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La « question prioritaire de constitutionnalité » : enjeux, caractéristiques et incertitudes d’une nouvelle procédure

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La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ».

 

La portée de cette réforme dépendra bien entendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer la part du droit constitutionnel en général et du droit constitutionnel de l’environnement en particulier dans les débats devant les juridictions.

I. L’enjeu.

Il s’agit d’une réforme particulièrement importante qui peut : accroître considérablement la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, partant, le rôle du Conseil lui-même ; modifier les conditions de travail et l’étendue des connaissances requises de la part des praticiens du droit à commencer par les avocats ; étendre la part du droit constitutionnel dans les débats devant les juridictions. Enfin, cette réforme peut aussi renforcer la protection juridique de l’environnement dés l’instant où elle permettra un contrôle plus systématique de la conformité de la loi à la Charte de l’environnement, « adossée » à la Constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ».

La portée de cette réforme dépendra bien entendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer la part du droit constitutionnel en général et du droit constitutionnel de l’environnement en particulier dans les débats devant les juridictions.

I. L’enjeu.

Il s’agit d’une réforme particulièrement importante qui peut : accroître considérablement la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, partant, le rôle du Conseil lui-même ; modifier les conditions de travail et l’étendue des connaissances requises de la part des praticiens du droit à commencer par les avocats ; étendre la part du droit constitutionnel dans les débats devant les juridictions. Enfin, cette réforme peut aussi renforcer la protection juridique de l’environnement dés l’instant où elle permettra un contrôle plus systématique de la conformité de la loi à la Charte de l’environnement, « adossée » à la Constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

II. L’objet de la question

Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - dont la loi organique du 10 décembre 2009 vient définir les conditions d’application – a été créé par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Cet article 61-1 dispose :

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».

Ainsi que le précise désormais l’article 61-1 de la Constitution, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie à un procès administratif ou judiciaire, de soutenir qu’une disposition législative « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La loi organique du 10 décembre 2009 précise que la question peut aussi porter sur la conformité d’une disposition législative aux « engagements internationaux de la France ».

Par « Constitution» il faut sans doute entendre l’ensemble des textes et principes qui composent le bloc de constitutionnalité dont le périmètre a été souligné par la jurisprudence du Conseil constitutionnalité

Par ailleurs, il est intéressant de comparer ce texte à celui de l’article 26 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, enregistré à l’Assemblée nationale le 23 avril 2008 :

« Art. 61-1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique. »

Ainsi, la version première du nouvel article 61-1 de la Constitutionnel prévoyait de limiter la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité aux lois promulguées postérieurement à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958. Cette restriction a finalement été effacée.

III. La formulation de la question

La première étape tient bien entendu à la formulation de question prioritaire de constitutionnalité. A ce titre, il convient de procéder aux observations suivantes.

1° L’exigence d’un « écrit distinct et motivé ».

L’article 23-1 de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 précise que le moyen comportant une question prioritaire de constitutionnalité doit être « présenté dans un écrit distinct et motivé ».

Dans la pratique, il conviendra donc sans doute que ce moyen soit formulé dans un mémoire ou des conclusions spécifique et qui soit distinct de tout autre écrit : requête introductive d’instance, mémoire en défense, assignation, conclusions etc…

S’agissant de la motivation, il importera que l’auteur de la question ne se contente pas de soutenir que telle loi est contraire à la Constitution. Il importera bien plutôt de préciser quelle(s) disposition(s) de la loi est (sont) contraire(s) à quelle(s) disposition(s) de la Constitution et d’en justifier par référence, principalement, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cette exigence d’un « écrit distinct et motivé » peut s’avérer redoutable car son respect est prescrit à peine d’irrecevabilité. Nombre de particuliers seront surpris par cette cause d’irrecevabilité. Par ailleurs, la responsabilité de l’avocat sera peut être un jour recherchée pour n’avoir pas posée une telle question prioritaire de constitutionnalité ou pour ne l’avoir pas posée selon les exigences procédurales

La question se posera de la portée d’une éventuelle irrecevabilité. En d’autres termes, si le Juge saisi constate qu’une question prioritaire de constitutionnalité n’est pas formulée par un « écrit distinct et motivé », pourra-t-il autoriser son auteur à régulariser sa question en la reformulant conformément à cette exigence de la loi organique ?

