, faire de la politique et rejoindre le milieu associatif où engranger des honoraires n'est plus du tout notre préoccupation.

    Nous ne sommes donc pas concurrents mais complémentaires ! Pourquoi vouloir le nier ? Et reconnaissez que notre initiative de hausser le ton à l'encontre du mauvais coup porté au développement du photovoltaïque en France par un recours collectif ne vous a pas nuit tant ils sont nombreux ceux que nous avons renvoyé vers vous....

    2. Et là, votre dénigrement du recours collectif lui-même me parait juridiquement incompréhensible ! "Fuyez les propositions de recours collectif" dites vous en un long commentaire argumenté de votre blog le 22/02/2010, "il faudra éviter les recours collectifs, les class actions ne sont qu'une idée, pas une réalité" avancez-vous encore le 24/02/2010.

    Devons-nous pourtant vous rappeler que l'annulation des tarifs du gaz le 10 décembre 2007 avaient été obtenu par un recours collectif ? Certes mené à l'époque par une fédé pro mais quelle différence juridique avec une assoc environnementale agréée ? Aucune ! Pour mémoire par trois décisions du 10 décembre 2007, le Conseil d’État, saisi par la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage, et autres a définitivement statué sur une série de recours dirigés contre trois arrêtés du ministre chargé de l’économie et de l’industrie, respectivement du 12 novembre 2004, du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006 relatifs au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution. Cf décisions N°296191, Nos 289012,289776, Nos 275093,275655 sur le site du Conseil d'Etat http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=512

    Les recours collectifs, de type class action, existent bien dans notre droit public, et ce - vous ne l'ignorez pas - depuis le grand arrêt de 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges !

    Plus encore, en notre qualité d'association nationale agréée par le Ministre en application de l'article L.242-1 du code de l'environnement, vous savez bien que nous sommes directement recevable à contester tout acte ayant un effet dommageable sur l'environnement sur tout ou partie du territoire national (C.E. 25 juin 2003, commune de Saillagouse, n°233119).

    Et comme vous le savez aussi nous ne sommes pas des "bleus" en matière de recours collectif car nous sommes déjà à l'origine des collectifs "anti-marées noires" et "anti-nitrates" et "pollution de l'air"....

    3. Mais passons, car tout cela nous importe peu et je veux en terminer avec cette polémique sur l'intérêt ou non d'un recours collectif et de ses incidences sur les recours individuels.

    Afin que les choses soient plus claires pour tous les requérants potentiels intéressés par l'annulation des nouveaux tarifs photovoltaïques (arrêtés de janvier et mars ; comm presse de janvier et février inclus) nous allons tout simplement dénommer notre recours collectif auprès du Ministre en action d'interpellation et d'intermédiation amiable en faveur du maintien d'un soutien fort à la filière solaire... Le recours collectif gracieux n'était de toutes façons que le nom donné à notre action quotidienne de lobbying auprès du Ministère aux fins d'annuler ces textes ! Nous continuerons donc notre action sous ce nom de lobbying et peut-être ainsi en reviendrez vous à une meilleure compréhension de notre complémentarité !

    Bien cordialement. Avec tout mon respect.

    Ariane Vennin, 06 08 77 45 82

  • Sur le site du Ministère, il est écrit :

    "- que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue à compter du 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 s’il s’avère qu’ils ont été menés de bonne foi, sans caractère spéculatif ou abusif, et qu’ils étaient, le 11 janvier 2010, à un stade avancé de réalisation. Les critères précis caractérisant ces projets sont en cours de définition.

    Cette mesure dérogatoire sera prochainement transcrite dans un arrêté."

    Or, dans les 2 projets d'arrêté de mars, il n'est fait aucune mention de cette possibilité, ni de définition de "stade avancé de réalisation", ni de désignation de l'autorité compétente pour prendre cette décision, ni du délai de prise de décision.

    Pour des projets "avancés", cela ne peut que retarder la réalisation, voire compromettre purement et simplement le projet.

