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Loi sur les OGM : l'ironie de l'histoire ?

Le projet de loi sur les OGM est sur le point de finir sa course en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Les observateurs attentifs auront remarqué que les jeux sont totalement faits puisque tous les articles sauf un - l'article 1er - ont d'ores et déjà été votés en termes conformes par les deux assemblées. Le suspens est donc trés limité et, en réalité, le combat est déjà dans l'aprés : rédaction du règlement intérieur du Haut conseil des biotechnologies, élaboration des décrets d'application...Par ailleurs, même sur cet article 1er, la Commission des affaires économiques vient de proposer de ne rien faire du tout. Sans surprise, l'Assemblée nationale devrait reprendre à son compte la copie du Sénat, lequel avait largement validé le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale. Qu'en penser ? C'est la question que tout le monde se pose. Je vais tenter de soumettre au débat une analyse strictement juridique en mettant de côté ma casquette de militant.
Premier enseignement : la France va enfin transposer la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Rappelons que cette opération aurait dû être réalisée avant le 17 octobre 2002. Lorsque l'on est européen, ce qui est mon cas, on ne peut que s'en féliciter. Reste à traiter du contenu de la loi et c'est là que les problèmes commencent...
Deuxième enseignement : l'ironie de l'histoire et il est double. La première ironie de l'histoire est que le fameux article 1er, qui tend à protéger la "liberté de produire avec ou sans OGM" a une valeur essentiellement politique ou déclarative et trés peu juridique. Pourtant c'est bien ce texte qui a été au coeur du débat politique alors qu'il ne sera sans doute pas au coeur du débat judiciaire lorsque les premiers recours en annulation des autorisations de mise en culture arriveront devant le Juge. Deuxième ironie de l'histoire...l'histoire de l'amendement Bizet n°12....est ce une balle dans le pied ? Rappelez vous : cet amendement - ou plutôt ce sous amendement - était censé "vider de sa substance l'amendement Chassaigne, lequel tendait à poser en principe la protection de l'environnement et des cultures agricoles traditionnelles et de qualité contre les dangers de la contamination transgénique. Le texte de l'amendement 12 de Bizet est le suivant :

"ARTICLE 1ER

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce."


Par pure provocation, je me pose la question suivante : ce sous amendement, porté par un sénateur ouvertement pro OGM, n'est il pas en réalité une pierre dans le jardin merveilleux du tout transgénique ? Reprenons, j
e déduis de cet amendement :

1° Que le droit communautaire à l'heure actuelle ("dans l'attente...") ne définit aucun seuil de contamination qui permette de savoir ce que veut dire "sans OGM". A défaut de seuil légal, "sans OGM" veut donc dire "sans OGM", c'est à dire.... 0%

2° C'est le Haut conseil qui va définir un seuil. OK donc on n'inscrira pas de seuil de contamination dans la loi mais plus tard dans le règlement. Sauf que le Haut conseil ne pourra se référer au à 0,9% car l'amendement Bizet le dit lui-même : il n'y a actuellement pas de seuil du "sans OGM" en droit communautaire.
Cela promet donc des débats interminables en Haut Conseil sur le seuil...Le jour où le Haut conseil sort (hypothèse) un seuil, il ne pourra pas être écrit dans un règlement car le seuil "se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire". En clair, il faut attendre que l'UE définisse un seuil de contamination (qui ne sera pas le 0, 9%) pour inscrire dans le règlement français un seuil de contamination : de l'eau va passer sous les ponts.