Enfin, le rédacteur de la question prioritaire de constitutionnalité devra avoir à l’esprit que son écrit sera successivement examiné par plusieurs personnes, sans qu’il ne puisse, a priori, en modifier la rédaction : par la première juridiction saisie, par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, par le Conseil Constitutionnel.

A noter : si la question prioritaire de constitutionnalité est posée pour la première fois directement devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, elle doit également l’être par « mémoire distinct et motivé et le moyen ne peut être relevé d’office par la juridiction (cf. art. 23-5 de la loi organique du 7 novembre 1958 modifiée).

2° Les conditions de présentation du moyen

Outre l’exigence d’un « écrit distinct et motivé » la loi organique du 10 décembre 2009 apporte plusieurs précisions sur les conditions de formulation de la question prioritaire de constitutionnalité.

  • ce moyen ne peut être relevé d’office par une juridiction : il doit nécessairement être soutenu par une partie au procès ; 
  • il peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel : peu importe donc si une partie a « oublié » de le faire en première instance ;
  • si le moyen est soulevé au cours de l’instruction pénale, la juridiction d’instruction du second degré en est saisie
  • le moyen ne peut être soulevé devant la Cour d’assises. En cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.

La rédaction de ces dispositions de la loi organique lasse persister plusieurs interrogations :

  • quelles sont les conditions de communication de la question prioritaire de constitutionnalité aux autres parties au procès ? Le principe du contradictoire « milite » pour une réponse affirmative.
    toute partie au procès peut elle présenter ses propres observations sur le moyen contenant ladite question ? Dans quelles conditions ?
    à quel moment le Juge peut-il ou doit-il mettre un terme aux échanges contradictoires sur cette question ?

IV. Le premier filtre

Dés l’instant où la question prioritaire de constitutionnalité aura été soulevée, la juridiction saisie devra statuer sur la nécessité de la transmettre ou non au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

1° La décision sur le caractère transmissible de la question

La loi organique du 10 décembre 2009, modifiant ici la loi organique du 7 novembre 1958 sur le conseil constitutionnel, précise que cette juridiction :

  • Doit statuer « sans délai » ;
    Doit statuer par une décision motivée ;
    Doit transmettre cette décision au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation dans les 8 jours de son prononcé, avec les mémoires ou les conclusions des parties.

En outre, il importe de noter que :

  • La décision sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet d’aucun recours
    Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Le texte de la loi organique du 10 décembre 2009 laisse persister certaines questions et zones d’ombre. Ainsi :

  • L’expression « sans délai » signifie-t-elle que le juge n’est pas contraint par un délai précis pour statuer sur le caractère transmissible de la question ?
  • que se passe-t-il si la juridiction saisie ne transmet pas dans le délai de 8 jours la question prioritaire de constitutionnalité à une Cour suprême ? Que peut faire ou ne pas faire l’auteur de la question ?
  • que se passe-t-il si la juridiction est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité très peu de temps avant une clôture d’instruction ? Est-elle contrainte dans tous les cas de procéder à une rouverture de l’instruction ?

2° Les conditions de transmission de la question

La juridiction saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité doit vérifier si les conditions suivantes sont réunies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

On le voit, le Juge saisit pour la première fois d’une question prioritaire de constitutionnalité dispose nécessairement d’une marge d’appréciation quant à son caractère transmissible ou non. Cela est tout particulièrement vrai pour la troisième condition relative au caractère « sérieux » de la question. Ainsi, il est certain qu’une jurisprudence doit et va se développer sur la procédure même de la question prioritaire de constitutionnalité.

3° Les conséquences d’une décision de transmission de la question

Lorsque la juridiction saisie décide de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, elle soit surseoir à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, conformément à ce que prévoit l’article 23-3 de la loi organique du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009.

A l’inverse, le cours de l’instruction - des autres moyens développés - n’est pas suspendu. L’article 23-3 précité précise ainsi que « la juridiction peut prendre des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires ».

