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Grêve le 4 juin : soutenons l'Appel du Syndicat de la Juridiction Administrative !

megafon no mega trucks campaign.jpgAvocat, j'exerce une profession libérale. Je ne peux donc pas être suspecté de corporatisme lorsque je défend la fonction publique, du moins je l'espère. C'est pour cela que je me permets d'écrire ici que je suis absolument scandalisé par le discours anti fonctionnaires ambiant dans lequel nous baignons. Ce discours affecte le droit et la protection de l'environnement, deux sujets qui me sont chers.

Ainsi, la loi du 17 janvier dernier, portant plan de relance, n'a rien trouvé de mieux à faire que de saccager le droit de l'environnement industriel en créant un nouveau régime d'autorisation des activités industielles, complètement irrationnel, dont le seul intéret est d'alléger la charge des inspecteurs des installations classées plutôt que d'en recruter de nouveaux....

Autre cible : les magistrats. En tant qu'avocat je trouve complètement incroyable que dans un Etat de droit comme le nôtre, il soit toléré qu'un Garde des Sceaux se comporte comme elle se comporte avec nos magistrats. Il n'est pas nécessaire de mépriser une profession si importante  et si difficile à exercer pour procéder à des réformes.

J'apprends aujourd'hui que le Syndicat de la juridiction administrative appelle à une grève des magistrats administratifs, pour le 4 juin prochain. Vous trouverez ci dessous le texte de l'appel. Il est un peu technique mais il mérite d'être lu. En clair, pour améliorer "l'efficacité" des tribunaux administratifs, on ne va pas augmenter le nombre des magistrats ou de greffiers, on va recourir de manière plus systématique (notamment) à la formule du Juge unique.

C'est un scandale. La qualité de la réflexion n'est pas la même lorsqu'elle est collégiale. C'est une garantie du procés que les Juges puissent être plusieurs pour confronter leurs analyses et se battre contre une justice à la va vite comme je te pousse. Comme de bien entendu, c'est dans le domaine du droit des étrangers que l'on va d'abord étendre la formule du Juge unique car l'important -n'est ce pas -c'est de faire du chiffre, pas de réfléchir à ces situations de détresse.....

Il faut savoir qu'en trente années d'existence, c'est la deuxième fois seulement que le SJA appelle à la grêve. Il y a donc de quoi s'interroger sur la colère bien légitime des Juges.

Soutenir cet appel ne signifie pas s'opposer à toute réforme. A titre personnel j'ai pu intervenir vendredi dernier dans un colloque à l'assemblée nationale pour soutenir des idées de réformes qui garantissent vraiment l'accès au juge. Combien de personnes aujourd'hui renoncent à défendre leurs droits parce que l'accés au juge est trop compliqué et/ou trop couteux ?!

Le pire est que nous assistons à une inflation sans précédents de textes porteurs de réformes inutiles et couteuses qui viennent alourdir considérablement la charge des travail des juridictions. Cela va de la procédure DALO (droit à un logement opposable) aux quantités de dispositons nouvelles en droit des étrangers qui ressemble désormais à une gigantesque usine à gaz...

J'espère donc que le 4 juin on parlera aussi de cet appel et de ses motifs...

A lire : un excellent billet publié chez mon confrère Maître Eolas !

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Communiqué du Syndicat de la Juridiction administrative

 

Réuni le 4 avril 2009, le Conseil syndical du SJA a décidé, après avoir pris le point de vue de l’ensemble des sections, d’appeler à la grève le TA Poitiers.jpgjeudi 4 juin 2009 :

"Au cours de sa réunion élargie à laquelle participaient les délégués des sections syndicales, le conseil syndical a pris acte du fait qu’à ce jour, aucune des objections émises par le SJA lors du Conseil supérieur du 17 février dernier n’a, à sa connaissance, conduit à une quelconque modification des projets présentés.

Si le SJA est très favorable au mouvement de rénovation de la justice administrative - qu’il a lui-même appelé de ses voeux et dont des dispositions essentielles résultent de ses propositions -, il n’a cessé d’affirmer et de confirmer son opposition à la suppression annoncée du rapporteur public dans un nombre très important de litiges (et même majoritaire en Ile-de-France, où il pourrait ne rester que moins de 20% des décisions rendues dans les TA après prononcé de conclusions) et à une extension incalculable du juge statuant seul. Projets qui ne visent en rien à rendre une meilleure justice. Projets qui ont été au coeur des élections professionnelles. Projets rejetés par les deux organisations syndicales.

Favorable à une justice administrative rénovée et respectée, le SJA s’oppose à une réforme qui, au contraire, l’affaiblirait. C’est pourquoi il décide d’appeler à la grève le 4 juin prochain, sur les mots d’ordre suivants :

- pour la défense du rapporteur public, de la collégialité et de l’effectivité de l’appel

et contre :

-  la suppression pure et simple du rapporteur public dans certaines catégories de litiges (étrangers, permis de conduire, etc.) ;

-  l’extension du champ de compétence du juge unique sur des critères indéterminés ;

-  l’instauration d’une procédure de rejet par ordonnance en appel pour des requêtes « manifestement insusceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée » dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français.

-pour la défense des conditions de travail et d’une justice de qualité

et contre :

- l’instrumentalisation des « projets de juridiction » en vue de remettre en cause les conditions de travail et la fixation unilatérale d’objectifs sans rapport avec la situation réelle des tribunaux et des cours ;

-  l’augmentation sans limite de la charge de travail des magistrats au prix d’une dégradation de leurs conditions de travail et de la qualité du service rendu aux justiciables ;

- l’émergence d’une justice « à deux vitesses » au moyen d’une remise en cause d’un socle de garanties essentielles et communes à tous les justiciables, de la première instance à la cassation.

Le SJA invite bien évidemment l’USMA à participer à cette action commune. Il a également décidé de se rapprocher des organisations syndicales de greffe en vue de cette mobilisation."

(photo : tribunal administratif de Potiers

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