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  • OGM : décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2014

    drapeau UE.jpgPar une Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Pour Stéphane Le Foll, porte parole du Gouvernement et Ministre de l'Agriculture, cette décision aurait "sécurisé juridiquement" la loi  interdisant la culture de maïs transgénique sur le territoire français. Les choses sont un peu plus complexes et le dossier des OGM est loin d'être clos. Et le débat pourrait être relancé par l'accord annoncé au Conseil environnement de l'Union européenne du 12 juin prochain.

    Le premier motif pour lequel la loi qui vient d'être votée ne clôt pas le dossier OGM tient à son champ d'application très étroit.

    Pour mémoire, par une loi votée définitivement au Sénat le 5 mai 2014, le Parlement, sur proposition de députés de la majorité, a interdit "la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié".

    Cette loi comporte un article unique, ainsi rédigé :

    "I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

    II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

    En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées."

    Le champ d'application de cette loi est très précis et ne couvre pas tous les OGM.

    - La loi ne concerne que les variétés de maïs génétiquement modifié et non tous les OGM en général comme le colza ou la pomme de terre qui sont également susceptibles de modifications génétiques.

    - La loi ne concerne que la mise en culture  : elle n'interdit donc pas la commercialisation de produits alimentaires, pour les hommes ou les animaux, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Par définition, cette loi n'interdit pas les OGM cultivés dans un autre Etat.

    A titre personnel, opposé depuis des années à la culture d'OGM et ayant défendu de nombreuses communes opposées à celle-ci, je ne peux que me réjouir que le Parlement est ainsi marqué son opposition. Cette loi ne peut toutefois être présentée comme permettant de mettre un point final à la controverse qui dire depuis des années sur les OGM.

    Le deuxième motif pour lequel cette loi ne clôt pas le dossier des OGM tient à la décision du Conseil constitutionnel.

    Contrairement à ce qui a été écrit un peu rapidement : le Conseil constitutionnel n'a pas "validé" la loi d'interdiction de mise en culture du maïs transgénique. Cette loi n'est pas "gravée dans le marbre", et ce, notamment pour les motifs suivants.

    - la saisine du Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n'est que l'un des recours dont disposent les opposants à cette loi.

    - la décision du Conseil constitutionnel mérite d'être lue attentivement.

    En premier lieu, le Conseil constitutionnel s'est borné - sans que le reproche puisse lui en être fait - à un contrôle très restreint de la compatibilité d'une loi avec une directive de l'Union européenne.

    "4. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l'Union européenne, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu'en premier lieu, la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; qu'en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;

    5. Considérant qu'en l'espèce la loi déférée n'a pas pour objet de transposer une directive de l'Union européenne ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution doit être écarté"

    Cette décision du Conseil constitutionnel est d'une particulière importance en ce qu'il précise dans quelles conditions il est susceptible, dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi, de contrôler la "légalité" d'une mesure législative de transposition d'une directive du droit de l'Union européenne.

    - d'une part, le Conseil constitutionnel borne son contrôle à celui de la légalité d'une mesure de transposition d'une directive

    - d'autre part, ce contrôle est limité au point de savoir si la transposition d'une directive peut aller ou non "à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti". Il ne s'agit pas ici de "protéger" le droit de l'Union européenne mais bien plutôt le droit constitutionnel français.

    - enfin, ce contrôle ne peut être que "rapide" voire partiel, le Conseil constitutionnel ne pouvant saisir la Cour de justice de l'UE dans le délai qui lui est imparti : "qu'en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne"

    Concrètement, cette décision du Conseil constitutionnel laisse entière la question de la compatibilité de la loi d'interdiction de mise en culture de maïs transgénique avec le droit de l'Union européenne.

    En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré inopérant le "grief" tiré de la violation du principe de précaution :

    "6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » ; que les dispositions du paragraphe I de l'article unique de la loi déférée ont pour objet d'interdire, sans limitation de durée, la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié ; qu'est, dès lors, inopérant le grief tiré de ce que l'interdiction pérenne de la mise en culture de ces variétés de maïs méconnaîtrait le principe de précaution"

    Ce considérant est assez sommaire. En toute hypothèse, le Conseil constitutionnel indique ainsi n'est pas appelé à examiner le bien fondé de l'argument tiré de la violation du principe de précaution, cet argument (ou "grief" ou "moyen") étant "inopérant" : sans rapport avec la question de droit posée.

     

    Le commentaire de la décision réalisé par les services du Conseil constitutionnel ne permet pas d'en savoir beaucoup plus :

    "Dans sa décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a pris en considération le fait que l’interdiction du recours à tout procédé de fracturation hydraulique de la roche pour l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est une interdiction pérenne. À ce titre, les dispositions législatives contestées ne sont pas des dispositions prises par le législateur en application du principe de précaution.
    Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé que le grief tiré de la méconnaissance du principe de précaution était «en tout état de cause inopérant », sans même se prononcer sur la question de savoir si l’article 5 de la Charte de l’environnement institue ou non un droit ou une liberté que la Constitution garantit dont la méconnaissance pourrait être invoquée à l’appui d’une QPC.

    Dans la décision du 29 mai 2014 commentée, constatant que les dispositions du paragraphe I de l’article unique de la loi déférée ont seulement pour objet d’interdire, de manière pérenne, la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, le Conseil constitutionnel a retenu la même analyse que dans la décision du 11 octobre 2013 susmentionnée. Le Conseil a donc considéré comme inopérant le grief tiré de la méconnaissance du principe de précaution."

    Il me semble que le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité, pour la deuxième fois, préciser lui-même les conditions d'application du principe de précaution. Le débat sur le principe de précaution demeure donc d'abord un débat démocratique et non un débat judiciaire, ce dont il convient aussi de se réjouir, n'en déplaise à celles et ceux qui agitent la peur de ce principe.

    En toute hypothèse, force est de constater que cette décision du Conseil constitutionnel ne clôt pas le débat sur la culture d'OGM.

    La "nationalisation" de la procédure d'autorisation des OGM est-elle une bonne nouvelle?

    En réalité, le débat sur  les OGM ne peut être tranché qu'au niveau européen même si il semble que l'Europe en doute elle-même.

    Le Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne devrait, lors de sa réunion du 12 juin 2014, entériner un accord qui, schématiquement, devrait permettre à un Etat de s'opposer à l'exécution sur son territoire national, d'une autorisation délivrée au niveau européen.

    La dépêche AFP consacrée à cet accord précise :

    "Sans renationaliser la procédure d'autorisation, le nouveau cadre permet à chaque État d'interdire la culture d'un OGM sur tout ou partie de son territoire pour des raisons autres que la santé et l'environnement, comme l'ordre public, l'aménagement du territoire ou la lutte contre la dissémination. La procédure fixée par le projet de directive prévoit que les États puissent demander aux semenciers candidats à la mise en culture dans l'UE d'être exemptés du champ d'application de leurs demandes d'autorisation. Si ceux-ci refusent, l'État réfractaire prendra la décision d'interdire."

    Je suis  étonné que cet accord puisse être présenté comme une bonne nouvelle pour la protection de l'environnement.

    1. Le progrès du droit de l'environnement suppose une approche européenne et, de manière générale, la tendance actuelle à une re-nationalisation du droit de l'environnement n'est pas une bonne nouvelle. C'est dire à quel point le projet européen est en difficulté. Le dossier OGM traduit un manque de confiance entre Etats et une incapacité à négocier un cadre juridique commun.

    2. La pollution de l'environnement n'a pas de frontière et il est difficile de se satisfaire de l'idée qu'un OGM puisse être cultivé de l'autre côté de la frontière mais pas chez nous

    3.Il semble que cet accord ne concerne que la mise en culture : la mise sur le marché demeurera autorisée au niveau européen et des produits composés d'OGM pourront continuer à circuler dans l'Union européenne.

    4. Il est imprudent de penser qu'une nationalisation de l'autorisation de mise en culture d'OGM  serait le meilleur moyen, en France, de s'opposer à leur dissémination. En réalité, tout dépendra de la position de chaque nouveau Gouvernement et le débat pourra donc repartir à chaque changement de ministre de l'agriculture ou de majorité. Surtout, nul doute que les décisions nationales sur les OGM seront régulièrement attaquées devant les tribunaux. La nationalisation de la procédure OGM est aussi synonyme de regain du contentieux. Car un Etat ne pourra s'opposer à la mise en culture d'OGM que pour certains motifs, même si leur liste pourrait s'allonger.