Ce principe du sursis à statuer connaît deux exceptions : il n’est pas sursis à statuer,

  • lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ;
  • lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté
  • si la loi ou le règlement prévoit que la juridiction statue dans un délai déterminé
  • lorsque le sursis « risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour les droits d’une partie »

V. Le second filtre

Aux termes du nouvel article 23-4 de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité vers le Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois.

1° La décision de transmission au Conseil constitutionnel

Ces hautes juridictions ne feront droit à la demande de transmission que si les conditions suivantes sont réunies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° lorsque la question ou présente un caractère sérieux.

On remarquera que les conditions 1° et 2° sont également celles de l’article 23-2 précité. La troisième condition est rédigée de manière très légèrement différente avec l’ajout relatif à la nouveauté de la question.

A noter :

  • La décision rejetant une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité doit être adressée en copie au Conseil constitutionnel
  • La décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation doit être communiquée à la juridiction qui a transmis ladite question et notifiée aux parties dans les huit jours de son prononcé

2° La procédure spécifique devant la Cour de cassation

Le nouvel article 23-6 de la loi organique du 7 novembre 1958 prévoit une procédure spécifique devant la Cour de cassation :

  • Le premier président est destinataire de la transmission, soit de l’ « écrit distinct et motivé », soit du « mémoire distinct et motivé » présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
  • Le premier président en avise immédiatement le procureur général
  • Le premier président préside la formation qui rend l’arrêt de la Cour de cassation sur la question transmise, laquelle comprend : les présidents des chambres et deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée
  • Le premier président peut également, si la solution lui paraît s’imposer, renvoyer la question devant une formation présidée par lui-même et composée du président de la chambre spécialement concernée et d’un conseiller de cette chambre

A noter, le premier président peut être suppléé par un délégué désigné parmi les présidents de chambre et ces derniers peuvent être suppléés par des délégués qu’ils désignent parmi les conseillers de chambre.

VI. La décision du Conseil constitutionnel

1° Sur la transmission au Conseil constitutionnel

La décision motivée de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat est transmise au Conseil constitutionnel avec les mémoires ou les conclusions des parties (art. 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit aussi être rendu destinataire de la décision de ne pas le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité. A noter : si la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois susvisé : le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi.

2° Sur l’instruction de la question par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel doit tout d’abord saisir pour avis le Président de la République, le Premier ministre et les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la question prioritaire de constitutionnalité

Lorsqu’une disposition d’une loi du pays de Nouvelle Calédonie fait l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avis également le président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie, le président du Congrès et les présidents des assemblées de province.

Il convient de noter que l’extinction de l’instance à l’occasion de laquelle a été posée la question prioritaire de constitutionnalité est sans effet sur l’examen par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Par ailleurs,

  • Les parties peuvent présenter contradictoirement leurs observations
  • L’audience est publique sauf cas exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil

Aucune disposition ne vient pour l’instant réserver au monopole des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation la représentation des parties devant le Conseil constitutionnel.

L’article 23-12 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée précise cependant : « Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire».

3° La décision du Conseil constitutionnel

L’article 62, alinéa 2 de la Constitution de 1958, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dispose désormais :

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ».

Par ailleurs, l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée précise que la décision du Conseil constitutionnel est motivée, notifiée aux parties et communiquée : 

  • au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation,
  • le cas échéant à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, 
  • au Président de la République, au Premier ministre, aux Présidents des assemblées ainsi que, éventuellement, aux autorités de Nouvelle Calédonie
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Commentaires

  • Merci pour ce billet. Etant chargé de TD en droit constitutionnel, la question m'intéresse au plus haut point.

    Ceci étant, 2 réserves :
    - le caractère "juridictionnel" du CC, très politique même si l'article 62 (je crois) dit que les décisions du CC s'imposent à toutes les autorités.
    - il me semble préférable de jouer sur le contrôle de conventionnalité car délais de procédure raccourcis et plus efficace : la CEDH, le droit communautaire donnant à mon sens plus de garanties que le bloc de constitutionnalité.

