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  • Proposition de loi pour limiter la pollution lumineuse nocturne : un texte obscur qui mérite un éclairage !

    Communiqué

    Le 7 mai dernier, une proposition de loi émanant du député UMP Eric DIARD tendant à rationaliser l’éclairage nocturne dans nos villes a été déposée à l’Assemblée nationale. La fédération des associations de protection de l’environnement, France Nature Environnement, et son association membre l’ANPCEN (Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes) se félicitent d’une telle initiative tout en insistant sur la nécessité d’accompagner efficacement le processus.

    Pour Paul BLU, Président de l’ANPCEN : « Cette loi est un premier pas nécessaire mais pas suffisant. Dans ce domaine, l’exagération est la règle : chaque année, le « parc » des éclairages s’agrandit de manière exponentielle avec des justifications davantage tournées vers l’esthétisme que vers la sécurité. On se retrouve même avec des situations où des spots sont encastrés dans le sol et éclairent…le ciel ! » « A cette heure, la loi semble être une version pour le moins light. On observe seulement 4 lignes dans l’exposé des motifs, accompagnées d’un article unique et trop vague dans le corps de la loi, c’est insuffisant ».
    France Nature Environnement et l’ANPCEN demandent à ce que puissent être imposées des réductions de puissance et des coupures nocturnes notamment pour l’éclairage commercial, ou encore que l’éclairage respecte les limites de propriété. Par ailleurs, de nombreuses solutions techniques permettant d’optimiser l’éclairage et donc d’en réduire les nuisances et la facture sont d’ores et déjà existantes, il ne manque plus que la volonté politique de se tourner vers la sobriété.
    La loi doit donc se doter d’outils suffisamment contraignants pour inciter réellement les différents acteurs à stopper les abus et limiter la pollution lumineuse engendrée. Un cercle vertueux verrait le jour, où la tranquillité des riverains serait couplée à des économies substantielles pour chaque contribuable.
    Enfin, à l’heure où le protocole de Kyoto est en marche, toute lumière émise au-delà du strict nécessaire va à son encontre car, faut-il le rappeler, la production d’1 kilowatt d’électricité engendre une émission moyenne de 110g de CO²

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  • Discours de Nicolas Sarkozy sur le Grenelle : qui faut-il convaincre ?

    Mardi 20 mai 2008, le Président de la République a prononcé au Zénith d’Orléans, un discours relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Réaction de France Nature Environnement.

    Pour Sébastien Genest, Président de FNE : « FNE prend acte avec satisfaction de l’engagement personnel du Chef de l’Etat pour garantir la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Eu égard à l’importance de l’enjeu, cet engagement est indispensable. Toutefois, France Nature Environnement note un décalage entre le discours et la gestion actuelle de l’après Grenelle. Le discours de Nicolas Sarkozy était fait pour convaincre mais…qui faut-il convaincre ?! C’est au cœur de l’Etat que s’expriment les résistances. Pour en sortir, il faut de toute urgence créer cette nouvelle gouvernance à 5 que le Chef de l’Etat appelle de ses vœux ».

    Dans son discours, le Président de la République a rappelé l’importance du nouveau processus de décision en matière environnementale qui suppose que soient constamment informés, consultés et associés les représentants des 5 collèges d’acteurs du Grenelle : Etat, collectivités locales, patronat, syndicats, associations.

    Pour le Président, c’est grâce à cette nouvelle gouvernance à 5 que certaines décisions comme l’interdiction du maïs OGM MON 810 ont pu aboutir. Malheureusement, ce discours ne se traduit pas encore dans les faits. Ainsi,

    Un projet de loi sur la responsabilité environnementale est actuellement examiné au Sénat sans consultation préalable,
    L’élaboration concertée du schéma national des infrastructures se fait toujours attendre,

    Le Président de la République a également déclaré :

    Que toutes les lois post Grenelle seraient votées d’ici fin 2008 pour mise en œuvre effective du Grenelle début 2009,
    Que la thématique de l’Etat exemplaire est essentielle,
    Que la France s’engagerait au niveau européen pour la création d’une taxe climat/énergie.

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  • Discours Sarkozy sur le Grenelle : le cap est fixé…parlons maintenant de la feuille de route !

    Communiqué FNE

    Mardi 20 mai 2008, le Président de la République prononcera au Zénith d’Orléans, un discours relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les attentes de France Nature Environnement.

    Q : Quel est l’enjeu ?

    R : Pour France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement, le Président de la République doit convaincre la majorité parlementaire de s’associer aux conclusions du Grenelle en votant sans l’affaiblir le projet de loi de programme qui sera prochainement déposé au Parlement et qui tend à donner une valeur législative aux 273 engagements négociés en octobre 2007.

    Sébastien Genest, Président de FNE précise : « nous serons présents mardi pour écouter Nicolas Sarkozy mais ce n’est pas nous qu’il faut convaincre ! FNE a toujours été une force motrice du processus Grenelle. C’est aux administrations, aux entreprises et à certains élus locaux que le Président de la République doit maintenant s’adresser. L’enjeu est majeur : le Grenelle doit cesser d’être un processus en apesanteur, il faut le faire atterrir dans la société française. Il faut attacher à cette locomotive, des acteurs qui ont parfois le sentiment de n’y avoir pas été suffisamment associés depuis le départ. »

    Q : Qu’attend France Nature Environnement du discours de Nicolas Sarkozy ?