    En conclusion, rappelons encore qu'une décision de justice ou du Conseil constitutionnel ne peut avoir pour objet de clore un débat éminemment démocratique. S'agissant d'un enjeu avant tout européen voire mondial, c'est sans doute à une échelle autre que l'échelle nationale que la question des OGM doit être définitivement réglée. 

    Arnaud Gossement / Avocat

    Selarl Gossement avocats

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  • ICPE : publication des arrêtés sur les garanties financières

    JO.jpgLes deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin au Journal officiel.

    Vous pouvez télécharger les arrêtés parus au JO du 23 juin ci dessous.

    Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraine

    Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

    A noter : ces deux arrêtés sont pris pour l'application du Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

    Arnaud Gossement

    Avocat associé

    http://www.gossement-avocats.com

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  • ICPE : une petite révolution pour l'obligation de remise en état ?

    installations classées,icpe,garanties financières,projet,décret,arrêté,constitution,gossement,avocatLe Gouvernement vient de soumettre à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement. Le projet de décret comporte notamment un nouvel article R.516-5-3 du code de l'environnement qui est susceptible de modifier considérablement les conditions de réalisation de l'obligation de remise en état.

    La page du site du Ministère de l'écologie consacrée à cette consultation est accessible ici.

    L'article d'Actu environnement faisant état de cette consultation peut être lu ici.

    Cette consultation est ouverte du 21 juin au 30 juillet 2011. Elle porte sur les projets de textes suivants :

    Un projet de décret d'application de l'article L.516-1 du code de l'environnement

    Un projet d'arrêté relatif à la constitution de garanties financières

    Un projet d'arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 4° de l'article R.5161 du code de l'environnement

    Une note du DGPR datée du 20 juin 2011 est également disponible.

    Le présent billet n'a pas vocation à commenter toutes les nouveautés introduites par ces textes et notamment celle relative à l'extension de la liste des ICPE soumise à l'obligation de constitution de garanties financières. 

    Toutefois, il est utile de s'arrêter sur la rédaction du nouvel article R.516-5-3 du code de l'environnement qui concerne l'obligation de remise en état. Le projet d'article est rédigé ainsi :

    Article R. 516-5-3

    "Le préfet peut prescrire à un tiers, qui en fait la demande, la réalisation des mesures requises lors de la cessation d'activité prévue aux articles L. 512-6-1, L. 516-7-6 et L. 512-12-1 à condition que la demande porte sur un projet de réhabilitation et que le demandeur dispose de garanties financières et capacités techniques suffisantes pour réaliser ce projet.
    Les garanties fmancières exigées dans ce cas résultent:
    • soit de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance,
    • soit d'une consignation volontaire déposée sur un compte ouvert dans les livres de la caisse des Dépôts et Consignations.
    Le tiers transmet au préfet un document attestant de la constitution des garanties fmancières ou un document attestant de l'ouverture d'un compte dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
    Cette disposition n'exonère pas l'exploitant de ses obligations de remise en état en cas de défaillance de ce tiers".

    Au préalable, rappelons que l'obligation de remise en état ne peut, en principe, ni être transférée par une convention de droit privé ni être négociée.

    Le nouvel article R.516-5-3 s'il devait être adopté introduit les modifications suivantes au régime de l'obligation de remise en état.

    • En premier lieu, il prévoit que le Préfet peut prescrire à un tiers l'obligation de remise en état.

    Relevons ici que le Préfet n'est pas contraint de prescrire à un tiers ladite obligation, ce qui peut poser une difficulté si ledit tiers s'est engagé à l'avance envers le débiteur premier de l'obligation; comme par exemple le dernier exploitant de l'ICPE. Par ailleurs, il conviendra également de savoir à quel moment précis doit être formalisée cette demande du tiers et comment elle doit être formalisée. En effet, il convient de prévenir le risque pour un tiers de se voir engagé sans l'avoir réellement souhaité. Il conviendra également, entre autres et nombreuses questions, de savoir si le tiers peut se rétracter et comment.

    Last but not least : quelle sera la conséquence, pour le débiteur de premier rang, de la prescription de cette obligation de remise en état ? Est-il définitivement dégagé de sa propre obligation ? Certes, le texte précise "Cette disposition n'exonère pas l'exploitant de ses obligations de remise en état en cas de défaillance de ce tiers" . Touteofois l'hypothèse de la responsabilité de l'exploitant en l'absence de défaillance dudit tiers ne doit pas être écartée sur le fondement de cette seule disposition.

    • En second lieu, le texte précise que la demande doit porter sur un "projet de réhabilitation".

    L'expression "projet de réhabilitation" est pour l'heure assez floue. En toute hypothèse, il conviendra de savoir à quelle date doit être présenté au Préfet ce projet de réhabilitation par le tiers le souhaitant. En effet, comment s'articule la procédure de présentation du projet de remise en état par l'exploitant et la procédure de présentation par le tiers ? Un montage juridique assez complexe, relatif au transfert du passif environnemental devra être monté entre l'exploitant et le tiers de manière à envisager toutes les hypothèses possibles dont celle d'un refus par le Préfet d'un projet de remise en état correspondant au projet de réhabilitation porté par le tiers.

    • En troisème lieu, la demande du tiers ne pourra être accueillie que s'il "dispose de garanties financières et capacités techniques suffisantes pour réaliser ce projet".

    Lesdites garanties financières et capacités techniques semblent ne devoir correspondre qu'au projet de réhabilitation. La question se pose alors de savoir si le projet de réhabilitation comporte nécessairement toute dépense liée à la remise en état dans son intégralité à l'exécution de toutes mesure ultérieure de police administrative lié à la qualité du site.

    En conclusion, cet article inscrit en droit une pratique qui tendait à se développer sans réel fondement juridique. Il est intéressant de relever ce mouvement de contractualisation de l'obligation de police administrative.

    Il est surtout fondamental que les exploitants et les acquéreurs potentiels de sites (promoteurs, développeurs etc...) anticipent dés maintenant cette réforme et identifient correctement toutes les garanties contractuelles qu'il leur faudra conclure entre eux pour permettre, s'ils le souhaitent, la mise en oeuvre de cette mesure de prescription à un tiers. 

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  • Charte de l'environnement : une nouvelle vie ? (exception d'inconstitutionnalité)

    Logo Charte de l'environnement.jpgA noter, sur le site du Premier ministre, le compte rendu de la présentation, en Conseil des ministres de ce matin, du projet de loi organique qui doit permettre aux justiciables de se saisir (peut-être) un peu mieux des dispositions de la Constitution à laquelle est adossée la Charte de l'environnement.

    Est-ce le moyen d'assurer une meilleure effectivité aux principes et règles de ce texte ? Il ne faut pas trop attendre de cette réforme car la procédure mise en place est tout sauf simple...

    A suivre.

    *************************

    Exception d’inconstitutionnalité

    La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

    La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées.

    La mise en oeuvre de ce mécanisme nouveau de contrôle de constitutionnalité par la voie de l’exception nécessite une loi organique, afin d’en déterminer les conditions d’application. Le texte adopté par le conseil des ministres traduit l’équilibre voulu par le pouvoir constituant en garantissant un large accès à ce mécanisme tout en s’assurant qu’il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.

    Le projet de loi organique précise ainsi que la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale.

    La juridiction saisie du litige procédera à un premier examen, destiné à vérifier que l’argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève.

    Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.

    Le mécanisme imposera à chaque étape de la procédure qu’il soit sursis à statuer sur le litige jusqu’à la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Des exceptions sont toutefois prévues lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance et lorsque le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé ou en urgence.

    Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.

    Ce projet de loi organique met ainsi en oeuvre une avancée pour la protection des libertés et concrétise un important progrès de l’Etat de droit.

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  • Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ?

    AdobeStock_315773788.jpegLa Convention citoyenne pour le climat a souhaité que soit organisé un référendum sur trois de ses propositions. En l'état actuel du droit, ce référendum ne peut pas être organisé. Le Président de la République pourrait annoncer prochainement la création puis l'organisation d’un "référendum consultatif". Analyse.

     

    Le dimanche 21 juin 2020 les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont voté une demande d'organisation d'un référendum sur trois de leurs propositions.

    Ce 23 juin 2020, devant les députés, le Premier ministre n'a pas évoqué l'hypothèse du référendum. Il a précisé que les propositions de la Convention citoyenne pourraient être débattues au Parlement "et peut-être adoptées". Non sans avoir rappelé : "La convention citoyenne, ce n’est pas le Parlement. Ses propositions ne sont pas celles du Gouvernement. Le droit, notamment le droit constitutionnel, continue à s’appliquer et s’appliquera dans toute sa rigueur dès lors qu’il n’aura pas été modifié".   