  • Bonjour,
    Cette nouveauté constitutionnelle est bien entendue un progrès, pour une meilleure accessibilité et un meilleur déroulement de notre noble justice , mais les termes ci-après me chifonnent quelque peu, en me poussant aux interrogations (.......suivantes) :

    "L’article 62, alinéa 2 de la Constitution de 1958, tel que modifié par la loi dispose désormais :
    une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée ,
    - A COMPTER DE LA PUBLICATION de la décision du Conseil constitutionnel fixée par cette décision .............D'ici 10 ans ???
    - OU A UNE DATE ULTÉRIEURE ?
    A BON ? UNE DATE ULTERIEURE, ENCORE ?

    On ne connait que trop bien la lenteurs de la justice. On la critique si souvent...
    Peut-on espérer que la disposition soit réellement jugée inconstitutionnelle et cela avant la fonte totale des glaciers de l'Himalaya (2050? selon les estimations du trop décrié GIEC .... ) ou celle du Permafrost ? (ou du pergélisol?.......... j'aime trop la jouer SCIENTIFIQUE qui sait très bien que tout va bientôt péter.......
    .... Y a qu'à voir, moi, du haut de mon somptueux
    rocking - chair, je vous l'avais bien dit que tout finirait par flamber!!...

    - Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause »
    Le Conseil décide donc ce qu'il veut, aux conditions qu'il désirent ??
    Et les membres du Conseil , par qui sont-ils nommés ? .......comme au CSM , à part égale entre le Président, celui de l'assemblée et celui du Sénat ?
    Que faut-il en penser ??? Tout ceci, me direz-vous, me parait une fois de plus bien politique.........
    Je finis sur une note positive (UNE FOIS N'EST PAS COUTUME......)

    Points positifs (je ne suis pas que NÉGATIVE, non, non, non.!!....) :

    Les parties peuvent présenter CONTRADICTOIREMENT leurs observations.....
    L’audience est PUBLIQUE , SAUF CAS EXCEPTIONNELS , définis par le règlement intérieur du Conseil.......
    Et qu'est-ce-qu'il (KESéTIKIDIT) dit le RI du conseil, il est rédigé par qui ?
    Et C'est quoi les cas exceptionnels ?..............
    ...Ah oui c'est ceux de l' Art R.627-3-al 15-18 du décret d'application du 29 février 2050 du Code de l'urbanisme...... C'est pas çà ?


    J'irai bien finir ma carrière au conseil, ..moi.............encore faudrait-il l'avoir un jour amorçé.... ma carrière.
    Bonne fin de journée .
    ........J'IRAI SUR LEGIFRANCE, et encore c'est même pas dit.......
    Virginie GAVALDA-DEIX

  • Virginie

    sur ton commentaire :
    ___________________
    "- Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause »

    ___________________
    le cas est bien connu dans le pays où je vis ... mais n'est pas connu en France ... c'est le problème de savoir si la nullité d'une loi à un effet "ex tunc" ou "ex nunc"

    en effet quand une loi a commencé a être appliqué et qu'elle est déclarée nulle... qu'en est t il des situations juridiques qui se sont noués sous son empire ... On peut considérer cela de deux maniéres ... soit considérer que la nullité fait que la loi n'a jamais existé et donc on annule tout..

    Soit on préserve les situation acquises sous l'empire de la loi et l'annulation ne vaut que pour le futur ...

    c'est surement cela que le conseil devra décider ..

  • Bonjour Arnaud

    Une telle procédure existe depuis fort longtemps dans le pays où je vis ... C'est ce que l'on appelle le "contrôle diffus de constitutionnalité" où, à l'occasion d'une procédure, une partie peut discuter la constitutionnalité d'un dispositif légal. il y a plusieurs procédures pouvant permettre ce contrôle diffus ... principalement cela peut ~etre liminairement en premiere instance, en deuxieme instance et aussi postérieruement au jugement ( recurso extraodinario)

    (on parle de controle diffus par opposition au controle de constitutionnalité concentré ouvert à certaines entités et organisations, notamment l'ordre des avocas qui ne s'en privent pas, qui permet d'attaquer directement la constitutionalité d'un dispositif légal avec une valeur "erga omnes")

    On voit qu'à l'élysée on aime toujours autant les usa car ce mode de contrôle nous vient á l'origine des states ..:-)

    le gros défaut de cette technique est que les décisions n'ont pas une validité "erga omnes" ...ne valent que pour le cas jugé.... certes ...problème provisoire ... car la jurisprudence qui découlera ... devra étendre, de fait, le champ des décisions qui seront rendues...

