Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

La famille et le principe pollueur payeur

La Cour administrative d'appel a rendu cet été un arrêt intéressant en ce qu'il précise les conditions de détermination du responsable de la pollution d'un site. Dans cette affaire, le propriétaire d'un site, en Alsace, sur laquelle avait été exploitée une gravière exploitée par son grand père. Le père du requérant puis le requérant lui-même avaient alors hérité du terrain et autorisé le dépôt de déchets. Ce dernier a contesté en justice une décision préfectorale lui prescrivant une surveillance de la qualité des eaux souterraines. La Cour a cependant rejeté le recours au motif que le Préfet pouvait légalement mettre à la charge de ce dernier exploitant, une telle obligation de protection de l'environnement. L'intérêt de l'arrêt tient à ce que la formation de jugement souligne les liens de parenté entre les différents propriétaires et exploitants du site et ne recherche donc pas à répartir la charge des mesures de surveillance entre eux, comme le principe pollueur payeur le lui permettrait pourtant. AG
L'arrêt rendu le 2 août 2007 est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=273565&indice=2&table=JADE&ligneDeb=1

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.