    R : Pour FNE, le cap a déjà été fixé, le 26 octobre 2007 par le Président de la République, lors de son discours de clôture du Grenelle de l’environnement, en présence de l’ancien Vice Président Al Gore et du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

    Sébastien Genest poursuit : « Ne changeons plus le cap mais parlons de la feuille de route pour l’atteindre ! Il ne faudrait pas disserter indéfiniment sur les objectifs du Grenelle. Cela a été fait en octobre 2007 et le Grenelle est désormais terminé. Nous sommes désormais dans l’après Grenelle et il faut parler des moyens et pas seulement des moyens financiers ! La révolution culturelle reste en effet à faire pour faire entrer l’urgence écologique dans toutes les têtes. Certes nous ne pouvons pas faire avancer le paquebot de l’après Grenelle avec un moteur de hors bord mais il faut tout de même se décider à sortir au moins la grand voile ! »

    Q : Faut il avoir peur du passage au Parlement du Projet de loi Grenelle I ?

    R : Non. FNE est respectueuse de la souveraineté parlementaire. Nos élus doivent prendre leurs responsabilités en validant voire en améliorant les engagements du Grenelle. FNE souhaite les convaincre que le processus Grenelle ne les a jamais dépossédé de leur légitimité, qui est celle de faire la loi.

    Q : Quel est le bilan de l’après Grenelle à ce jour ?

    R : Le verre est à moitié plein et à moitié vide. Côté face, de bonnes décisions ont été prises comme l’interdiction de l’OGM MON 810 et l’abandon du projet de mine d’or et Guyane. Côté pile, nous attendons toujours une rédaction concertée du schéma national d’infrastructures de transports pour, notamment, statuer sur tous les projets d’autoroutes qui sont en cours.

    Pour Sébastien Genest : « Il reste à préciser le processus de décision pour l’après Grenelle. Certes, c’est en marchant que l’on apprend à marcher et c’est ainsi que le Grenelle est arrivé à bon port en octobre 2007. Toutefois, s’agissant de l’après Grenelle, nous sommes un peu dans le brouillard. Ainsi, la fonction exacte du Comité de suivi du Grenelle qui réunit les 5 collèges d’acteurs mériterait d’être précisée. »

    Sébastien Genest poursuit : « L’engagement de Jean-Louis Borloo et de Nathalie Kosciusko-Morizet n’est pas remis en cause mais nous sommes déçus de constater que des vieux réflexes perdurent. Ainsi le projet de loi de responsabilité environnementale sera voté en quelques jours sans consultation et presque sans possibilité de réaction de nos associations ! ».

    Q : Le Grenelle peut il « mourir » ?

    R : Non. Ne confondons pas le processus de négociation collective avec les premiers résultats de cette négociation. France Nature Environnement est parfois mitigée sur les résultats mais soutient toujours l’idée de mettre tous les acteurs autour d’une même table pour mettre les dossiers à plat et avancer.

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  • Loi OGM: une saga sous influences (entretien sur le site Toogezer)

    Regards croisés avec le député François Grosdidier sur le projet de loi OGM, à lire sur le site de Toogezer.

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  • Loi sur les OGM : entretien sur le site d'Enviro2B

    19/05/08 - "On met la charrue avant les boeufs, on autorise la mise en culture avant d'en évaluer le risque" Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, docteur en droit, porte-parole de France Nature Environnement.Comment avez-vous réagi au coup de théâtre parlementaire mardi dernier, qui a rejeté le projet de loi OGM ?La motion de procédure ne nous pas surpris, c'est le jeu normal du débat parlementaire. En revanche, nous n'avons pas beaucoup de [...] Lire l'actu © Enviro2B

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  • Consultation nationale sur l'eau 2008 : coup d'envoi par le Ministre d'Etat !

    Communiqué du Réseau Eau de FNE
    Consultation nationale sur l'eau 2008 : coup d'envoi par le Ministre d'Etat !
    Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire proclamera dès demain le lancement de la grande consultation nationale sur l'eau, en présence des 7 Présidents de Comité de bassin des agences de l'eau.
    Cette consultation nationale sur la future politique de l'
    eau, organisée par les agences de l'eau a débuté le 15 avril pour une durée de 6 mois. L'objectif : recueillir l'avis du public sur les projets de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), qui définissent les politiques de l'eau dans chaque grand bassin hydrographique, ainsi que sur les objectifs de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. La fédération France Nature Environnement et ses associations fédérées ont décidé de s'impliquer auprès des citoyens lors de l'événement… pour informer et donner son avis !

    En France, la gestion de l'eau est organisée depuis 1964 selon les 6 grands bassins hydrographiques métropolitains
    [1]. Sur chacun d'entre eux a été mis en place, suite à la loi sur l’eau de 1992, et à partir de 1996, un outil de gestion des eaux : le SDAGE, dont le but est de fixer les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en
    eau.

    La Directive Cadre sur l'Eau (DCE), de 2000, exige une révision de ces textes, afin d'atteindre l'objectif de "bon état des eaux pour 2015". Et aujourd'hui, nous sommes consultés sur ce projet de SDAGE à travers un questionnaire qui sera distribué dans tous les foyers par les Agences de l'eau
    [2]
    . Tous les documents sont à disposition du public dans les Préfectures, et dans les délégations des agences de l'eau.

    FNE et ses associations ont décidé de prendre à nouveau part à l'événement, comme en 2005 lors de la première consultation, en diffusant l'information, en organisant des débats publics, en expliquant les documents pour une participation éclairée, et en faisant part de leur avis.

    FNE se réjouit que le Ministre d'Etat s'implique dans ce processus démocratique, et espère que cette journée de lancement soit le début d'un véritable élan citoyen !