    Ce qui va être amusant ... c'est de voir comment le Conseil Constitutionnel va absorber ce travail .... en effet, au Brésil, le recours diffus qui est soumis à l'équivalent du Conseil Constitutionnel .. ce sont les Recursos Extraordinarios ( recours postérieur au jugement des instances du fond) .... et c'est par milliers que les Recursos extraordinarios sont introduits par an devant le Supremo Tribunal Federal....

    Je suis curieux de voir comment nos sages "sinécuriens", qui ne sont pas franchement déborder par le travail, vont absorber les centaines de recours qui vont rapidement affluer ....quand cette nouvelle voie sera connue ...

    Le risque .... c'est , faute de modification de la structure du Conseil Constitutionnel et donc de ne pas évoluer ....voir les dossiers s'empiler ... et n'avoir des décisions qu'après un trop long délai.... surtout pour une question préliminaire ...

    Ce serait alors un recours "mort-né"

    Si la technique de contrôle de constitutionnalité au Brésil interesse je te faire un petit topo sur le sujet ...

  • Bonjour à tous et merci à Philippe d'avoir pris la peine de me répondre,

    Effet "ex-tunc ou ex-nunc" de la nullité d'une loi; je n'irai pas jusqu'à dire "peu importe...", mais la maladresse de mon commentaire l'a empéché d'atteindre son but:
    je ne cherchais qu' à pointer le fait qu'une fois de plus c'est la main-mise des institutions françaises qui se confirmait encore avec cette réforme qui était à première vue une belle avancée juridique.
    Le contrôle de constitionnalité brésilien semble, selon tes remarques, au final plus respectueux des justiciables.
    Mon esprit est ici un peu simplicateur mais on n'en reviens toujours aux inégalités Nord/Sud. ...............STOP..........
    Je lisais que "depuis le 1er mars, " c'est plus de cent questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été transmises par les juridictions au Conseil d'état et à la Cour de cassation."
    Virginie.

  • Bonjour Virginie ...

    Euh ... je dois perdre mon français ... de n'écrire qu'en portugais .... mais je dois dire que ton commentaire m'échappe un peu quand tu dis : in verbis "je ne cherchais qu' à pointer le fait qu'une fois de plus c'est la main-mise des institutions françaises qui se confirmait encore avec cette réforme qui était à première vue une belle avancée juridique."

    Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement s'agissant d'un recours judiciaire .... Comment pourrait-il en être autrement ? la "main-mise" d'une institution judiciaire (en l'occurrence le Conseil Constitutionnel ) sur une technique procédurale coule de source

    à moins que tu n'aies voulu dire la main-mise du politique SUR les institutions française ... Là vaste discussion car, même si une plus large participation de la Société Civile devrait être offerte dans les institutions française ...Il me paraît aussi normal, sans que l'on tombe dans l'arbitraire, que le pouvoir politique élu... ait un certain contrôle sur l'activité des institutions ... C'est même à cela, il me semble, que sert l'exécutif ...

    quant au contrôle de constitutionnalité au Brésil ... plus respectable du justiciable ...il y aurait beaucoup a dire ... d'autant que la constitution bresilienne couvre des secteurs bien plus larges de la vie que la constitution française ( exemple la CF de 1988 prévoit la gratuité des transports en commun pour les personnes de plus de 60 ans art. 230 §2).. Résultat le STF est encombré et les juges rédigent les décisions à la chaîne ... et c'est ainsi dans tout le judiciaire brésilien ... comparaison ..Il y a environ 2 millions de procés pendants devant les diverses instances en France ... au Brésil on dépasse les 60 millions .... J'ai souvenir d'un juge du STJ ( equivalent cour de cassation )qui commentait qu'il rendait autour de 6000 décisions monocratiques ( juge unique) par an compte tenu des week end ...des jours féries, et des vacances ...