    Il est donc important que ces paramètres de "stade avancé", ainsi que la notion de KVA au lieur de KWc ou KW, énoncé par ailleurs dans ce blog et de première importance, soient intégrés aux arrêtés afin que la situation soit stable et nous permette de travailler.

    Par ailleurs, il serait intéressant de connaître la voie d'accès aux rédacteurs de cet arrêté afin de les informer de ces éléments.

    Je vous remercie de votre réponse.

  • A mon avis la seule voie d'accès efficace, et pour être entendu, réside dans le contentieux administratif.
    Il est d'évidence aujourd'hui que les décideurs au cabinet du ministre ne comptent pas renoncer dans la mesure où cela reviendrait à se dédire et à pointer la mauvaise foi ou les mauvaises infos transmises aux politiques dès cet été.
    Les tentatives de contact via les politiques locaux ont à ce jour échoué, sauf sur la question agricole. Les discussions de la commission du 9 février montrent bien la manipulation du débat, ainsi que l'inefficacité, voir l'incompétence de l'opposition sur ces sujets.

    Bien à vous

  • Bonjour,
    Je partage l'avis de Socrate sur le contentieux administratif. Xavier : il vous est bien entendu possible d'écrire à M le conseiller technique du Ministre en charge des énergies renouvelables. Arianne : je suis désolé mais je ne comprends pas votre message. Sauf erreur de ma part, nous ne nous connaissons pas et nous ne sommes jamais rencontrés. Je suis désolé si l'un de mes propos vous a froissée mais il doit être possible de me le signaler de manière courtiose, en termes plus sympathiques.
    Bien à vous
    Arnaud

  • Bonjour,

    Les derniers CP du ministère évoquent les cas dont la puissance est inférieure à 250 kWC. Or, qu’en est-il pour les puissances au-delà de 250 kWc.
    En effet, nous avons plusieurs dossiers dans cette situation (entre 250 et 300 kWc).
    C’est derniers ont envoyé leur demande de raccordement (entre septembre et novembre 2009) puis leur de demande de contrat d’achat (après le 01/11/2009), selon les démarches prescrites par les gestionnaires de réseaux et selon l’arrêté du 10 juillet 2006.
    Il semblerait cependant que même ces projets soient remis en question, selon le paragraphe suivant :
    PHOTOVOLTAÏQUE (ENERPLAN, 2010)
    Projet d'arrêté sur les tarifs d'achat du PV sur la période rétroactive au 1er novembre 09 et Puissance >250 kW
    Suite à la communication du gouvernement à propos du tarif depuis le 17 février, le projet d’arrêté révélé par l’administration le 19 février, tempère l’optimisme que le discours gouvernemental pouvait laisser poindre pour le traitement de la période rétractive au 1er novembre. Ce projet d’arrêté s’en tient au CP du 17/02/10, et ne traite de façon différenciée positive que les bâtiments agricoles < à 250 kW.
    Cela est constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques pouvant entrainer la mise en jeu de la responsabilité administrative sans faute, a minima pour les projets non agricoles développés de bonne foi. Toutefois, le Conseil d’Etat dénie tout droit d’indemnisation quand l’acte est pris dans un but d’intérêt général ce qui sous entend que le préjudice protège un intérêt général catégoriel. Les formes du communiqué de presse indiquent qu'ils ont pensé à cette notion puisqu'ils avancent d'ores et déjà l'intérêt de tous avec les chiffres de l'augmentation du coût de l'électricité...
    Concernant l’éligibilité au tarif intégré au bâti des projets supérieurs à 250 kW (objet de l’arrêté jumeau), elle est remise en cause pour tous les projets depuis le 1er novembre. Les projets > à 250 kW déposé depuis le 1er novembre seraient renvoyés au tarif Intégré Bâti Simplifié.
    Pour amender à minima de façon pragmatique ce projet d’arrêté, il conviendra d’éviter le mélange entre kW, kWc et kVA. Dans la logique des unités du réseau électrique, il faut parler en kVA dès lors qu’on parle de 36 et de 250. Cette précision est à rapidement porter à la connaissance du rédacteur.
    Auriez-vous plus de remarques à faire à ce sujet ?

