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Solaire et tarifs d'achat : l'Etat préfère être juge que jugé ?

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Le quotidien "Les Echos" publie ce matin une information surprenante : "afin de calmer les esprits, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno, s'est engagée à constituer un groupe de travail, avec des experts et des élus, afin de réfléchir ...à la création d'une commission de recours".

Pour mémoire, le Gouvernement a publié, par arrêté du 12 janvier, la nouvelle grille des tarifs d'achats d'électricité produite par des installations d"énergie solaire. Par communiqué de presse du 13 janvier, il a souhaité revenir sur les dossiers déposés fin 2009. Les risques d'annulation de ces textes par la juridiction administrative existent. Plus grave, les opérateurs, dont les agriculteurs, dont les projets ont été remis en cause pourraient également rechercher la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice subi.

Pour prévenir le risque de contentieux, le Gouvernement réfléchit donc à la mise en place d'une "Commission de recours" chargée de traiter les dossiers au cas par cas. Mieux vaut être juge que jugé. Si l'on regarde le verre à moitié plein, cette décision témoigne d'une prise de conscience du problème et d'une volonté de le régler. Verre à moitié vide : il serait sans doute plus simple de corriger le nouveau dispositif tarifaire, de ne pas revenir sur des situations acquises et de clarifier le champ d'application de chaque catégorie de tarifs.

Il est exact que la filière peut souffrir d'un mouvement de spéculation et les professionnels sérieux ne doivent pas être concurrencés de manière déloyale par des opérateurs dont l'énergie n'est parfois ni le métier ni l'intérêt. Toutefois, il n'est pas certain que l'Etat ait choisi le meilleur moyen de réguler le secteur. Il a au contraire pris le risque de casser une dynamique.

Il aurait été sans doute plus sage d'utiliser le code de l'urbanisme que l'instrument des tarifs d'achat pour améliorer la régulation. La plupart des projets pourraient en effet ne pas passer la rampe en raison d'une mauvaise étude préalable des règles applicables du code de l'urbanisme.

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Commentaires

  • Si les recours pour l'Etat doivent traiter de l'aspect juridique, il existe des tribunaux pour statuer, et on peut se demander de l'utilité ou non experts "impartiaux".

    Si les recours sont plutôt considérés sur le fond, la qualité des experts pourra toujours être mise en doute, et cela n'empêchera pas les éventuelles procédures en justice.

  • Il faut vraiment que nos gouvernants soient de plus en plus éloignés du terrain , de la base quoi , pour oublier qu' en effet il existe des DDAE , des CAUE des ABF etc etc , qui sont là pour examiner et donner leur avis sur les projets proposés .
    Pour avoir travaillé 14 mois sur ces types de projets je sais aujourd' hui que les projets non justifiés , surdimensionnés ne vont pas au bout .
    Alors oui avec le tarif à 42 cts l' état a tué une vraie dynamique économique sur le terrain . Le PV sur construction neuve était on ne peux plus concensuelle , autant auprés des mairies , des artisans locaux ( TP , maçons , charpentiers , couvreurs..etc) qu' auprés bien sur des utilisateurs finaux des bâtiments .
    Sans aucun doute pour moi , c' est bien la démocratisation de la production d' énergie dont n' a pas voulu les grands industriels qui souhaitent évidemment ne pas partager le gateau . l' état n' a rien décidé mais a cédé face à ces puissants et a donc inventé la bulle PV .
    Voilà , aujourd'hui nous sommes nombreux a perdre de l' argent par rapport aux investissements réalisés dans cette période . L' état s' en moque royalement . Certains pourront se défendre , d' autres ont déjà tourné la page par obligaion " alimentaire" . L' état "Hors la loi" lui est toujours là.

  • Certes !
    Ce qui revient à dire que l'état propose de faire patienter...
    1 premier filtrage :
    les plus solides financièrement (les spéculateurs ?)
    les plus obstinés

    Une commission des recours "amiables" aura pour seul intérêt de permettre à l'état d'elaborer sa stratégie juridique en évitant les contentieux et la pub qui va avec.
    En attendant, la filière est en difficulté, les banques ferment les portes, les investisseurs partent dans le sud est de la France.

