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Solaire - photovoltaïque : nouvelles dispositions relatives aux nouveaux tarifs d'achat

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Comme vous le savez, par arrêté du 12 janvier 2010, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a publié les nouveaux tarifs d'achat. Vous pouvez prendre connaissance de ce texte et en lire une première analyse ici : http://bit.ly/4GuT0g

A la suite de cet arrêté, le Ministère a publié deux autres textes importants.

En premier lieu, le Ministère a publié un arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000".

Ce texte comporte un article unique lequel précise :

"Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est abrogé".

Pour lever toute ambiguité, il convient de bien souligner que cet arrêté porte abrogation et non retrait de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux "anciens" tarifs d'achat. Quelle est la différence entre une abrogation et un retrait ? Concrètement et en simplifiant un peu, l'arrêté du 10 juillet 2006 n'a pas tout à fait disparu de l'ordonnancement juridique, c'est à dire de notre Droit. Il continue de produire des effets de droit de la date de sa publication au JO jusqu'à la date à laquelle il est abrogé. A la date de son abrogation, qui correspond à la date de publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 (JO du 14 janvier 2010), l'arrêté du 10 juillet 2006 ne produit plus d'effets pour l'avenir.

En clair, l'arrêté du 10 juillet 2006 continue d'être invocable par les personnes qui ont déposé une demande complète de raccordement, soit une demande régulière et recevable de PTF, avant la date de publication au JO du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, qui correspond à la date d'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006.

J'espère avoir répondu ainsi à une question qui m'a fréquemment été posée.

En second lieu, a été publié un arrêté du 15 janvier 2010 "modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre".

Cet arrêté modificatif introduit des précisions importantes, notamment pour la définition des installations éligibles à la prime d'intégration au bâti.

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Commentaires

  • Merci Maître,
    Comme vous pouvez le constater, ces nouveaux textes nous mettent dans un état de stress remarquable.
    Nous aurions tout de même besoin d'une petite précision concernant la demande complète de raccordement. D'après ce que vous laissez entendre, ce serait juste la demande de proposition technique et financière auprès d'erdf. Personnellement, je crains qu'il s'agisse de notre retour de PTF signée, accompagnée du chèque.
    Qu'en pensez vous ?
    En tous cas, merci pour vos eclaircissements.
    EG

  • Bonsoir Maitre,

    Merci pour vos explications au sujet de l'arrêté d'abrogation.
    Toutefois, deux questions me taraude.
    L'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 prend effet à compter du 13 janvier 2009, date à laquelle le nouvel arrêté tarifaire prend effet.
    A compter du 13 janvier, c'est maintenant la date de demande complète de raccordement (notion restant à préciser) qui est dorénavant le jalon permettant de fixer le tarif et l'instant T à compter duquel court le délai de 2 ans pour la mise en service du générateur.
    Dans l'arrêté du 10 juillet 2006, ce jalon était la demande complète d'achat qui figeait de la même manière le tarif applicable et un délai de 3 ans pour mettre le générateur en service.
    L'arrêté du 10 juillet 2006 ne disparait pas pour autant totalement de l'ordonnancement juridique puisqu'il reste de toute manière valable pour les installations bénéficiant d'un contrat d'achat en cours comme cela est précisé dans l'arrêté d'abrogation.
    Dans votre article, vous dites que l'ancien arrêté tarifaire reste invocable pour les personnes ayant fait leur demande de raccordement avant le 13 janvier. Ne serait ce pas plûtot la demande d'achat puisque c'est bien ce jalon de la demande d'achat qui était déterminant jusqu'a l'abrogation.

    J'ai bien conscience que le gouvernement souhaite, par ce changement de référence (demande d'achat / de raccordement), éliminer une bonne partie des projets pour lesquels une demande d'achat à été réalisé en fin d'année et dégonfler ainsi la soit-disante bulle spéculative pour laquelle il a d'ailleurs une grande part de responsabilité.
    Toutefois tous les projets bénéficiants d'une demande d'achat au 13/01/10 mais n'ayant pas fait l'objet d'une demande de PTF ne sont pas tous des projets spéculatifs.
    Dans mon entourage de nombreux projets agricoles sur bâtiments neufs (justifiés par l'activité agricole) ne pouvaient pas faire suivre immédiatement la demande de PTF avec la demande d'achat et pour cause, ERDF exige l'arrêté autorisant construction pour considérer la demande comme complète !
    Qu'en est-il de ces projets qui bénéfient aujourd'hui d'un accusé de réception en bonne et due forme d'EDF OA avec mention du tarif d'achat 2009 ? Le fait, d'exiger aujourd'hui la demande de raccordement comme jalon pour ces projets, n'est-elle pas une forme de rétroactivité ?

