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Vote de la loi sur la responsabilité environnementale

Aprés passage en Commission mixte paritaire et discussion dans chacune des deux assemblées, l'Assemblée nationale vient de voter ce matin la loi sur la responsabilité environnementale. Le dossier législatif est ici. Le temps de lire le texte adopté et je reviens vers vous pour vous soumettre mon analyse. D'ores et déjà, sur la forme, on peut vivement regretter que le débat parlementaire ait été limité à une lecture dans chaque assemblée en raison d'une déclaration d'urgence sur le texte par le Gouvernement. Le débat sur des questions aussi essentielles que celles du préjudice écologique, de la responsabilité environnementale, de l'assurance environnementale, du risque développement ou de l'évaluation d'incidence Natura 2000....a été trés court et n'a pas permis des réponses ambitieuses. En réalité, le législateur français s'en est tenu à une transposition a minima des directives communautaires en souffrance. C'est dommage. Seule réelle nouveauté, la consécration du droit pour les collectivités locales de solliciter l'indemnisation en justice du dommage environnemental, tel que défini par cette loi.

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