    Évitons de faire trop de vagues avant les régionales... D'autant qu'aucune alternative politique ne s'intéresse à ces problématiques et qu'on évite de toucher aux particuliers... Qui eux ne spéculent pas avec le crédit d'impôt

  • c'est évident, les plus fragilisés ne sont pas les spéculateurs. Car la spéculation, c'est l'art de minimiser les risques qu'un investissement ne soit pas fructueux.
    Les spéculateurs n'ont pas besoin pour manger, que leurs projets soient finalisés. Le cas échéant, la finalisation leur apporte des fonds pour spéculer ailleurs.

  • très bien dit,

    l'idée est de faire porter le risque par les "petits"
    Tous les BE, architectes et entrepreneurs qui ne seront pas ou peu payé si les projets sont rejetés.

  • j'ai un projet de 1900m² , étant agriculteur , nous cherchons a nous diversifier .Ma demande de contrat est arrivee le 23 novembre ......alors que pouvons nous esperer ??
    nous ne comprenons pas du tout l'attitude du gouvernement , les dossiers sont tres longs a monter , et pour des structures comme la notre , nous avons deja engage des frais tres important malgre la crise que connait l'agriculture en ce moment.
    Comme toujours les petits vont etre une nouvelle fois enterres pour engraisser les gros speculateurs qui se gavent.....

  • Bonjour, je vous "copie" un article de la france agricole datant d'hier:

    Photovoltaïque
    Un arrêté correctif est en préparation

    Publié le lundi 08 février 2010 - 18h30
    Photovoltaïque : un arrêté correctif est en préparation (© S. Leintenberger)

    Le ministère de l'Ecologie travaille sur un projet de nouvel arrêté « retirant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil ». Il devrait passer devant le Conseil Supérieur de l'Energie du 9 février 2010.



    Ce texte préciserait les conditions d'attribution des tarifs pour la période de transition du 1er novembre 2009 au 11 janvier 2010.



    Une version provisoire explique que les installations suivantes continueraient de bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 :



    - « installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009 » ;



    - « installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, a été déposée avant le 11 janvier 2010 ».



    Pour les projets dont la demande de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009, c'est l'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixe l'attribution du tarif. Entre le 1er novembre et le 11 janvier, la demande complète de contrat d'achat complétée de la demande de PTF (proposition technique et financière), et uniquement la demande, permettrait d'obtenir le tarif intégré à 60 c €/kWh.



    Les projets ayant, entre le 1er novembre et le 11 janvier, reçu l'accord d'obligation d'achat mais ne possédant pas de demande de PTF seraient soumis aux conditions tarifaires de l'arrêté du 12 janvier 2010.



    N.L.

  • @ B. RUZE: ce projet a été retiré, le CSE n'a donc pas statué dessus.

  • Oui j'ai appris cela hier,

    quelqu'un sait-il se qu'il s'est dit la semaine dernière lors de discutions regroupant tous les acteurs su photovoltaïque? l'arrêté du 11 Janvier 2010 est-il maintenu?

  • Tant qu'il n'y a pas de nouvel arrêté pour abroger l'ancien il apparaît, me semble t-il, assez logique que nous restions dans la configuration du 11 janvier, et donc dans l'incertitude la plus complète.
    A la vitesse où ils réfléchissent, je gage qu'il va y avoir un paquet de casses

    Aussi complexe que puisse leur paraître le sujet du photovoltaïque, quand on a vraiment envie de trouver des solutions, de donner une bonne visibilité au secteur, et de rassurer les acteurs, on se bouge et on ne fait pas vœu de silence...

    L'état a fondé son attitude sur la foi d'éléments donnés par EDF, validés par le SER, et bien que tout le monde (ceux qui bossent sur le terrain) sâche qu'il s'agit d'une grosse fumisterie...
    La preuve, de 3000 dossiers/jour au lieu de 5000/ mois, on est passé à 5000/jour, puis (sur la dernière declaration de la ministre) à 5000 par mois... 2,8 Mds€/an pendant 20 ans, alors qu'on dépassera difficilement 350 M€ au bilan 2009, et encore...

    Bref l'état est braqué sans que l'on comprenne la raison officielle.

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