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Thon rouge : court décryptage juridique

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Le Gouvernement français devrait prendre position, aujourd'hui, en faveur ou non d'une inscription du thon rouge à l'annexe I de la Convention CITES. Qu'est ce que cela veut dire ?

 

Le thon rouge et la CITES. Pour rappel la Convention "CITES" désigne la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 et amendée à Bonn, le 22 juin 1979.

L'article II de cette Convention dispose : "L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles".

L'Annexe I de la Convention CITES comprend donc une liste d'espèces menacées d'extinction, lesquelles font l'ojet de la protection juridique la plus élevée. En clair, la commercialisation d'une telle espèce protégée ne peut être réalisée que dans "des conditions exceptionnelles". Une telle commercialisation est alors soumise à la délivrance de permis d'importation ou d'exportation, conformément aux dispositions de l'article III de la Convention.

La COP 15 CITES. A l'instar de la Convention cadre sur les changements climatiques, la Convention CITES prévoit l'organisation de conférences de parties. La 15e session de la Conférence des Parties (CoP15) se tiendra à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2009.

C'est dans la perspective de cette Cop 15, que la Commission européenne a demandé à la France sa position sur la commercialisation du thon rouge avant de procéder à la définition de la position de l'Union européenne. Dotée de plusieurs façades maritimes, la position de la France est évidemment essentielle.

Le thon rouge et le Juge. La protection du thon rouge a déjà fait l'objet de plusieurs litiges portés en justice. On citera notamment les décisions suivantes, rendues au fond :

  • Par une décision du 10 août 2005, le Conseil d'Etat a, à la demande des associations France Nature Environnement (FNE) et Groupe de Recherche sur les Cétacés (GREC), annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé thonaille ou courantille volante, au motif que le règlement (CE) n° 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 a interdit, à compter du 1er janvier 2002, l'utilisation des filets maillants dérivants destinés à la capture du thon rouge et de l'espadon en Méditerranée, ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2004 modifiant celui du 1er août 2003 qui a imposé aux pêcheurs de se conformer à l'ensemble des règles découlant de la charte de la pêche à la thonaille pour la protection des cétacés dans le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée qui lui est annexée
  • Par décision du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association SOS Grand Bleu, annulé l'arrêté du 28 juillet 2005 qui avait pour objet d'introduire dans le dispositif de l'arrêté du 1er août 2003  susvisé, une interdiction de la pêche « à la thonaille » limitée à la zone dite du Sanctuaire et à la période comprise entre le 15 août et le 15 septembre de chaque année. Or, la pêche « à la thonaille » devait être regardée comme totalement interdite en Méditerranée depuis le 1er janvier 2002 par application du règlement (CE) du 8 juin 1998, comme l'a jugé la décision du Conseil d'Etat du 10 août 2005.
  • Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France en marnquement au motif que "En s’abstenant de contrôler, d’inspecter et de surveiller de façon satisfaisante l’exercice de la pêche au regard de l’interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces et en ne veillant pas à ce que soient prises des mesures appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation communautaire en matière d’utilisation des filets maillants dérivants, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, ainsi que des articles 23, paragraphes 1 et 2, 24 et 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche".

Le thon rouge et Grenelle de la mer. Le "Livre bleu du Grenelle de la mer", élaboré en juillet 2009, comporte plusieurs engagements relatifs à la protection du thon rouge. Les voici :

  • 22.c. Fixer le TAC annuel du thon rouge à partir des avis scientifiques : la France soutiendra cette position dans les instances européennes et à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur la pêche du thon rouge.
  • 22.d. Renforcer les mesures de police contre la pêche illégale du thon. 
  • 51. Mesures de protection de la biodiversité : Faire de la préservation de la biodiversité de la Méditerranée un modèle de gouvernance en favorisant la concertation entre les pays, les différents acteurs dont les professionnels. Promouvoir un projet régional de biodiversité marine en complément de celui existant en matière de pollution marine, en favorisant la création d’ASPIM, de sanctuaires de cétacés, de réserves marines (notamment une réserve marine transfrontière entre la France et l’Espagne sur la côte Vermeille et une réserve marine dans la zone de reproduction du thon rouge aux Baléares).
  • 52.a. Ratifier le protocole GIZC avant 2010 et inviter les Etats méditerranéens à en faire de même. Proposer des zones de gel de l’effort de pêche (ex. : zone du golfe du Lion, mise en place par la CGPM afin d’assurer la protection des grands reproducteurs (merlu, baudroie, thon rouge)) 

