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Solaire/tarifs d'achats/rétroactivité : les parlementaires et le Gouvernement débattent

ass nat.jpgUn nouvel épisode du feuilleton relatif aux tarifs d'achat de l'énergie solaire s'est récemment déroulé à la Comission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Je vous conseille de lire le compte rendu des débats auquel a notamment participé Mme Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie.

Ces débats ont eu pour point de départ, une proposition d'amendement à l'article 33 du projet de loi Grenelle 2 "portant engagement national pour l'environnement", défendu par Jean Dionis du Séjour.

Le texte de cette proposition d'amendement n°CE284 est le suivant :

"aprés l'alinéa 4, ajouter l'alinéa suivant :

"Les nouveaux dispositifs tarifaires de rachat de l'énergie photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, s'appliquent aprés, et uniquement aprés, la date de promulgation du décret".

Cet amendement avait le mérite de clarifier la situation. Il sera cependant écarté par la Commission.

Ci-dessous : le compte rendu de débats relatifs à l'amendement de M Jean Dionis du Séjour. Il en ressort, en résumé, que la situation des agriculteurs devrait être réexaminée. Pour les autres opérateurs, l'incertitude demeure.

Amendement CE 284 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Par cet amendement, nous souhaitons reconsidérer les modalités de l’arrêté du 12 janvier 2010 révisant les conditions d’achat de l’énergie produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Il nous a été dit hier que la production d’électricité d’origine photovoltaïque fait l’objet d’une bulle spéculative. Il faut, certes, résorber cette bulle, mais la révision tarifaire conçue à cet effet ne peut s’appliquer qu’à la date de promulgation du décret. La rétroactivité prévue dans l’arrêté mettra en sérieuse difficulté tous les agriculteurs qui ont investi dans la production d’énergie photovoltaïque, dont on ne saurait prétendre qu’ils sont des spéculateurs. Le montage de tels projets demande de neuf mois à un an ; les agriculteurs qui se sont lancés dans cette filière se sont fondés sur le tarif de rachat annoncé, et ils ont engagé des frais multiples. Il faut trouver un compromis.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Le sujet, que nous avons commencé d’évoquer hier, est d’une grande importance. Permettez-moi de résumer la situation. Le rachat de l’électricité d’origine voltaïque par EDF faisait l’objet de dispositions tarifaires précises. À la veille de la publication d’un arrêté tendant à moduler ce tarif pour tenir compte du nombre de dossiers présentés et du coût qu’entraînerait la mise en service de multiples installations, le nombre de demandes de contrats d’achat a augmenté de manière vertigineuse. Il faut donc distinguer les dossiers déjà bouclés de ceux qui participent d’une bulle spéculative bien réelle qui, si elle n’était pas crevée, coûterait 50 milliards d’euros en vingt ans à la collectivité nationale.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est le coût du rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque dans son ensemble, pas celui de la bulle spéculative à elle seule.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Ce n’est pas mon avis, puisque le coût du rachat est répercuté dans la contribution au service public de l'électricité, que tout le monde paye. Selon le Conseil supérieur de l’énergie, on s’acheminait pour cette raison vers une augmentation de 12 % des factures d’électricité. Ceux qui ont déposé une demande de contrat de rachat entre le 20 et le 28 décembre 2009, mettant en avant le fait qu’ils avaient l’accord d’ERDF pour se raccorder au réseau, se présentent comme les premières victimes de l’arrêté du 12 janvier 2010. C’est faux ; ceux qui manifestent ainsi leur inquiétude ont contribué à la spéculation, et il faut les distinguer des agriculteurs qui ont décidé en toute bonne foi d’investir dans la production d’énergie d’origine photovoltaïque.

Un correctif sera apporté la semaine prochaine à l’arrêté du 12 janvier pour remédier à quelques difficultés en suspens, mais le nouveau texte, actuellement examiné par le Conseil supérieur de l’énergie, ne reviendra pas sur le fond car la spéculation est avérée : alors que la production totale d’électricité d’origine photovoltaïque raccordée au réseau est de 200 mégawatts, les demandes de contrats de rachat portent sur 5 400 mégawatts ! Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. François Brottes. Chacun est conscient des conséquences néfastes de la spéculation, mais il n’est pas acceptable de donner à l’arrêté un effet rétroactif. Les investisseurs ont bâti leur projet en fonction du prix de rachat annoncé ; on ne peut modifier les règles au milieu du parcours. J’approuve l’amendement.

M. Jean-Paul Anciaux. Je suis également en désaccord avec les critères de dates fixés dans l’arrêté, pour les raisons dites. Au nombre des agriculteurs qui ont décidé d’investir dans la production d’énergie d’origine photovoltaïque, on distingue trois types d’investisseurs : ceux qui ont vu le moyen d’une rentabilité facile dans la construction de bâtiments uniquement destinés à l’installation de panneaux solaires ; ceux qui ont entrepris d’implanter ces panneaux à même les champs ; ceux enfin qui, tels les éleveurs en grande difficulté du Charolais, ont pris le risque de poser des panneaux solaires sur les vastes surfaces de stabulation existantes. Je ne peux comprendre que l’on soit dans l’incapacité de différencier ces trois situations.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je comprends le point de vue du rapporteur pour avis suppléant, mais je partage l’inquiétude des agriculteurs. Après que l’on s’est rendu compte que tout cela allait coûter très cher, les préfets ont freiné des quatre fers, l’instruction des dossiers a été sciemment retardée et les autorisations ont été données tardivement alors que les commandes étaient prêtes à être honorées. Dans ce contexte, il serait insupportable que ces dossiers ne soient finalement pas retenus parce que le décret a un effet rétroactif.

