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Solaire photovoltaïque et rétroactivité : dépêche de l'AEDD

photovoltaique.jpgL'Agence de presse lEnvironnement Développement durable (AEDD) fait le point dans cette dépêche sur le dossier des tarifs d'achat en matière d'énergie solaire.

Dépêche n°5300 Claire AvignonParis, Jeudi 11 février 2010, 18:21:28

Nouveaux tarifs photovoltaïques : le cabinet Huglo-Lepage revient sur les incertitudes juridiques

« La question de la légalité du dispositif se pose », déclare Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, jeudi 11 février 2010. Il revient sur la décision du gouvernement de rendre l'arrêté du 12 janvier 2010 sur les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque rétroactif au 1er novembre 2010 (L'AEDD n°4961). « C'est un communiqué de presse, et non l'arrêté, qui évoque cette rétroactivité. Mais un communiqué de presse est une décision administrative avec une valeur juridique », commente l'avocat. Toutefois, ce communiqué s'oppose à un deuxième arrêté, publié le même jour, qui abroge les précédents tarifs photovoltaïques de l'arrêté du 10 juillet 2006 à partir de la date de publication, c'est-à-dire le 14 janvier 2010.

Le projet de nouveaux tarifs avait été évoqué par Jean-Louis Borloo dès novembre 2008 (L'AEDD n°713). En septembre, le ministre du Développement durable avait même mis en ligne sur son site le projet d'arrêté (L'AEDD n°3631). Cela a conduit, selon le ministère, à la création d' « une bulle spéculative » à partir de novembre 2009. Lors d'une audition parlementaire, la secrétaire d'État à l'Écologie Chantal Jouanno a estimé que la non rétroactivité de l'arrêté de janvier aurait un coût de « 55 milliards sur 20 ans » et entraînerait une hausse des tarifs de l'électricité de « 10% ». Elle a évalué la puissance demandée entre novembre et décembre à 5 400 mégawatts, soit l'objectif de 2020.

De ce fait, l'avocat estime qu'il est possible qu'un porteur de projet puisse introduire « un recours gracieux puis un recours en justice ». « Le juge regardera l'intérêt général. L'État dira : 'ça me coûterait trop cher de financer les projets avec les anciens tarifs.' Le porteur de projet argumentera pour sa part que le gouvernement a précisé dès juillet que les tarifs baisseraient à la fin de l'année. On ne peut pas savoir comment le juge tranchera. » Dans le cas où le juge annulerait l'arrêté, une « vague de contentieux » aurait lieu pour faire condamner l'État sur des projets photovoltaïques précis.

LE RECOURS EN ANNULATION POSSIBLE JUSQU'AU 15 MARS

Mais, rappelle l'avocat, « le gouvernement a d'excellents juristes. Il trouvera peut-être un système auquel personne n'a pensé ». Il conseille donc à ses clients d'attendre « jusqu'au 15 mars » pour demander l'annulation de l'arrêté, qui correspond à la date limite pour introduire un recours.

Il précise que le gouvernement a préparé un projet d'arrêté régissant la période transitoire entre l'arrêté de 2006 et celui de 2010. Mais, a indiqué le SER (Syndicat des énergies renouvelables) mercredi 10 janvier 2010, ce texte « a été retiré de l'ordre du jour du CSE [Conseil supérieur de l'énergie] » la veille par le ministère du Développement durable, ce qui « prolonge la période d'attente et d'incertitude qui pèse sur l'industrie photovoltaïque ».

Une autre incertitude juridique concerne la manière dont le Parlement va s'emparer de la question dans le cadre du Grenelle II. La commission des Affaires économiques a discuté pendant deux heures, sans l'adopter, d'un amendement de Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre, Lot-et-Garonne) qui supprimait la réotractivité. Le député voulait ainsi défendre les « agriculteurs » ayant investi dans le photovoltaïque.


 

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Commentaires

  • bjr ,
    si je comprend bien , comme dans mon cas ou j'ai recu le contrat le 23 novembre 2009 et ma PTF debut fevrier , je devrais faire un recours gracieux ?
    Comment se fait cette demarche ?
    Nous sommes agriculteurs , alors questions juridiques.......pas forcement compétants.
    Nous avons vraiment l'impression de nous faire avoir sur notre projet.....qui est important pour nous....

  • merci de vous occuper de nous , j'espere que des gens comme vous vont essayer de nous defendre .Dans ce flou juridique nous sommes completement desenpare.
    C'est vraiment inadmissible l'attitude de l'etat.......
    Comme toujours les petits trinquent.....

  • Bonjour,
    Une pensée pour tous les installateurs qui ont embauchés par rapport a une prévision de volume d'affaire et qui se retrouvent avec les chantiers bloqués et personne pour leur dire quand la situation se débloquera (un grand pas pour le développement de la filière)

  • Aux dernieres nouvelles çà commence à licencier.
    A minima toutes les embauches sont gelées.

    Il faut commencer à demander des comptes à vos élus.
    Une bande d'incompétants au service des entreprises historiques...

  • L' état répond pour les agriculteurs . N' est ce valable que pour eux ?

    Photovoltaïque
    Le gouvernement fait une exception pour les agriculteurs
    (AFP - 17/02/10)
    Le gouvernement, qui avait recalé de nombreux projets de production d'électricité photovoltaïque considérés comme spéculatifs, va faire une exception pour les panneaux solaires installés chez les agriculteurs, a annoncé le ministre de l'Energie.




    Réponse sur le devenir des dossiers déposés entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010


    « Toutes les installations de moins de 36 kilowatts, c'est-à-dire essentiellement les exploitations agricoles, sont intégralement reprises quelles que soient la date et la forme de la demande », a déclaré le ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Jean-Louis Borloo. « Cela représente 15.000 exploitations », a-t-il ajouté.

    Les 15.000 agriculteurs ayant déposé une demande pour des panneaux solaires d'une puissance de moins de 36 kilowatts crête (Kwc), c'est-à-dire d'une superficie inférieure à 360 m2, pourront ainsi bénéficier du tarif de 60 centimes/kWh. En outre, pour les installations comprises entre 36 et 250 kwc, les agriculteurs pourront bénéficier de ce tarif s'ils remplissent certaines conditions prouvant leur bonne foi. En revanche, les 1.200 projets d'une puissance supérieure à 250 kwc (2.500 m2 de panneaux), seront soumises au nouveau tarif de 42 centimes/kWh.

    Le ministère de l'Ecologie indique que cette décision vise à « reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement ». Un nouvel arrêté devrait être publié dans la première semaine de mars, selon le ministère.
    B.BOUCHOT d'après

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