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Solaire/tarifs d'achat : les projets d'arrêtés sur la prime d'intégration au bâti et la rétroactivité

centrale_solaire_Reunion.jpgPour votre information, voici la copie des deux projets d'arrêtés en cours d'élaboration au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer.

Ils peuvent être téléchargés ici.

Sous toutes réserves, il existerait donc deux projets d'arrêtés : le premier relatif aux critères définition de la prime d'intégration au bâti, le second relatif aux critères de définition du tarif d'achat applicable. Sans surprise, ce dernier est une reproduction des termes du communiqué de presse du Ministère du 17 février.

 

 

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Commentaires

  • fatigue.....fatigue....fatigue.....
    Ce ministère me fatigue........
    "'n'est éligible à la prime d'intégration que si la puissance cumulée sur un même site est inférieure ou égale à 250kwc.........Exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle controle ..............Ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites disctincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500m"

    Cas: 2 agriculteurs voisins créent une société pour se construire un hangar chacun de 150kwc sur des parcelles voisines de moins de 500m
    > ils tirent à la courte paille pour savoir lequel des deux aura un hangar?

    Ce gouvernement m'épuise....à un point...

  • Chers Arnaud Gossement!

    J'ai suivi votre travail, très fiers, car vous êtes l'un des rares qui savent ce qui est le mieux pour l'environnement, le développement des énergies renouvelables et de l'utiliser, les gens qui vivent dans les régions les plus disparates.

    Ce n'est pas le temps de se sentir fatigué.

    La lutte va se poursuivre.

    Et beaucoup sont de votre côté, parce que Mère Nature ne supporte pas l'agression beaucoup plus.

    Et nous qui habitons la planète terre, ne supportent pas plus de changements climatiques, la préoccupation concernant le manque d'énergie qui va bientôt venir, si des mesures urgentes ne soient prises.

    Vous ne pouvez pas inquiéter tout le monde.

    Les bons seront suivre.

    Absolument.

    Et ceux qui n'ont pas pris conscience de l'importance de son œuvre, très prochainement, se déroulera à l'aide.

    Après tout, on a obtenu un doctorat en droit de l'environnement.

    Et pas formés pour jouer.

    Mais croyez-le pouvaient et peuvent voir un monde meilleur.

    Je crois en toi et nous continuerons à lutter pour l'environnement.

    Cordialement

  • Excusez moi pour la méprise, je ne suis pas arnaud gossement!
    je vais vite changer de pseudo pour éviter les confusions!

  • Hmmmm, je pense que c'est cumulé avec la condition citée plus haut, c'est a dire exploité "par une même personne ou les société qu'elle contrôle.

  • Bonjour,

    Vous êtes nombreux à bien vouloir m'écrire pour me demander ce qu'il convient de faire dans l'hypothèse où il vous semble que les conditions de création du nouveau dispositif de tarifs d'achat en matière d'énergie solaire sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de votre société. Je vous en remercie.

    Toutefois, ainsi que je l'ai écrit ici à plusieurs reprises, un blog n'est pas le lieu de consultations juridiques. Je me permets d'insister sur le fait qu'un avocat ne peut consulter sans pièces et doit toujours réserver un traitement individuel à chaque dossier. A l'inverse, je vous remercie vivement pour vos commentaires.

    Autre remarque : fuyez les propositions de recours collectifs. N'oubliez pas que de tels recours sont en principe irrecevables et à tout le moins tout à fait inadaptés, dés l'instant où chaque requérant doit, à tout le moins, démontrer son intérêt à agir. Aucun recours ne doit être déposé à la légère, au risque de conséquences négatives.

    Enfin, à titre purement informatif, il convient notamment de distinguer les trois principales catégories de recours suivantes:

    * les recours tendant à l'annulation de la partie du nouveau dispositif tarifaire qui rétroagit sur le sort des demandes de contrat d'achat déposées fin 2009
    * les recours tendant à l'indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité fautive éventuelle de ces dispositions rétroactives
    * les recours déposés au cas par cas à la suite d'un refus explicite ou implicite de contrat d'achat par EDF par exemple.