    En d'autres termes, ce changement de référence demande d'achat / demande de raccoardment est-il légal dans le cas précis de ces projets ?

  • Bonjour,
    Tout d'abord merci pour toutes les explications partagées sur votre blog.

    J'aurais une question d'ordre général; tout les médias ayant fait un article sur l'arrêté du 14 janvier indiquent que les demandes incomplètes faites entre le 1er novembre 2009 et le 14 janvier 2010 seront annulées , or aucune ligne de l'arrêté n'indique cela ...

    est ce que c'est donc une mauvaise interprétation des médias ou ce sera dans un autre arrêté qui n'est pas encore paru ?

  • Merci de ces réactions.
    Il est en effet exact que l'acte déterminant pour la définition du tarif d'achat est bien - désormais - la demande complète de raccordement. Ce sera au Juge (et non à l'avocat) de contrôler la la légalité de cette disposition, si toutefois, il est saisi à l'intérieur du délai légal de deux mois.
    Selon les informations collectées, notamment auprés d'ERDF, cette demande est celle de PTF sans la confondre avec la PTF elle-même qui est présentée à la suite de ladite demande. Il serait utile que le Ministère précise sa position sur ce point comme sur les nombreux autres qui posent des problèmes d'interprétation évidents.
    S'agissant des médias, il est là aussi exact que des informations contradictoires ont pu être diffusées, notamment sur cette date du 1er novembre ou bien encore sur la réalité de la spéculation, parfois qualifiée de "bombe" ce qui est peut être un peu excessif.
    Bien à vous
    Arnaud Gossement

  • Bonsoir,

    Tout d'abord merci pour ce blog et la qualité du contenu.

    Si je puis me permettre, je suis assez surpris par la portée très limitée des questions :
    "vais-je réussir à sauver mon dossier ?"

    N'y a t-il personne pour poser des questions sur la pérennité de la flière, ou plus simplement sur la méthode du gouvernement et la péréquation entre le message clair, les engagements pris, lors du Grenelle, et l'espèce de Cuisine mal ficelée qu'on nous sert après avoir fait paniquer le marché pour l'inciter à déposer tous les dossiers dans les pires conditions.

    Si vous analysez bien les textes et circulaires, l'État souhaite limiter le développement photovoltaïque au seul résidentiel. A moins d'avoir un PLU qui avait envisagé les énergies renouvelables, très peu de territoires verront sortir des centrales de terre ; combien de temps faudra t-il pour les démarches désormais ?
    Il reste bien les friches... à défricher ; au bilan carbone bien incertain.

    C'est vrai il reste aussi les bâtiments existants... Pour l'amorphe ?

    Personne non plus pour parler de la différence de traitement, et donc de la légalité, entre le citoyen du sud et celui du nord. N'a t-on pas les mêmes droits et devoirs ?

    Enfin, quand l'état se fixe plus de 5000 MW comme objectif, sachant qu'il s'émeut aujourd'hui du coût d'achat dans le cspe, comment comptait-il se donner les moyens de ses ambitions ? Et puis, quoi qu'en disent la CRE et la SER, les 67 M€ sur plus de 3000 M€ imputables au photovoltaïque sont-ils réellement responsables des 11% d'augmentations du tarif Edf demandé au ministère des finances ? Ou ce montant ne correspond t-il pas mieux aux pertes enregistrées enZNI ?

    Bref, quand l'état et ses groupes de pression habituels traitent les acteurs du photovoltaïque et des ENr d'escrots, il ferait bien de commencer par balayer dans ses administrations...

    Quand on veut empêcher la spéculation, on commence par mettre des contraintes qualitatives aux dossiers, pourquoi pas SEE (sociales, économiques,environnementales), plutôt que fermer une porte complètement.

    Bon courage pour votre colloque de demain. Je suis impatient d'aller vous écouter.

    Très cordialement

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