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Solaire et rachat d'électricité : ce qui va changer en 2010 (Maylis Abadie)

photovoltaique.jpgJe remercie Maylis Abadie, juriste en droit de l’environnement pour la rédaction de cette note sur l'évolution des conditions de rachat d'électricité d'origine renouvelable.

Le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat d’électricité dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2010 ainsi que le projet de loi « Grenelle 2 » apportent des modifications importantes concernant le régime de rachat de l’électricité d'origine renouvelable. 

Ces modifications sont les suivantes :

• Un nouveau dispositif tarifaire

Le projet d’arrêté prévoit trois groupes de tarifs :

Le tarif des installations d’intégration au bâti : ce tarif s’élevant à 60,3 c€/kWh concerne essentiellement les installations qui remplacent des éléments du bâtiment assurant le clos et le couvert et qui assurent l’étanchéité du bâtiment.

Le tarif des installations d’intégration simplifiée au bâti : ce tarif s’élevant à 45 c€/kWh vise les installations situées sur une toiture et dont la puissance crête totale est supérieure à 3 kilowatts crête c'est-à-dire les installations comprenant  environ 25 m² de panneaux solaires. Ainsi, ce tarif ne concernera que les exploitants d’installations disposant d’une grande surface c'est-à-dire les professionnels.
La lecture combinée du nouveau projet d’arrêté et de l’arrêté de 2006 permet de constater : d’une part, que les conditions pour être considérée comme une installation d’intégration au bâti sont plus strictes qu’auparavant; d’autre part, qu’il existe une nouvelle catégorie d’installations photovoltaïques (les installations d’intégration simplifiée au bâti) visant essentiellement les professionnels.
Ainsi, il apparaît que certains professionnels qui autrefois relevaient de la catégorie de l’intégration au bâti, désormais entreront dans la catégorie de l’intégration simplifiée au bâti.
Le projet prévoit donc une période transitoire afin que les professionnels aient le temps de s’adapter à cette nouvelle réglementation. Les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront effet le 1er juin 2010.

Le tarif des installations au sol : les exploitants de ce type d’installations pourront vendre l’électricité 32,8 c€/kWh.
En outre, en France métropolitaine, le tarif des installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc sera modulé en fonction de l’ensoleillement de la région. Ainsi, le tarif variera entre 32,8 c€/kWh pour les régions les plus ensoleillées et 39,4 c€/kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette innovation est importante en ce qu’elle permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire français.

La Corse, les départements ainsi que les collectivités d’outre mer se voient appliquer un régime particulier.

Jusqu’en 2012, les tarifs resteront inchangés. Mais à partir du 1er janvier 2013, les tarifs seront calculés selon une formule d’indexation dégressive afin que le niveau de soutien concorde avec l’évolution des prix induite par les nouvelles technologies.

Ce nouveau dispositif tarifaire incite au développement des installations solaires, dès lors qu’il renforce « le soutien financier à l’énergie solaire».

• La simplification des formalités administratives

Désormais, pour bénéficier l’obligation d’achat de l’énergie électrique et déterminer le régime tarifaire applicable, l’exploitant de l’installation solaire devra simplement fournir à l’acheteur une attestation sur l’honneur. Ainsi, les obligations déclaratives et l’obligation d’obtenir un certificat délivré par les DRIRE/DREAL sont supprimées.

• L’obligation de fournir un document supplémentaire dans la demande de raccordement

La demande complète de raccordement au réseau public devra, en effet, désormais inclure la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public.

• L’élargissement de l’obligation de rachat d’électricité aux tarifs mentionnés dans l’arrêté au solaire thermique

L’arrêté prévoit que les installations produisant de l’électricité moyennant des technologies thermodynamiques bénéficient de l’obligation de rachat aux tarifs prévus par l’arrêté.

• La possibilité pour les régions et les départements d’exploiter et d’aménager des centrales solaires

Le projet de loi « Grenelle 2 » prévoit, en effet, que les régions et les départements pourront exploiter ou aménager des installations de productions d’électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Or les installations thermiques relèvent de ces dispositions. Ainsi, ces collectivités territoriales pourront exploiter des centrales solaires et bénéficier de l’obligation de rachat.