De plus, la question ne se posera pas seulement pour la production d’énergie d’origine photovoltaïque : il en est d’autres – l’énergie éolienne par exemple – dont nous demandons le coût réel sans obtenir de réponse. Nous accusions un retard sur l’Allemagne pour ce qui concerne la production d’énergie d’origine photovoltaïque, et il a paru qu’il fallait le rattraper ; soit, mais si l’on ne voulait pas que cela coûte cher, il ne fallait pas choisir le prix de rachat initialement annoncé. Les objectifs fixés en cette matière par M. Borloo relève d’une politique de Gribouille !

M. Yves Cochet. De fait, c’est la politique oscillante du stop and go.

M.  Daniel Paul. Nous affrontons les effets de la libéralisation d’un secteur…

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cela n’a rien à voir !

M.  Daniel Paul. Comment donc ? Si l’on offre à des investisseurs privés, fermiers, industriels ou bailleurs sociaux la possibilité de développer des projets importants, certains – pas tous – suivent à la lettre le précepte de Guizot et ne cherchent qu’à faire fortune. Dans le cas qui nous occupe, ceux-là ont compris qu’il y avait matière à s’enrichir rapidement puisque l’État, pour respecter ses engagements nationaux et internationaux, devrait suivre.

Je suis évidemment favorable à ce que l’on empêche les spéculateurs de spéculer plus longtemps, mais une punition collective indifférenciée serait inconcevable. Il n’y a aucune commune mesure entre les investissements auxquels les fermiers ont procédé et la somme qui a été avancée. Il est hors de question qu’une mesure de ce type s’applique à tous de manière indiscriminée. J’ajoute que cette fois nous parlons de l’énergie d’origine photovoltaïque, mais qu’une autre fois il s’agira du gaz ou d’une autre énergie. Pour que cette situation ne se répète pas, il convient de recenser toutes les subventions accordées pour favoriser ce type d’investissements.

M. Jean Dionis du Séjour. Les catégories établies par notre collègue Anciaux me paraissent pertinentes. Le sujet est particulièrement sensible et la rétroactivité instituée par l’arrêté est juridiquement contestable, si bien que de nombreux contentieux sont prévisibles. Il nous revient de trouver une solution, d’abord pour les agriculteurs dont je me refuse à entendre qu’ils seraient dans leur majorité des spéculateurs. C’est faux : ils ont en quelque sorte été pris en otage par le délai d’instruction des dossiers qu’ils avaient déposés. Il faut impérativement trouver un compromis, faute de quoi le mécanisme que nous avons souhaité mettre en route ne démarrera pas.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Admettre que se perpétue une spéculation effrénée serait scandaleux. Par ailleurs, on semble mettre en cause la révision du prix de rachat de l’énergie d’origine photovoltaïque ; permettez-moi de signaler que le prix des matériaux de construction ayant beaucoup baissé, la rentabilité de l’investissement sera dans tous les cas beaucoup plus forte qu’elle ne l’aurait été il y a quelques mois. Sachez aussi que les banques financent ces projets à guichet ouvert – les seules banques néerlandaises ont décidé d’affecter 5 milliards d’euros au marché français pour ce type d’investissements ; autant dire que plus personne n’éprouve aucun mal à financer ses projets.

J’ai entendu le reproche qu’en réglementant pour contenir la spéculation des « gros » on écraserait les pieds des « petits ». Or, certains agriculteurs de mon département ont désormais dans leurs champs des installations de production d’énergie d’origine photovoltaïque qui s’étendent sur 30 ou 40 hectares ; ceux-là sont-ils « gros » ou « petits » ? Enfin, aux agriculteurs qui sont venus me dire que les nouveaux tarifs étaient « scandaleux », j’ai demandé s’ils s’engageraient quand même à ce prix … et ils m’ont répondu par l’affirmative.

M. le président Patrick Ollier. Je vous invite à une approche dépassionnée. La question a un aspect économique et un aspect éthique. Si notre Commission a un message à faire passer, c’est aussi qu’elle entend combattre la spéculation de tous les organismes financiers qui profitent de certaines occasions pour réaliser des profits dont les agriculteurs ne tireront rien. Ces agissements m’ont outré, et je ne peux accepter l’idée que nous ne donnerions pas un coup d’arrêt à la spéculation. Pour autant, celle-ci est protéiforme ; peut-être certains d’entre vous l’ignorent-ils, mais on assiste aussi à des reventes d’autorisations…

M. Yves Cochet. Nous approuvons tous l’idée qu’il faut lutter contre la spéculation, mais il n’empêche que l’arrêté du 12 janvier, qui ne porte pas seulement sur la classification, est mal écrit. Pour ne vous donner qu’un exemple, les habitants des villes devront désormais déposer leur toit et intégrer les panneaux solaires à un toit neuf pour bénéficier du nouveau tarif ! Autant dire que ce texte contient des détails techniques très pénalisants.