  • Je viens d'apprendre que le préfet du Gard a bloqué tous les permis photovoltaïques
    et va réunir les maires début Mars pour faire le tri.

    Je vous rappelle que l'article R 111-21 du code de l'urbanisme permet de refuser le permis ou d'imposer des prescriptions spéciales pour des raisons d'esthétique.
    Il est souvent utilisé contre des projets d'éoliennes

    "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

    Cet article donne un pouvoir régalien aux Maires qu'il est difficile de contester.

  • Bonjour,

    Pourquoi les projets d'arrêtés font état des demandes avant le 11 janvier alors que la parution au J.O date du 14 janvier et donc une date d'application des nouveaux arrêtés au 15 janvier 2010 ...
    Quid des demandes de raccordement "complètes" émises entre le 11 et le 14 janvier ?

    Qui alerter au Ministère sur cette brèche qui, forcément, débouchera sur un recours administratif ?

    En vous remerciant

  • quid de la saisie du Conseil Constitutionnel sur la légalité de la rétroactivité par ce biais là:
    http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/reforme-du-conseil-constitutionnel-sarkozy-salue-une-veritable-revolution-juridique-01-03-2010-832722.php

  • Bonjour,

    Si vous regardez bien ce qui est dit sur le sujet il s'agit d'un outil distinct et complémentaire aux procédures habituelles (hors assises), qui impose donc d'engager un recours en contentieux.
    Sachant que cela doit être "distinct" je me demande si l'on entend "lié indirectement" à la procédure sur la forme ou le fond.
    Donc si l'on tente une annulation d'un arrêté comment saisir le CC sur la même question ?
    Ou faut-il attaquer l'Etat ou son représentant et parallèlement saisir le CC sur l'inconstitutionnalité de l'arrêté pondu ?

    Bien à vous

  • Pour en revenir aux projets: vu la bonne trentaine de propositions d'amendements émanant des différents protagonistes du secteur (de GDF SUEZ à l'APCA en passant par EDF, le SER et le CLER) que j'ai du éplucher et qui seront discutés à l'occasion du CSE de demain (en supposant qu'ils soient maintenus à l'ordre du jour) je ne pense pas que les projets sortent en l'état (et c'est tant mieux soit dit en passant).

    Et effectivement compte tenu des risques de contentieux, on n'est pas sorti de l'auberge !

  • Bonjour,

    Savez vous si le CSE a bien eu lieu hier et quel en est le resultat ?

    Vous remerciant par avance

  • Compte tenu de la façon dont a été gérée cette affaire par l'Etat ils couperont difficilement à des recours.
    Tout ce qui sera amené de nouveau et qui soit plus contraignant (comme souhaité par SER et EDF ce qui en passant prouve bien que Casino est fondé a attaquer ces derniers...) sera contestable.

    Bien à vous

  • Que l'on paye à les KW éoliens et solaires à leur prix réel, et nous verrons bien ce qu'il adviendra de ces installations... Il ne s'agit pas d'autre chose que d'un 'écolo business', bâti sur le dos des contribuables ! Alors arrêtons de nous laisser culpabiliser et de nous laisser imposer ces horreurs contre Nature par ceux qui refusaient, il y a peu encore, toute modification des paysages...

  • De la polémique réductrice et stérile car sans arguments et sans solution alternative.

    Prenez le temps de bien lire les billets de ce blog et vous éviterez une absurdité par ligne ; savoir :
    Ce n'est pas, en l'état, le contribuable qui paye mais le fond de compensation CSPE prélevé depuis une paire d'année sur les factures EDF. 0,5% en 2008

    Bien à vous

  • J'ai le même problème que de nombreux investisseurs.
    Le rachat à 0.58 ,avec un contrat signé en Novembre 2009.
    Quel qu'un pourrait il me dire ce qu'il faut faire ?
    Je n'ai pas encore signé le contrat de rachat

    Merci

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