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Enquêtes publiques : la relance maltraite le code de l'environnement

débat public CNDP.jpgHier matin, lors d'un point d'étape mensuel sur le plan de relance, M Patrick Dedjian a annoncé qu'un projet de texte serait soumis à la consultation interministérielle, sans doute la semaine prochaine, pour relever les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes publiques.

Rappelons qu'à la suite du vote de loi Bouchardeau, le 12 juillet 1983, une enquête publique doit être organisée préalablement à l'autorisation de projets susceptibles d'impacter l'environnement.

Un décret de 1985 comporte en annexe une liste de ces projets.

Pour chacun d'entre eux - route, lotissement ou document d'urbanisme - l'annexe préviot l'organisation d'une enquête publique.

Relever les seuils signifie concrètement réduire le nombre des enquêtes publiques organisées chaque année (environ 14 000).

C'est typiquement une mauvaise idée. Tout d'abord cette annonce du Ministre de la relance sous entend qu'il faudrait opposer économie et écologie, qu'une relance de l'activité industrielle suppose que l'on supprime la phase de concertation et d'information de la procédure d'autorisation.

Or, une enquête publique dure peu, un mois en moyenne. Surtout, si le débat n'est pas organisé avant l'autorisation, il aura lieu aprés, c'est à dire devant le Juge, ce qui n'est pas la meilleure solution. Bref, le niveau d'acceptabiltié sociale d'un risque doit être mesuré en amont, pas en aval.

Enfin, il serait préférable de réfléchir à améliorer plutôt qu'à supprimer. Si le public boude certaines enquêtes publiques, c'est en grande partie parce qu'il a le sentiment que les jeux sont faits avant la consultation. Il faut y remédier, en respectant notament les dispositions de la Convention d'Aarhus signée en 1998.

Au final, il y a lieu de s'étonner de ces coups e boutoir contre le code de l'environnement, à la veille d'une table ronde sur les risques industriels où tous les acteurs concernés doivent se mettre d'accord sur la manière d'articuler protection de l'environnement et relance de l'activité industrielle.

A écouter : l'excellente chronique "C'est ma planète" de Virginie Garin diffusée ce matin sur RTL

A lire,

Le communiqué de presse de France Nature Environnement

Un article publié par ENVIRO 2B

Ci dessous, l'article de Julie Chauveau publié ce matin par le journal Les ECHOS 

Les ECHOS : Travaux : le projet de Devedjian pour raccourcir les procédures

[ 06/05/09  ]
Le ministre de la Relance propose que le niveau à partir duquel un projet d'infrastructure est soumis à l'avis du public soit relevé pour accélérer le démarrage des travaux. Au risque de mécontenter les défenseurs de l'environnement.

Chaude polémique en perspective. Tout en présentant le bilan du plan de relance, Patrick Devedjian a fait, hier, une proposition qui va relancer le débat entre les partisans d'une relance à tout prix et ceux qui défendent l'idée de relance « verte » ou tout du moins qui souhaitent éviter que la relance contribue à dégrader l'environnement. « Je viens de proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites «Bouchardeau», comme je m'y étais engagé lors de la discussion devant le Parlement. Je me suis aperçu, à cette occasion, que ce seuil n'avait pas été revalorisé depuis plus de vingt ans », a affirmé le ministre.

Pour les non-spécialistes, pas de quoi fouetter un chat : dans un contexte de crise économique, tout ce qui peut accélérer les projets donnant de l'activité aux entreprises est le bienvenu. Chaque année, 17.000 enquêtes publiques sont réalisées, dont 14.000 sont liées à la loi votée en 1983 sous l'égide d'Huguette Bouchardeau, alors ministre de l'Environnement, qui prévoit qu'un projet d'aménagement susceptible de porter atteinte à l'environnement doit être soumis à l'avis du public.
Doubler les seuils

Cette proposition intervient à la suite d'un amendement UMP, déposé en janvier dernier, lors de la discussion au Parlement sur le plan relance, qui voulait relever de 1,9 à 5 millions d'euros le niveau à partir duquel un projet d'infrastructure de transport est soumis à enquête publique. L'amendement n'avait pas été voté, mais le ministre s'était engagé à y réfléchir.

Le projet annoncé hier par le ministre, qui va être soumis aux autres ministères concernés, prévoit de relever l'ensemble des seuils financiers en fonction de l'inflation, ce qui revient à les doubler. Les habitants concernés par un projet de construction ou de doublement d'une route ne seraient plus consultés ainsi qu'à partir du moment où le chantier dépasserait 4 millions d'euros. Interrogé hier, Jacques Breton, le président de la Commission nationale des commissaires enquêteurs qui compte 3.600 adhérents, affirme ne pas avoir été consulté. Pour lui, une telle mesure « irait à contre-courant du Grenelle de l'environnement et de la convention européenne sur l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement, dite «convention d'Aahrus». Consulter le public permet d'améliorer les projets et évite un grand nombre de contentieux », souligne-t-il.
Vers de vifs débats

Une chose est sûre : le texte devra être accepté par le ministère du Développement durable. Les débats s'annoncent vifs : Chantal Jouanneau, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, rappelait hier aux « Echos » que le projet de loi Grenelle de l'environnement, voté quasiment à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée et au Sénat, prévoit dans son volet gouvernance environnementale d'améliorer le dispositif de participation du public. « La France est en procédure de contentieux avec l'Europe pour non-respect de la convention d'Aahrus, notamment en raison de l'existence de ces seuils financiers », ajoute-t-elle.

De son côté, France Nature Environnement (FNE) fulmine : « La suppression des enquêtes publiques n'aura aucun intérêt, ni économique ni écologique, mais conduira la France à violer ses engagements internationaux et ceux du Grenelle. » Réponse après la première réunion interministérielle prévue dans quinze jours.
JULIE CHAUVEAU, Les Echos

Un mois de délai

Votée en 1983, la loi Bouchardeau avait pour but de démocratiser les enquêtes publiques et de protéger l'environnement. Les aménagements, ouvrages ou travaux susceptibles d'affecter l'environnement, exécutés par des personnes publiques ou privées, doivent être précédés d'une enquête publique. Un dossier doit être présenté, doté d'une étude d'impact dans la majorité des cas. L'ensemble de la procédure dure en moyenne un mois et se déroule sous le contrôle d'un commissaire enquêteur. Les coûts sont supportés par le maître d'ouvrage.

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