Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Crédit d’impôt « développement durable » pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale et loi de finances rectificative pour 2010

logement pub ademe.jpg

Le Sénat vient d’adopter, ce 23 décembre 2009, de manière définitive, la loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte comporte un article relatif au crédit d’impôt « développement durable » qui a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part de professionnels du bâtiment. N’oublions pas que le chantier de la rénovation thermique du bâtiment est l’une des priorités du Grenelle de l’environnement.

L’article 58 (ex 28 ter) de cette loi de finances rectificative pour 2010 modifie les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au « crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ».

I. Les logements visés par le crédit d’impôt

Deux catégories de logement sont visés par le crédit d’impôt. Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale :

  • du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale
    ou
  • de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

II. Les dépenses bénéficiant du crédit d’impôt

Sous réserve du contenu du texte qui sera finalement promulgé, la loi de finances rectificative pour 2010 comporte actuellement les dispositions suivantes, s’agissant du crédit

A. Crédit d’impôt et équipements d’isolation et de chauffage

Sont tout d’abord inscrites au bénéfice d’un crédit d’impôt les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :

1° L'acquisition de chaudières à condensation (crédit d’impôt égal à 15% du coût) ;
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (crédit d’impôt égal à 15% du coût) ;
3° L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (crédit d’impôt égal à 25% du coût) ;
4° L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage (crédit d’impôt égal à 25% du coût).

B. Crédit d’impôt et équipements de production d’énergie renouvelable

Le crédit d’impôt s’applique également au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques :

1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Dans ces conditions, pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, le taux du crédit d’impôt est le suivant :

 

«


 

2009

À compter de 2010

 

Cas général

50 %

50 %

 

Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques

40 %

25 %

 

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur

40 %

40 %

 

Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques

Non applicable

40 %

 

Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

Non applicable

40 %

 

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :

– cas général 

– en cas de remplacement des mêmes matériels 

40 %

 

40 %

25 %

 

40 %


C. Crédit d’impôt et coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :

1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

Dans ces conditions, le crédit d’impôt est égal à 25% du coût d’acquisition desdits équipements.

D. Crédit d’impôt et équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

Dans ces conditions, le crédit d’impôt est égal à 25% du coût d’acquisition desdits équipements.

E. Crédit d’impôt et diagnostic de performance énergétique

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :

  • La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

Dans ces conditions, le crédit d’impôt est égal à 50% du coût de réalisation dudit diagnostic de performance énergétique.

III. Les réactions des professionnels du bâtiment

Aux termes de cette loi de finances rectificative pour 2010, le crédit d'impôt pour le renouvellement de fenêtres et l'installation de chaudières à condensation sera réduit de 25 % à 15 %. Cependant, les chauffe-eau thermodynamiques donneront droit à une réduction d'impôt de 25 % et l'installation de pompes à chaleur géothermique à une réduction de 40 %. Le remplacement d'une chaudière à bois par une autre continuera d'être subventionné à 40 %.

Par un communiqué commun, l’Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME), le pôle fenêtre de la Fédération française du bâtiment (FFB) et le Syndicat nationale de l’extrusion plastique (SNEP) ont exprimé leur mécontentement : «Le gouvernement fait marche arrière sur un des principaux soutiens du plan bâtiment du Grenelle de l’environnement», accusent les organisations professionnelles de la menuiserie extérieure."

Si l’on peut comprendre la baisse du taux du crédit d’impôt pour les chaudières à condensation qui ont recours à des énergies fossiles (fuel ou gaz), le motif retenu pour justifier la baisse du taux relatif aux travaux de vitrage est moins clair.

Par ailleurs, si l’on veut considérer le verre à moitié plein, on notera que la géothermie fait son entrée dans le dispositif du crédit d’impôt développement durable

VI. les précisions du rapport parlementaires du sénateur Marini

Il est utile de se reporter au rapport du sénateur Philippe Marini pour mieux comprendre les motifs du législateur :

On notera notamment cet extrait : « Dans leur rapport spécial consacré à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », nos collègues Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Fabienne Keller observaient à juste titre qu'entre le projet annuel de performances pour 2009 et le projet annuel de performances pour 2010, le coût estimé du dispositif avait quasiment doublé, passant de 1,5 à 2,8 milliards d'euros pour 2009 »

V. Les débats parlementaires

Il est également intéressant, pour comprendre le sens des modifications du régime du crédit d’impôt de lire ces extraits des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, lors de la séance du 10 décembre 2009

"M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Michel Bouvard étant absent, c’est moi qui défends cet amendement adopté par la commission et visant à un toilettage de l’article 200 quater du code général des impôts, lequel définit le dispositif fiscal permettant des réductions d’impôt au titre des équipements ou des procédés qui facilitent les économies d’énergie dans le logement. L’enjeu est aujourd’hui de plus de 200 milliards d’euros en réductions d’impôt. Il s’agit donc d’un dispositif extrêmement lourd, qui porte sur toutes sortes de choses : les chaudières à condensation, les pompes à chaleur, les cloisons isolantes, les vitrages, et j’en passe.
Par cet amendement, puisé à bonne source (Sourires), notre collègue Michel Bouvard et la commission entendent actualiser la liste des équipements éligibles aux réductions d’impôt auxquelles donnent droit les économies d’énergie, ainsi que les taux de réduction applicables à ces équipements.
M. Henri Emmanuelli. Vous avez oublié les puits canadiens !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est exact !
M. Éric Woerth, ministre du budget. Je les mentionnerai.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement est extrêmement favorable à l’amendement proposé. Il fallait que ce dispositif évolue. Il a coûté 2,8 milliards d’euros en 2009, alors que le montant prévu était, crois-je me rappeler, de 1,5 milliard d’euros. Cela signifie qu’il connaît une progression fulgurante, mais aussi qu’il est mal calibré.
Si nous devons évidemment accompagner nos compatriotes qui changent de mode de chauffage ou d’isolation, il convient de veiller à ce que les nouveaux procédés retenus soient réellement de nature à permettre de maîtriser la consommation d’énergie. Cela inclut tous les procédés mentionnés par M. le rapporteur général, auxquels j’ajoute le puits canadien. (Sourires.)
L’adoption de cet amendement est donc très importante, et serait logique.
En outre, il me semble que ce type de crédit d’impôt s’inscrit dans une bonne démarche. Nous devons systématiquement revoir les dispositifs, les évaluer et réviser les listes, sans quoi nous en venons à donner le bénéfice de ces crédits d’impôt à du matériel tout à fait banal. Or l’idée est d’inciter à l’acquisition d’un matériel performant. »

Lien permanent Pin it! Imprimer 2 commentaires

Commentaires

  • Je ne vois aucune mention des CESI et autres SSC, dans le projet de barème 2010... Le solaire thermique serait-il sorti du crédit d'impôts ?!

  • la baissse de 10% du crédit d'impôt fenetre s'applique t elle si le devis a été signé en 2009 ?

Les commentaires sont fermés.