    Ce 24 juin 2020, devant les sénateurs, la ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet a confirmé qu'il n'est pas possible d'organiser un référendum sur le crime d'écocide en l'état actuel du droit. Le compte rendu de la séance peut être lu ici

    Comme le présent article le souligne : il en va sans doute de même pour les deux autres propositions de référendum de la Convention citoyenne pour le climat.  

    I. Référendum décisionnel et référendum consultatif : les procédures existantes

    Avant toute chose, pour bien comprendre les enjeux, il convient de distinguer le "référendum décisionnel", du "référendum consultatif". Généralement, le terme "référendum" est utilisé pour le seul "référendum décisionnel" : 

    • Le "référendum décisionnel" a pour objet de soumettre un texte directement au vote aux électeurs et électrices. Si ces derniers votent en faveur de l’adoption de ce texte : il devient immédiatement une règle de droit.
    • Le "référendum consultatif" a pour seul objet de recueillir l’avis des électeurs et électrices sur une question. L’avis ainsi exprimé ne lie pas l’Etat et peut donc rester sans suite.

    Actuellement, les procédures de référendum décisionnel qui permettraient d'interroger les électeurs sur une matière environnementale sont les suivantes :

    A. Le référendum national sur un projet de loi (article 11 de la Constitution)

    L'article 11 de la Constitution dispose  : "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. (...). 

    Aux termes de ces dispositions : le Président de la République peut organiser un référendum aux conditions suivantes : 

    • le référendum doit porter sur un projet de loi et non sur une simple question déconnectée de tout projet de loi ;
    • le référendum ne peut porter que sur certaines matières limitativement énumérées : la matière pénale n'en fait pas partie. 

    Il importe de préciser que le champ d'application de l'article 11 a été étendu à la politique environnementale par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Plus précisément, cette extension procède d'un amendement défendu par le député Bertrand Pancher en 1ère lecture.

    Au cours des débats parlementaires sur cet amendements, il n'a pas été question d'étendre la notion de "politique environnementale à la politique pénale. Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution relatif au domaine de la loi, distingue bien les politiques pénales et environnementale : 

    • d'une part, la loi "fixe les règles" relatives à "la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats"
    • d'autre part, "la loi détermine les principes fondamentaux" : "de la préservation de l'environnement" ;

    Revenir sur cette distinction suppose de réviser la rédaction de cet article 34.

    B. Le référendum national sur un projet de révision de la Constitution (article 89 de la Constitution)

    L'article 89 de la Constitution dispose : "L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. (...)"

    Aux termes de ces dispositions, un référendum peut être organisé pour réviser le texte de la Constitution. Toutefois, ce référendum ne peut être engagé sans l'accord des deux assemblées : Assemblée nationale et Sénat. 

    Pour être précis, un référendum a déjà été organisé sur le fondement de l'article 11 et non de l'article 89 pour réviser la Constitution. En 1962, le général de Gaulle a en effet soumis à référendum, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, un projet de révision de l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Toutefois, ce choix a suscité une très vive controverse et n'a été possible qu'en  raison de circonstances historiques très particulières. Il est peu probable que l'actuel président de la République procède ainsi. 

    C. Le référendum local (article 72-1 de la Constitution)

    Un référendum local peut être organisé, non par le Gouvernement, mais par une collectivité territoriale et uniquement sur un dossier relevant de sa compétence (cf. Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°08VE01555).

    Pour mémoire, l’objet du référendum local est actuellement défini à l’article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : "L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité." Une collectivité territoriale ne peut donc pas soumettre à référendum un projet de délibération qui ne relève pas de sa compétence.

    Par ailleurs, l’article LO1112-2 du même code précise : "L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel." Le lien entre la compétence de l’exécutif de la collectivité territoriale organisatrice et le projet de délibération qui sera soumis à référendum doit être certain.

    D. La consultation locale des électeurs (article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales)

    Une procédure de simple consultation des électeurs peut être organisée par une collectivité territoriale sur un dossier relevant de sa compétence. L’initiative de la consultation peut appartenir aux électeurs eux-mêmes, comme en dispose l’article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales. Aux termes d'une consultation locale, les électeurs émettent un simple avis.   

    E. La consultation locale en matière d'environnement (article L.123-20 du code de l'environnement)

    Plusieurs textes ont été publiés en 2016 pour permettre l'organisation d'une consultation locale des électeurs sur l’avenir du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes :

    • L’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (JORF n°0095 du 22 avril 2016)
    • Le décret n°2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (JORF n°0095 du 22 avril 2016)
    • Le décret n°2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes (JORF n°0097 du 24 avril 2016

    Cette procédure de consultation locale peut être organisée par le Gouvernement mais présente les limites suivantes :

    • la consultation ne peut être organisée que localement
    • le résultat du vote est consultatif : il n'engage pas le Gouvernement

    II. Les trois propositions de référendum de la Convention citoyenne pour le climat

    Le 21 juin 2020, les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat ont adopté un paquet de propositions et souhaité que trois d’entre elles soient soumises à référendum.

    La convention citoyenne pour le climat propose ici d’ajouter un deuxième alinéa nouveau au préambule (le 2e alinéa devenant le 3e) ainsi rédigé : "La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité".

    La Convention propose d’ajouter un troisième alinéa nouveau à l’article 1er , ainsi rédigé : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique. »

    Pour une présentation du contenu de cette proposition : cf. notre article

    Il y a donc : deux propositions de révision de la Constitution et une proposition d’adoption d’une loi.

    • Les deux premières propositions supposent l’organisation d’un référendum constitutionnel sur le fondement de l’article 89 de la Constitution (cf. notre analyse de ces propositions, sur le fond)
    • La troisième proposition appelle un référendum législatif, destiné à l’adoption d’un projet de loi sur le crime d'écocide. 

    III. Sur la possibilité d'un référendum relatif aux trois propositions de la Convention citoyenne pour le climat

    En l'état actuel du droit et de l'opposition du Sénat, aucune des trois propositions de référendum de la Convention citoyenne pour le climat ne peut être soumise à un référendum organisé sur le fondement des articles 11 ou 89 de la Constitution. 

    A. Sur les propositions de référendum constitutionnel relatives à la rédaction du préambule et de l'article 1er de la Constitution

    Ces deux propositions appellent une révision de la Constitution et, par conséquent, un référendum organisé sur le fondement de l'article 89 de la Constitution. Ce qui suppose l'accord du Sénat. Or, le Sénat s'est, jusqu'à présent opposé aux projets de révision constitutionnelle du Président de la République.

    Le projet de loi constitutionnelle relatif, notamment, à la révision de l'article 1er de la Constitution a été abandonné à deux reprises : 

    • Le 9 mai 2018, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un premier projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" dont l'article 2 prévoyait d'ajouter une référence l’action contre les changements climatiques" à l'article 34 de la Constitution. Pour mémoire, cet article 34 définit le domaine d'intervention, c'est à dire la liste des matières pour lesquelles le Parlement peut légiférer. Cette proposition de révision étant purement symbolique car l'article 34 faisait déjà état de l'environnement, lequel comprend bien entendu le climat. En commission des lois, les députés ont finalement adopté un amendement du rapporteur prévoyant d'inscrire la phrase suivante à l'article 1er de la Constitution "Elle [la France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique". Ce projet de loi constitutionnelle a finalement été retiré par le Gouvernement le 29 août 2019.
    • Le 29 août 2019, le Gouvernement a déposé un deuxième projet de loi constitutionnelle "pour un renouveau de la vie démocratique". L'article 1er de ce projet de loi prévoyait d'inscrire la phrase suivante à l'article 1er de la Constitution : "Elle favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques." Le verbe "favoriser" a été préféré au terme "agir" qui figurait dans l'avant-projet de loi et dans le précédent projet de loi constitutionnelle.

    Ce projet de révision de la Constitution ayant échoué à deux reprises, il est peu probable que le Gouvernement dépose un troisième projet de loi constitutionnelles aux mêmes fins.