M. Jean Gaubert. Il y a plusieurs volets dans ce débat. Concernant la spéculation, je pense, comme d’autres, que les tarifs initiaux ont été mal dimensionnés, pour le photovoltaïque comme pour l’éolien. À mettre tant d’argent à disposition pour convaincre, on enflamme les esprits. Obtenir 4 500 euros par an grâce à une seule éolienne dans un champ, c’est davantage que ce que permet la culture des betteraves – et c’est aussi moins compliqué. Ce gain d’argent facile nuit à la perception de l’objectif visé. Il faut donc réviser la tarification.

D’autre part, le penchant pour la rétroactivité est une habitude nationale néfaste. Comment imaginer que des dossiers quasiment bouclés doivent être entièrement repensés ? Si l’État s’est trompé, il doit assumer son erreur. Objectivement, si le retour sur investissement se fait en huit ans au lieu de sept alors que le contrat de rachat court sur vingt ans, ce n’est pas dramatique, mais l’on ne peut ainsi modifier les règles au milieu du gué.

M. le président Patrick Ollier. Il faut régler les deux questions.

M. Yves Cochet. Et pour cela réécrire l’arrêté.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes favorables à la baisse du prix de rachat de l’énergie d’origine photovoltaïque. En revanche, la rétroactivité nous heurte et nous estimons que, ce faisant, le Gouvernement fragilise l’État, car des contentieux sont prévisibles en masse ; certaines fédérations professionnelles sont déjà en train de fourbir leurs armes. D’autre part, il est erroné de prendre 50 milliards d’euros comme base de calcul ; la seule référence qui vaille est le montant de la différence selon que l’on applique l’ancien tarif et le nouveau et une étude d’impact très rigoureuse est nécessaire. Quelle solution pratique le Gouvernement propose-t-il aux investisseurs pris en otages ?

M. Jean-Paul Anciaux. Les difficultés que l’on observe aujourd’hui résultent de la précipitation dans laquelle le prix de rachat a été fixé initialement. Si des simulations avaient été faites et si l’on avait écouté les mises en garde, nous n’en serions pas là. Il est temps de repartir sur de nouvelles bases, avec des règles plus strictes ; il faut agir maintenant, en ne mésestimant pas la valeur de l’amendement, qui apporte une solution à un problème objectif. Surtout, il faut en finir une fois pour toutes avec les décrets mal ficelés.

Mme Catherine Coutelle. Puisque nous sommes tous d’accord pour combattre la spéculation, pourquoi ne pas interdire par amendement les « champs voltaïques » ? Si, déjà, il en existe de 30 hectares, combien de terres arables allons-nous perdre ? Tenons compte de cette évolution déjà engagée au moment d’examiner la future loi de modernisation de l’agriculture.

M. François Brottes. Instituer un zonage consacré au photovoltaïque n’aurait pas suffi pour mettre un terme à la spéculation – ce serait un pis-aller, mais même de cela vous n’avez pas voulu. Il faut suivre le modèle adopté pour la prime à la casse. Dans ce cas, le Gouvernement a indiqué clairement que la prime serait de tel montant jusqu’à une certaine date, d’un autre montant ensuite ; chacun a su à quoi s’en tenir et a pu agir en conséquence. Au contraire, pour le tarif de rachat de l’énergie d’origine photovoltaïque, on agit sans concertation, en catimini, et on institue des dispositions rétroactives. Cela décrédibilise l’action politique et la met en péril. Les gens ne sont-ils pas fondés à penser qu’il y aura d’autres coups fourrés ? La parole donnée doit être respectée.

M. William Dumas. Il y a quelques mois, constatant que de nombreux agriculteurs voyaient dans les « champs voltaïques » un moyen de compléter leur retraite, la chambre d’agriculture du Gard avait décidé qu’il fallait interdire l’extension de cette pratique. J’ai alerté à ce sujet le préfet, puis M. Borloo et Mme Jouanno, leur suggérant d’interdire la création de « champs voltaïques » sur les terres arables. Il m’a été dit que cela serait fait par décret ; je constate avec regret que mes propositions n’ont pas été entendues. J’avais fait état du développement d’une spéculation intense –, mais l’absence de réactions donnait à penser qu’elle ne se produisait qu’en Languedoc-Roussillon !

M. Jean-Louis Léonard. Il y a une incohérence manifeste à refuser des schémas de cohérence territoriale à titre conservatoire – comme certains préfets le font déjà – au motif qu’ils entraîneraient une trop forte urbanisation, tout en acceptant l’extension des « champs voltaïques » ou des parcs d’éoliennes. Comment se satisfaire de ce qu’un SCOT soit refusé par le préfet parce qu’il prévoit 170 hectares d’urbanisation, mais que l’on accepte un parc de 270 éoliennes ? La contradiction est flagrante.

