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L'arrêté du 12 janvier 2010 sur les tarifs d'achat est-il légal ?

Vous avez été particulièrement nombreux - notamment ce matin lors du Colloque annuel du Syndicat des Energies renouvelables, à me demander si l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'énergie solaire est ou non légal ? Pour mémoire, j'avais procédé à un premier décryptage de cet arrêté et le billet est consultable ici.

Il ne m'appartient pas de dire si cet arrêté est légal. Cela sera du ressort du Juge administratif car il est fort probable qu'il sera saisi d'un recours tendant à l'annulation de ce texte. Reste à savoir si les chances de succès d'un tel recours sont grandes ou restreintes. Il n'est pas de mon propos de publier ici une consultation juridique mais simplement de vous soumettre quelques idées.

Il convient de rappeler que l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 dispose :

"La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation

L'article 6 du même arrêté précise :

"Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d’achat sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté".

En clair et a contrario : un producteur qui a déposé une demande de contrat d'achat avant le 14 janvier mais qui n'a pas mis en service son installation avant cette date PEUT déposer une nouvelle demande de contrat d'achat.

 Question : la règle du jeu a-t-elle changé entre l'arrêté du 10 juillet 2006 et celui du 12 janvier 2010 ?

L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006, auourd'hui abrogé précisait :

"La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation"

Si je résume : les tarifs applicables sont déterminés en fonction

  • de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur pour l'arrêté du 10 juillet 2006
  • de la date de demande complète de raccordement par l'arrêté du 12 janvier 2010

La règle relative à la date à prendre en compte pour déterminer les tarifs applicables a donc changé. Cela ne serait pas en soi illégal si l'arrêté du 12 janvier n'applique pas cette nouvelle règle à une situation antérieure...Est ce le cas ?

A lire uniquement les dispositions de l'article 6 il apparaît que la personne qui a déposé une demande complète de contrat d'achat mais qui n'a pas mise en service son installation avant la publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 aurait le choix entre les anciens et les nouveaux tarifs. Problème : il s'agit d'une interprétation stricte mais optimiste. Seul le Juge pourra trancher

Le problème ne réside pas tant dans le texte de l'arrêté du 12 janvier 2010 que dans celui du communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie daté du 13 janvier 2010, lequel précise :

"Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Cependant, une bulle spéculative s’étant développée depuis le mois de novembre 2009, le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires".

C'est bien ce communiqué de presse qui pose problème ! A le lire, le verbe "peut" qui se trouve l'article 6 précité devrait être remplacé par  "doit".

Le communiqué de presse change donc l'interprétation de l'arrêté du 12 janvier 2010.... un producteur qui a demandé un contrat d'achat mais qui n'a pas déposé de demande complète de raccordement avant la publication du nouvel arrêté est soumis aux nouveaux tarifs. Bien sûr, être soumis aux nouveaux tarifs n'est pas obligatoire, le producteur peut aussi....abandonner son projet !  Du moins si j'adopte l'interprétation du communiqué de presse.

En conclusion, la situation est particulièrement peu claire. La véritable spéculation est celle qui porte désormais sur le sens des dispositons de cet arrêté...

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Commentaires

  • Arnaud,
    Le même journal officiel comprend l'"Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006". Cela ne résout-il pas la question ? (Dans le mauvais sens malheureusement)

  • Selon moi non puisque l'abrogation d'un texte ne vaut en théorie que pour l'avenir (cf autre billet de l'illustre auteur de ce blog). Donc les demandes faites sous l'empire de 2006 en garderaient le bénéfice (sauf si on estime que seuls les contrats en cours bénéficient des dispositions de 2006 et plus les Demandes d'achat ou de raccordement, cas dans lequel il y aurait effectivement une rétroactivité)

    L'article 6 fait en effet référence à la demande de contrat. Ma première réaction quand je l'ai lu a été de me dire qu'il s'agissait d'une confusion avec la demande de raccordement. Ou encore que le peut était en fait "doit". Ou encore que le texte annoncé par le communiqué n'avait rien à voir avec le communiqué

    Mais en articulant avec l'article 3 (et à la lueur de la philosophie du rédacteur): mutatis mutandis on supposerait que seul celui qui a fait une Demande de Contrat (ET de raccordement) avant le 1401, bien que bénéficiant des conditions de 2006 pourrait déposer une nouvelle demande pour passer aux tarifs 2010.

    Ce à quoi on me répondrait par l'adage ubi lex non distinguit: l'article 6 pris seul offre la possibilité à n'importe quel dépositaire d'une demande de contrat avant le 1401 de bénéficier des tarifs de 2006

    Ce qui appellerait de ma part la remarque suivante: les articles de l'arrêté doivent être lus tous ensemble et de façon coherente, ce qui plaide pour l'interprétation ci-dessus

    Des rumeurs alimentées par l'Hespul dans les différents groupes de discussion font état d'un autre texte à paraître prochainement et clarifiant les conditions d'application. Je prie le ciel pour que ce soit vrai et qu'il paraisse très rapidement et mette fin à cette prolifération d'exégèses

  • Pour info (si ce n'est déjà fait)...
    Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021696006

  • Bonjour,

    Ne pensez vous pas que le gouvernement cherche uniquement à semer le doute sur un certains nombres de projets et pourrir la situation "de fait" pour les projets ayant réalisés une demande de contrat d'achat en Novembre et Décembre.

    Si bien que je me pose les deux questions suivantes :

    1- Pour des projets ayant reçu un accusé de réception d'EDF AOA aux tarifs 2009, comment faire valoir son droit, comment avoir la certitude que le contrat d'achat obtenu APRES la mise en service mentionnera bien le tarif de 0,60 €/kWh ?

    2- Pour des projets ayant réalisés une demande de contrat d'achat en 2009, comment "obliger" EDF AOA à emettre des accusés de réception mentionnant bien le tarif en vigueur lors de la demande ?

    Je vous remercie d'avance pour vos suggestions.

  • Et qui dit qu'un nouveau texte ne paraittra pas avec "doit" au lieu de "peut". Nous n'avons auncune visibilité, sur mon projet a €30M, l'incertitude donne peur aux investisseurs.

  • Il convient de rappeler que l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 dispose :

    "La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.
    La demande complète doit comporter les éléments définis à l’article 2..." ... donc

    "Nature de l’installation :

    ― installation bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti ou autre installation ".

    Mais qui a indiqué avant le 14.01.2010 la nature de l'installation dans sa demande de raccordement?

    Est-ce qu'il ne faut pas considérer que 99% des demandes de raccordement sont incomplètes selon cette nouvelle définition?

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