    Pour Bernard Rousseau, responsable des politiques Eau de FNE : "Il est important de participer à cette consultation de démocratie directe, et de l’utiliser comme un tremplin pour donner plus d'ambition aux SDAGE ! Aujourd'hui, c'est à nous tous de nous mobiliser autour de ces questionnaires, et d'exprimer nos exigences pour faire entendre la voix de l'eau et des milieux aquatiques, malheureusement toujours menacés…"

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  • L’impasse des agrocarburants


    Communiqué de FNE
    L’impasse des agrocarburants :Lettre de FNE à Nicolas Sarkozy

    Alors qu’un conseiller du secrétaire général des Nations Unies demande à l’Europe et aux Etats-Unis de réduire leur production d’agrocarburants, la fédération France Nature environnement a écrit au Président de la République pour lui demander, au moment où il s’apprête à assumer la Présidence de l’Union Européenne, de défendre une nouvelle politique énergétique et notamment de revenir sur les objectifs d’incorporation d’agrocarburants proposés dans le cadre du « paquet Energie-Climat ».

    Pour FNE, le maintien des objectifs d’incorporation « engendre une disproportion évidente entre une production d’agrocarburants forcément limitée par les surfaces agricoles disponibles et des besoins d’énergie pour les transports sans cesse croissants ».

    Il est temps de reconnaître que les agrocarburants sont une impasse énergétique, environnementale, et alimentaire :
    · Leur bilan écologique est médiocre, voire désastreux : réductions des émissions de gaz à effet de serre insuffisantes, déforestation dans les pays en développement, pratiques agricoles intensives, pression sur les ressources en eau …
    · Leur concurrence avec la fonction nourricière de l’agriculture est injustifiable
    · Ils ne constituent qu’un appoint marginal à notre dépendance énergétique

    FNE rappelle que les premières priorités sont le report de la route vers des modes de transports alternatifs et la rationalisation des flux de marchandises. Les économies réalisées auraient d’autre part un impact direct sur l’équilibre de notre balance commerciale.

    Pour Jean-Claude BEVILLARD, chargé des questions agricoles à FNE :
    « La France, qui présidera l’Union Européenne au second semestre, peut jouer un rôle décisif afin de porter une politique cohérente, fondée sur la sobriété et l’efficacité énergétiques. FNE demande donc au Président de la République de renoncer à tout objectif d’incorporation d’agrocarburants dont les bénéfices énergétiques, climatiques, sanitaires et socio-économiques sont loin d’être avérés. »

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  • La responsabilité environnementale, une notion qui prend de l'ampleur

    Article à lire sur le site d'Enviro2b.
    La responsabilité environnementale doit être le fait de tous et non plus uniquement de l'Etat. Ce dernier, échaudé par les récentes affaires de pollution et surtout par l'affaire "Metaleurop" ne souhaite plus assumer seul cette responsabilité des dommages causés à l'environnement. Il souhaite donc au plus vite rendre les industriels juridiquement responsables de la réparation [...] Lire l'actu © Enviro2B

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  • Résultat de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi OGM : pas une surprise mais une occasion ratée….

    Communiqué France Nature Environnement - Jeudi 15 mai 2008

    Résultat de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi OGM : pas une surprise mais une occasion ratée….

    A la suite de l’adoption d’une question préalable déposée par le député André Chassaigne, l’Assemblée nationale a rejeté avant-hier le projet de loi sur les OGM, lequel n’a pas été abandonné mais renvoyé par le Gouvernement en commission mixte paritaire. Cette dernière s’est réunie hier. Réaction de France Nature Environnement.

    Les 7 députés et 7 sénateurs qui composaient la Commission mixte paritaire auraient décidé de ne pas modifier le texte du projet de loi sur les OGM qui sera donc de nouveau soumis au vote du Sénat puis de l’Assemblée nationale.

    Pour France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement, qui s’est très activement investie dans les débats parlementaires depuis leurs débuts, ce résultat n’est pas une surprise car les deux assemblées avaient déjà voté en termes identiques la quasi totalité du texte.

    Toutefois, Lylian Le Goff souligne : « Nous savions que le vote de la question préalable déposée par le député André Chassaigne ne mènerait pas à l’enterrement du projet de loi sur les OGM. FNE est cependant déçue que les parlementaires n’aient pas saisi cette occasion, que constituait la réunion de la Commission mixte paritaire, pour améliorer la rédaction d’un projet de loi encore très perfectible. La Commission n’a donc tenu aucun compte des motifs pour lesquels des députés de la majorité se sont abstenus ou ont voté pour la question préalable ».

    Arnaud Gossement ajoute : « Le projet de loi sur les OGM devrait désormais être voté au Sénat puis à l’Assemblée nationale, les 27 et 28 mai. Pour ce dernier round, FNE demande à ce que les parlementaires bénéficient d’une totale liberté d’expression pour que tous les citoyens comprennent que leurs élus partagent leurs préoccupations face aux risques inacceptables des OGM ».

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  • Dommage environnemental : la prescription devient un obstacle à la réparation

    Communiqué France Nature Environnement (Réseau juridique)

    Dommage environnemental : La prescription devient un obstacle à la réparation

    Le 6 mai dernier, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. France Nature Environnement s’inquiète de ce texte, bientôt soumis au vote en seconde lecture au Sénat, qui comporte des dispositions floues voire des régressions du droit à réparation de l’atteinte à l’environnement.

    Le projet de texte instaure également un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l’environnement, qui conduit à la réduction de l’accès à la justice en la matière, et dont la réduction est sources d’insécurité juridique.

    Jusqu’à présent, en matière industrielle, la jurisprudence administrative s’est accordée sur un délai de trente ans, à compter de la cessation d'activité (lorsque cette dernière a été régulièrement portée à la connaissance de l'administration, sauf cas de dissimulation de dangers ou inconvénients), au cours duquel cette dernière peut demander la remise en état du site. Ce délai de trente ans, après des débats importants, a bien été inscrit dans la loi et élargi à d’autres domaines. Mais :

    -
    Le texte vise expressément les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement. Ceci signifie-t-il que la réparation en nature, comme la remise en état des lieux, en est exclue ?

