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Energie solaire : la fédération des parcs naturels régionaux s'inquiète

photovoltaique.jpgVoici une information importante. La Fédération des Parcs Naturels régionaux de France vient de publier un communiqué de presse par lequelle elle exprime son inquiétude relative à l'implantation des centrales solaires et demande la modification du décret du 19 novembre 2009 :
"Le réseau des Parcs naturels régionaux s'inquiète d'un décret qui, en permettant la construction de certains ouvrages de production d'électricité, va à l'encontre de la préservation des paysages et de la biodiversité.

Le Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux a pris ce matin une motion demandant la modification du décret DEVU0901753D, qui, dans son article 4, prend la disposition suivante :

« g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.
».

Décryptage. Le décret du 19 novembre 2009 a principalement pour objet de fixer le régime juridique applicable à la création et à la construction des centrales solaires photovoltaïques au sol. Le 18 décembre 2009, une circulaire signée de Jean-Louis Borloo a précisé l'interprétation des dispositions de ce décret.

L'article 4 de ce décret - celui visé par le communiqué de presse de la Fédération des PNR - a pour objet de modifier l'article R.123-20-1 du code de l'urbanisme relatif au champ d'application de la procédure de "modification simplifiée du Plan local d'urbanisme. Le décret du 19 novembre 2009 n'a donc pas créé mais précisé une procédure qui procède l'article 2 de la loi de relance du 17 février 2009 (article L.123-13 du code de l'urbanisme).

La procédure de modification simplifiée tend à faciliter la suppression des règles, inscrites dans un Plan local d'urbanisme, qui auraient notamment pour but de freiner l'implantation de centrales solaires. Toutefois, cette procédure est tellement encadrée qu'elle est pratiquement inapplicable...

En effet, une modification simplifiée du PLU n'est possible que :

  • si elle a pour but de supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts,
  • si elle concerne des installations dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.

En clair : une modification simplifiée du PLU tendant à faciliter l'installation de centrales solaires est impossible dans la quasi totalité de zones naturelles. Le vrai problème est en réalité celui de la qualité rédactionnelle et de l'intérêt de cette énième nouvelle procédure qui vient un peu compliqué le droit de l'urbanisme au nom de la simplification. Le syndrôme est identique à celui connu en matière de police des installations classées ou, au nom de la simplification a été créée une 3ème procédure de création absolument inutile.

De ce point de vue, je partage la préoccupation de la fédération des PNR.

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