Ces textes visent clairement à donner une impulsion à la filière solaire. Au même moment, le développement de l’éolien est freiné…

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Commentaires

  • Bonjour,une question sur le rachat de l'électricité par edf après décembre 2012, quant sera t-il.Vous évoquez un rachat dégressif indexé.Pouvez vous m'apporter des précisions ,car étant un particulier tenter par les panneaux photovoltaiques,je doute sur la rentabilitée si le tarif de rachat va en diminuant,étant donné que celà représente un investissement .Le crédit d'impôt,lui aussi et maintenu jusqu'en 2012.Aprés,c'est le flou totale,donc ne prenons pas de risques.

  • bonjour,
    le changement tarifaire va voir la mort dans 85% de la surface du territoire:
    des bâtiments photovoltaiques gratuits.
    - nombre de projet venant en aide au dévellopement des filières agricoles et leur permettant de se restructurer et de se dévelloper, et de sauver aussi une partie de notre agriculture, vont disparaitre, mettant à mal nombre d'exploitations.
    - nombre de PME proposant ce type de bâtiments vont mettre la clé sous la porte.

    Ces mesures laissent la part belle à EDF, ou l'état est majoritaire (84,7%), qui rachète un fabricant de panneau solaires minces et qui proposera désormais ces panneaux sur ses projets.....concurrence déloyale aux termes de la loi, mais nos têtes pensantes étatiques vont certainement trouver une parade juridique poudre aux yeux pour expliquer exactement le contraire...une vérité pour l'état, une vérité pour le peuple.....
    d'ailleurs, à force de prendre les gens pour des simplets, l'état risque bien un jour prochain de se voir mettre à bas, avec toutes ses institutions.....

    question: le moins cher étant le nucléaire (rapport investissement / kw produit), pourquoi ne pas construire de nouvelles unités? d'ailleurs, à cet effet, pourquoi ne pas capter la vapeur d'eau au sommet des tours de refroidissement et de la réutiliser, avec un précipité laser (calcul quantique).

    ou pourquoi ne pas créer un super concentrateur en orbite géostationnaire qui alimenterais un méga four solaire au niveau du sol?

    quand à dire "ces textes visent clairement à donner une impulsion à la filière solaire..." faut arrêter de prendre les gens pour des couillons.....

    ce qui va se passer, c'est que les investisseurs vont partir à l'étranger.......

    c'est aussi comme dire que les panneaux solaires subventionnables seraient ceux installés sur les maisons ou sur les bureaux.......les toits des bureaux sont la plupart du temps des toiturs terrasses sans pente, les toits des maisons existantes ne sont pas prévus pour ces oanneaux, et rendent les petites surfaces installées hors de prix et quasiment inamortissable, malgré tout ce que pourront dire les techniciens à la solde de l'état ou des grandes société.

    Il est à déplorer de voir que l'état est au service de l'état et non pas au service du citoyen.

  • Pourriez vous me donner les nouveaux tarifs photovoltaîques à compter du 1er Janvier 2010. Quelles sont les nouvelles dispositions qui sont soumises à compter de cette date pour les hangars agricoles (propriétaires) qui souhaitent installés des panneaux photovoltaîques , prix et conditions d'installation, idem pour les entreprises propriétaires du bâtiment. Quels sont les nouveaux tarifs? Merci de la réponse

  • Pouriez vous m'envoyer sur mon adresse émail les articles concernant le changement de tarif et les nouvelles dispositions sur les photovoltaîques qui ont été arrêtée depuis le 1er Janvier 2010. Merci

  • Je suis agriculteur dans les Hautes Alpes. J'ai un projet de construire un batiment photovoltaique de 1800m2 de surface au sol. D 'apres un texte de loi le rachat de l'electricite en 2010 est de :
    42c pour un bat.de moin de 2 ans
    50c pour les toits existant
    58c pour les maisons d'habitation

  • Bonjour
    D'apres une etude financiere, il se trouve qu' une centrale photovoltaique degage un revenu presque identique (par raport
    a l'an passé)
    En effet ,le prix des instalations a baissé ou va baissé
    De plus les batiments peuvent etre ouvert
    Cordialement Denis

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