    - Ce régime d’exception ne vise que les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le code de l’environnement. Quid par exemple des produits phytosanitaires réglementés par le code rural ?

    - Le délai le trente ans commence déjà à courir à compter du fait générateur du dommage. Que se passera-t-il, par exemple, si l’auteur de l’atteinte à l’environnement a dissimulé une pollution ou ne s’en est pas rendu compte, en cas de pollution souterraine ou d'enfouissement de déchets qui n'auraient pas été portés à la connaissance de l'administration ?

    - Le texte ne prévoit ni aménagement en matière de charge de la preuve ni possibilité d’accès à une aide financière à l’expertise. Ce sera donc à la victime de faire faire les analyses souvent coûteuses nécessaires pour prouver la pollution et son origine, à ses frais, pour pouvoir enfin exercer ses droits. Autant dire que ces conditions vont considérablement filtrer les actions en justice sur des critères illégitimes.


    « Jusqu’à présent, en cas de dommage environnemental causant un préjudice à une personne, celle-ci avait 10 ans pour saisir le juge civil et demander réparation, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation », explique Raymond Léost, vice-président de FNE, en charge des affaires juridiques, avant de continuer : « Le point de départ du délai est crucial, comme souvent même l’administration n’est pas au courant des pollutions engendrées par certaines activités et que plusieurs années peuvent s’écouler avant que l’atteinte à l’environnement et la santé publique ne soient connues ».

    « Ces nouvelles dispositions vont d’une part être sources de contentieux, car mal rédigés, d’autre part réduire la possibilité de demander réparation devant le juge. Cette réforme est contraire à l’esprit de la Convention d’Aarhus et France Nature Environnement ne peut qu’appeler les sénateurs et députés à rectifier le tir afin que le droit français prenne sérieusement en compte l’importance de garantir l’accès à la réparation du dommage causé à l’environnement et les spécificités procédurales que cela implique », conclut Raymond Léost.

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  • La Capture et le Stockage de carbone ?

    Communiqué France Nature Environnement - 14 mai 2008

    La Capture et le Stockage de carbone ? ...Il y a peut-être mieux à faire !

    Le rapporteur de ce dossier au Parlement Européen, Chris Davies, soutenu dans ce sens par l’Agence Internationale de l’Energie, propose l’adoption obligatoire par l’Union Européenne de la technique de Captage et Stockage du Carbone (CSC, ou CCS en anglais) par toutes les entreprises brûlant des énergies fossiles.

    Cette technique en est aujourd’hui tout juste au stade expérimental, dans plusieurs sites de la planète. Deux sites en France (Véolia Environnement à Claye-Soully et Total dans le Bassin de Lacq) sont en cours de travaux. Alstom se lance dans cette voie aux Etats-Unis. Mais dans le même temps, d’autres sociétés semblent y renoncer, comme Shell et Statoil en Norvège.

    C’est que cette prétendue solution pose de nombreux problèmes techniques et sociétaux : problèmes techniques de récupération des gaz, problèmes de sûreté géologique concernant les sites de stockage, problèmes d’assurance sur la durée forcément très longue du stockage, et donc sur la sécurité des populations concernées. C’est particulièrement vrai pour l’enfouissement en sites maritimes, autorisé en Février 2007 par un dispositif discret modifiant la Convention de Londres, contre lequel s’élève avec force France Nature Environnement.

    Elle pose enfin la question du financement de telles opérations, en admettant que les précédents obstacles soient franchis. Chris Davies n’y va pas par quatre chemins, en proposant que l’on mette en place un cadre réglementaire permettant les financements dans le cadre de l’UE.

    La fédération France Nature Environnement est formellement opposée à une telle solution, qui revient à faire peser la dépollution de ces entreprises sur le contribuable européen. Solution d’autant plus inacceptable que l’on voit exploser littéralement les profits des sociétés pétrolières et qu’il y a toutes chances pour qu’ils continuent à gonfler, dans le contexte énergétique mondial.

    C’est pourquoi, sans s’opposer de façon systématique à cette option technologique, FNE considère que ses modalités d’application doivent faire l’objet d’un large débat préalable, tant au niveau national qu’européen et international.

    Il y a d’ailleurs mieux à faire : la priorité réelle, tant dans la perspective du changement climatique que dans celle des limites des ressources fossiles, doit porter sur les économies d’énergies et sur l’efficacité énergétique.

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  • Loi sur les OGM : ne vendons pas la peau des OGM avant de les avoir tués !

    Communiqué FNE FNH LPO

    A la suite de l’adoption d’une question préalable déposée par le député André CHASSAIGNE, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi sur les OGM, lequel n’est pas abandonné mais renvoyé en commission mixte paritaire par le Gouvernement. Commentaire par France Nature Environnement (FNE), la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas HULOT (FNH).

    Acte I : L’Assemblée nationale rejette le projet de loi sur les OGM

    Le député André CHASSAIGNE a déposé hier, préalablement à la discussion en séance publique, une question préalable tendant à ce qu’il ne soit pas débattu du texte (art. 91 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale). Cette motion de procédure a été votée à la surprise générale, à une voix près.
    Pour Jean-Paul BESSET, de la Fondation Nicolas HULOT : « Il n’appartient pas aux associations de commenter les tensions qui traversent la majorité parlementaire et ses relations avec le Gouvernement. Le rejet du projet de loi par les députés présents en séance signifie cependant que beaucoup d’entre eux ne sont pas favorables mais perplexes voire inquiets des problèmes de contamination transgénique. Nous regrettons cependant qu’une plus grande liberté d’expression et de vote ne leur ait pas permis de se positionner dés le début des débats sur ce texte ! »

    Acte II : Le Gouvernement renvoie le projet de loi sur les OGM en commission mixte paritaire

    A la suite de l’adoption de la question préalable par les députés, le Gouvernement a renvoyé l’examen du projet de loi Commission mixte paritaire (art. 109 du règl.). Au sein de cette commission, 7 députés et 7 sénateurs seront chargés d’étudier les motifs du vote des députés et de proposer une version du texte acceptable. Le projet de loi sera alors inscrit à l’ordre du jour puis voté au Sénat puis à l’Assemblée nationale.