A noter  : les acteurs du Grenelle de la mer étaient parvenus à un consensus sur l'inscription du thon rouge en annexe de la CITES mais n'étaient pas parvenus à un accord sur le numéro de l'annexe. Et pour cause, puisque l'annexe II est moins protectrice que l'annexe I.

Pêcheurs versus écologistes ? Dimanche dernier, le comité national des pêches maritimes  a appelé le Gouvernement a ne pas cédé à la pression des ONG mais a considérer l'impact social d'une mesure équivalant à l'interdiction dela commercialisaton du thon rouge. Ainsi que le rapporte l'AFP : "Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) souhaite que le gouvernement français attende la prochaine évaluation du stock de thon rouge pour 2010 avant d'arrêter sa décision, de crainte que les pêcheurs de cette espèce se retrouvent privés de revenus du jour au lendemain". De son côté, Isabelle Autissier, nouvelle Présidente du WWF a appelé Nicolas Sarkozy, dans les colonnes du Journal du Dimanche, a oeuvrer en faveur d'une interdiction. 

Que penser de tout ceci ? Qu'une nouvelle fois, il aurait été préférable de ne pas laisser s'installer un conflit entre écologistes et professionnels confrontés à un dégradation de leur outil de travail. La problématique du thon rouge est connue depuis des années, a été portée en justice mais, malheureusement le "courtermisme" a une nouvelle fois frappé....

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Commentaires

  • facile d'avoir une opinion quand on est pas confronté directement au probleme super gratifiant quand en plus elle est ecolocorecte c'est la mode du moment mais un peu faible quand on a une opinion basé sur des recits de presse (on sait ce que cela vaut!!!!)
    je suis pecheur en atlantique des problemes sur le thon il y en a c'est sur en mediterrané plus quand atlantique ou nous observons depuis trois ans le thon rouge supplantér le thon blanc comme il y a 25 ans( personne en parle????)effet de cycle naturel????
    cette année avec les bateaux espagnoles nous avons peché que du thon rouge? le thon blanc etait inexistant!!!!
    les scientifique ont ils toujours raison ?
    en 2009 il ont reconnue c'etre trompé sur le temps de reproduction du merlus et de la beaudroie et pas qu'un peu mais de moitiée
    tous cela pour vous dire qu'il est preferable d'encadrer une peche du thon par nos bateaux qui permet d'avoir un observatoir en temps réel avec des données multiples plutot que de casser tout un tissus d'emplois et laisser la pecherie a des pays sans loies comme la libye ' l'algerie etc ... qui fairont se qu'ils voudront sans controle
    n'oubliez pas que nos bateaux pechant le thon rouge ont etaient divisé par deux , laissez les autres en vivre sous controle!!
    cela profitera malgres tous a l'espece

  • S'il y a une espèce en voie de disparition, c'est bien celle des indépendants. Faute de pouvoir raisonner les japonais, les chinois, et tous les autres, comme les français qui rêvent de grenouilles et d'escargots sauvages, bref tous ceux qui par tradition et coutumes culinaires mangent des choses qui répugnent les autres, il est très difficile de décider au niveau politique, international qui plus est. Une théorie à la mode est celle de laisser faire...certains appellent cela libéralisme. Pour survivre, l'espèce humaine sera obligée de devenir herbivore, et les thons pourront proliférer de nouveau

  • Je dis bravo l'Europe. Il était temps d'arrêter ce scandale de pécheurs avides d'argent qui n'hesitent pas à sacrifier l'avenir de nos enfants qui risquaient de ne pas connaitre le Thon rouge. Ce ne sont pas des vrais pecheurs ce sont des pilleurs des mers.
    http://www.fep.com

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