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Autorisation des centrales solaires au sol : le décret est paru

 

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Le décret relatif aux conditions d'autorisation des centrales solaires

est paru au JO ce matin.

Voici une courte analyse du texte que je viens de publier sur le site GreenUnivers.

Les centrales au sol de plus de 250 kWc seront désormais soumises à un permis de construire. C'est l'une des nouvelles règles fixées dans le décret modifiant le régime juridique des centrales solaires, paru ce 20 novembre. Le décryptage d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés et Maître de conférences à Sciences Po Paris, avec Maylis Abadie, juriste en droit de l'environnement.

"Le Décret n° 2009-1414 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité a été adopté le 19 novembre 2009 et publié au Journal officiel de la République française ce 20 novembre 2009.

Ce nouveau décret qui vient modifier le régime juridique des centrales solaires lève certaines incertitudes juridiques concernant la procédure d’implantation de centrales solaires au sol.

Les nouvelles règles en matière d’autorisation d’urbanisme :

Ce décret prévoit que :

Ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme :

- les centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingt.

Sont soumises à déclaration préalable :

- les centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur peut être supérieure à un mètre quatre-vingt ;

- les centrales solaires au sol dont la puissance crête est comprise entre 3 kilowatts inclus et 250 kilowatts inclus ;

- les centrales solaires au sol construites dans des secteurs sauvegardés d’une puissance inférieure à 3 kilowatts crête, quelle que soit leur hauteur ;

Sont soumises à permis de construire :

- les centrales solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts ;

- les centrales solaires au sol construites dans des secteurs sauvegardés d’une puissance supérieure à 3 kilowatts crête, quelle que soit leur hauteur  ;

L’obligation d’une étude d’impact et d’une enquête publique

Toutes les installations solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts devront faire l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

La modification du Plan local d’urbanisme

Ce décret prévoit que le Plan local d’urbanisme pourra être modifié selon la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme pour supprimer des règles ayant pour objet ou pour effet d’interdire l’installations de centrales solaires au sol dont la puissance est inférieure ou égale à 12 mégawatts, dans les secteurs non sauvegardés.


Les nouvelles règles en matière d’autorisation ou de déclaration d’exploiter les centrales solaires


Le décret ajoute, dans la liste des documents à fournir dans la demande d’autorisation d’exploiter et dans la déclaration, la copie du récépissé délivré par le maire lors du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration.

Ce décret prévoit que les centrales solaires d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts sont réputées déclarées même dans le cas où l’exploitant demande à bénéficier de l’obligation d’achat.


Il prévoit qu’en cas de changement d’exploitant d’une centrale solaire d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts déclarée avant l’entrée en vigueur du décret soit avant le 1er décembre 2009, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant.

Les conditions d’entrée en vigueur du décret

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française soit le 1er décembre 2009.

Toutefois, les dispositions de ce décret relatives aux autorisations d’urbanisme ne sont pas applicables :

- aux centrales solaires au sol comportant des constructions ou installations ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme avant l’entrée en vigueur du présent décret c'est-à-dire avant le 1er décembre 2009 ;

- aux centrales solaires au sol dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et dont les travaux ont été entrepris ou achevé avant l’entrée en vigueur du décret soit avant le 1er décembre 2009.

Quant aux dispositions relatives à l’étude d’impact et à l’enquête publique, elles ne sont pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication du présent décret, soit avant le 20 novembre 2009."

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Commentaires

  • Qu'en est-il des installations photovoltaïque installées en toiture à - de 12 mètres de hauteur, de plus de 3 kw et de - de 250 kw (36 kw dans le cas précis) et ne créant pas de surface hors oeuvre brute ?

    Déclaration préalable ou non ?

  • Cher Arnaud,
    Avec beaucoup de retard, je découvre votre blog.
    C'est excellent, fort réussi et fort utile.
    Je ne vais plus le quitter désormais. Comment faire pour le consulter régulièrement sans passer par Google?
    Il est prévu que vous veniez faire une conférence pour notre master 2 ainsi que Christian mais au second semestre si vous le voulez bien.
    Allez-vous à Copenhague?
    Bravo encore pour ce Blog découvert par hasard.Que ne l'ai-je connu plus tôt?
    Amicalement Jacqueline Morand-Deviler

  • quel est le credit d'impot pour 2010
    quel est le montant de rachat du kwc par EDF Sur les installations photovoltaiques de moins de 3 kw

  • Tout d'abord, bravo pour ce blog qui synthétise bien les decrets pas toujours facile à lire.
    je voudrai savoir quelles sont les autorisations necessaires pour installer une centrale solaire de puissance supérieure à 250Kwc (montage en intégration) sur des batiments agricoles existant de type hangar. (C'est hangars ont deja fait l'objet d'un permis de construire mais avec une couverture tole et pas en panneau PV).

    faut il un permis de construire ou juste une déclaration à la mairie?
    Quoi d'autre?

    Merci par avance

  • Tout d'abord, bravo pour ce blog qui synthétise bien les decrets pas toujours facile à lire.
    je voudrai savoir quelles sont les autorisations necessaires pour installer une centrale solaire de puissance supérieure à 250Kwc (montage en intégration) sur des batiments agricoles existant de type hangar. (C'est hangars ont deja fait l'objet d'un permis de construire mais avec une couverture tole et pas en panneau PV).

    faut il un permis de construire ou juste une déclaration à la mairie?
    Quoi d'autre?

    Merci par avance

  • Christophe : je vous recommande de soumettre votre dossier à un juriste spécialisé ou à un avocat pour que celui-ci puisse vous conseiller utilement sur le type précis d'autorisation d'urbanisme requise et sur les conditions de son obtention. Bien à vous. Arnaud Gossement

  • Auriez vous quelqu'un (un spécialiste) a me recommander (par mail) dans cette spécialitée?
    Cordialement
    Christophe

  • Bonjour,

    toute modification d'au moins 1 élément structurel ou de l'aspect de la construction projetée nécessite le dépôt d'une demande de modification de permis et de l'affichage des autorisations afin d'être opposable par les tiers.
    Sachant que si l'on vous a accepté une couverture en tôles il y a peu de raisons qui pourraient justifier un refus (sauf modif d'urbanisme, mise en place de secteurs sauvegardés, etc.)

    Avoir un conseil juridique spécialisé sur les questions d'urbanisme et environnementales vous évitera de tomber dans les pièges administratifs qu'architectes et notaires ne maîtrisent pas toujours... L'expérience montre qu'il faut éviter les économies de bout de chandèles en matière d'immobilier...

    Bien à vous

  • Bonjour,

    Je sais que entre deux centrales au sol (quelquesoit la puissance) financées par un meme investisseur il faut une distance de 500m. Seulement je ne trouve pas la source juridique et je souhaiterais savoir si le decret en question ne remet pas en question cette condition?

    Merci, cordialement
    Amandine Le Floch

  • En réponse à la question d'Amandine.

    Le décret ne remet rien question. Car, la règle des 500 m est liée à l'obtention d'un contrat d'achat de l'électricité produite, par EDF.
    Deux centrales photovoltaïques d'un même investisseur, de puissances inférieures ou égales à 12 MW, ne peuvent obtenir l'obligation d'achat de l'électricité par EDF si elles sont éloignées de moins de 500m.

    Ceci est réglementé par les décrets n°2000-1196 du 6 décembre 2000 (consolidé au 6 septembre 2007) ET n°2001-410 du 10 mai (modifié par le décret n°2009-235 du 27 février 2009 - article 5)

    Cordialement

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