    B. Sur la proposition de référendum législatif relative au crime d'écocide

    • Première difficulté : l'article 11 de la Constitution prévoit que le référendum ne peut porter que sur certaines matières : "(...) tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    La matière pénale en est exclue comme de nombreux constitutionnalistes l'ont dores et déjà souligné. Il n'est donc pas possiible d'organiser un référendum sur l'écocide en l'état actuel de la rédaction de l'article 11 de la Constitution. Il faudrait considérablement maltraiter l'interprétation de l'article 11 pour considérer que l'inscription 

    Même adopté par référendum, la légalité de ce texte pourrait  être ultérieurement questionnée devant le juge. Il serait donc nécessaire que le Gouvernement retravaille le texte avant de le soumettre au référendum. Plus encore, il serait nécessaire qu'il fasse d'abord voter une loi qui donne une définition au concept de "limites planétaires" pour pouvoir ensuite soumettre à référendum un projet de loi relatif au crime d'écocide pour dépassement desdites limites planétaires. 

    Ce 24 juin 2020, devant les sénateurs, la ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet a confirmé qu'il n'est pas possible d'organiser un référendum sur le crime d'écocide en l'état actuel du droit

    IV. Le projet d'un "référendum consultatif"

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  • Révision constitutionnelle : le Gouvernement propose d'inscrire une référence à ”l”action contre les changements climati

    Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Ce texte prévoit d’inscrire "l’action contre les changements climatiques" à l’article 34 de la Constitution. 

    Le dossier législatif de ce projet de loi constitutionnelle peut être consulté ici.

    L'avis du Conseil d'Etat peut être consulté ici

    Me Arnaud Gossement est intervenu dans plusieurs médias pour commenter cette réforme : 

    Climat dans la Constitution : les juristes dénoncent l'inefficience du projet de loi déposé (Actu-Environnement  - 11 mai 2018)

    Révision constitutionnelle : l'écologie réduite aux symboles (Médiapart - 11 mai 2018)

    Inscrire le changement climatique dans la Constitution : symbolique mais inutile (Reporterre - 6 avril 2018)

    Climat dans la Constitution : le gouvernement choisit le symbole (Actu-Environnement - 5 avril 2018)

    Climat dans la Constitution : la proposition de l'exécutif n'est pas à la hauteur des enjeux (Actu-Environnnement - 8 mars 2018)

    Faut-il inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution? (Journal de l'environnement - 8 mars 2018)

     

     

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  • Inscription du climat dans la constitution : Arnaud Gossement auditionné à l'Assemblée nationale, le 29 mai 2018

    Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace", Me Arnaud Gossement est auditionné, ce mardi 29 mai 2018, par Monsieur le député rapporteur du texte pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

    Le dossier législatif de ce projet de loi constitutionnelle peut être consulté ici.

    L'avis du Conseil d'Etat peut être consulté ici

    Me Arnaud Gossement est intervenu dans plusieurs médias pour commenter cette réforme : 

    Climat dans la Constitution : les juristes dénoncent l'inefficience du projet de loi déposé (Actu-Environnement  - 11 mai 2018)

    Révision constitutionnelle : l'écologie réduite aux symboles (Médiapart - 11 mai 2018)

    Inscrire le changement climatique dans la Constitution : symbolique mais inutile (Reporterre - 6 avril 2018)

    Climat dans la Constitution : le gouvernement choisit le symbole (Actu-Environnement - 5 avril 2018)

    Climat dans la Constitution : la proposition de l'exécutif n'est pas à la hauteur des enjeux (Actu-Environnnement - 8 mars 2018)

    Faut-il inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution? (Journal de l'environnement - 8 mars 2018)

     

     

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  • Révision de la Constitution : quoi de neuf pour l'environnement ?

    Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, vient donc de voter la 24ème révision de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.
    Chacun aura noté que le scrutin aura été particulièrement serré, ce qui n'est pas sans poser un problème, non pas juridique, mais politique lorsqu'est en jeu la modification du pacte social républicain. Le projet de loi constitutionnelle a en effet été approuvé par 539 voix contre 357 sur 896 votes exprimés, soit une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise (538).
    Sans la multiplication des interventions de l'exécutif, auteur d'une "amicale" pression, il est pensable que cette révision n'aurait pas été adoptée. Revenons à nos moutons : l'environnement.
    A la question de savoir si, en théorie, cette révision a une incidence pour le droit de l'environnement, la réponse est oui. Mais il s'agit bien d'une incidence, pas d'une révolution.
    L'environnement : un nouveau sujet de référendum ?

    La rédaction de l'article 11 de la Constitution relatif au référendum est ainsi modifiée (en gras) :
    "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
    Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
    Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
    Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
    Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
    Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation."

    L'environnement devient donc un sujet pouvant être soumis à référendum. Faut-il s'en réjouir ? Ce n'est pas certain. En effet, ce n'est pas une question-sondage du type "êtes vous pour ou contre les OGM ?" qui sera posée mais bien un projet, voire une proposition de loi, qui sera soumis à l'approbation populaire. Cela peut paraître évident mais la rédaction du projet soumis au vote demeure du ressort, pour des raisons pratiques évidentes, des élus, et plus certainement, de l'exécutif. Or, l'intérêt du débat parlementaire tient justement à la possibilité d'amendement, d'introduction de nuances ou de marges qui tiennent compte de la complexité des questions scientifiques, économiques, sociales et juridiques que pose la protection de l'environnement. La référendum ne permet que de dire oui ou non à un texte à prendre ou à laisser. Cette rusticité du référendum, cette logique du tout ou rien, ne correspondent sans doute pas à la complexité de la problématique écologique.
    Autre problème : la personnalisation du débat. Les étudiants en droit constitutionnel 1ère année l'apprennent vite de leurs professeurs : les citoyens ne votent pas que sur un texte mais aussi en fonction de la personnalité des élus qui supportent ou dénoncent ledit texte. Personnaliser le débat sur des sujets déjà trés passionnels, comme les OGM, est ce une bonne idée ? Probablement pas.
    Encore un autre problème que l'on oublie trop souvent : le droit de l'environnement se fait d'abord au sein des institutions de l'Union européenne. Dés lors, les projets de loi votés en France sont souvent et avant toute chose des projets de loi de transposition de directives communautaires. Prenons alors une hypothèse : soit un projet de loi de transposition d'une directive qui ne laisse qu'une trés faible marge d'appréciation à l'Etat pour adapter son droit interne....que se passe-t-il si le projet de loi est rejeté par référendum ? Sauf à imaginer un "bidouillage" par voie réglementaire, la condamnation en manquement devant la Cour de justice de Luxembourg apparaît certaine. Le risque de populisme est donc maximal : un gourvenement europhobe pourrait en effet avoir l'idée de bloquer la transposition d'une directive communautaire par recours au référendum législatif de l'article 11...En définitive, la révision des dispositions de l'article 11 de la Constitution présente un intérêt particulièrement théorique ! Il n'est même pas certain que le référendum législatif soit l'instrument approprié pour faire progresser le droit de l'environnement. Passons au reste.
    Le Conseil économique, social et environnemental : l'habit fait-il le moine ?
    L'intitulé du Titre XI de la Constitution fait désormais référence au Conseil économique, social et environnemental. Mis à part, l'insertion du terme "environnemental" dans la dénomination de la troisième chambre de la République, on cherche en vain à savoir ce qui va concrètement se passer dans ce CESR.
    L'article 70 de la Constitution précise désormais : " Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis."
    Si les associations de protection de l'environnement devraient prochainement faire leur entrée (probablement par la petite porte) au sein du Conseil économique, social et environnemental, il n'est pas certain que leur activité y soit trés productive. L'avis émis par le CES est généralement peu connu du grand public, ni même, d'ailleurs, des élus. Surtout cette révision constitutionnelle introduit ce qui relève peut être de la maladresse. Elle distingue en effet le "social" de l'"environnemental". Quelle sera la portée de ce choix ? Tout d'abord, qu'on le veuille ou non, la protection de l'environnement suppose ou induit des choix et des conséquences économiques et sociales. Ladite distinction semble donc assez artificielle. Il en faudrait pas que cette distinction aboutisse à cloisonner les domaines d'intervention des partenaires sociaux d'une part, environnementaux (associations) d'autre part, au sein du CESE : aux premiers les questions sociales, aux seconds les questions strictement environnementales. Cela suppose que l'on sache, même en théorie, distinguer l'environnemental du social. Mais, en tout état de cause, si une telle situation devait se produire, le CESE nouvelle formule n'aura définitivement servi à rien.
    Au final, cette révision constitutionnelle ne comporte pas d'évolution majeure ou même mineure pour le droit de l'environnement. Il ne s'agit pas de s'en plaindre car chacun sait qu'une constitution doit être "courte et obscure" pour perdurer et garantir des régimes bien établis. A l'inverse, il serait ridicule de présenter la révision des articles 11 et 70 comme une révolution.

