A noter : le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables a ouvert une consultation publique, qui s'achève le 15 décembre 2007, pour permettre à chacun de formuler ses observations sur le projet de rapport de la France sur l'application de la convention d'Aarhus relative à la participation du public . L'utilité de ce type de consultation sur internet n'est pas toujours démontrée mais il est intéressant de lire le projet de rapport qui est disponible ici. AG

Par arrêt du 22 octobre 2007 (M et Mme X c. Société C.), la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'Etat a commis une faute en n'exerçant pas ses pouvoirs de police à l'encontre des nuisances olfactives et acoustiques créées par l'activité industriel d'une société d'équipements pour automobiles. L'arrêt est intéressant en ce qu'il précise que la faute de l'Etat est constituée même si ce dernier justifie sa carence à agir par le souci de préserver des emplois. L'arrêt précise en effet : "que si l'Etat admet qu'eu égard aux emplois concernés dans un secteur difficile, ses services ont privilégié, durant quatre ans, le dialogue à la mise en oeuvre de moyens coercitifs, ce choix qui ne peut être opposé valablement aux requérants, constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute de nature à engager sa responsabilité à leur égard."

Dans son rapport public pour 2007, le Conseil d'Etat développe une proposition qui apparaît conforme aux revendications des associations qui souhaitent être considérées comme de véritables partenaires environnmentaux. Ainsi, pour anticiper les difficultés liées à la transposition et à l'application des textes élaborés par les institutions de l'Union européenne en matière d'environnement, la Haute juridiction propose (p 302) la création de constitution de « groupes ad hoc » interministériels ouverts aux différents acteurs impliqués dans la défense de l'environnement à l’exemple des comités danois ou des pratiques administratives britanniques. Le rapport précise : "Une association plus étroite des collectivités territoriales et des associations de défense de l’environnement aurait également amené le Gouvernement à identifier dès le départ, et avant même que ne commence l’examen par le Conseil et par le parlement européen, les difficultés qu’étaient susceptibles de soulever les directives relatives à la protection de l’environnement et prescrivant la réalisation d’équipements coûteux. À tout le moins, les collectivités territoriales auraient-elles été informées et mises à même de programmer leurs investissements et leurs financements. Ceci aurait épargné certaines des procédures précontentieuses et des contentieux actuellement en cours, sur le fondement de l’article 228 du traité instituant la Communauté européenne, et dont les coûts en termes d’amende et d’astreinte risquent de s’avérer particulièrement élevés (de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros)."AG

C'est en tout cas ce que précise le rapport public 2007 du Conseil d'Etat (p 288) : "Les groupes de pression et les associations, notamment celles qui militent pour la protection de l’environnement ou les droits des consommateurs, s’avèrent particulièrement efficaces dans leur action de lobbying auprès des services de la Commission pour suggérer des initiatives. Celles-ci sont parfois, et même souvent, couronnées de succès, ainsi qu’en témoignent les nombreuses directives adoptées au cours des quinze dernières années sur la protection de l’environnement ou sur celle des consommateurs. À titre d’exemple, la réglementation REACH (« Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals ») relative à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, adoptée par le parlement européen en seconde lecture le 13 décembre 2006 180 et par le Conseil, également en seconde lecture, le 18 décembre 2006, a fait l’objet d’un intense lobbying de la part des associations et des organisations non gouvernementales de protection des consommateurs et de défense de l’environnement, d’une part, et de l’industrie chimique, d’autre part, tout au long des trois ans de négociation." AG

La France a été au nombre des Etats qui a signé, le 25 juin 1998, à Aarhus, la Convention "sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement". Cette Convention est bien connue des juristes en droit de l'environnement et plus particulièrement son article 6 qui prévoit que le public doit être consulté sur un projet sensible pour l'environnement avant que la décision ne soit prise, à un moment où toutes les options sont encore ouvertes. Par la suite, la décision elle-même doit tenir compte des observations du public. La France a mis du temps à ratifier cette convention (loi du 28 février 2002) et a toujours du mal à en assurer l'application. On se rappelle ainsi que le débat public sur le réacteur nucléaire EPR a été organisé alors que le choix de le construire était déjà fait. Last but not least, le Conseil d'Etat, par arrêt rendu ce 9 novembre 2007 (Affaire UFC Que Choisir de la Côte d'or) a confirmé sa position : un justiciable ne peut pas directement se prévaloir des dispositions de la convention d'Aarhus. En d'autres termes, cette convention impose des devoirs aux Etats mais ne crée pas directement de droit pour les particuliers ou associations. A une époque où l'on parle beaucoup de démocratie participative et de démocratie écologique, il y a encore des progrés à faire... AG

Selon une dépêche AFP du 13 novembre 2007, "La Commission européenne a décidé mardi d'étendre de 90.000 km2 les zones naturelles protégées dans l'UE, dans le cadre de la législation européenne Natura 2000. Bruxelles va étendre les zones protégées dans quatre des sept régions "biogéographiques" de l'Union: la région pannonienne (République tchèque, Hongrie et Slovaquie), la région atlantique, la région boréale et la région continentale. Au total, 4.255 nouveaux sites Natura 2000 sont ajoutés, pour un total de 90.000 km2, soit environ la superficie du Portugal, a précisé la Commission dans un communiqué". AG

Le Parlement européen a adopté, ce mardi 13 novembre 2007, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. A noter : "Le Parlement a approuvé l'inclusion de l'aviation dans le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) en le renforçant par l'application des dispositions à tous les vols au départ ou à l'arrivée des aéroports de l'UE. Le PE exclue la possibilité de dérogations pour les vols d'État, mais demande des exonérations pour certains vols militaires. Le bénéfice des ventes aux enchères de 25% des quotas servira à réduire les taxes sur les transports "propres". AG

Pour information, un site internet a été spécialement créé pour permettre aux européens que nous sommes de prendre connaissance et de suivre l'élaboration puis la ratification du Traité européen qui devrait intervenir avant juin 2009. Le volet environnement de ce traité est bien entendu fondamental lorsque l'on sait de plus que 85% des règles du droit de l'environnement sont communautaires. AG

Au JO de ce matin, on peut lire le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. Il en ressort qu'il appartiendra à l'Autorité de Sûreté nucléaire de déterminer dans le rapport qui sera rédigé par la mission d'enquête sur un accident nucléaire, quelles seront les informations confidentielles ou non. On peut regretter qu'il n'appartienne pas à un organisme extérieur et impartial, type Commission d'accès aux documents administratifs, de décider de la publicité à donner à ce type de document. Il faut rappeler que le Président de la République, dans son discours de clôture du Grenelle de l'environnement s'était engagé pour davantage de transparence dans la filière nucléaire..AG

Selon l'AFP, la Juge en charge de l'instruction du dossier relatif aux conséquences sanitaires de l'activité de l'incinérateur de Gilly sur Isère "n'aurait" renvoyé à l'audience "que" deux personnes morales à raison de l'exploitation sans autorisation de cette installation classée. L'ordonnance préciserait que l'expertise médicale n'aurait pas mis en évidence une augmentation du nombre de cancers à proximité de cet incinérateur à l'origine d'une importante pollution à la dioxine. Cette même expertise n'aurait pas permis de mettre en évidence un lien de causalité certain entre les cas de cancers constatés et les dysfonctionnements de l'incinérateur. A relire la première étude de l'INVS sur le sujet. (merci à Sébastien Le Briéro pour l'information). AG