Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Une éolienne est-elle une installation classée ?

A l'heure où le Gouvernement promet d'encourager le développement des éco technologies, un projet circule qui prévoit d'intégrer les éoliennes dans la police des installations classées. Pourtant, ce projet avait été rejeté à l'unanimité des participants au comité opérationnel du Grenelle de l'environnement, ces derniers craignant que cette nouvelle procédure d'autorisation n'ait pour mérite premier de freiner le développement en France de cette énergie renouvelable.

Je me permets de reproduire ici l'argumentaire trés détaillé publié hier par le Syndicat des énergies renouvelables.


Grenelle de l’Environnement - Comité Opérationnel n°10 Energies Renouvelables
Réactions du SER à la proposition de classement ICPE des éoliennes


Le MEDAD envisage de soumettre les éoliennes à la réglementation ICPE, considérant que cette procédure permettra « de mieux traiter les risques liés à la sécurité et garantira une bonne prise en compte de la phase de démantèlement ». Selon le MEDAD, un régime intermédiaire aux régimes de classement actuellement en vigueur (autorisation ou déclaration) est en préparation et pourrait être adapté à l’éolien.

A l’occasion de la réunion du sous-groupe « éolien » du COMOP énergies renouvelables, le Syndicat des énergies renouvelables et sa branche éolienne, France Energie Eolienne, ont exprimé leur profond désaccord vis-à-vis de cette proposition. Ils souhaitent rappeler ci-dessous leur position. La réglementation ICPE a été établie afin de protéger la population de toute activité industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
· Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple
déclaration en préfecture est nécessaire.
· Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant
l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
Au regard de ces définitions et objectifs, l’insertion des éoliennes dans la nomenclature ICPE ne semble pas être à l’heure actuelle une priorité. Cela se justifie d’autant plus que les éoliennes n’ont jamais été, en France, source d’accident mortel pour des riverains ou des promeneurs. En effet, dans son « Rapport sur la sécurité éolienne » rendu en juillet 2004, le Conseil général des Mines relevait qu’ « à ce jour, en France, et bien qu’aucune mesure spécifique n’ait été prise en matière de sécurité des éoliennes (…), aucun accident affectant des tiers ou des biens appartenant à des tiers n’est à déplorer. Le seul accident de personne
recensé en France relève de la sécurité du travail dans les locaux où des appareils à haute tension sont en service ».

Ainsi, les risques encourus par la population ne paraissent pas justifier un classement des éoliennes au titre de la loi ICPE, en particulier au régime d’autorisation, ce qui laisserait supposer que les éoliennes présentent des risques ou des pollutions importants. Un tel référencement aurait par ailleurs un impact négatif en termes d’image pour la filière éolienne, renouvelable, propre et respectueuse de l’environnement.

Cette impression est encore renforcée à la lecture des articles L.512.17 et L.553-3 du Code de
l’environnement respectivement relatifs à la mise à l’arrêt définitif des ICPE et au démantèlement des éoliennes. Ces deux textes prévoient la remise en état du site sur lequel a été construit l’installation ou l’éolienne. Il convient de souligner que l’article L.553-3 du Code de l’environnement est applicable au démantèlement de toutes les éoliennes, quelle que soit la hauteur de leur mât. Cette réglementation est donc aussi protectrice que celle portant sur les ICPE. Actuellement, un projet de décret relatif au démantèlement des éoliennes est en cours de préparation par les services de la DIDEME et devrait voir le jour très prochainement.
Pour ce qui concerne les émissions sonores des éoliennes, l’étude acoustique menée par des experts indépendants et réalisée dans le cadre de l’étude d’impact indique les mesures prises pour respecter les obligations réglementaires rappelées dans le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. L’étude d’impact d’un projet de parc éolien présente d’ailleurs également les impacts sur le milieu naturel, les impacts sur le paysage et le patrimoine, les impacts sur le milieu humain, une analyse des risques, etc.

