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Solaire/tarifs d'achats/rétroactivité : les députés s'interrogent

ass nat.jpgLe dossier des tarifs d'achat de l'énergie solaire a fait l'objet d'un feu roulant de questions adressées par les députés au Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer.

Les réponses ministérielles n'ont pas encore été publiées mais il est intéressant de constater que les parlementaires se font le relai de l'incertitude juridique que connaît actuellement la filière.

Ainsi, M Michel Grall, député du Morbihan, s'inquiète de la baisse des tarifs et de la remise en cause de projets élaborés par des exploitants agricoles. M René Rouquet, député du Val de Marne, qualifie l'arrêté du 12 janvier de décision "hâtive et précipitée". Il ajoute : "le récent décret du mois de janvier étant d'application immédiate et même rétroactif, il met en difficulté les collectivités qui ont pourtant été innovantes dans le domaine du photovoltaïque. Aussi, comme le réclament également un certain nombre d'industriels particulièrement inquiets, il le remercie de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre pour garantir aux collectivités locales les tarifs de rachat connus à la date de lancement du projet".

M Stéphane Demilly, député de la Somme, s'qinuiète lui aussi des conséquences du nouveau dispositif pour la profession agricole : "l'arrêté du 14 janvier 2010, destiné à enrayer cette bulle spéculative sur le photovoltaïque, précise que les projets déposés après le 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau électrique seront soumis à un traitement nouveau, dans de nouvelles conditions tarifaires. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte l'implication des professions agricoles en faveur du Grenelle de l'environnement qui, tout en souhaitant participer à la réduction du changement climatique, cherchent aussi à diversifier leurs sources de revenus face à une crise économique sans précédent, et, d'autre part, de lui fournir les éléments de justification des différences de traitement entre les bâtiments tertiaires et les bâtiments industriels dans ce nouveau dispositif".

M Nicolas Dhuicq, dépuité de l'Aube, rappelle pour sa part que "les agriculteurs ont installé sur les toits de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques. Or la modification de la grille tarifaire fixant à 0,45 euro par kWh en 2010 au lieu de 0,61 euro par kWh en 2009 serait un obstacle majeur pour la filière".

La question des tarifs d'achat n'est pas la seule qui préoccupe les députés. Ainsi, M Jacques Lamblin, député de Meurthe et Moselle, interroge le Ministre sur les critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti des systèmes solaires dont sont équipés les bâtiments agricoles  et lui demande "de bien vouloir lui préciser ce que recouvre le qualificatif de « clos » auquel se réfère l'arrêté susvisé". 

Mme Colette Langlade, députée de Dordogne, pose une questions relative au régime juridique d'implantaton des panneaux voltaïques sur des terres agricoles, "notamment dans les communes rurales dépourvues de documents d'urbanisme".

Enfin, M Philippe Folliot, député du Tarn, intervient sur les conditions de recyclage des panneaux solaires : "Ces panneaux ont une durée de vie garantie d'environ 25 ans. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées dans le cadre du recyclage de ces panneaux, qui sont porteurs de métaux lourds difficiles à traiter une fois qu'ils seront usagés".

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Commentaires

  • Accueil du site > Énergie et Climat > Énergies > Energies renouvelables > Energie solaire > Tout ce qu’il faut savoir sur l’énergie solaire photovoltaïque > Tarifs d’achat

    vu sur le site du MEEDEM

    Tout ce qu’il faut savoir sur l’énergie solaire photovoltaïque
    Le Gouvernement a constaté le développement depuis début novembre 2009 d’une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque.

    Du fait de ce phénomène inattendu, l’engagement financier (sur 20 ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros. La prise en charge par la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité, acquittée par chaque consommateur d’électricité) de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l’électricité (plus de 10%). La poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d’ampleur encore plus massive, insoutenable pour l’économie française.

    Face à cette situation inattendue, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à lutter contre la spéculation, supprimer les effets d’aubaine et protéger le pouvoir d’achat des Français.

    1. Un nouvel arrêté tarifaire, daté du 12 janvier 2010 assure une plus juste rémunération aux projets dans l’énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …).

    2. Ce nouvel arrêté concerne tous les projets n’ayant pas fait l’objet d’un contrat d’achat avec EDF (ou un distributeur non nationalisé). Les projets pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent quant à eux à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006.

    3. Par dérogation, le Gouvernement a cependant décidé :

    que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue avant le 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 ;

    que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue à compter du 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 s’il s’avère qu’ils ont été menés de bonne foi, sans caractère spéculatif ou abusif, et qu’ils étaient, le 11 janvier 2010, à un stade avancé de réalisation. Les critères précis caractérisant ces projets sont en cours de définition.

    Cette mesure dérogatoire sera prochainement transcrite dans un arrêté.

    9 février 2010

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