    Arnaud GOSSEMENT, juriste et porte parole de FNE précise : « La tâche de la Commission mixte paritaire est étrange : il lui appartient de trancher un conflit qui n’existe juridiquement pas entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Rappelons en effet que la totalité des articles sauf un a d’ores et déjà été votée en termes identiques par les deux assemblées ! Au final, le texte n’est pas enterré par le Parlement mais ralenti dans sa course, ce qui présente des avantages mais aussi des risques ! ».

    Acte III : La Commission mixte paritaire examine le projet de loi aujourd’hui

    Le projet de loi sur les OGM doit être examiné par la Commission mixte paritaire ce mercredi 14 mai 2008. En réalité, seule la rédaction de l’article 1er du texte devrait être examinée. Rappelons cependant que cet article 1er, qui focalise l’attention, n’est pourtant pas le plus important, puisqu’il n’a qu’une valeur déclarative.

    Pour Sylvie FLATRES (LPO) : « Nous souhaitons que les membres de la Commission mixte paritaire ne se contentent pas d’un toilettage cosmétique de l’article 1er du projet de loi sur les OGM. Il importe de remédier aux carences du texte que nous dénonçons sans relâche depuis le début des débats au Parlement : absence de prise en compte de la question des animaux transgéniques, liste des données devant être rendues publiques lors des demandes d’autorisation renvoyée à un décret (aucune garantie sur l’accès des citoyens aux tests conduits dans le cadre de l’évaluation des risque), système de responsabilité incomplet, etc.. ».

    Acte IV : Quel sera le contenu final de la loi sur les OGM ?

    La première conséquence concrète de ce renvoi du texte en commission est le rallongement de la durée de sa discussion puisque le Sénat puis l’Assemblée nationale seront de nouveau saisis.

    Pour Lylian Le GOFF (FNE et FNH) : « Côté face, il faut se réjouir de cet accident de parcours du projet de loi OGM car il démontre que la majorité des députés n’est pas fanatique du transgénique malgré les pressions des marchands du vivant. Côté pile, ne vendons pas la peau des OGM avant de les avoir tués ! Le lobby pro OGM n’est pas mort et peut profiter de ce coup de théâtre pour remonter au créneau ! Ne nous réjouissons pas trop vite et demeurons vigilants ! Tout ceci montre en tout état de cause le caractère illégitime des OGM aux yeux des citoyens mais aussi de leurs élus ».

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  • OGM : coup de théâtre à l’assemblée nationale

    Communiqué FNE - Mardi 13 mai 2008 - 19h

    France Nature Environnement vient d’apprendre qu’une motion de procédure, présentée par monsieur André Chassaigne, a été adoptée, à la surprise générale, par l’Assemblée nationale.

    En conséquence, le premier ministre vient d’annoncer la convocation d’une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs.

    A la suite de la réunion de cette commission, le texte du projet de loi, éventuellement modifié, sera soumis au vote de chacune des deux assemblées.

    En l’état des informations dont FNE dispose, cet incroyable pataquès parlementaire démontre le bien fondé de son analyse : sur un texte aussi essentiel que celui sur les OGM, il est fondamental que les députés bénéficient d’une liberté de vote totale pour échapper à d’éventuels pressions des lobbys pro-ogm.

    A cette heure-ci, il est encore trop tôt pour savoir si le projet de loi dans sa rédaction actuelle sera modifié en profondeur ou non.

    FNE espère bien entendu que le texte puisse encore évoluer dans le sens du principe de précaution.
    Dépêche AFP - Mardi 13 mai 2008
    Rejet projet de loi OGM: une "opportunité" pour faire évoluer le texte
    (FNE)
    PARIS, 13 mai 2008 (AFP) - Le blocage par l'Assemblée nationale du projet de loi sur les OGM ne constitue pas un "rejet définitif" et est "plutôt une opportunité" pour "le faire évoluer dans le sens du principe de précaution", a estimé mardi le porte-parole de France nature environnement (FNE, 3.000 associations), Arnaud Gossement.
    "Ce n'est pas un rejet définitif du texte", a-t-il déclaré à l'AFP. Il va être renvoyé en Commission mixte paritaire (CMP) Sénat-Assemblée pour être soumis au vote des deux chambres.
    "On perd du temps mais de ce pataquès parlementaire, il peut y avoir quelque chose de profitable: en Commission mixte paritaire, il est encore possible d'adopter une rédaction de ce projet de loi plus conforme au principe de précaution", a-t-il estimé. "Donc, c'est plutôt une opportunité qu'un abandon du texte", a-t-il conclu.
    La CMP est une structure paritaire (7 députés et 7 sénateurs, selon le poids des différents groupes politiques) qui se réunit à la demande du gouvernement pour trouver un accord sur la rédaction d'un texte, quand les deux chambres l'ont adopté dans des termes différents.

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  • Loi sur les OGM : l'ironie de l'histoire ?