M. Michel Raison. Nous traitons de trois sujets en un : la spéculation ; la consommation anormale de surfaces agricoles utiles ; l’amendement tendant à supprimer l’effet rétroactif de l’arrêté sur le tarif de rachat de l’énergie d’origine photovoltaïque. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de lutter contre la spéculation, et l’utilisation des terres agricoles sera traitée dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture. Reste en suspens la question de l’effet rétroactif de l’arrêté du 12 janvier, sur lequel nous ne sommes pas tous d’accord. Aussi appuyées soient les promesses du Gouvernement à ce sujet, je suis sûr que la Commission puis l’Assemblée adopteront l’amendement de M. Dionis du Séjour – je l’invite donc instamment à ne pas le retirer. Il apparaît en effet qu’à chaque fois que l’on subventionne une activité, le prix des investissements augmente. Nous devons donc trouver une solution pour ceux qui ont, de ce fait, été contraints de surinvestir.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. C’est précisément parce que le Gouvernement tient lui aussi à lutter contre cette nouvelle forme de spéculation mais, également, à préserver le pouvoir d’achat des Français qu’il s’oppose à cet amendement, qui entraînerait en effet une hausse des tarifs de l’électricité de 10 à 12 %. Le nouvel arrêté tarifaire assure une plus juste rémunération des projets de développement d’énergie solaire quels que soient les secteurs : habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol. D’autre part, les demandes d’achat d’électricité déposées à compter du 1er novembre 2009 sans être assorties d’une demande complète de raccordement au réseau public à la date du 11 janvier 2010 devront être renouvelées aux nouvelles conditions tarifaires. En revanche, aucun contrat signé avec EDF n’étant remis en cause, il n’y aura pas de rétroactivité.

Enfin, en ce qui concerne les champs, le décret du 20 novembre 2009 est plus restrictif puisqu’il impose une enquête publique, une étude d’impact ainsi qu’une autorisation du préfet. J’ajoute qu’une circulaire précise que les fermes solaires ne doivent pas être installées en zone agricole, mais sur des terres exemptes de conflit d’usage comme les friches, les terres délaissées ou les sols pollués.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Un agriculteur ayant investi et posé des panneaux solaires ne serait pas rémunéré aux conditions initialement prévues ? C’est faux : le nouvel arrêté n’est en rien rétroactif puisque toutes les demandes complètes formulées au 11 janvier 2010 seront honorées aux conditions tarifaires antérieures. Imaginez-vous quelqu’un poser des panneaux sans permis de construire ni contrat avec EDF ? L’essentiel est de faire éclater la bulle spéculative : au 20 novembre 2009, les demandes portaient sur 1 250 mégawatts ; au 28 décembre, sur 5 400. Pourquoi ? Nous savons fort bien que des professionnels de la spéculation ont cherché à obtenir des autorisations en vue de les revendre en faisant du bénéfice.

M. le président Patrick Ollier. Il importe, en effet, de distinguer les dossiers complets des simples déclarations d’intention ou de la spéculation sur la possibilité d’obtenir une autorisation malgré un dossier incomplet.

M. Alain Suguenot. Même si nul ne peut garantir ce que seront les prix dans quelques années, personne, en l’occurrence, n’envisage de remettre en cause rétroactivement un contrat signé. Il n’en reste pas moins un problème si l’on considère la volonté des parties au moment où elle s’est exprimée : il y aura bien rétroactivité pour les agriculteurs qui auront monté leur dossier sur le fondement d’une règle de droit antérieure à l’arrêté, mais contre qui aura joué un retard dû à la mutualisation à laquelle les chambres d’agriculture ont procédé – d’où l’engorgement pendant la période précitée, lequel est également dû, il est vrai, à la perspective d’être confronté à ce nouvel arrêté.

M. François Brottes. Si nous partageons le souci de combattre la spéculation a posteriori, nous n’en soutenons pas moins l’amendement de M. Dionis du Séjour : la rétroactivité est en effet inacceptable, quelles qu’aient été par ailleurs les précisions apportées par Mme la secrétaire d’État puisque certains dossiers – pourtant déposés dans les règles par des personnes de bonne foi – pourront être écartés.

Par ailleurs, afin de nous prémunir contre tout risque de revente spéculative, je propose un sous-amendement à l’amendement 284 disposant que les nouveaux dispositifs tarifaires s’appliquent « au porteur initial du projet, et à lui seul, après, et uniquement après, la date de promulgation du décret. »

M. le président Patrick Ollier. S’agissant de combattre la déprise agricole, nous comptons sur M. Raison, rapporteur de la loi de modernisation agricole, pour régler ce problème, avec notre soutien.

Interdire purement et simplement la revente des autorisations m’a tout d’abord semblé de bon aloi, mais on m’a fait observer qu’un tel dispositif était aisément contournable car rien n’empêchera de revendre avec profit une société ayant obtenu une telle autorisation. Ce sera d’ailleurs aussi le cas même avec le sous-amendement de M. Brottes si le « porteur initial du projet » est une société. Néanmoins, je persiste à penser que la solution est de poser le principe selon lequel il est interdit de revendre les autorisations, et ce dans tout le secteur des énergies renouvelables. S’il est utile que les impôts des Français servent à promouvoir les bonnes pratiques écologiques, il est en revanche scandaleux que des organismes financiers en profitent pour « faire du gras ».

M. Jean Dionis du Séjour. Je suis d’accord avec le sous-amendement, l’essentiel étant, alors que nous n’en sommes qu’au début du processus législatif, que la Commission des affaires économiques pose un acte fort en faveur de tous ceux qui ont été pris en otage par cette rétroactivité.

M. le président Patrick Ollier. J’insiste : je souhaite que la Commission du développement durable réfléchisse à un amendement – que je suis prêt à cosigner – interdisant la revente des autorisations dans l’ensemble du secteur des énergies renouvelables.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Je m’engage, Monsieur le président, à ce que le Gouvernement réfléchisse avec vous à une disposition en ce sens.

