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Exclusif : la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales solaires photovoltaïques au sol signée de Jean-Louis Borloo

Pour télécharger et lire cette circulaire c'est ici.

Cette circulaire a été adressée par le cabinet de Jean-Louis Borloo aux Préfets en décembre 2009. Elle n'a pas été publiée au Journal officiel. Elle intervient alors que le droit applicable aux installations solaires connaît une évolution majeure : décret du 19 novembre 2009 sur les autorisations d'urbanisme, procédure de modification simplifiée du PLU, nouveaux tarifs d'achat.... plus aucun projet sérieux de système solaire au sol ou intégré au bâti ne pourra être conçu sans un audit juridique trés rigoureux de ses conditions de réalisation.

A titre personnel, je trouve opportun que le Ministère précise les règles applicables au sol. Cela contribue au sérieux et à la crédibilité de la filière. Or, il est indispensable de protéger le développement de cette filière.  L'arrivée du droit et des juristes est une excellente chose qui permettra de sécuriser les projets, d'améliorer la qualité du conseil et de prévenir des dérives. A noter que les architectes et les paysagistes sont également sollicités.

Cette circulaire est d'une particulière importance. Alors que l'arrêté du 12 janvier 2010 sur les tarifs d'achat vient d'être publié au Journal officiel du 14 janvier 2010, la lecture de cette circulaire permet de mieux comprendre la politique d'énergie solaire du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDM). En effet, pour apprécier l'intérêt économique et le régime juridique d'un projet de centrale solaire, il est essentiel de ne pas se limiter aux seuls tarifs d'achat. Il importe en effet d'analyser les conditions juridiques de création de la centrale au titre du droit de l'urbanisme. A cet effet, cette circulaire du 18 décembre comporte une interprétation de plusieurs pages des dispositions du trés important Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité. Cette interprétation permet de préciser le sens des dispositions de ce décret, de guider l'action des préfectures et l'instruction des demandes de permis de construire par les Maires et les DDE. Elle sera sans aucun doute souvent discutée devant les Tribunaux administratifs qui seront saisis de recours en annulation des permis de construire ou des refus de permis de construire ces centrales solaires.

Coup de frein sur les centrales solaires en zone agricole. La circulaire du 18 décembre 2009 confirme noir sur blanc ce que les professionnels savaient déjà : le Ministère souhaite freiner le développement des centrales solaires au sol et encourager l'équipement des bâtiments. Cela étant, l'arrêté du 12 janvier 2010 sur les tarifs d'achat démontre également que le Gouvernement ne souhaite pas non plus la construction de hangars et structures agricoles dont la vocation première est de porter des panneaux solaires.

Dés son introduction, la circulaire du 18 décembre 2009 précise en effet :

"Les projets de centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d'élevage.

Dés lors, l'installation d'une centrale solaire sur un terrain situé en zone agricole, dite zone NC des plans d'occupation des sols ou zone A des plans locaux d'urbanisme, ou sur un terrain à usage agricole dans une commune couverte par une carte communale, est généralement inadaptée, compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. Toutefois l'accueil d'installations solaires au sol peut être envisagé sur des terrains qui, bien que situés en zone classée agricole, n'ont pas fait l'objet d'un usage agricole dans une période récente. Une modification de la destination du terrain est alors nécessaire".

Les choses sont désormais très claires : pour le Ministère, les centrales solaires au sol ne peuvent pas être autorisées en zone agricole du POS ou du PLU.

Concertation et paysages. Manifestement, le Ministère souhaite éviter au secteur solaire les critiques - plus ou moins fondées -  qui sont aujourd'hui adressées à l'éolien.

La lettre introductive de la circulaire, signée de Jean-Louis Borloo, insiste sur la nécessité d'organiser la "meilleure concertation possible" sur les projets de centrales solaires au sol et notament sur les choix de localisation. Les architectes et les paysagistes sont sollicités.

Bilan carbone du solaire. La dernière phrase de la lettre introductive de la circulaire est trés intéressante. Les Préfets sont invités à étudier le bilan carbone des installations solaires. Il est en effet parfois surprenant qu'un projet de centrale solaire au sol fasse état d'un bilan carbone positif, énonce les tonnes de carbone évitées alors même que des opérations de défrichement ont pu être menées pour permettre l'installation des panneaux solaires. 

A noter enfin : la circulaire comporte un commentaire trés intéressant des dispositions du décret du 19 novembre 2009 et  des tableaux qui permettent de bien identifier les exigences - permis de construire, étude d'impact, enquête publique.. - propres à chaque type de projet. 