    Le projet de loi sur les OGM est sur le point de finir sa course en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Les observateurs attentifs auront remarqué que les jeux sont totalement faits puisque tous les articles sauf un - l'article 1er - ont d'ores et déjà été votés en termes conformes par les deux assemblées. Le suspens est donc trés limité et, en réalité, le combat est déjà dans l'aprés : rédaction du règlement intérieur du Haut conseil des biotechnologies, élaboration des décrets d'application...Par ailleurs, même sur cet article 1er, la Commission des affaires économiques vient de proposer de ne rien faire du tout. Sans surprise, l'Assemblée nationale devrait reprendre à son compte la copie du Sénat, lequel avait largement validé le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale. Qu'en penser ? C'est la question que tout le monde se pose. Je vais tenter de soumettre au débat une analyse strictement juridique en mettant de côté ma casquette de militant.
    Premier enseignement : la France va enfin transposer la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Rappelons que cette opération aurait dû être réalisée avant le 17 octobre 2002. Lorsque l'on est européen, ce qui est mon cas, on ne peut que s'en féliciter. Reste à traiter du contenu de la loi et c'est là que les problèmes commencent...
    Deuxième enseignement : l'ironie de l'histoire et il est double. La première ironie de l'histoire est que le fameux article 1er, qui tend à protéger la "liberté de produire avec ou sans OGM" a une valeur essentiellement politique ou déclarative et trés peu juridique. Pourtant c'est bien ce texte qui a été au coeur du débat politique alors qu'il ne sera sans doute pas au coeur du débat judiciaire lorsque les premiers recours en annulation des autorisations de mise en culture arriveront devant le Juge. Deuxième ironie de l'histoire...l'histoire de l'amendement Bizet n°12....est ce une balle dans le pied ? Rappelez vous : cet amendement - ou plutôt ce sous amendement - était censé "vider de sa substance l'amendement Chassaigne, lequel tendait à poser en principe la protection de l'environnement et des cultures agricoles traditionnelles et de qualité contre les dangers de la contamination transgénique. Le texte de l'amendement 12 de Bizet est le suivant :

    "ARTICLE 1ER

    Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

    La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce."


    Par pure provocation, je me pose la question suivante : ce sous amendement, porté par un sénateur ouvertement pro OGM, n'est il pas en réalité une pierre dans le jardin merveilleux du tout transgénique ? Reprenons, j
    e déduis de cet amendement :

    1° Que le droit communautaire à l'heure actuelle ("dans l'attente...") ne définit aucun seuil de contamination qui permette de savoir ce que veut dire "sans OGM". A défaut de seuil légal, "sans OGM" veut donc dire "sans OGM", c'est à dire.... 0%

    2° C'est le Haut conseil qui va définir un seuil. OK donc on n'inscrira pas de seuil de contamination dans la loi mais plus tard dans le règlement. Sauf que le Haut conseil ne pourra se référer au à 0,9% car l'amendement Bizet le dit lui-même : il n'y a actuellement pas de seuil du "sans OGM" en droit communautaire.
    Cela promet donc des débats interminables en Haut Conseil sur le seuil...Le jour où le Haut conseil sort (hypothèse) un seuil, il ne pourra pas être écrit dans un règlement car le seuil "se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire". En clair, il faut attendre que l'UE définisse un seuil de contamination (qui ne sera pas le 0, 9%) pour inscrire dans le règlement français un seuil de contamination : de l'eau va passer sous les ponts.

    3° Le seuil de contamination ne peut être un seuil global mais un seuil espèce par espèce... Je souhaite bien du plaisir au Haut conseil avant d'arriver à définir, non pas un seuil mais autant de seuils que d'espèces...
    Bref, cet amendement Bizet est incompréhensible lorsque l'on tient compte de l'engagement de son auteur. Je me frotte les yeux, je soumets cette analyse à mes ami-e-s juristes mais rien n'y fait : aux termes de cet amendement et de l'article 1er dans sa globalité les filières non OGM ont trés trés rapidement intérêt à se déclarer "sans OGM" de manière à exiger une absence totale de contamination. Le combat juridique sera passionnant à mener !
    Troisième enseignement : d'un strict point de vue juridique il ne faut pas perdre de vue que cette loi a été élaborée dans un cadre contraignant : celui de la directive 2001/18 dont les dispositions sont claires et précises. En clair : la transposition de la directive ne laisse que peu de marge de manoeuvre aux Etats membres comme les arrêts en manquement de la Cour de justice de Luxembourg le démontrent déjà. En trés clair, pour être compatible avec la directive 2001/18 qui n'interdit pas autorise sous conditions les OGM, le projet de loi devait forcément mécontenter tout le monde : les marchands d'OGM attendaient une porte ouverte, les écologistes attendaient que la porte soit claquée au nez de Monsanto et ses amis. Par honnêteté, si j'avais pu rédiger la loi idéale, un seul article aurait suffit : "article 1er : les OGM sont interdits dans l'attente de la preuve démocratique de leur absence de risque et de leur intérêt éventuel". Oui mais voilà, cet article n'aurait pas permis à la France de respecter ses engagements européens. Fallait il alors ne pas voter de loi et rester sous le coup d'une condamnation financière par la Cour de Luxembourg ? Non, car la vieille loi du 13 juillet 1992 était sans aucun doute bien trop laxiste. Se pose donc la question de savoir si, dans le cadre de la directive 2001/18 il était possible de faire mieux contre les OGM. A mon sens oui. Le coeur de la loi, soit le mécanisme de responsabilité sans faute mis en place et l'obligation d'assurance ne tiennent pas suffisamment compte de l'ampleur extraordinaire du risque que nous prenons avec le transgénique sans qu'aucun avantage ne soit encore perceptible. C'est dommage.
    Quatrième enseignement : cette loi existe désormais, que faire pour tout de même en tirer parti contre les OGM ? Je vous avoue franchement que les débats à venir à l'Assemblée nationale me semblent déjà appartenir au passé. Désormais, concentrons nous sur la rédaction du règlement intérieur du Haut conseil car c'es à ce dernier qu'il appartiendra de trancher nombre de difficultés qui n'ont pas pu être réglées par les parlementaires. Surveillons en outre la rédaction des décrets car chacun sait que ces derniers peuvent changer l'intérprétation de la loi ou la priver de toute application. Par ailleurs, il nous faudra lancer une campagne d'information des agriculteurs tentés par les OGM. Grâce au système de localisation à la parcelle, la loi impose que leur identité et leur adresse soient rendues publiques, admettons que le frein est ici assez puissant.
    Que conclure sur cette loi ? Le sentiment premier est celui de la déception de n'avoir pas réussi à imposer un mécanisme de responsabilité et d'assurance bien plus ambitieux. Le sentiment qui vient juste aprés est de ne jamais se décourager et de continuer encore à encore à se battre pour imposer une véritable démocratie écologique !