Je le répète, monsieur Dionis du Séjour : il n’y a aucune rétroactivité. Mais qui commencerait à bâtir sa maison sans avoir obtenu un permis de construire ? J’imagine que les investisseurs font preuve de la même sagesse avant de s’engager. Placer le curseur, pour combattre la spéculation, à la date de signature du contrat me semble raisonnable.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Les auteurs de cet amendement n’ont pas mesuré les conséquences de son application : outre que les tarifs de l’électricité augmenteront – de 10 à 12 % –, la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui est plafonnée, ne suffira pas à faire face. Il faudra la relever, à la charge d’EDF. D’autre part, la « date de promulgation du décret » dont il est fait mention renvoyant au décret du 6 décembre 2000, les nouveaux tarifs seront appliqués à tous les dossiers depuis cette date, de sorte que ceux qui auront bénéficié de tarifs plus élevés seront obligés de rembourser la différence.

M. Alain Suguenot. Il conviendrait, en effet, de faire référence à l’« arrêté », et non au décret.

M. Jean Dionis du Séjour. Soit mais, je le répète, le processus législatif ne fait que commencer et des compromis se feront jour : le rôle de la Commission des affaires économiques, aujourd’hui, c’est de poser un acte politique fort…

M. le président Patrick Ollier. C’est de faire du droit, monsieur Dionis du Séjour ! Il est hors de question, même avec les meilleures intentions du monde, de voter une loi qui ne serait pas juridiquement valide !

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Sachant que l’adoption de cet amendement coûterait 50 milliards, que cela affaiblirait considérablement le pouvoir d’achat des ménages et qu’il ne serait pas possible d’augmenter la CSPE en proportion, le Gouvernement n’aurait plus d’autre solution que de supprimer les tarifs spécifiques de rachat de l’énergie photovoltaïque.

M. Daniel Paul. Que le surcoût induit par cet amendement soit de 50, de 5 ou de 2,5 milliards, il est hors de question que les abonnés d’EDF fassent les frais d’un certain nombre d’activités plus ou moins spéculatives. Je refuse, quant à moi, de voter un amendement qui se traduirait par une augmentation du prix du kilowatt. Il me semble que nous pourrons trouver une solution raisonnable d’ici au mois de mai.

M. le président Patrick Ollier. Combien de fois, monsieur Dionis du Séjour, me suis-je moi-même repenti de vains entêtements… Mon seul souci, en l’occurrence, est de mettre fin à la spéculation et votre amendement ne le permet pas. Ce sont majoritairement des sociétés qui s’enrichissent sur le dos des agriculteurs et qui sont responsables de la hausse spectaculaire des demandes de mégawatts ! Je compte sur le Gouvernement pour tenir compte à la fois des intérêts des agriculteurs et de ceux des usagers : si cet amendement est voté, nous allons à la catastrophe !

M. Jean Dionis du Séjour. Je rappelle que la Commission des affaires économiques n’est saisie que pour avis.

M. le président Patrick Ollier. Comme je l’ai dit hier, je me suis entendu avec le président de la Commission du développement durable, M. Christian Jacob, pour que notre commission ait la maîtrise des amendements, s’agissant de l’énergie, de l’agriculture et de l’urbanisme. Sur ces sujets, elle fait donc fonction de commission saisie au fond.

M. François Brottes. Au vu de cette discussion, je ne regrette absolument pas d’avoir insisté pour que le Gouvernement soit présent.

Je propose de sous-amender à nouveau l’amendement CE 284 en substituant au dernier mot, « décret », les mots « arrêté du 12 janvier 2010 ».

Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas vu verser des larmes de crocodile, hier, sur le surcoût que paieront les usagers suite au vote de l’amendement relatif au TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – amendement proposé notamment par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

M. le rapporteur pour avis suppléant. Quelle mauvaise foi !

M. François Brottes. De plus, monsieur Paul, outre que la CSPE est plafonnée, c’est EDF qui contribue au financement des énergies renouvelables et fait ainsi œuvre utile pour tous, y compris pour les plus modestes d’entre nous. Je note, également, que notre Commission ne s’est pas ému des investissements scandaleux réalisés par cette entreprise en Angleterre, au détriment des consommateurs. Enfin, c’est l’ensemble de notre politique en matière d’énergies renouvelables qui, avec ce nouveau dispositif tarifaire, pâtit du recul gouvernemental.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est parce que nous avons entendu la détresse d’un certain nombre de nos électeurs, pris au piège de l’arrêté, que nous intervenons politiquement en tant qu’élus du peuple, monsieur le président.

Sur un plan juridique cette fois, même si personne ne conteste la nécessité de changer les tarifs de rachat, le caractère rétroactif de ce dispositif n’est pas acceptable pour les agriculteurs qui ont besoin de neuf à douze mois pour mener à terme leur projet. Or, si notre Commission n’envoie pas un signal fort, aucun recadrage n’aura lieu.

Enfin, que le Gouvernement ne manipule pas les parlementaires en prétendant que le surcoût serait de 50 milliards sur vingt ans !

M. le rapporteur pour avis suppléant. C’est mathématique !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie auprès du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. S’il était adopté, fût-il sous-amendé, cet amendement constituerait une véritable prime à la spéculation. En effet, les porteurs de projets qui se sont manifestés aux mois de novembre et décembre manipulent les agriculteurs – contrairement au Gouvernement, monsieur Dionis du Séjour, qui, lui, ne manipule personne : le surcoût induit par cet amendement s’élèverait bien à 55 milliards et la hausse des tarifs atteindrait quant à elle 10 %.