    ad libitum

  • Bonjour

    Très bon billet de Me Eoals sur le sujet :

    http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/05/13/Cr%C3%AApage-de-chignon-au-sommet

  • Bonjour et pardon Philippe,
    C'est biensur la mainmise du politique sur le conseil constitutionnel que
    je tenais à souligner : sans une relecture attentive, on est jamais à l'abri d'une erreur....
    Je ne vais pas me lancer dans une grande diatribe politico-revancharde alors je stoppe immédiatement toute insinuation et me replace illico sur le terrain de............
    la politique , qui m'interpelle aujourd'hui.
    Hannah Arend retient toute mon attention.
    Pour elle, on survit dans le désert (c'est-à-dire "le monde dans les conditions duquel nous nous mouvons.") grâce à la psychologie, nous parvenons selon elle "à nous adapter" aux conditions d'une vie désertique.
    La transformation du désert en monde humain serait encore possible pour elle, à la condition impérieuse que nous restions humains, sans devenir de "véritables habitants du désert parfois victimes de tempêtes de sable et ceci grâce en grande partie, à la psychologie..... Vaste programme............
    A défaut d'agir véritablement pour changer le monde, lecture et relecture de toutes ces têtes pensantes et ceci , sans ordre préétabli, suffisent à remplir ma journée.
    Pour lutter contre le réchauffement , non
    le dérèglement climatique rien de tel que la psychologie...
    Virginie

  • Petite nouveauté, il me semble, dans la réponse du CC apportée dans une QPC et publiée ce matin au JO :

    Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022275934&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


    le 12° considérant ne reprend-il pas au compte du controle de constitutionnalité les effets de la Jurisprudence AC! et autres ?

    à commenter, j'espère ;o)

  • Bonjour chez vous,

    Le conseil constitutionnel a rendu , sa 1ère audience publique, le 25 mai, au sujet des pensions des combattants des anciennes colonies et
    traitera bientôt , le 2 juin, de l'épineuse question de l' " indemnisation d'un enfant né handicapé "
    Je ne ferai qu'un commentaire relatif au délai dont dispose pour ce recours, le conseil Constitionnel , une fois saisi par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat , pour rendre sa décision: trois mois.-habituel-
    Là , pour des dossiers transmis le 14 avril par le CE -1ère audience le 25 mai ; 1 mois et demi ?
    Comme on dit bien communément, pourvu que ça dure..........


    PS : Vous parliez l'autre jour ici-même Arnaud, de je ne sais plus quelle commission ayant pour président ( d'honneur ou par intérim... je ne me souviens plus) le Professeur Barthémémy Mercadal, désolée de faire du perso sur ce blog mais il me semble opportun , ne serait-ce que par politesse, de vous demander de simplement lui transmettre si vous êtes amené à le rencontrer, mes cordiales salutations et mon très amical souvenir , car il était , j'en suis presque certaine, une très proche connaissance de mon père, Christian Gavalda, professeur de droit commercial à Paris 1, aujourd'hui disparu .
    Est organisée de plus, ces jours-ci ,je crois , une commission relative aux pays africains ...
    Quelques lignes de perso : franchement, désolée,

    Virginie Gavalda-deix

  • l'inconventionnalité doit rester susceptible d'être relevée même après reconnaissance de constitutionnalité : c'est ce qu'indique la CJUE...

    "la CJUE rappelle qu'afin d'assurer la primauté du droit de l'Union, le juge national doit être libre de saisir à tout moment de la procédure, et même à l'issue d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice de toute question qu'il juge nécessaire"

    CJUE, gde chambre, 22 juin 2010, aff. C-188/10 et C-189/10
    CJUE, 22 juin 2010, communiqué

    il va donc falloir revoir tous nos principes de prééminence du Conseil constitutionnel ;o)

  • je recopie la conclusion de la cour, qui vaut quand même son pesant de cacahuètes :

    "L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

    – de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

    – d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

    – de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

    Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union."

    les voies de défense du gouvernement français ne manquent, elles non plus, pas de piquant : je vous renvoie à cet arrêt CJUE pour les apprécier en ce qu'elles pronent essentiellement ... l'irrecevabilité de la question préjudicielle posée elle même....

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