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  • Loi sur les OGM : l'heure de vérité

    Communiqué

    Les 13 et 14 mai prochains, les députés vont se prononcer en deuxième lecture sur la loi OGM française. Le vote ne portera que sur l’article premier -lourd de conséquences-, puisse que l’ensemble des autres articles ont déjà été adoptés par les deux assemblées parlementaires.
    La fédération France Nature Environnement (FNE), la Ligue pour la protection des Oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme attirent l’attention sur l’enjeu majeur que constitue ce vote. La préservation de l’intégrité de l’environnement, de la santé et des productions sans OGM, mais aussi le libre choix alimentaire en dépendent.

    Quelques éléments d’analyse…
    Les députés sont appelés à voter conformément :
    · Aux directives européennes que la France se doit de transposer depuis plus de quatre années. Orientées par le principe de précaution, ces directives ont pour objectif la maîtrise des disséminations d’OGM –micro-organismes, végétaux, animaux– et non d’organiser une coexistence synonyme de contaminations génétiques scientifiquement établies.
    · Aux travaux du Grenelle de l’environnement et aux engagements réitérés du Président de la République et du Gouvernement.
    Si les articles déjà adoptés comportent des points conformes à ces engagements (création d’un Haut conseil chargé d’évaluer les risques avec deux composantes, scientifique et sociétale ; localisation des champs d’OGM à la parcelle ; obligation d’assurance ; intégration de la notion du « sans OGM » et de la nécessité de le définir), FNE, la LPO et la Fondation Nicolas Hulot relèvent en revanche de graves atteintes. Celles-ci portent sur :
    · Les critères d’évaluation des risques : prééminence donnée à l’approche scientifique.
    · Le principe de responsabilité : les détenteurs de brevets et les distributeurs d’OGM ne sont pas concernés et le principe de responsabilité ne s’applique pas aux préjudices écologiques, ni économiques, tels les coûts de la traçabilité touchant les filières non OGM.
    · La transparence : pas de liste d’informations non confidentielles et trop de dispositions renvoyées à des décrets ultérieurs.
    · L’équité : loi discriminatoire concernant la qualification des délits.
    Les enjeux socio-économiques : point central des débats à venir
    Comme en témoigne l’intensité, voire la violence, avec lesquelles les lobbies biotechnologiques se sont manifestés récemment, il est fort à parier que les débats à venir porteront principalement sur l’importance des enjeux socio-économiques (renforcement de la mainmise des détenteurs de brevets sur les ressources alimentaires et préservation des atouts de notre agriculture.)
    Rappelons que notre agriculture a beaucoup à perdre car son image et sa compétitivité reposent sur la variété et la spécificité de ses terroirs (tels les AOC…) qui disparaîtraient sous l’effet conjugué des contaminations transgéniques et d’une agriculture encore plus industrialisée. De plus, contrairement à ce qui peut se dire, loin de prendre du retard, la France est au contraire bien placée sur le marché garanti sans OGM, répondant ainsi à une large majorité des consommateurs et des agriculteurs.
    · FNE, LPO et FNE tiennent également à souligner que Monsieur le Ministre de l’Agriculture, lors du 14e festival des AOC qui s’est tenu le 3 mai, s’est lui aussi déclaré opposé à « une agriculture industrialisée » et a plaidé en faveur d’une agriculture « qui reste ancrée dans les territoires ». L’article premier va dans ce sens, conforté par les deux amendements de Messieurs les députés Grosdidier et Chassaigne .
    Pour Lylian Le Goff, responsable du dossier OGM à FNE et membre du Comité de Veille écologique de la Fondation Nicolas Hulot : « Tout l’enjeu du débat à venir réside dans le respect de ces amendements et par une définition du « sans OGM » qui ne les dénature pas en adoptant les critères techniques reproductibles de détection des contaminations transgéniques et non un compromis politique comme pour l’étiquetage des produits. »
    Trois cas de figure se présentent aux députés
    Les députés auront à voter en fonction de l’importance qu’ils accordent à la préservation de l’intérêt général. Trois possibilités s’offrent à eux :
    1. Organiser la dissémination transgénique en modifiant l'article 1, ce qui serait un coup fatal porté aux signes de qualité de notre agriculture.
    2. Garder le texte en l'état pour doter la France d'une loi OGM qui énonce de grands principes protecteurs, sans se donner pleinement les moyens.
    3. Rejeter le texte en l'état, pour être repris et amélioré, particulièrement sur la responsabilité, la transparence et l’évaluation des risques.
    Quoi qu’il en soit, FNE, la LPO et la Fondation Nicolas Hulot rappellent qu’ils continueront sans relâche à défendre l'intérêt général par leur participation au sein d'instances représentatives, et en oeuvrant pour une révision des directives OGM européennes, une réforme de la PAC et une application des vraies alternatives conformes à une agriculture durable et aux préconisations du Grenelle de l’environnement ».

