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Troisième régime ICPE : présentation du projet de loi de ratification en conseil des ministres

 

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Le site portail du Gouvernement précise que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative "à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement" a été présenté en conseil des ministres ce 21 octobre 2009.

Cette ordonnance avait été publiée en application des dispositions de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés

Cette ordonnance a créé, pour certaines installations classées, un régime d’enregistrement, intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. Le Parlement est donc appelé à ratifier une réforme irrationnelle qui ne contribuera, ni à la relance industrielle, ni au progrés de la protection de l'environnement. Depuis 2005, avec un petit nombre d'autres juristes, j'ai multiplié les notes, réunions, interventions en conférences, communiqués contre ce recul du droit de l'environnement industriel : en vain à l'évidence.

L'un des meilleurs textes écrits sur l'histoire de cette réforme a été publié sur le blog "les eaux glacées du calcul égoïste". Lecture vivement conseillée et édifiante.

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Commentaires

  • le dernier échange sur cette procédure a été fermé pour piratage : http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/05/18/installations-classees-reflexions-sur-la-nouvelle-procedure.html

    je reprends donc ici pour souligner la prudence extrême avec laquelle le ministre répond au Sénateur Trillard sur la question des ICPE enregistrées en PNR...
    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010672
    je vois déjà poindre là les premiers contentieux...

  • la circulaire aux préfets vient de sortir :
    http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_regime_d_enregistrement_final_signeLM_SG2.pdf

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