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  • Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions de révision de la Constitution

    logo_convention_citoyenne.pngLes 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat sont appelés, à compter de ce vendredi 19 juin 2020, à voter les propositions d’un rapport. Quatre propositions sont plus particulièrement mises en avant en tête du rapport et seront sans doute les plus débattues : elles prévoient une révision de la Constitution. Analyse.

     

    Le rapport qui sera soumis au vote des citoyens comporte quatre propositions de révision de la Constitution.

    • Les deux premières sont rédigées de manière précise et comportent une proposition de rédaction des nouvelles phrases à insérer dans le préambule et à l’article 1er de la Constitution de 1958.
    • Les deux suivantes ne sont pas encore rédigées mais présentées sous la forme d’axes de réflexion.

    Voici la liste de ces quatre propositions

    • Proposition n°1 : modifier du préambule de la Constitution
    • Proposition n°2 : modifier l’article 1er de la Constitution. C'est la proposition la plus importante 
    • Proposition n°3 : Axe de réflexion - Renforcer le contrôle des politiques environnementales
    • Proposition n°4 : Axe de réflexion - Réforme du Conseil économique, sociale et environnemental

    Il importe de préciser que le rapport ne prend pas position sur la procédure à employer (voie parlementaire ou référendum) pour procéder à cette révision de la Constitution.

    D'une manière générale, notre analyse est la suivante : 

    - la proposition de modifier l'article 1er de la Constitution est, pour l'essentiel, une reprise d'une proposition défendue par le Gouvernement depuis 2018 (cf. ci-dessous). 

    - La protection de l'environnement est déjà inscrite au sein du bloc de constitutionnalité grâce à la Charte de l'environnement (Loi constitutionnelle du 1er mars 2005) et d'une rédaction d'une qualité nettement supérieure à ce que propose le rapport qui sera soumis à la Convention citoyenne pour le climat. 

    - Il serait préférable de réfléchir à la manière de mieux faire appliquer et respecter la Charte de l'environnement plutôt que de prendre le risque, au mieux d'une redondance des mêmes notions au sein du bloc de constitutionnalité, au pire d'un affaiblissement de la Charte de l'environnement. 

    - Le rapport propose une version a minima d'une proposition de révision presque identique à celle défendue par le Gouvernement depuis 2018 ; 

    - Le rapport abandonne la proposition d'inscription du principe de non régression au sein du bloc de constitutionnalité qui aurait pourtant pu être débattue ; 

    - Plus grave, cette proposition de révision comporte un risque sérieux de régression du droit de l'environnement. Ainsi, elle propose d'extraire les notions de "biodiversité" et "climat" de celle d'environnement qui, jusqu'à présent, les comprenait.  

    I. L'historique de cette proposition de révision de la Constitution

    La proposition de révision qui retiendra principalement est celle (proposition n°2) qui prévoit de modifier l'article 1er de la Constitution. Cette proposition de révision a déjà une longue histoire. 

    - Le 12 décembre 2016, Cécile Duflot et plusieurs députés écologistes ont déposé une proposition de loi constitutionnelle "tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution". Un texte qui a eu le mérite d’ouvrir le débat (cf. notre commentaire). Cette proposition de loi prévoyait tout d'abord de modifier ainsi l'article 1er de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique". La proposition de loi prévoyait en outre de rédiger ainsi l’article 6 de la Charte de l’environnement : "Art. 6. – La France s’engage à respecter les objectifs visant à lutter contre le dérèglement climatique fixés par la communauté scientifique internationale. Les politiques publiques contribuent à lutter contre le dérèglement climatique conformément aux objectifs fixés par la communauté scientifique et promeuvent un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social."

    - Le 9 mai 2018, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un premier projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" dont l'article 2 prévoyait d'ajouter une référence l’action contre les changements climatiques" à l'article 34 de la Constitution. Pour mémoire, cet article 34 définit le domaine d'intervention, c'est à dire la liste des matières pour lesquelles le Parlement peut légiférer. Cette proposition de révision étant purement symbolique car l'article 34 faisait déjà état de l'environnement, lequel comprend bien entendu le climat. En commission des lois, les députés ont finalement adopté un amendement du rapporteur prévoyant d'inscrire la phrase suivante à l'article 1er de la Constitution "Elle [la France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique". Ce projet de loi constitutionnelle a finalement été retiré par le Gouvernement le 29 août 2019.

    - Le 21 juin 2018 Ce 21 juin, Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, a indiqué qu'il souhaitait que la phrase suivante soit inscrite à l'article 1er de la Constitution : "La République assure un niveau de protection de l'environnement élevé et en constante progression, notamment pour la protection de la biodiversité et l'action contre le changement climatique." Une phrase vivement critiquée par les professeurs de droit Didier Maus et Paul Cassia.

    - Le 29 août 2019, le Gouvernement a déposé un deuxième projet de loi constitutionnelle "pour un renouveau de la vie démocratique".  L'article 1er de ce projet de loi prévoyait d'inscrire la phrase suivante à l'article 1er de la Constitution : "Elle favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques." Le verbe "favoriser" a été préféré au terme "agir" qui figurait dans l'avant-projet de loi et dans le précédent projet de loi constitutionnelle. Dans son avis, le Conseil d'Etat a en effet suggéré au Gouvernement de préférer le verbe "favoriser" pour la raison suivante : "Il suggère toutefois de substituer le verbe « favoriser » au verbe « agir ». En effet, l’affirmation d’un principe d’action imposerait une obligation d’agir à l’Etat, au niveau national ou international, comme aux pouvoirs publics territoriaux. Il serait susceptible d’avoir des conséquences très lourdes et en partie imprévisibles sur leur responsabilité, notamment en cas d’inaction. En prescrivant que la France « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », l’article premier consacrerait l’engagement en faveur de la cause environnementale et inviterait les pouvoirs publics à en tenir particulièrement compte dans leurs politiques publiques." Ce projet de loi a été déposé mais n'a pas été discuté au Parlement. 

    - Ce 18 juin 2020, le rapport soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat comporte quatre propositions de révision de la Constitution dont la principale - consacrée à la modification de l'article 1er de la Constitution - est proche de celle proposée par le Gouvernement dans son deuxième projet de loi constitutionnelle ("Elle [La France] favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques."). Le rapport propose d'insérer la phrase suivante : "La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique".

    II. Commentaire proposition par proposition

    Voici le contenu et notre commentaire des deux premières propositions de révision de la Constitution, les deux suivantes étant, à ce stade, trop imprécises et à l'état de simples "axes de réflexion". 

    Proposition n°1 : modifier le préambule de la Constitution

    Contenu de la proposition. Le rapport prévoit d’insérer un nouveau deuxième alinéa (en gras) au sein du préambule de la Constitution qui serait alors ainsi rédigé :

    "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

    En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

    La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité.

    Commentaire. Cette phrase, d'une rédaction complexe, est, à notre sens, critiquable pour les motifs suivants. 

    L'environnement réduit à sa seule "préservation". L'environnement doit bien entendu être protégé mais également restauré et l'article 2 de la Charte de l'environnement précise justement : "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement." Si la Charte de l'environnement fait état du devoir "d'amélioration" de l'environnement, les auteurs du rapport qui sera soumis à la Convention citoyenne se bornent à celui de "préservation". 

    Une vision négative de l'équilibre entre écologie, social et économie. Cette phrase revient à préciser que le social et l'économie "ne saurait compromettre" la préservation de l'environnement. Or, une conception bien plus positive et enthousiasmante du développement durable consiste à défendre l'idée que la protection de l'environnement est une change - et non une contrainte - pour le développement social et économique.

    Une double redondance avec la Charte de l'environnement. Cette phrase introduit une double redondance avec la Charte de l'environnement : 

    • La Charte de l'environnement précise déjà, de manière bien plus satisfaisante : "Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation" Ainsi, la Charte impose d'ores et déjà un travail de conciliation entre l'écologie, le social et l'économie. 
    • La Charte de l'environnement consacre déjà l'expression "Patrimoine commun de l'humanité" : "Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains". Sur le fondement de ce texte et par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : "Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle." (cf. notre commentaire). 

    Proposition n°2 : modification de l’article 1er de la Constitution

    Contenu de la proposition. Le rapport prévoit d’insérer un nouveau troisième alinéa au sein de l’article premier de la Constitution qui serait alors ainsi rédigé :

    "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
    La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
    La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique"

    Aux termes de ce nouvel alinéa, la "République" aurait deux nouvelles missions : "garantir" et "lutter".

