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Petites réflexions sur le droit et le Grenelle de l'environnement

Je reçois actuellement des projets de textes élaborés au sein des comités opérationnels qui ont été mis en place au lendemain de la table ronde finale du Grenelle, en octobre 2007. Ces textes ont vocation à venir s'insérer dans les projets de loi, c'est à dire les "paquets Grenelle" qui devraient être déposés au Parlement dés le mois d'avri. Ces textes viendront grossir le code de l'environnement pour le meilleur et parfois pour le pire.

Ce qui frappe à leur lecture est qu'ils témoignent dans certains cas d'une conception du droit de l'environnement qui est un peu dépassée. En d'autres termes, pour régler un problème, le législateur fixera toujours plus d'objectifs, crééra toujours plus de pouvoirs de police et de sanctions administratives et, pour finir, mettra en place des plans en tous genres comme des plans sur l'atmosphère.
Bref, la conception du droit de l'environnement qui sous tend ces projets de texte est centrée sur l'Etat et la notion de service public. Dans certains cas, cela s'avère injustifié voire contreproductif. Prenons l'exemple des antennes relais. Voilà le type même de sujet qui est en train de s'enliser dans des considérations infinies sur des effets de seuils, la nécessité d'interdire les antennes tout enassurant la couverture réseau pour des consommateurs toujours plus nombreux. Dans ce cas précis, la bonne idée me semble avoir été trouvée par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt récent. La Cour d’appel de Paris a tenu compte, dans son analyse, de l’existence d’un risque, même non avéré. Elle n’a pas jugé qu’en l’absence de preuve de sa réalité, ce risque n’existe pas.
Au contraire, conformément à la logique du principe de précaution, la Cour d’appel de Paris a tiré les conséquences de l’existence d’un risque sanitaire, même si ce dernier est encore mal identifié :
«
Que pour autant alors même que la parfaite innocuité d'une telle installation n'est pas démontrée, il ne saurait être admis qu'un syndicat de copropriétaires dont l'une des missions est d'assurer la sécurité de ses membres tant dans ses parties privatives que communes impose à quelque majorité que ce soit à l'un d'eux de supporter non un risque avéré mais son éventualité ;Considérant qu'il apparaît donc à la Cour que l'instabilité scientifique sur le sujet, qui sera sans doute à terme résolue, implique qu'aucun copropriétaire ne puisse se voir imposer contre son gré l'exposition à un risque, certes actuellement éventuel, et n'ait d'autre choix, s'il se refuse légitimement à assumer ce risque, que de déménager ; que la décision de passer outre à cette potentialité de risque ne peut se prendre qu'à l'unanimité, eu égard à l'enjeu que représente une telle décision ;
Qu'en conséquence, la Cour dira que l'installation des antennes de téléphone mobile, à raison du risque potentiel qu'elles présentent, devra être votée à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires constituant la copropriété, et non à la majorité de l'article 24 de la loi du 10/7/1965 ;
Considérant qu'au surplus, il résulte du contrat qui devait lier la société B.......et le syndicat des copropriétaires que si la société B....... réalise l'intégralité des installations admises, l'immeuble sera doté outre les 6 antennes en terrasses et les 5 armoires techniques de 24 câbles coaxiaux "cheminant dans des gaines techniques ou le long de la terrasse ou de la façade y compris leur support
».

En présence d’une situation d’incertitude scientifique, la Cour d’appel de Paris juge donc que l’autorisation d’installer des antennes relais sur le toit d’un immeuble requiert un vote à l’unanimité des copropriétaires.

Grâce à cette jurisprudence et sous réserve de sa confirmation par la Cour de cassation, aucun copropriétaire soucieux des conséquences pour la santé publique des antennes relais ne peut se voir imposer un tel matériel sur le toit de son immeuble. Au cas présent, pourquoi ne pas envisager une réforme de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 dont la rédaction actuelle est la suivante :

"
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
"
Ne pourrait on pas envisager l'insertion d'un nouvel alinéa qui imposerait définitivement un vote à l'unanimité des propriétaires présents ou représentés, pour toute décision relative aux antennes relais sur les parties communes ? De manière générale, le droit de l'environnement peut aussi progresser grâce aux instruments du droit privé que du droit public.


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Commentaires

  • Le droit privé (grâce à son juge) tend à devenir une oeuvre plus intéressante en matière d'application des principes modernes de protection de l'environnement (principe de précaution, préjudice écologique). Alors que le droit public et son juge (juge administratif) reste plus réticent vis à vis de ces principes. Il refuse par exemple, l'application du principe de précaution en matière d'urbanisme, concernant l'edification d'antenne relais (Conseil d'Etat, 20 avril 2005, Société BouyguesTélecoms). Evolution, si il en est, qui peut paraître surprenant si l'on entend la protection de l'environnement comme un intérêt général, dont le garant est en premier lieu droit public et son juge...

  • ...Ce qui renforcerait la tendance actuelle du rôle du droit privé. Le droit privé (grâce à son juge) tend à devenir une oeuvre plus intéressante en matière d'application des principes modernes de protection de l'environnement (principe de précaution, préjudice écologique). Alors que le droit public et son juge (juge administratif) reste plus réticent vis à vis de ces principes. Il refuse par exemple, l'application du principe de précaution en matière d'urbanisme, concernant l'edification d'antenne relais (Conseil d'Etat, 20 avril 2005, Société BouyguesTélecoms). Evolution, si il en est, qui peut paraître surprenant si l'on entend la protection de l'environnement comme un intérêt général, dont le garant est en premier lieu le droit public et son juge...

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