Les objectifs de sécurité, de préservation de l’environnement et des sites sont donc, dans le cadre des procédures en vigueur, prédominants et protégés.
Concernant les règles de contentieux administratif applicables aux installations classées, la législation en vigueur prévoit que les riverains, associations et municipalités, peuvent déposer un recours dans un délai de 4 ans (Cf. article L 514-6 du Code de l’environnement). Nous insistons sur le fait qu’un allongement du délai de recours (il est de deux mois actuellement pour les projets de parcs éoliens) aurait des conséquences graves sur le développement de la filière en France, notamment sur le financement des projets.

Ainsi, la proposition de classement ICPE des éoliennes nous semble disproportionnée par rapport aux risques et aux impacts qui peuvent être générés par un parc éolien. Les procédures actuelles relatives aux éoliennes répondent largement aux questions soulevées par le MEDAD (sécurité, impacts sonores, démantèlement, etc.) et soumettre les éoliennes au régime des ICPE conduirait à leur appliquer un régime essentiellement superfétatoire qui alourdirait le régime administratif des éoliennes, composé de deux procédures indépendantes l’une de l’autre : la création de Zone de Développement de l’Eolien définie par le Préfet sur propositions des communes ou EPCI (délai moyen d’instruction : 8 mois), le permis de construire délivré par le Préfet (qui s’accompagne d’une étude d’impact et d’une enquête publique – délai moyen d’instruction : 13
mois).

Si la procédure ICPE s’ajoute aux procédures décrites ci-dessus (au lieu de s’y substituer), les délais nécessaires à la mise en service des parcs éoliens seront sans aucun doute allongés de plusieurs mois, reportant d’autant la mise en service des installations. Déjà, en 2006 et 2007, suite à la mise en place du dispositif de ZDE, un ralentissement du rythme de développement de la filière éolienne par rapport aux prévisions de croissance a été observé. Une remise en question du cadre de développement actuel, bien connu et maîtrisé des services de l’Etat et des professionnels de l’éolien, aurait des conséquences graves sur l’évolution du parc éolien français, remettant en question l’atteinte de l’objectif de 25 000 MW en 2020.

Enfin, il nous semble que la décision de classement ICPE des éoliennes irait à l’encontre des objectifs du Gouvernement en termes de développement des énergies renouvelables et du projet de directive européenne pour la promotion des énergies renouvelables qui prévoit une simplification des procédures administratives.

Lien permanent Pin it! Imprimer 1 commentaire

Commentaires

  • Il pourrait paraitre étonnant qu’un procédé dit « écologique » de production d’électricité puisse intégrer la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, laquelle réglemente les activités ou produits présentant « des dommages ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » (art. L. 511-1 du Code de l’environnement).Toutefois, si certains des intérêts protégés par le droit des installations classées se trouvent menacés par le fonctionnement d’une éolienne, une intégration dans la nomenclature I.C.P.E. s’impose. Reste à identifier les conséquences sur la santé humaine et l’environnement de la transformation du vent en énergie électrique par le biais d’une éolienne. Certains individus connaitraient des pathologies liées aux conséquences acoustiques et optiques de la présence d’un parc éolien. Les animaux subiraient également les conséquences de la présence d’un tel parc (déplacement du territoire d’élevage, de nidification et de nourriture). Par ailleurs, quels effets du fonctionnement d’une éolienne sur la qualité du sol, principalement une terre agricole ? Si des conséquences humaines et environnementales s’avèrent exactes, un classement s’impose. Un tel classement pourrait notamment dépendre du nombre d’éoliennes implantées sur une surface donnée ou de la quantité de Watt produites par parc, et non pas s’appliquer pour chaque éolienne prise individuellement.Ceci implique de se poser une autre question. La précaution constitutionnellement encouragée, n’impliquerait-elle pas un classement préalable ? Lequel serait abandonné lorsque la démonstration scientifique de l’innocuité des éoliennes pour les intérêts ci-dessus rappelés sera faite...

Les commentaires sont fermés.