    - Elle devrait tout d'abord "garantir" la préservation de la biodiversité et de l'environnement

    - Elle devrait ensuite "lutter" pour contre le dérèglement climatique (le droit international fait, lui, référence aux "changements climatiques". 

    Commentaire : un risque de régression du droit de l'environnement. 

    Deux niveaux d'exigences ? La phrase proposée revient à distinguer une obligation de "garantie" pour l'environnement et la biodiversité d'une obligation de "lutte" contre le dérèglement climatique. Ce qui reviendrait donc à fixer une quasi obligation de résultat ("garantit") pour la protection de l'environnement et de la biodiversité et une obligation de moyen ("lutte") pour le changement climatique. Il pourrait en être déduit que "La République" doit faire davantage d'efforts pour la biodiversité que pour le climat ce qui serait bien entendu un non sens juridique et scientifique. 

    Quel responsable ? La proposition de modification de l'article 1er de la Constitution tend à définir une nouvelle responsabilité ("garantir") à la charge de "La République" et non spécifiquement de l'Etat français. Ce qui ne manquera pas de susciter des débats sur la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat en cas de carence fautive dans la lutte contre le changement climatique. Pour mémoire, la Charte de l'environnement (article 2 notammemnt) désigne toutes les personnes - publiques, privées, morales et physiques - comme ayant un devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement. 

    Le fractionnement de la notion d'environnement. La phrase proposée revient à distinguer les termes "environnement", "biodiversité" et "climat". Ce qui revient à extraire de la notion d'environnement, les notions de biodiversité et de climat. Alors qu'un consensus existait jusqu'alors pour considérer que la biodiversité et le climat sont des composantes de l'environnement. Indiquer le contraire revient à poser la question de savoir si la Charte de l'environnement intéresse le changement climatique alors qu'elle ne comporte pas le terme "climat" en son sein. Il s'agirait bien entendu d'une importante régression.

    L'oubli du principe de non régression. Cette phrase ne comporte aucune référence au principe de non régression qui n'est pas davantage inscrit à un autre endroit de la Constitution. La phrase défendue par Nicolas Hulot comportait une esquisse de référence au principe de non régression (soulignée) : "La République assure un niveau de protection de l'environnement élevé et en constante progression, notamment pour la protection de la biodiversité et l'action contre le changement climatique."

    L'environnement réduit à sa préservation. Ainsi que nous l'avions déjà souligné, la référence à la "préservation de l'environnement' existe déjà au sein du "bloc de constitutionnalité" composé de l'ensemble des textes à valeur constitutionnelle. L'article 2 de la Charte de l'environnement - qui a la même valeur constitutionnelle que l'article 1er de la Constitution de 1958 - précise en effet : "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement." Cette phrase présente l'intérêt de créer, non un simple objectif mais "un devoir" qui s'impose à "toute personne" (physique ou morale, publique ou privée). La phrase que le rapport soumis au vote de la Convention citoyenne pour le climat propose d'inscrire à l'article 1er de la Constitution présente l'inconvénient de réduire l'environnement à sa seule "préservation" alors que l'article 2 de la Charte mentionne en outre son "amélioration". Une lacune repérée par Nicolas Hulot qui proposait d'insérer les mots "amélioration constante" au sein de la phrase à inscrire à l'article 1er de la Constitution. Une proposition qui n'a pas été retenue par les auteurs de ce rapport. 

    L'action contre les changements climatiques ramenée à une obligation de moyen. La phrase que le rapport soumis au vote de députés proposent d'inscrire à l'article 1er de la Constitution de 1958 se borne à préciser que la France ""agit" "contre les changements climatiques". L'emploi du verbe agir ne figure pour l'instant pas dans la Constitution de 1958 et ne reçoit pas d

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  • Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement

    A l’occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d’ici à l’été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l’environnement dans notre pacte social émergent. Analyse.

    Annoncée par le Président de la République lors du Congrès qui s’est réuni à Versailles, le 3 juillet 2017, le débat sur la révision de la Constitution se concentre actuellement sur la réforme des institutions : réduction du nombre de parlementaires, suppression de la Cour de justice de la République, création d’un droit de pétition. Pourtant l’un des enjeux de cette révision tient également à la place qu’occupera l’environnement dans les propositions d’ajouts de nouvelles dispositions au sein du bloc de constitutionnalité. Il est en effet très probable que le Président de la République ait le souci, a minima, d’inscrire l’objectif de lutte contre le changement climatique dans notre pacte social et la transformation du Conseil économique, social et environnemental en « Chambre du futur ».

    Il est utile de faire la revue des principales propositions qui pourraient être débattues pour élargir le débat actuel sur la révision constitutionnelle à l’un des principaux enjeux de ce siècle. Cette révision constitutionnelle pourrait en effet être l’occasion de faire progresser la prise en compte de l’environnement dans l’élaboration des politiques publiques.

    Les risques d’un débat sur la place de l’environnement dans la Constitution

    La protection de l’environnement occupe d’ores et déjà une place importante dans le bloc de constitutionnalité. Depuis la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les sept considérants et dix articles de ce texte « adossé » à la Constitution du 4 octobre 1958 ont permis au droit de l’environnement de n’être plus une simple « branche » du droit mais bien l’un de ses fondements qui se diffuse et s’impose progressivement à l’ensemble des branches du droit. Toutefois, cette Charte a surtout fait évoluer le contenu des normes, moins les conditions de leur élaboration. A l’exception du principe constitutionnel de participation du public et de la réforme – bien timide - du Conseil économique, social et environnemental par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l’environnement n’a pas encore véritablement modifié l’organisation et le fonctionnement des institutions de la Ve République ainsi que la manière dont nous rédigeons nos règles de droit. La prochaine révision constitutionnelle pourrait donc être l’occasion de faire progresser la prise en compte de l’environnement lors de l’élaboration des politiques publiques.

    Reste qu’il faut avoir conscience qu’imposer l’environnement dans le débat sur la révision constitutionnelle comporte un risque : celui de susciter des propositions qui auront, à l’inverse, pour objet de revenir sur les acquis de la Charte de l’environnement. Depuis le vote de la Charte de l’environnement, plusieurs parlementaires n’ont eu de cesse de revenir sur sa rédaction. Par le passé, plusieurs propositions de loi constitutionnelles ont été déposées aux fins d’effacer ou de réécrire le principe de précaution consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement. Le 10 juillet 2013, MM Woerth et Abad ont déposé une proposition de loi visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle. Le 26 novembre 2013, M. ABAD et plusieurs de ses collègues ont déposé une « proposition de loi constitutionnelle visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation ». Le 27 mai 2014, le Sénat, à l'initiative de M. Bizet, a voté une proposition de loi constitutionnelle "visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation ». Enfin, le 14 octobre 2014, MM Woerth et Abad ont déposé une « proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable ». Ouvrir la possibilité de modifier la place de l’environnement dans la Constitution c’est aussi prendre le risque d’ouvrir la boite de pandore. Les bonnes comme les mauvaises propositions d’amendements seront défendues et il est présomptueux de considérer comme certain qu’aucune régression ne sera possible.

    Et un autre risque doit être considéré : celui d’insérer dans la Constitution des propositions mal rédigées. La qualité du droit ne cessant de se dégrader, il n’est pas exclu que la qualité de la Constitution se dégrade elle aussi à mesure qu’elle deviendrait de plus en plus bavarde. Il convient ainsi, non seulement de prévenir les amendements mal rédigés mais aussi d’éviter une dispersion des dispositions relatives à l’environnement ailleurs que dans la Charte de l’environnement. C’est donc avec prudence qu’il faut s’engager en faveur d’un élargissement de la révision constitutionnelle au droit de l’environnement.

    Proposition : inscrire la lutte contre le changement climatique dans la Constitution

    Les termes « changement climatique » sont absents de la Charte de l’environnement. Si le Conseil constitutionnel a pu identifier un « objectif de lutte contre le réchauffement climatique » c’est en lui réservant une valeur législative. Il s’agissait en effet d’un objectif que le législateur s’était fixé à lui-même avant, selon le Conseil constitutionnel, de le violer.  L’article 7 de la loi de finances pour 2010 créant une « contribution carbone » a donc été déclaré contraire à la Constitution au motif de la violation  par le législateur de l’objectif qu’il s’était assigné (cf. CC, Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, loi de finances pour 2010). Inscrire l’objectif de lutte contre le changement climatique dans la Charte de l’environnement pourrait donc avoir pour intérêt : d’une part de mettre en cohérence la Charte avec l’article L.110-1 du code de l’environnement qui consacre cet objectif, d’autre part de lui conférer une valeur constitutionnelle. Valeur qui permettrait de contrôler le respect de cet objectif par une loi, même lorsque celle-ci ne comporte pas elle-même un tel objectif.  

