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Energie solaire, tarifs d'achat et rétroactivité : précisions sur les recours

information.jpgUn billet récent, publié ce blog, a pu créer une certaine confusion pour les lecteurs, inquiets de la défense de leurs droits dans un contexte d’incertitude relative aux tarifs d’achat. Plusieurs lecteurs ont bien voulu me demander s’il convenait de ne rien faire avant le 15 mars. Il m’est donc nécessaire d’apporter les précisions suivantes.

Il convient tout d’abord de rappeler qu’un avocat ne peut consulter sur des situations particulières, notamment au moyen de son blog, sans avoir une connaissance complète de chaque dossier. Je ne réponds donc jamais sur ce blog à des questions spécifiques. Tout dossier suppose en effet un examen attentif et un échange entre son avocat et son client, dans le respect du secret professionnel.  

Concrètement, il convient ici de distinguer le général du particulier. La distinction doit donc être opérée entre, d’une part l’hypothèse d’un recours contre l’arrêté « bis » du 12 janvier 2010 et, d’autre part, la stratégie de défense contre un refus individuel du bénéfice des tarifs 2006.

En premier lieu, l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de celui du 10 juillet 2006 est en effet susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Il n’est pas pour moi question de disserter ici des chances de succès et de l’opportunité d’un tel recours. Le dépôt d'un recours contentieux devant le Juge administratif compétent n'est d'ailleurs pas la seule solution envisageable. Former un recours gracieux préalable peut s'avérer tout à fait pertinent.

En second lieu, outre ce recours, chaque personne morale ou physique ayant intérêt à agir et confrontée à un refus, implicite ou explicite du bénéfice des tarifs 2006 a la possibilité de faire le point avec son juriste d’entreprise ou son avocat sur la manière de contester (ou non) ce refus, au cas par cas. La communication d’un argumentaire technique et juridique précis à un opérateur peut, dans certains cas, s’avérer appropriée.

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Commentaires

  • Arnaud Gossement!

    Bonne nuit.

    Je suis entièrement d'accord avec vous.

    Le blog est un lieu d'information et non des conseils juridiques.

    Vos informations sont très importantes parce qu'elles servent d'avertissement à tous ceux qui cherchent une information cohérente, veulent répondre à une question.

    Toutefois, dans cette situation, où l'appel est obligatoire et l'analyse technique et des arguments juridiques pour un opérateur de la loi.

    Ici, les avocats des parties concernées, en particulier lorsqu'il s'agit de taxes rétroactives.

    Merci.

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