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Le point sur la réforme du droit des installations classées

Il m'a été (gentiment) reproché de n'avoir pas reproduit ici un communiqué important sur la réfrme en cours du droit des installations classées. Voilà qui est chose faite.
Installations Classées : la fédération France Nature Environement (FNE) dit non à une réforme dangereuse pour la protection de l’environnement

Le Conseil Supérieur des Installations Classées (CSIC) doit se pencher aujourd’hui, 19 février, sur un nouveau régime des installations classées pour l’environnement (ICPE). Le gouvernement envisage de mettre en place une procédure d’enregistrement à côté de la déclaration et de l’autorisation, procédures existant actuellement. Le droit d’exploiter serait donné sans étude d’impact et sans enquête publique.

Imaginée dans un but de simplification administrative, cette nouvelle procédure risque au contraire de créer des situations inextricables pour l’exploitant.

FNE s’interroge sur l’intérêt et les réelles motivations de cette proposition dangereuse à plusieurs titres : s’agit-il de la mise en place d’un régime palliatif pour tenter de suppléer à l’absence cruelle des moyens de l’Etat pour contrôler les 600 000 ICPE françaises ? S’agit-il d’une privatisation du contrôle des ICPE?
S’agit-il d’un blanc-seing donné aux industriels pour polluer mais aussi fragiliser leur situation juridique ?

Pour Raymond Léost, pilote du réseau juridique : « Au moment où les comités opérationnels créés suite au Grenelle se réunissent et travaillent pour améliorer la prise en compte de l’environnement en France, notre mouvement associatif attend mieux. »

FNE demande le report de l’examen de ce texte et souhaite faire des contre-propositions constructives, calquées sur le régime de la législation sur l’Eau.

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