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A quoi sert la Convention d'Aarhus sur la participation du public ?


La France a été au nombre des Etats qui a signé, le 25 juin 1998, à Aarhus, la Convention "sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement". Cette Convention est bien connue des juristes en droit de l'environnement et plus particulièrement son article 6 qui prévoit que le public doit être consulté sur un projet sensible pour l'environnement avant que la décision ne soit prise, à un moment où toutes les options sont encore ouvertes. Par la suite, la décision elle-même doit tenir compte des observations du public. La France a mis du temps à ratifier cette convention (loi du 28 février 2002) et a toujours du mal à en assurer l'application. On se rappelle ainsi que le débat public sur le réacteur nucléaire EPR a été organisé alors que le choix de le construire était déjà fait. Last but not least, le Conseil d'Etat, par arrêt rendu ce 9 novembre 2007 (Affaire UFC Que Choisir de la Côte d'or) a confirmé sa position : un justiciable ne peut pas directement se prévaloir des dispositions de la convention d'Aarhus. En d'autres termes, cette convention impose des devoirs aux Etats mais ne crée pas directement de droit pour les particuliers ou associations. A une époque où l'on parle beaucoup de démocratie participative et de démocratie écologique, il y a encore des progrés à faire... AG

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Commentaires

  • Avez-vous réagi officiellement (au titre de FNE) auprès des instances internationales sur le fait que la convention d'Aarhus n'a, selon le Conseil d'Etat - décision du 23 avril 2009, pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne? C'est l'enterrement définitif de cette convention, non?

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