    Le 12 décembre 2016 Mme Duflot et plusieurs députés écologistes ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution ». Un texte qui a eu le mérite d’ouvrir le débat et de présenter une proposition. Laquelle prévoyait de rédiger ainsi l’article 6 de la Charte de l’environnement :

    "Art. 6. – La France s’engage à respecter les objectifs visant à lutter contre le dérèglement climatique fixés par la communauté scientifique internationale.
    "Les politiques publiques contribuent à lutter contre le dérèglement climatique conformément aux objectifs fixés par la communauté scientifique et promeuvent un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social."

    Cette disposition revient à fixer aux politiques publiques l’objectif de respecter les objectifs « fixés par la communauté scientifique internationale ». Cette rédaction n’est pas satisfaisante. D’une part, il est important de ne fixer simplement des « objectifs » mais bien d’agir sur les conditions d’élaboration des politiques publiques. D’autre, l’expression « communauté scientifique internationale » manque de précision. Certes, nous pensons aujourd’hui au GIEC mais comment faudra-t-il lire cet article 6 de la Charte de l’environnement si ce dernier disparaît et n’est pas remplacé par une organisation présentant les mêmes garanties ? Qui va alors déterminer ce qu’il convient d’entendre par « communauté scientifique internationale » et identifier ses porte-paroles légitimes ? Dans une hypothèse pessimiste, si une organisation de pseudo-scientifiques niant la réalité du dérèglement climatique et la responsabilité de l’Homme vient à être créée, comment faudra-t-il trier parmi les bons et mauvais membres de la « communauté scientifique internationale » ? Autre difficulté, ces objectifs pourront être de plusieurs ordres, plus ou moins importants, plus ou moins précis. Ils seront certainement évolutifs et appelés à être régulièrement modifiés. En définitive le mode de production de ces objectifs n’est pas compatible avec le mode de production de la loi, laquelle doit être, dans la mesure du possible, stable. Sauf à inscrire directement un objectif chiffré d’augmentation moyenne de la température à la surface du globe à ne pas dépasser, il sera difficile d’opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi sur le fondement d’une disposition imposant le respect d’objectifs ainsi définis. Enfin, un article 6 ainsi rédigé aurait une portée très limitée : il n’impose qu’un « engagement » à la « France ». En grossissant un peu le trait, il suffirait donc d’une déclaration rassurante du ministre des Affaires étrangères pour que cet article soit respecté.

    Il est donc important de reprendre l’objectif de cette proposition de loi constitutionnelle mais pas nécessairement son contenu. Il convient tout d’abord d’éviter les écueils à éviter : une rédaction trop générale voire purement déclarative et une hiérarchie d’objectifs (climat, biodiversité..) qui devraient pourtant tous conserver la même valeur. Surtout, il importe d’assurer une cohérence entre les dispositions de la Charte et celles du code de l’environnement. Il est préférable de rechercher une symétrie entre ces deux textes et d’éviter d’introduire dans l’un des notions qui ne seraient pas reproduites dans l’autre. Pour sa part, le code de l’environnement précise à son article L.110-1 que « la lutte contre le changement climatique » constitue un « engagement » qui permet de "rechercher""l’objectif de développement durable" :

    "III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :
    1° La lutte contre le changement climatique ;
    2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ;
    3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
    4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
    5° La transition vers une économie circulaire."

    Sauf à réviser également la loi, il serait donc judicieux de faire en sorte que la lutte contre le changement climatique demeure un engagement de nature à réaliser l’objectif de développement durable. La lutte contre le changement climatique serait alors un « sous-objectif » à valeur constitutionnel destiné à réaliser un autre objectif à valeur constitutionnel : celui de réalisation d’un développement durable. C’est en partant du postulat que l’article L.110-1 du code de l’environnement ne sera pas modifié à court terme, qu’il convient d’envisager la manière d’introduire la lutte contre le changement climatique au sein de la Charte de l’environnement.

    En premier lieu, dès l’instant où il s’agit d’inscrire dans la Charte de l’environnement un objectif et non un principe, un droit ou une liberté, il convient de le placer à sa bonne place, soit parmi les considérants introductifs de la Charte qui sont d’ores et déjà consacrés à fixer des objectifs. Lesquels comprennent déjà une mention de la « diversité biologique ». Dans  un premier temps, il pourrait être intéressant d’insérer une référence au climat à la suite de la référence à la diversité biologique qui est placée au cinquième considérant de la Charte : "Que la diversité biologique, le climat, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles". Reste que ce considérant comporte davantage un constat qu’un objectif à atteindre.

    En second lieu, il serait sans doute utile de placer l’obligation de lutte contre le changement à l’article 6 de la Charte puisque c’est bien celui-ci qui est consacré à l’objectif de développement durable. Article qui pourrait donc être enrichi d’une troisième phrase :

    "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement climatique.

    Quelle serait la portée de cette nouvelle phrase ? Pour l’heure, la lutte contre le changement climatique relève essentiellement du droit international (convention cadre relative aux changements climatiques de 1992), du droit de l’Union européenne et, en droit interne, de la loi. La définition d’un objectif de lutte contre le changement climatique pourrait pour avoir de renforcer le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements en plus du contrôle de conventionnalité existant déjà. Enfin, il est important d'introduire ici un rapport de conformité.

    En troisième lieu, le raisonnement consistant à vouloir mettre en cohérence la Charte de l’environnement avec l’article L.110-1 du code de l’environnement comporte cependant une limite : il appelle un débat sur la possible constitutionnalisation des autres engagements de nature à contribuer à la réalisation d’un développement durable. Dont l’engagement de "transition vers une économie circulaire".

    Proposition : créer une fonction de vice-premier ministre en charge du développement durable

    La proposition de créer un vice-premier ministre en charge du développement durable date du Pacte écologique que Nicolas Hulot avait fait signer par la plupart des candidat(e)s à l’élection présidentielle de 2007. Devenu Ministre de la transition écologique et solidaire, ce même Nicolas Hulot aurait pu, semble-t-il, être ce vice premier ministre mais le Chef de l’Etat aurait hésité, certains conseillers suggérant qu’une révision constitutionnelle serait nécessaire. Dont acte. Pourquoi ne pas procéder à cette révision pour qu’enfin l’écologie ne soit pas réduite à un ministère, même puissant, mais placée à la direction même du Gouvernement, aux côtés du Premier ministre ? Un vice premier ministre en charge du développement durable ne concurrencerait, ni le premier ministre ni le ministre de l’écologie. Il aurait pour rôle d’évaluer tous les projets de décisions du Gouvernement à l’aune des critères du développement durable, de s’assurer du respect du droit de l’environnement dans la prise de décision et de contrôler le respect des engagements pris. Il pourrait également présider le conseil national de la transition écologique qui pourrait ainsi acquérir la dimension interministérielle qui lui manque tant aujourd’hui.

    Enfin, ce vice premier ministre, pourrait s'attacher à la négociation, à la transposition et au respect des normes européennes et internationales qui constituent la source première des normes environnementales. De l’élaboration des directives européennes à la participation aux conférences de parties des processus onusiens, le vice premier ministre ne serait pas en charge d’une administration mais du long terme. Au nombre de ses attributions, il aurait bien entendu celle de traduire en décision et en actes les termes de l’Accord de Paris sur le changement climatique.

    Proposition : créer une « chambre du futur » en réformant le Conseil économique, social et environnemental

    Cette proposition est en germe dans le discours prononcé le 3 juillet 2017 par Emmanuel Macron devant le Congrès réuni à Versailles. Depuis des années et les travaux de Pierre Rosanvallon et de Dominique Bourg, il est question de réformer le Conseil économique et social dont les avis sont assez peu considérés par les autres institutions et par le grand public. Au lendemain du Grenelle de l’environnement, l’Etat a tenté de revoir les conditions de désignation des conseillers qui y siègent mais, pour l’essentiel, la réforme s’est surtout arrêtée au nom de cette assemblée, qui comprend désormais le terme « environnemental ». Des propositions allant de sa suppression à sa fusion avec le Sénat ont depuis été défendues. Emmanuel Macron a  annoncé vouloir revenir sur cette réforme mais, pour l’instant, n’a pas encore précisé le sens et la portée qu’il souhaite lui donner. Il serait sans doute précieux de disposer enfin d’une assemblée paritaire qui soit le lieu d’un dialogue social et environnemental constructif entre partenaires représentatifs et légitimes. Un lieu qui permette aussi de lutter contre la prolifération des commissions et comités au sein desquels les enjeux du développement durable sont éparpillés. La création de cette Chambre du futur pourrait être l’occasion de réfléchir notamment au statut de l’élu associatif ou syndicaliste, au rôle de proposition des corps intermédiaires, à la prise en compte du long terme dans la conception des politiques publiques.