Enfin, il me paraît difficile, comme il en avait été question naguère, de constituer une commission chargée d’examiner les dossiers « litigieux » puisqu’on n’en dénombre pas moins de 70 000, les objectifs fixés pour 2020 ayant été dépassés au cours du seul mois de décembre.

M. Germinal Peiro. Si la révision à la baisse des tarifs ne soulève pas d’objection, il n’en va pas de même des dossiers qui ont été remis à l’extrême fin de l’année dernière en raison, me semble-t-il, des imprécisions du processus : à mon sens, le commencement des travaux pourrait être un bon critère pour le maintien des anciens tarifs.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. C’est l’ancien tarif qui s’applique pour ceux qui sont dans ce cas.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas vrai.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Outre qu’il n’est pas possible, monsieur Dionis du Séjour, de cautionner la spéculation, je répète que les personnes ayant engagé des frais et des travaux ne seront pas pénalisées.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas le cas, comme en témoignent certains dossiers.

M. le président Patrick Ollier. Lesquels ? Donnez donc le nom des opérateurs et nous ferons les vérifications qui s’imposent auprès des préfectures !

Je répète que nous avons en effet affaire à des spéculateurs – dont des sociétés financières chinoises ! Je propose donc un amendement disposant que toute autorisation concernant la mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’une aide publique ne peut pas être revendue.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Je rappelle qu’entre les mois de novembre et décembre, ce ne sont pas moins de 5 400 mégawatts supplémentaires qui ont été demandés, 70 % d’entre eux devant être produits dans des bâtiments construits à cette seule fin : nous sommes confrontés à la pure spéculation de fonds financiers, non à des opérateurs privés animés de bonnes intentions. La dépense de 55 milliards sur vingt ans ne servirait en rien le développement agricole !

M. Bertrand Pancher, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je suis bien entendu défavorable à l’amendement de M. Dionis du Séjour.

Comme je l’interrogeais sur l’usage qu’il comptait faire du bâtiment de 30 hectares qu’il envisageait de construire, un agriculteur de mon département a avoué qu’il lui importait uniquement de gagner beaucoup d’argent. Cela étant, fort heureusement, nombre de ses confrères n’ont pas renoncé à redéposer des dossiers, fussent-ils financièrement moins intéressants.

M. Jean Gaubert. Le dossier est encore plus compliqué que nous ne le pensions. Il existe néanmoins un réel problème pour certaines petites installations. Je propose que nous votions l’amendement, sachant que le Gouvernement aura la possibilité de nous présenter en séance publique une rédaction tenant compte de notre débat.

M. le président Patrick Ollier. Comme vous le savez, c’est le texte de la commission saisie au fond, et non notre texte, qui est examiné en séance publique.

M. Yves Cochet. Je propose un sous-amendement à l’amendement CE 284 :

« Substituer au mot : “décret” les mots : “de l’arrêté du 12 janvier 2010, pour les projets non revendus entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, de puissance inférieure à un mégawatt.” »

Nous couvrons ainsi les petits projets non revendus des agriculteurs tout en les protégeant de la spéculation.

M. Jean Dionis du Séjour. D’accord.

M. le président Patrick Ollier. Il faudrait de toute façon supprimer les termes : « , et uniquement après, », qui n’ont pas leur place dans une loi.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Pour ceux qui se sont interrogés à ce sujet, je précise qu’on arrive aux 55 milliards d’euros en multipliant 5 400 mégawatts par 1 100 heures de fonctionnement et en multipliant le résultat – environ 6 millions de mégawattheures – par 450 euros, c'est-à-dire la différence entre le tarif de rachat par EDF et le prix de revente, ce sur vingt années.

M. Philippe Tourtelier. Vous ne pouvez faire une projection sur vingt ans.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Si, puisque les tarifs sont garantis sur cette durée.

Par ailleurs, monsieur Cochet, on ne peut qualifier de petit projet une installation d’un mégawatt, qui représente quelque 10 000 mètres carrés.

M. Yves Cochet. Alors disons 0,5 mégawatt.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. De plus, on oublie trop que les tarifs proposés permettent un confortable taux de rentabilité sur fonds propres : de 10,5 %.

Pour conclure, je vous donnerai un exemple d’investisseur dans ce secteur : Enerimmo, « agriculteur » à Neuilly-sur-Seine, a déposé auprès de nos services plus de cinquante dossiers !

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, je voudrais que vous mesuriez la portée de votre vote.

Je rappelle que le rapporteur pour avis suppléant et le Gouvernement sont défavorables à l’amendement.

Accepteriez-vous celui-ci si la Commission adoptait le sous-amendement de M. Yves Cochet, madame la secrétaire d'État ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Cela nécessite un calcul précis. Des milliards d’euros sont en jeu. Je suis défavorable à l’adoption d’un sous-amendement ainsi rédigé sur un coin de table.

M. le président Patrick Ollier. Ne pourriez-vous réunir un groupe de travail pour préparer un amendement qui serait soumis à la Commission du développement durable et cosigné par M. Dionis du Séjour ?

