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OGM : La France devra payer pour son retard

Photo+OGM.jpgCommuniqué de presse FNE - mardi 9 décembre 2008


La France vient d'être condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer en droit interne la directive européenne 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaires des OGM dans l’environnement.


Cette sanction est moins lourde que celle réclamée par la Commission européenne, puisque la Cour constate que la directive a été transposée en intégralité par deux décrets et un arrêté du 19 mars 2007, ainsi que par la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Mais elle estime que le non respect du délai de février 2006 fixé par la Commission pour la mise en conformité du droit français, a nui aux intérêts publics et privés concernés et mérite de fait une sanction.


Lylian Le Goff, responsable du dossier OGM à FNE, trouve cette condamnation logique : "au regard du droit et des enjeux de société, aucune raison valable ne permet de justifier ce retard de près de six ans dans la transposition des mécanismes communautaires, d’autant moins que ce retard a eu pour conséquences de faciliter des cultures commerciales d’OGM dans la plus totale opacité jusqu’à ce que la clause de sauvegarde soit enfin activée au mois de février 2008"


Mais la loi du 25 juin 2008, pour être effectivement applicable, nécessite plusieurs décrets d'application. Le premier, relatif au Haut Conseil des Biotechnologies, a été signé le 5 décembre 2008 et ne permet, selon la fédération, qu'une imparfaite implication de la société civile dans les décisions liées aux OGM.


Deux autres décrets importants, précisant les conditions techniques relatives à l'utilisation et l'exploitation des OGM et le régime de responsabilité, sont en attente de publication. FNE espère que la sanction européenne poussera la France à se montrer ambitieuse dans la préparation de ces textes.

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