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Commentaires

  • Bonjour, Arnaud Gossement.
    Le partage sur Facebook.
    Plus tard, je ferai mes commentaires.
    Merci.
    Eliana Frantz

  • Bonjour,

    La dernière partie de cette circulaire pose un problème car elle ne prend pas en compte le cas des très nombreuses décharges publiques, carrières, ou aérodromes abandonnés classés malencontreusement en zone agricole. Quand c'est le cas d'une commune qui dispose d'un POS, cela implique pour celle-ci de se lancer dans le (long) passage au PLU et cela retarde de quelques années (3-4 années et souvent davantage) tout projet solaire sur ces sites.
    Cela est d'autant plus regrettable que ces sites sont on ne peut plus indiqués pour la mise en place de centrales solaires.

  • Bonjour,

    La dernière partie de cette circulaire pose un problème car elle ne prend pas en compte le cas des très nombreuses décharges publiques, carrières, ou aérodromes abandonnés classés malencontreusement en zone agricole. Quand c'est le cas d'une commune qui dispose d'un POS, cela implique pour celle-ci de se lancer dans le (long) passage au PLU et cela retarde de quelques années (3-4 années et souvent davantage) tout projet solaire sur ces sites.
    Cela est d'autant plus regrettable que ces sites sont on ne peut plus indiqués pour la mise en place de centrales solaires.

  • Bonjour,

    Mais sommes-nous obligés de passer du POS au PLU ?
    Ne peut-on pas réviser tout simplement le POS ?

    Cordialement

  • Nous avons signé un projet de centrale photovoltaique le 09/07/09 de 31.86kwc sur 2 hangar+ une petite habitation (hangar1 a 21.24 kwc, hangar2 a 9kwc et habitation a 1.62kwc) déclaration préalable favorable de la mairie le 21/09/09. CRAE avec tarif de base 60.176 cEuros(document non contractuelle)recu le 28/10/09. Nous avons téléphoné a l'AOA d'EDF le 03/02/10 qui ne peu nous garantir ce tarif!!!!!!
    Que doit on faire et qui peu nous renseigner?????

  • Ce n'est pas le bon billet où poser cette question.

    Dès lors où vous avez eu le CRAE avant le 1er novembre votre demande de contrat était réputée complète, et donc quoiqu'il en coûte à EDF AOA, ils seront bien obligés d'appliquer la loi...

    Vous allez juste perdre un peu de temps... Demandez déjà à EDF de vous confirmer par courrier ce qu'ils vous disent au téléphone... Sinon contactez un avocat

  • Bonjour,

    C'est étonnant, mais je n'ai pas du tout la même lecture de la circulaire du Ministre de l'Ecologie. Tout d'abord, il y réaffirme que le développement des parcs photovoltaïques au sol est indispensable pour que le prix des panneaux baisse suffisamment pour que cette énergie puisse être accessible à tous sans subvention (ce que les toitures ne permettent pas), et qu'une filière se mette enfin en place en France en créant des emplois.

    Par ailleurs, il évoque un élément fondamental qui est la nécessité de respecter la vocation agricole des terres sur lesquelles le photovoltaïque s'implante. Il ne l'interdit en aucun cas si cette vocation agricole est maintenue.

    Pour prologer cette réflexion, je vous invite à lire cette tribune :
    http://www.cleantechrepublic.com/2010/01/26/energie-photovoltaique-agriculture-aubaine-antagonisme/

    De même, vous pouvez télécherger le rapport du cabinet Quattrolibri sur cette question de l'implantation de panneaux solaires sur terre agricole, sur le site d'Hespul : http://www.photovoltaique.info/IMG/pdf/Quattrolibri_solaire_agriculture.pdf

    Vous y trouverez quelques éléments qui remettent un peu en question les propos alarmistes que l'on peut lire dans les médias, et surtout le fait que l'on peut maintenir une exploitation agricole sous les panneaux, comme cela est fait depuis 10 ans en Allemagne, ou comme vient de le prouver le projet de Pierrefonds inauguré par Nicolas Sarkozy fin janvier à la Réunion (http://www.akuoenergy.com/fileadmin/media/pdf/news/Communique_Pierrefonds_2.pdf)

    Parfois cela permet même à des Jeunes Agriculteurs de s'installer (en leur donnant une double source de revenus).

    DM

  • je ne sais pas comment trouver de l energie solaires sur le web

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