M. Bertrand Pancher, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Très bien !

M. le président Patrick Ollier. La majorité devrait tout de même pouvoir travailler avec le Gouvernement. Sinon, craignons les conséquences ! Nous faisons confiance au Gouvernement, mais cela suppose que vous retiriez votre amendement et que vous travailliez à une nouvelle rédaction, monsieur Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. La proposition de M. Yves Cochet est bonne.

M. Claude Gatignol. Non !

M. Jean Dionis du Séjour. Je conteste formellement le chiffre de 55 milliards d’euros, madame la secrétaire d'État. Ce n’est pas sur la différence entre le prix de rachat du photovoltaïque et le prix de revente qu’il faut établir le calcul, mais sur la différence entre les deux tarifs.

Je propose donc que notre Commission adopte le sous-amendement de M. Yves Cochet, quitte à abaisser le seuil de 1 à 0,5 mégawatt. Mais il faut sortir de l’impasse car il y a des gens qui souffrent !

M. le président Patrick Ollier. Vous avez les chiffres, mon cher collègue, vous savez très bien que la puissance d’1 mégawatt correspond aux autorisations demandées par les spéculateurs !

Acceptez-vous, oui ou non, de retirer votre amendement ?

M. Jean Dionis du Séjour. Non. Et je suis favorable au sous-amendement de M. Yves Cochet, si l’on ramène le seuil à 0,5 mégawatt.

M. Yves Cochet. D’accord.

Le sous-amendement est ainsi rectifié.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Ce n’est pas une manière de faire la loi. Je souscris à la proposition de groupe de travail du président Ollier. Cela dit, ne vous leurrez pas sur ce qui est en jeu. Nous ferons quelque chose de construit, reposant sur des chiffres sur lesquels nous devrons nous accorder...

M. Jean Dionis du Séjour. C’est le travail que nous faisons ici !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Vous voyez bien que cela ne se passe pas ainsi !

M. le président Patrick Ollier. Je suis peiné, monsieur Dionis du Séjour. Que va-t-il se passer ? L’opposition va voter avec quelques membres de la majorité pour faire battre le Gouvernement alors que celui-ci est d’accord pour étudier et régler chaque cas particulier douloureux. Je ne comprends pas que l’on vienne au secours de cabinets et de fonds spéculatifs qui exploitent la cupidité de certains !

M. Jean Dionis du Séjour. Si le Gouvernement a quelque chose à dire en séance publique, il le dira ; mais si nous ne faisons pas maintenant notre travail d’amendement, rien ne bougera.

M. le président Patrick Ollier. L’adoption de cet amendement permettrait la validation des cinquante dossiers déposés par l’« agriculteur » de Neuilly : les fonds spéculatifs qui ont déjà constitué des sociétés pour obtenir des autorisations gagneront de toute façon de l’argent, sur le dos des autres investisseurs. Je le dis comme je le pense, cela me choque ! Je ne voudrais pas que mes collègues de la majorité se laissent entraîner à voter un tel dispositif et j’en appelle à leur raison.

Mme Catherine Coutelle. C’est de l’improvisation, je ne voterai pas l’amendement.

La Commission rejette le sous-amendement rectifié de M. Yves Cochet, puis elle rejette l’amendement CE 284.

La Commission est saisie des amendements CE 285 et CE 286 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Philippe Tourtelier. Je voudrais intervenir auparavant.

M. le président Patrick Ollier. Vous prendrez la parole après la discussion des amendements que j’ai appelés.

M. Philippe Tourtelier. Si vous voulez des ennuis juridiques, vous les aurez !

M. Jean Dionis du Séjour. Vous avez pris le temps nécessaire au débat, monsieur le président, je vous en donne acte et je vous en remercie. Mais le problème n’est pas réglé et le Gouvernement prend des risques. C’est en effet commettre une faute grave que de se laisser obnubiler par la spéculation en oubliant les problèmes rencontrés par le monde agricole. Au moins aurons-nous fait notre travail en vous alertant, madame la secrétaire d’État.

En attendant, je retire mes amendements.

Les amendements CE 285 et CE 286 sont retirés.

M. le président Patrick Ollier. Je le répète, le Gouvernement se soucie des agriculteurs qui pourraient se trouver frappés injustement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Je confirme que nous mettrons en place un groupe de travail avec le ministère de l’agriculture – lequel est d’ailleurs partie prenante du groupe de suivi du Grenelle que nous sommes en train de monter, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelable n’étant pas à la hauteur de ce qui était prévu. Il faut régler les cas très particuliers d’agriculteurs rencontrant des difficultés.

M. le président Patrick Ollier. Participeront à ce groupe de travail, outre le rapporteur pour avis, MM. Jean-Paul Anciaux, Alain Suguenot, Germinal Peiro, Daniel Paul, Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour, et Mme Geneviève Fioraso – ainsi que le président du groupe « Énergies ».

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Commentaires

  • Ce qui saute aux yeux , c' est pour beaucoup d' intervenants , la méconnaissance de la réalité des projets de terrain . Juste une affirmation prise dans le lot :

    De Mr Pancher , rapporteur de la commission du développement durable qui a vu le projet c' un de ses voisins , agriculteur : bâtiment de 30 has !!! Faut qu' il m' explique comment il aurait pu avoir 1 PC !!