    C'est en principe le juge administratif qui est compétent pour statuer sur les demandes qui lui seront soumises. En toute hypothèse, avant de faire quoi que ce soit, il est prudent de recueillir un conseil juridique précis et rigoureux et de ne pas s'en remettre à des "conseils" publiés ici ou là sur internet. Bien à vous. AG

  • Bonjour Arnaud Gossement,

    Pensez-vous envisageable que l'état et/ou ERDF puisse traiter certaines demandes au cas par cas afin de limiter le nombre éventuel de recours ? Il me semble que le ministère avait évoqué cette possibilité.

    A titre d'illustration, et à titre personnel, mes demandes de raccordement et de contrat d'achat ont été faites début décembre pour une puissance de 259 KWc soit 10 KWc de trop !

    Je serais évidement d'accord pour obtenir le tarif 2006 en contre partie d'une baisse de puissance de production d'autant.

    Bien à vous.

  • Bonjour,
    Il convient de faire preuve de la plus grande prudence. Une demande modifiée est susceptible d'être qualifiée de nouvelle demande et, comme telle, d'être instruite en fonction des dispositions des arrêtés du 12 janvier 2010 et sous le régime des nouveaux tarifs. Bien cdlt. AG

  • Tout à fait d'accord, ça devient même plus que de l'épuisement ! c'est un comportement irresponsable envers les personnes qui ont lancés leurs procédures en fin d'année, dont les nouveaux bâtiments sont achevé et en cours de montage de générateur !

    quel est donc cette nouvelle règle de limitation à 250Kwc ! ! !

    On ne comprend plus rien dans ce brouillard.

  • Bonsoir,

    Je viens d'apprendre que le groupe Casino et ses filiales avaient attenté une procédure contre EDF (référé au trib. de coce du 22/02).

    Ne pensez vous pas, compte tenue de l'extrême mauvaise foi de l'État et ses commis, que nous ne devrions pas dès maintenant attenter :
    1- un recours contre l'arrêté du 12
    2- un recours sur chaque dossier
    Ou
    3- Un recours global ?

    En sachant qu'un recours au tribunal administratif peut entraîner des années de procédures et l'épuisement des parties privées.

    Existe t-il une procédure simplifiée et rapide en la matière ?

    Comment agira sur une telle procédure la publication d'un arrêté modificatif au mois de mars ?

    Bien à vous

  • Si les choses sont publiées en l'état, qu'en est-il d'un projet de 355 kWc sur 2 bâtiments neufs :

    => demande complète d'achat et de raccordement faite entre le 01/11/2009 et le 11/101/2010

    => Permis de construire OK

    Il me semble que ce cas n'existe dans aucun des "tiroirs" prévus par les textes !

  • Ok, AG.
    Cordialement.
    EF.

  • Mr Gossement,

    Tout d'abord un grand merci pour l'implication dont vous faite part, et de la rapidité avec laquelle vous effectuez la publication des nouvelles informations sur les ENR.
    Vous ne voulez pas, et a juste titre donner de consultations sur votre blog concernant des recours individuel. Par contre, serait-il possible d'avoir une adresse pour prendre contact avec votrre cabinet ou un de vos confrère, pour une approche individuel de mon dossier de 265 KWc.

    Par avance je vous en remerci.

  • Il est mentionné dans le projet de Décret 250 KWc, en Watt Crète donc; pourtant toutes les conditions techniques des opérateurs de distributions sont exprimées en KVa (Kilo Volt Ampère ).
    La limite de 250Kva constitue un limite technique permettant de distinguer une installation moyenne tension d'une installation basse tension.
    Des normes spécifiques y sont donc adossées.

    Quel niveau de compétence ont les rédacteurs de ces textes das la mesure ou ils 'expriment en Wc au lieu de VoltAmpére ?

