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Energie solaire : des députés proposent d'effacer la rétroactivité du nouveau dispositif tarifaire

ass nat.jpgLes députés - dont M Dionis du Séjour -membres du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale viennent de déposer une proposition d'amendement au projet de loi "Grenelle 2" portant Engagement national pour l'environnement, qui tend à effacer le caractère rétroactif du nouveau dispositif tarifaire applicable aux installations de production d'énergie solaire.

La proposition d'amendement - insérée dans la liasse n°3 des amendements déposés devant la Commission des affaires économiques - est rédigée ainsi :

Article 33

Aprés l'alinéa 4, ajouter l'alinéa suivant :

"Les nouveaux dispositifs tarifaires de rachat de l'énergie photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, s'appliquent aprés, et uniquement aprés, la date de promulgation de l'arrêté".

Exposé des motifs

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le caractère rétroactif de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.

S'il apparaît clairement qu'il est nécessaire de résorber la bulle spéculative qui s'est formée dans la production d'électricité photovoltaïque, force est de constater que le flou autour du caractère rétroactif de cet arrêté risque de provoquer un certain nombre de difficultés.

Des difficultés, tout d'abord, pour les professionnels, qui devront s'adapter à ce nouveau mécanisme. En effet, en deçà de cinquante centimes le kilowattheure, la filière s'interroge sur son modèle économique.

Des difficultés ensuite pour nombre d'investisseurs en général, et d'agriculteurs en particulier, qui, dans une situation financière trés difficile, voyaient dans ces projets un utile complément de revenus.

Cet amendement entend donc permettre la pérénnité de cette filière et de répondre ainsi aux objectifs ambitieux pris lors du Grenelle de l'environnement en termes d'énergies renouvelables.

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Commentaires

  • On ne sait pas à quoi joue Monsieur Borloo dans ce dossier, ni le pourquoi de sa rétroactivité complètement injustifiée, ni sans aucune base légale.

    Il risque par contre de compromettre définitivement sa carrière politique personnelle. Mettre en faillite des centaines d'entreprises et faire échouer en majorité des projets sérieux ne lui sera jamais pardonné.

  • Peut etre devrions nous etre un peu plus indulgent envers Monsieur le Ministre. On se doute qu'il a des dizaines de dossiers que gerent avec plus ou moins d'independance ses conseillers et que par consequent, attendre la perfection est utopique, le systeme meme prevoit un autre organe de verification et optimisation.

    Bref, cet amendement me parait bon, seule question, combien de temps faudra-t-il au nouveau texte pour sortir, toute la filiere (sauf sol!) est immobilisée.

  • Pas besoin de décret rétroactif pour que les DDEA refusent tous les dossiers non justifiés (spéculatifs) sur des terres agricoles. C'est leur rôle.

    Pas contre une PME de 40 personnes qui ne travaille plus depuis un mois à cause de la confusion jetée par un communiqué de presse du Ministère et qui va déposer son bilan ne sera pas indulgente envers qui que se soit.

    L'incertitude actuelle est dévastatrice.
    Soit le Ministère confirme ce qu'il a dit (par une loi cadre), soit il valide les dossiers déjà déposés, très rapidement.

  • Je suis tout a fait d'accord avec vous. Pour une PTF reçue fin janvier (240Kwc) après des mois de constitution de dossier (PC, financement, appels d'offres etc...), ce décret vient détruire la faisabilité du projet.
    La construction des locaux en zone artisanale (1800m2) est commencée et les engagements irréversibles vont générer des pertes. La banque hésite sur les concours accordés car la rentabilité est remise en cause. Voilà les effets de la rétroactivité. J'espère que le bon sens guidera les responsables du traitement des dossiers en cours, pour accorder les bons tarifs.

  • Bonjour,

    Un de mes clients souhaite déplacer et reconstruire un hangar agricole, aujourd'hui éligible aux 0,50 cts. Sachant qu'il devra passer par une demande de PC, à quel tarif seras t'il éligible lorsqu'il sera reconstruit - sur la même propriété mais à environ 50 M de son lieu d'origine ?

    Merci de votre réponse

  • Je mettrais d'abords les panneaux puis bougerais le tout dans un second temps!

  • Si le bâtiment est reconstruit à l'identique et surtout au même endroit, si la zone n'a pas été classée zone naturelle ou soumise au PPRI, qu'il nécessite une DP ou un PC, il bénéficiera des 50 c€/Kwh .

    Dans tout autre cas, un permis sera nécessaire, et le bâtiment de votre client sera considéré comme une construction neuve bénéficiant du tarif des bâtiments commerciaux et agricoles de moins de 2 ans, soit 42 c€ / Kwh.

  • Merci socrate pour cette info.Auprès de quel service pourrions nous valider ce point ?

  • Votre notaire pourra vous répondre, sinon :
    Service de l'urbanisme si votre commune en a un, ou DDE. Le problème avec ces derniers c'est qu'on a souvent des grands paranoïaques qui pensent que par vos questions vous cherchez à contourner les règles...

    Le cas le plus classique, et le plus connu, est le bâtiment détruit par un incendie et pouvant être reconstruit à l'identique tel qu'il apparaît au cadastre et tel qu'il était auparavant. Si vous le changez de place il sera considéré comme un nouvel immeuble.

  • Bonjour et merci pour toutes ces informations!

    Savez-vous par hasard quels sont les parlementaires impliqués sur les projets de loi relatifs au solaire et / ou aux energies renouvelables?
    Qui a par exemple été à l'origine de l'arrêté du 12/01/10 (au sein des ministères de l'économie et du MEEDDM)? Y a t-il un rapporteur? Quels sont les personnages clés?

    Merci beaucoup pour vos réponses.

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