Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Bali : pendant ce temps, le Parlement réduit le délai de recours contre les responsables de pollutions


Le Sénat vient de voter en première lecture une proposition de loi relative à la prescription en matière civile. L'article 6 ter du texte déposé ce 21 novembre à l'Assemblée nationale introduit un nouvel article dans le code de l'environnement ainsi rédigé : « Art. L. 152-1. – Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage ». Ainsi, à la suite de l'arrêt "Alusuisse Lonza France" rendu le 8 juillet 2005 par le Conseil d'Etat, le législateur va réformer le régime de la prescription extinctive de trente ans de manière, à ce que son point de départ ne soit plus la date de manifestation du dommage mais celle de son fait générateur. Cette réforme est mal venue si l'on se place du point de vue de l'intérêt des victimes et de la protection de l'environnement. En effet, en matière d'environnement, une longue période de latence sépare souvent le fait générateur - elle-même - de la date à laquelle le dommage est connu. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence civile retenait, jusqu'alors, pour point de départ de la prescription, la date de manifestation du dommage. Cette solution était combattue par les représentants de certaines entreprises, comme on a pu s'en rendre compte lors des débats relatifs à la directive communautaire sur la responsabilité environnementale. Aujourd'hui, pendant que tout le monde a le regard fixé sur Bali, le Parlement vote une disposition dont le mérite premier est de limiter le risque de recours pour les responsables de sites pollués. En toute hypothèse, il faut saluer les rédacteurs des motifs de l'amendement à l'origine de cette nouvelle disposition, présentée comme un progrès (Merci à Mme Camproux Dufrenne du Centre de droit de l'environnement de l'Université de Strasbourg pour cette information).

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.