Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Révision de la Constitution : quoi de neuf pour l'environnement ?

Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, vient donc de voter la 24ème révision de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.
Chacun aura noté que le scrutin aura été particulièrement serré, ce qui n'est pas sans poser un problème, non pas juridique, mais politique lorsqu'est en jeu la modification du pacte social républicain. Le projet de loi constitutionnelle a en effet été approuvé par 539 voix contre 357 sur 896 votes exprimés, soit une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise (538).
Sans la multiplication des interventions de l'exécutif, auteur d'une "amicale" pression, il est pensable que cette révision n'aurait pas été adoptée. Revenons à nos moutons : l'environnement.
A la question de savoir si, en théorie, cette révision a une incidence pour le droit de l'environnement, la réponse est oui. Mais il s'agit bien d'une incidence, pas d'une révolution.
L'environnement : un nouveau sujet de référendum ?

La rédaction de l'article 11 de la Constitution relatif au référendum est ainsi modifiée (en gras) :
"Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation."

L'environnement devient donc un sujet pouvant être soumis à référendum. Faut-il s'en réjouir ? Ce n'est pas certain. En effet, ce n'est pas une question-sondage du type "êtes vous pour ou contre les OGM ?" qui sera posée mais bien un projet, voire une proposition de loi, qui sera soumis à l'approbation populaire. Cela peut paraître évident mais la rédaction du projet soumis au vote demeure du ressort, pour des raisons pratiques évidentes, des élus, et plus certainement, de l'exécutif. Or, l'intérêt du débat parlementaire tient justement à la possibilité d'amendement, d'introduction de nuances ou de marges qui tiennent compte de la complexité des questions scientifiques, économiques, sociales et juridiques que pose la protection de l'environnement. La référendum ne permet que de dire oui ou non à un texte à prendre ou à laisser. Cette rusticité du référendum, cette logique du tout ou rien, ne correspondent sans doute pas à la complexité de la problématique écologique.
Autre problème : la personnalisation du débat. Les étudiants en droit constitutionnel 1ère année l'apprennent vite de leurs professeurs : les citoyens ne votent pas que sur un texte mais aussi en fonction de la personnalité des élus qui supportent ou dénoncent ledit texte. Personnaliser le débat sur des sujets déjà trés passionnels, comme les OGM, est ce une bonne idée ? Probablement pas.
Encore un autre problème que l'on oublie trop souvent : le droit de l'environnement se fait d'abord au sein des institutions de l'Union européenne. Dés lors, les projets de loi votés en France sont souvent et avant toute chose des projets de loi de transposition de directives communautaires. Prenons alors une hypothèse : soit un projet de loi de transposition d'une directive qui ne laisse qu'une trés faible marge d'appréciation à l'Etat pour adapter son droit interne....que se passe-t-il si le projet de loi est rejeté par référendum ? Sauf à imaginer un "bidouillage" par voie réglementaire, la condamnation en manquement devant la Cour de justice de Luxembourg apparaît certaine. Le risque de populisme est donc maximal : un gourvenement europhobe pourrait en effet avoir l'idée de bloquer la transposition d'une directive communautaire par recours au référendum législatif de l'article 11...En définitive, la révision des dispositions de l'article 11 de la Constitution présente un intérêt particulièrement théorique ! Il n'est même pas certain que le référendum législatif soit l'instrument approprié pour faire progresser le droit de l'environnement. Passons au reste.
Le Conseil économique, social et environnemental : l'habit fait-il le moine ?
L'intitulé du Titre XI de la Constitution fait désormais référence au Conseil économique, social et environnemental. Mis à part, l'insertion du terme "environnemental" dans la dénomination de la troisième chambre de la République, on cherche en vain à savoir ce qui va concrètement se passer dans ce CESR.
L'article 70 de la Constitution précise désormais : " Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis."
Si les associations de protection de l'environnement devraient prochainement faire leur entrée (probablement par la petite porte) au sein du Conseil économique, social et environnemental, il n'est pas certain que leur activité y soit trés productive. L'avis émis par le CES est généralement peu connu du grand public, ni même, d'ailleurs, des élus. Surtout cette révision constitutionnelle introduit ce qui relève peut être de la maladresse. Elle distingue en effet le "social" de l'"environnemental". Quelle sera la portée de ce choix ? Tout d'abord, qu'on le veuille ou non, la protection de l'environnement suppose ou induit des choix et des conséquences économiques et sociales. Ladite distinction semble donc assez artificielle. Il en faudrait pas que cette distinction aboutisse à cloisonner les domaines d'intervention des partenaires sociaux d'une part, environnementaux (associations) d'autre part, au sein du CESE : aux premiers les questions sociales, aux seconds les questions strictement environnementales. Cela suppose que l'on sache, même en théorie, distinguer l'environnemental du social. Mais, en tout état de cause, si une telle situation devait se produire, le CESE nouvelle formule n'aura définitivement servi à rien.
Au final, cette révision constitutionnelle ne comporte pas d'évolution majeure ou même mineure pour le droit de l'environnement. Il ne s'agit pas de s'en plaindre car chacun sait qu'une constitution doit être "courte et obscure" pour perdurer et garantir des régimes bien établis. A l'inverse, il serait ridicule de présenter la révision des articles 11 et 70 comme une révolution.

Lien permanent Pin it! Imprimer 2 commentaires

Commentaires

  • Cher Arnaud,pour ma part, je me réjouis que le terme environnemental apparaisse un peu partout. A la fois parce que jusqu'à présent, l'environnement fait figure de gadget chez nombre de nos représentants, qui sont pour la plupart attachés en priorité soit au social soit à l'économique. Et à la fois parce que le Développement durable repose sur trois piliers. Et qu'il est bon de mettre les trois au même niveau dans nos institutions.Ceci étant, je n'ai pas étudié la réforme dans son ensemble, et ne puis donc me prononcer sur l'intérêt global de son adoption.Cordialement,Ludovic Buhttp://www.ludovicbu.com

  • Le fondement de notre constitution c'est : la souveraineté appartient au peuple(!) . Le Président de la République n'est pas chargé de l'éxécutif mais a un rôle de veille active de ce principe essentiel.(!) Pour que cette souveraineté puisse s'exercer ,l'information et le débat sont centraux dans la vie publique.(!)Accepter cette réforme qui se fait sans l'avis des citoyens (mot vide de sens aujourd'hui ) c'est renoncer à reprendre la maîtrise de nos destins , c'est se priver de la démocratie(démocratie participative est un pléonasme) seul outil capable de faire face à l'enjeu écologique . Les problèmes environnementaux et le mode d'organisation politique sont liés dans la même logique techniciennne qui appréhende le monde et les autres comme objet d'exploitation et de gestion.Cette réforme constitutionelle officialise la fin de la démocratie au sens d'un régime politique où le peuple est souverain. C'est un jour de grande tristesse.

Les commentaires sont fermés.