    On peut décemment attendre un correctif sur ce sujet. car ces 250KWc ne correspond à rien dans les demandes raccordements dans ce type d'installation.

  • dans la dernière version du projet, les "kWc" ont été remplacés par des "kW" mais il reste encore l'espression puissance crête qui peut créer la confusion. espérons que des relectures sérieuses permettront de lever toute ambiguité et de bien retrouver les seuils de 36 et 250 kVA des contrats de raccordements

  • Toujours en ligne sur le site du ministère sur le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-generale,13614.html

    Quel amateurisme dans la gestion de la problématique et de la communication associée...


    Tout ce qu’il faut savoir sur l’énergie solaire photovoltaïque

    Le Gouvernement a constaté le développement depuis début novembre 2009 d’une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque.

    Du fait de ce phénomène inattendu, l’engagement financier (sur 20 ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros. La prise en charge par la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité, acquittée par chaque consommateur d’électricité) de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l’électricité (plus de 10%). La poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d’ampleur encore plus massive, insoutenable pour l’économie française.

    Face à cette situation inattendue, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à lutter contre la spéculation, supprimer les effets d’aubaine et protéger le pouvoir d’achat des Français.

    1. Un nouvel arrêté tarifaire, daté du 12 janvier 2010 assure une plus juste rémunération aux projets dans l’énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …).

    2. Ce nouvel arrêté concerne tous les projets n’ayant pas fait l’objet d’un contrat d’achat avec EDF (ou un distributeur non nationalisé). Les projets pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent quant à eux à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006.

    3. Par dérogation, le Gouvernement a cependant décidé :
    - que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue avant le 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 ;
    - que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue à compter du 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 s’il s’avère qu’ils ont été menés de bonne foi, sans caractère spéculatif ou abusif, et qu’ils étaient, le 11 janvier 2010, à un stade avancé de réalisation. Les critères précis caractérisant ces projets sont en cours de définition.

    Cette mesure dérogatoire sera prochainement transcrite dans un arrêté.

  • Au vue des projets d’avenant de l’Arrêté du 12 Janvier, je m’interroge sur la détermination des limites de production pour accepter ou non des dossiers des griffes de la rétroactivité.

    Je m’explique, les limites de 36KWc (Kilowatt crête) et 250KWc n’ont aucune objectivité et ces limites semblent tomber de nulle part. D’un point de vue technique deux limites sont déjà prise en compte au niveau des raccordements, se sont celles de 36KVA et 250KVA (Kilovolt Ampère), ses limites correspondent également à des limites d’abonnement :
    • Tarif bleue : 3 à 36KVA
    • Tarif Jaune : 36 à 250KVA


    Ces limites seraient bien plus appropriées pour établir une règle, pour exemple :

    Un générateur photovoltaïque à Paris de 250KWc exposé plein SUD aura une puissance a l’injection de 250KVA alors que le même générateur situé au même endroit exposé EST n’aura qu’une puissance a l’injection de 230KVA, et ce pour un investissement similaire.
    Si l’on se base sur une puissance a l’injection, de 250KVA pour ces deux hypothèses, le générateur exposé a l’EST devra avoir une puissance crête supérieure, qui pourrait avoisiner les 270KWc, et ce pour un chiffre d’affaire annuel équivalent, mais avec un investissement supplémentaire.

    On peut donc se rendre compte que ces deux hypothèses avec une puissance de raccordement identique ne possèdent pas les mêmes chances.
    La première, exposée plein Sud bénéficierait d’un investissement moindre et pour la période transitoire du 1er Novembre au 11 Janvier, elle bénéficie également du Tarif de rachat Base 2006.
    La seconde exposée Est devra supporter un investissement supplémentaire avec un tarif de rachat base 2010.

    En conclusion, il me semble que la puissance qui devrait déterminer le rattrapage de certain dossier doit se faire sur la base de puissance a l’injection soit en KVA et non pas KWc.

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