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  • Le projet de loi sur la responsabilité environnementale reprend sa course

    Le 5 avril 2007, Mme Nelly Olin, alors Ministre de l'Ecologie du Gouvernement Villepin, avait déposé au Sénat un projet de loi portant transposition de la directive communautaire 2004/35 relative à la responsabilité environnementale. Le projet avait alors été examinée par la Commission des affaires économiques et des auditions devant M Bizet, rapporteur, avaient été organisées. Puis...plus rien. Les élections présidentielles arrivent puis le Grenelle de l'environnement qui laissait supposer une modification du texte qui comporte des dispositions trés importantes. En effet, ce projet de loi a vocation a intégré le Livre Ier du code de l'environnement et aura donc une incidence sur l'ensemble des polices spéciales. De plus, le texte pose des problèmes épineux comme celui du dommage écologique, de l'obligation de garanties financières, d'exonérations de responsabilité pour permis ou risque développement. Le lobbying avait d'ailleurs été assez dur de part et d'autre car la directive prévoit un certain nombre d'options qu'il appartient à chaque Etat membre de lever ou non. Pourtant, nous venons d'apprendre que c'est le texte même du projet de loi déposé par Nelly Olin qui reprend aujorud'hui sa course et sera débattu les 27 et 28 mai au Sénat. A suivre donc mais on peut regretter que le Grenelle n'ait pas permis une amélioration du texte, notamment sur la question de la responsabilité des sociétés mères.

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  • Faute de moyens, le droit d’accès à la justice est-il un slogan ?

    Communiqué FNE

    Ce matin, sur Europe 1, Marie-Odile Bertella-Geoffroy, Juge d’instruction au Pôle santé du Tribunal de Grande Instance de Paris, en charge de dossiers sensibles comme celui de l’amiante, a publiquement regretté le manque de moyens mis à sa disposition. Réaction de France Nature Environnement.

    France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement, souligne que le droit d’accès à la justice, consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950, est un instrument essentiel pour contribuer à la protection de la santé et de l’environnement. Le respect de ce droit suppose des moyens.

    Rappelons que plus d’un millier d’actions en justice sont, chaque année, lancées par les associations affiliées à France Nature Environnement, devant toutes les juridictions et sur tous les dossiers : pollutions des eaux, OGM, PCB, installations classées, déchets, etc.

    Pourtant, la lourdeur, la complexité, la longueur, le coût parfois prohibitif des procédures et le sentiment de ne pas lutter à armes égales découragent de nombreuses victimes et associations de défendre leurs droits et l’intérêt général devant les tribunaux.

    Pour Raymond Léost, responsable juridique de FNE : « Le développement d’une justice environnementale est l’une des priorités de FNE. Certes, le Grenelle de l’environnement n’a malheureusement pas permis d’avancer sur ce dossier. Toutefois, en écho aux déclarations de Mme Bertella-Geoffroy, FNE demande de toute urgence des moyens et des réformes, notamment des procédures d’expertise judiciaire, souvent nécessaires pour soumettre un dossier complet au Juge ».

    FNE souhaiterait notamment que la France profite de sa présidence de l’Union européenne pour relancer l’élaboration de la directive sur l’accès à la justice qui patiente depuis 2003 !

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  • THT France/Espagne : un enfouissement de la ligne ou…

    Communiqué FNE

    Jean-Louis Borloo vient d’annoncer son choix en faveur d’un enfouissement de la ligne électrique 400 000 volts à très haute tension (THT) qui doit relier Figueras, en Espagne, à Perpignan. Réaction de France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement.

    Pour Arnaud Gossement, porte parole de FNE : « Enfouir la ligne THT, c’est bien, enterrer le projet c’est mieux. L’enfouissement n’est qu’une réponse partielle à une vraie question : de quelle politique énergétique voulons nous ? Pour FNE, la solution est celle d’une production énergétique plus sobre, diversifiée et renouvelable, pas d’un système nucléaire centralisé, peu adapté aux territoires, peu démocratique et qui commercialise ses excédents aux pays frontaliers. »

    L’enfouissement : une réponse qui pose beaucoup de questions !

    Pour France Nature Environnement, le dossier est loin d’être bouclé et un nouveau sommet franco-espagnol doit d’ailleurs se réunir en juin. FNE souhaite que le public soit informé de l’étude que RTE et REE doivent réaliser : s’agira-t-il d’un enfouissement terrestre ou marin ? partiel ou total ? Quel sera son bilan écologique, financier mais aussi sanitaire ? En réalité, le choix de l’enfouissement pose de nouvelles questions.

    L’enfouissement : une réponse partielle à un problème global

    Par ailleurs, France Nature Environnement rappelle que si la nécessité d’une certaine souplesse d’échanges frontaliers peut se justifier dans le cadre européen, la systématisation de l’exportation française revient à faire supporter à notre pays la pollution, les risques et la gestion des déchets, pour pallier l’imprévoyance énergétique des pays limitrophes. Si le courant électrique est pour tous, les déchets devraient l’être également ?

    La solution de l'enfouissement, bien que hors de prix (700 millions d’euros), consiste à « limiter les dégâts ». Reste que cette "solution" ne répond nullement à la question de fond : celle de l'exportation d'une électricité française excédentaire (par la construction mal calculée du programme nucléaire français à partir de 1974), en partie vers la péninsule ibérique.

    Pour mémoire : la France exporte (chiffres de 2007) 6,2 TWh vers l'Espagne et en importe. Bilan final : exportation de 4,7 TWh. Il faut comparer ses données à l'export vers l'Italie (14,9), la Suisse (11,7), l'Allemagne (16,5), la Belgique (10,8) ou le Royaume Uni (11,8). Le bilan final de la France est une exportation de 63,4 TWh. soit l'équivalent d'environ dix tranches nucléaires de 900 MW...(produisant chacune environ 6,5 TWh).

    France Nature Environnement salue le travail des associations - comme la SEPANSO, UMINATE, LRNE, le Collectif anti-THT – et les élus qui se battent depuis des années contre ce projet de THT 400 000 volts dans les Pyrénées.

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