3° Le seuil de contamination ne peut être un seuil global mais un seuil espèce par espèce... Je souhaite bien du plaisir au Haut conseil avant d'arriver à définir, non pas un seuil mais autant de seuils que d'espèces...
Bref, cet amendement Bizet est incompréhensible lorsque l'on tient compte de l'engagement de son auteur. Je me frotte les yeux, je soumets cette analyse à mes ami-e-s juristes mais rien n'y fait : aux termes de cet amendement et de l'article 1er dans sa globalité les filières non OGM ont trés trés rapidement intérêt à se déclarer "sans OGM" de manière à exiger une absence totale de contamination. Le combat juridique sera passionnant à mener !
Troisième enseignement : d'un strict point de vue juridique il ne faut pas perdre de vue que cette loi a été élaborée dans un cadre contraignant : celui de la directive 2001/18 dont les dispositions sont claires et précises. En clair : la transposition de la directive ne laisse que peu de marge de manoeuvre aux Etats membres comme les arrêts en manquement de la Cour de justice de Luxembourg le démontrent déjà. En trés clair, pour être compatible avec la directive 2001/18 qui n'interdit pas autorise sous conditions les OGM, le projet de loi devait forcément mécontenter tout le monde : les marchands d'OGM attendaient une porte ouverte, les écologistes attendaient que la porte soit claquée au nez de Monsanto et ses amis. Par honnêteté, si j'avais pu rédiger la loi idéale, un seul article aurait suffit : "article 1er : les OGM sont interdits dans l'attente de la preuve démocratique de leur absence de risque et de leur intérêt éventuel". Oui mais voilà, cet article n'aurait pas permis à la France de respecter ses engagements européens. Fallait il alors ne pas voter de loi et rester sous le coup d'une condamnation financière par la Cour de Luxembourg ? Non, car la vieille loi du 13 juillet 1992 était sans aucun doute bien trop laxiste. Se pose donc la question de savoir si, dans le cadre de la directive 2001/18 il était possible de faire mieux contre les OGM. A mon sens oui. Le coeur de la loi, soit le mécanisme de responsabilité sans faute mis en place et l'obligation d'assurance ne tiennent pas suffisamment compte de l'ampleur extraordinaire du risque que nous prenons avec le transgénique sans qu'aucun avantage ne soit encore perceptible. C'est dommage.
Quatrième enseignement : cette loi existe désormais, que faire pour tout de même en tirer parti contre les OGM ? Je vous avoue franchement que les débats à venir à l'Assemblée nationale me semblent déjà appartenir au passé. Désormais, concentrons nous sur la rédaction du règlement intérieur du Haut conseil car c'es à ce dernier qu'il appartiendra de trancher nombre de difficultés qui n'ont pas pu être réglées par les parlementaires. Surveillons en outre la rédaction des décrets car chacun sait que ces derniers peuvent changer l'intérprétation de la loi ou la priver de toute application. Par ailleurs, il nous faudra lancer une campagne d'information des agriculteurs tentés par les OGM. Grâce au système de localisation à la parcelle, la loi impose que leur identité et leur adresse soient rendues publiques, admettons que le frein est ici assez puissant.
Que conclure sur cette loi ? Le sentiment premier est celui de la déception de n'avoir pas réussi à imposer un mécanisme de responsabilité et d'assurance bien plus ambitieux. Le sentiment qui vient juste aprés est de ne jamais se décourager et de continuer encore à encore à se battre pour imposer une véritable démocratie écologique !

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Commentaires

  • Qu'est ce donc pour toi Arnaud qu'une "véritable démocratie écologique" ? L'écologie dit le Larousse c'est la science qui étudie les relations d'une espèce à son milieu .Une démocratie écologique serait donc une démocratie dont le coeur des préoccupations est l'étude ,la compréhension et le meilleur aménagement possible de nos relations au monde et aux autres.C'est donc une démocratie s'intéressant avant tout au sens de la présence de l'homme sur terre ; c'est une démocratie de la connaissance , c'est une démocratie de la réflexion et du débat; c'est le contraire d'une démocratie gèrant un progrès technique et matériel non réfléchi globalement.Le Grenelle peut il nous conduire à cette démocratie là ? Le but du grenelle est il la compréhension , l'étude et le débat collectif sur le sens de notre présence au monde et les diverses possibilités d'organisation de notre société ? Bien sûr que non . Le seul outil qui puisse nous amener méthodologiquement à cette démarche , à cette démocratie écologique , c'est l'Agenda 21 ; à condition de l'appliquer à la lettre : réflexion collective et participative sur le diagnostic et élaboration collective et participative d'un projet alternatif d'organisation de la société.A condition aussi que cet Agenda 21 soit National et déploie un maillage local à tous les niveaux institutionels. Je (re) propose à l'Alliance, FNE..etc (à transmettre) de s'associer autour de l'organisation d'un Agenda 21 National, au moins dans un premier temps en terme de revendication auprès de l'état. Pour ma part , à mon petit niveau , je suis en train de solliciter la région rhône alpes , pour , au niveau de ma communauté de commune organiser sur chaque commune avec l'aide du maire et des conseillers quelques soirées annuelles en salle des fêtes , permettant à la population de se retrouver autour d'un doc vidéo touchant aux grands problèmes du moment et pouvant par effet rebond faire s'interroger sur l'avenir de la commune.Il faut amorcer une dynamique nationale et la méthode me semle adaptée , difficile mais possible.

  • le grenelle face à cela ? :http://contreinfo.info/article.php3?id_article=1958

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