    Nombre d' entre eux pensent que les projets des agriculteurs ne sont pas justifiés alors que c' était une vraie aubaine de mettre enfin en place des stockages notamment ,qui auraient mis un peu de propreté dans nos campagnes , en remplaçant nombre de baches plastiques et boules d' enrubannage qui souillent l'esthétique de nos campagnes .

    Une fois de plus la cassure est grande entre nos dirigeants et la vie dans nos zones rurales . Pour avoir bossé pendant 14 mois sur beaucoup de ces projets de 150 à 250 Kwc en moyenne , aujourd'hui , j' ai la haine ce cette caste .

  • Tout commence sur un postulat annoncé dès novembre (risque de bulle), et confirmé en décembre (la bulle est là), avant même le retour définitif des demandes effectives auprès d'EDF.
    Dès novembre on annonce des chiffres, en sachant que le projet d'arrêté antérieur basé sur le rapport Poignant est transmis pour avis, non pas à la CSE, mais à la CRE qui gère le CSTB (fameux fond de compensation). On invite à la table des discussions, "les copains" du SER (interrogez vous sur l'origine des financements pour le syndicat, et l'origine des personnels pour les 2...).

    70000 dossiers !!! on serait au delà des chiffres annoncés... Maintenant, on oublie de nous donner le taux de raccordement sur le nombre de dossiers déposés en général.................

    La panique commence en Novembre quand des "fuites", puis des mails de pétition contre un arrêté qui n'est pas encore défini se mettent à circuler de façon exponentielle sur la toile.

    Béatement tous les politiques qui discutent du projet, reprennent ces postulats sans demander de preuve ou sans remettre en cause la bonne foi d'EDF...

    ---------

    Bref, oui il existe des spéculateurs.

    Ils sont de 3 natures :
    - Les fonds de placement rémunérés à 8-10% !! à destination des fonds propres des projets PV. Mais peut-on dire pour autant que tous les fonds se rémunèrent de la même façon ?
    - Les loueurs de toiture à 4-8€/m² suivant cas et localisation, via des "baux à construction" qui proposent des bâtiments "offerts" aux agriculteurs. Mais là on ne parle pas des gros risques économiques qui sont transférés au propriétaire du foncier, et donc du bâti. Peut-on pour autant taxer tous les agriculteurs de spéculateurs ? Après tout ni plus ni moins que les particuliers en général.
    - Les développeurs basiques qui piqueront une bonne partie des marges en vendant le projet "prêt à construire" à des sociétés d'investissement qui ont collecté des fonds avant d'avoir des projets... Tous les développeurs sont-ils pour autant tous des profiteurs ? Oui et non, et à mon sens, pas plus que n'importe quelle boite en général. Après il faut juger sur le fond les dossiers pour cerner.

    La grande majorité est basée à Paris, spéculait avant le grenelle, et spéculera ailleurs bien après...

    ---------

    Les solutions ?
    Il en existe quelques unes indissociables qui ne pénaliseraient pas la filière et finiraient le tri dans les dossiers.
    Mais pour cela il faudrait que les organisateurs du débat acceptent la contradiction, et surtout que les débats soient mis sur la place publique avec la contradiction des gens du terrain.
    Dans tous les cas, et même si je ne fais jamais de politique, il faut virer l'équipe en place qui a réussi l'exploit de mettre à dos la quasi totalité des forces vives du pays, en ne maîtrisant AUCUN des dossiers qu'elle veut réformer. Il y avait tant d'espoir que la déception est beaucoup plus grande. Cette dernière est mauvaise conseillère, mais légitime.

    Cordialement

  • Bonjour

    Merci pour cet éclairage sur une discussion importante pour le secteur solaire français. La question de rétroactivité, introduite via un communiqué de presse, pèse sur les PME du secteur, qui n'ont pas la même échelle de temps que l'administration et les politiques. C'est toute une partie de leur carnet de commande qui est "au frigo" en attendant que le ministère arbitre.

    Juste un commentaire. Sans vouloir voir le mal partout, je m'étonne que l'on ait laissé la fièvre monter jusqu'à 5,4 GW, pour ensuite laisser "pourrir" la situation. Ce n'est pas très circonspect envers une filière reine de la croissance verte, que l'on prétend vouloir développer en France.

    Pourquoi le gouvernement n'a t il pas utilisé l'arme du décret abrogatif en décembre, alors que le compteur de demande d'achat explosait ? Cela aurait évité la nasse de la rétroactivité...

    Depuis plus d'un mois, c'est tout un secteur qui est dans l'expectative. Veut-on attendre jusqu'après les régionales pour compter les entreprises solaires en difficulté, et celles qui auront été acculées au tapis ?

    Si je suis gré à Mme Jouanno de citer un agriculteur de Neuilly avec ses 10 demandes de hangars agricoles solaires, il faut aller plus loin dans la transparence. Dévoilons les 5 ou 10 plus gros demandeurs de contrats d'achat en novembre et décembre 2009, nous saurons ainsi à qui pourrait profiter le crime sur le dos du pouvoir d'achat des français. Mon billet qu'EDF EN est dans le lot, et ça mériterait.autant d'attention de la part de Mme la Ministre, que le "petit" spéculateur de Neuilly...

    Maintenant, apprenons de cet échec, non pour remettre en cause le PV, mais pour aborder son développement et son horizon en France avec de bonnes lunettes. 5,4 GW cumulés en 2020, ça représente 2 années du marché allemand !

    Amitiés

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