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Projet de loi Grenelle 2 : le point sur les amendements relatifs au Solaire

ass nat.jpgLes propositions d'amendements au projet de loi Grenelle 2 portant "Engagement national pour l'environnement" ont été mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Plusieurs d'entre elles concernent l'énergie solaire. L'occasion de faire le point.

Extension au solaire des schémas régionaux des énergies renouvelables. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi, voté au Sénat le 8 octobre 2009, ne prévoit pas que ces schémas s'appliquent aux installations d'énergie solaire. Un amendement déposé par les députés Gatignol, Luca, Nicolas et Terrot propose que ces schémas comportent, non seulement un zonage de construction pour les parcs éoliens mais également pour "les centrales solaires".

Centrale solaire et urbanisme. Les députés Gatignol, Luca, Nicolas et Terrot proposent d'inscrire directement dans la loi les règles d'urbanisme applicables aux installations d'énergie solaire. Ces règles font actuellement l'objet du décret du 19 novembre 2009.

La proposition d'amendement de ces députés prévoit la création d'un nouveau chapitre dédié à l'énergie solaire dans le titre V du Livre V du code de l'environnement, lequel comporterait un article aux termes duquel "L'implantation d'une centrale solaire au sol utilisant l'énergie solaire et dont la superficie est supérieure à 5000m² (soit environ 250kWc) est subordonnée à l'obtention préalable d'un permis de construire et à la réalisation" d'une étude d'impact et d'une enquête publique.

Un amendement CE 242 de ces mêmes députés précise qu'une déclaration préalable est nécessaire pour des installations solaires au toît ou au sol de moins de 30 m² et d'un permis de construire pour une surface supérieure (20 m² pour MMM Paul, Chassaigne, Dolez et Gosnat, am CE 213).

Installations solaires et zonage. Les députés Gatignol, Luca, Nicolas et Terrot proposent que les installations de production d'électricité au sens large ne puissent être implantées, au terme des dispositions des schémas régionaux des ENR, "dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques".

Par ailleurs, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, ces députés proposent d'interdire les installations utilisant l'énergie solaire dans une "zone préalablement classée en zone naturelle". Dans les communes dotées d'une carte communale, ces députés proposent : "l'implantation d'une installation utilisant l'énergie solaire doit être conforme aux dispositions de l'article L.121-1 du code de l'environnement".

MM Dionis du Séjour et Benoit, pour leur part, proposent d'interdire les installations solaires, au sol ou en intégré au bâti, dans les secteurs sauvegardés (am CE 269). A l'inverse, ils proposent (am CE 277) d'ouvrir la possibilité d'implantation d'installations utilisant des sources d'énergie renouvelables dans les zones A, N, NC et ND des PLU et des POS de manière à éviter de multiplier les procédures de révision des documents d'urbanisme. Un amendement en termes identiques a été déposé par MM Fasquelle et Le Fur (am CE135).

Des Zones de développement du photovoltaïque au sol ? Plusieurs députés socialistes dont M Brottes et Tourtelier ont déposé un amendement (CE 65) qui précise : "Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovotlaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie". Ce même amendement précise : "Seules les centrales solaires au sol inégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité".

Solaire et avis de l'ABF. La question de la valeur juridique des avis exprimés par l'Architecte des Bâtiments de France aura donc beaucoup ocupé les parlementaire à l'occasion de la discussion des projets de loi Grenelle 1 et 2. Aujourd'hui, MM Paul, Chassaigne, Dolez et Gosnat proposent (am CE 213) d'insérer dans le code de l'environnement, un article L.554-3 ainsi rédigé : "L'implantation d'un nouveau dispositif individuel de production d'électricité à partir d'énergie solaire est subordonnée à l'obtention préalable d'un avis architectural favorable, qui peut être un avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France".

Solaire et agriculteurs. Malgré les nouveaux tarifs d'achat et la circulaire du 18 décembre 2009, certains députés semblent attachés à ce que les énergies renouvelables puissent constituer une source de revenus diversifiés pour les agriculteurs. M Raison propose ainsi d'insérer l'article suivant dans le projet de loi : "Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous produits majoritairement issus de son exploitation". Le même amendement a été déposé par M Ginesy (am CE 30)

Solaire et Bailleurs sociaux. Le député Marcon a déposé un amendement tendant à ce que, "dans le cadre leur mission d'intérêt général, les bailleurs ociaux puissent être exonérés d'IS pour les produits de la vente d'électricité. Une limite de 3kWc serait retenue" (exposé sommaire, am CE 39).

Solaire, TVA et Crédit d'impôt. L'exposé des motifs de l'amendement CE 124 de M Cochet dispose : "Actuellement le taux de TVA de 5, 5% s'applique, uniquement en faveur des constructions anciennes, pour l'installation de panneaux photovoltaîques, d'une puissance maximale de 3kWc, ce qui correspond à une surface de panneaux de 24 m²". En conséquence, M Cochet propose d'étendre ce bénéfice aux constructions neuves tout en faisant passer les installations bénéfciiaires de ce taux de 3 à 6 kWc. En contrepartie, M Cochet propose de faire passer le crédit d'impôt à 30 % du coût du matériel au lieu de 50% aujourd'hui, dans la limite de 16 000 euros. 

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Commentaires

  • Tiens ! Mais le député Gatignol n'est-il pas le grand défenseur Manchot/Manchois d'AREVA ?
    C'est dommage qu'il n'y ait que les pro nucléaires qui s'approprient la cause environnementale...

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