    Proposition : inscrire le principe de non régression dans la Charte de l’environnement

    Depuis les années 90, le droit de l’environnement s’est structuré grâce à des « principes directeurs » : principe de prévention, principe de précaution, principe de participation du public, principe pollueur-payeur... Ces principes sont inscrits à plusieurs endroits : en droit international, en droit de l’Union européenne, dans la Constitution (Charte de l’environnement), dans la loi française (article L.110-1 du code de l’environnement). D’un texte à l’autre, la liste et le contenu de ces principes directeur varient. Dans la mesure du possible, il serait précieux que la Constitution et la loi françaises soient convergentes. C’est ainsi qu’il convient sans doute d’inscrire le principe de non régression, d’ores et déjà consacré au niveau législatif, dans la Constitution. Pour mémoire, la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 a inscrit le principe de non régression à l'article L.110-1 du code de l'environnement en ces termes :

    "9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’e

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  • Déchets - économie circulaire : les installations de recyclage restent soumises à l'obligation de constitution de garant

    déchets, garanties financières, décret, conseil d'etat, icpe, installations classées, recyclage, économie circulaire, gossement, avocatsSaisi par la Fédération des entreprises du recyclage, le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours tendant à l'annulation du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

    L'arrêt n°360702 rendu ce 12 juin 2013 par le Conseil d'Etat peut être consulté ici.

    La fédération des entreprises du recyclage s'inquiétait des conséquences de ce décret pour les installations destinées au recyclage des déchets. Il est logique de considérer que ces installations ne doivent pas être l'objet de contraintes trop fortes si l'Etat entend réellement encourager le développement de cette activité, importante pour une économie circulaire.

    La fédération demandait au Conseil d'Etat d'annuler le décret étendant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constituer des garanties financières lors de leur mise en service. La Haute juridiction administrative a rejeté le recours.

    En premier lieu, le Conseil d'Etat juge que ce décret ne témoigne pas d'une violation du principe de sécurité juridique, ni - plus remarquable encore - des "objectifs constitutionnels de clarté et d'intelligibilité de la norme"

    "10. Considérant, en premier lieu, que si le premier alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, déjà cité, prévoit que les installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières sont définies par décret en Conseil d'Etat, le 5° de l'article R. 516-1 créé par le décret attaqué ne méconnaît pas ses dispositions en mentionnant les " installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux " et en renvoyant à un arrêté le soin de fixer la liste de ces installations ainsi que, " le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent " ; qu'il ne méconnaît par ailleurs ni le principe de sécurité juridique ni les objectifs constitutionnels de clarté et d'intelligibilité de la norme"

    Cette référence à ces objectifs constitutionnels est à souligner car elle démontre un souci croissant de la part des Juges de contribuer à une meilleure qualité du droit.

    En second lieu, le Conseil d'Etat rejette le moyen - pour défaut de précision - tiré de ce que les installations soumises à garanties financières le seraient à tort en raison de l'absence de "risques importants de pollution ou d'accident".

    "11. Considérant, en deuxième lieu, que si la fédération requérante soutient que les installations visées par le décret attaqué ne présenteraient pas de risques importants de pollution ou d'accident, le moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé "

    En troisième lieu, le Conseil d'Etat rejette le moyen tiré de la violation du principe d'égalité. e fait que les installations exploitées directement par l'Etat soient exemplées de l'obligation de constitution de garanties financières ne viole pas le principe d'égalité dés lors que les installations publiques et privées ne sont pas placées "dans une situation comparable".

    "12. Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées différemment ; que si les dispositions insérées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement par le décret attaqué prévoient que les installations classées exploitées directement par l'Etat sont exemptées de l'obligation de constitution de garanties financières, l'Etat n'est pas, au regard de l'objectif poursuivi par une telle obligation, qui est que l'Etat puisse, en cas de défaillance de l'exploitant, financer la surveillance et la mise en sécurité d'un site devenu orphelin, dans une situation comparable à celle des autres exploitants d'installations classées ; qu'ainsi, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité"

    Cette réponse du Conseil d'Etat est susceptible d'être discutée. L'Etat, dans un état de droit, peut être appelé à se soumettre lui-même à des obligations de faire. Reste également à préciser le sens de l'expression "installations classées exploitées par directement par l'Etat". Au regard de l'objectif de la mesure - assurer le financement de la prévention et de la réparation des pollutions, placer dans une même situation les installations publiques et privées n'apparaît pas incohérent.

    En quatrième lieu, le décret attaqué n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, faute de précisions :

    "13. Considérant, en quatrième lieu, que les moyens tirés de l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et de la méconnaissance des objectifs posés par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et par la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé"

    En cinquième lieu, et c'est sans doute le point le plus important de l'arrêt, le Conseil d'Etat entérine le motif pour lequel les ICPE de recyclage sont soumises à l'obligation de constitution des garanties financières :

    "14. Considérant, en cinquième lieu, que les activités de recyclage peuvent être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux justifiant, pour les installations concernées, clairement identifiées par le décret litigieux, de subordonner leur exploitation à la constitution de garanties financières ; que la fédération requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret attaqué, qui ne comporte aucune contradiction sur ce point, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation."

    Pour le Conseil d'Etat, l'Etat n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en soumettant des installations de recyclage des déchets à l'obligation de constitution de garanties financières.

    Reste que le recours de la fédération des entreprises du recyclage pose une excellente question qui, j'en suis certain, sera débattu dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnemment : comment conciler l'objectif prioritaire de développement du recyclage des déchets avec celui de la prévention des risques liés au fonctionnement des installations concernées. 

    Arnaud Gossement

    Avocat associé - Selarl Gossement avocats

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  • Solaire : le nouveau régime juridique des contrats d'achat n'est pas contraire à la Constitution

    balance.jpgPar arrêt rendu ce 5 juin 2013, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par un producteur d'énergie solaire et relative à la conformité à la constitution des dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, modifiant le régime juridique des contrats d'achat d'énergie solaire.

    L'arrêt n°366671 rendu le 5 juin 2013 par le Conseil d'Etat peut être consulté ici.

    L'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité - un producteur d'énergie solaire - contestait la conformité à la Constitution des dispositions du 3° du III de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ayant modifié l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

    Rappelons que ces dispositions de la loi du 12 juillet 2010 dont la constitutionnalité était ainsi interrogée précisent :

    "Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif."

    Ces dispositions sont issues d'un amendement gouvernemental, déposé et adopté sans débat au Parlement, au terme de l'examen du projet de loi dont est issue la loi du 12 juillet 2010. Aux termes de ces dispositions qui sont désormais insérées au sein de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 :

    • d'une part, les contrats d'achat d'électricité solaire sont des contrats administratifs et leur contentieux relève du juge administratif
    • d'autre part, ces contrats d'achat ne sont conclus et ne produisent d'effets de droit qu'à compter de leur signature. Il ne peut donc y avoir de relation contractuelle obligeant les parties antérieurement à cette double signature.
    • enfin, la deuxième phrase signifie que cette qualification juridique vaut pour tous les contrats conclus.

    J'ai maintes fois commenté cette règle sur ce blog et en colloque. J'ai maintes fois regretté qu'elle n'ait pas tout de suite attiré davantage l'attention. Non pas tant parce qu'elle qualifie ces contrats de contrats administratifs. Mais parce qu'elle fixe précisément la date à laquelle ledit contrat existe et produit des effets de droit : à la date de sa signature part les parties.

    Concrètement, tant que le contrat n'est pas ainsi signé, le tarif d'achat n'est pas sécurisé. Et celui-ci ne le sera que postérieurement à la mise en service de l'installation de production d'énergie. Une difficulté majeure pour la sécurité juridique des projets et, partant, pour leur financement.

    Revenons à l'arrêt rendu ce 5 juin 2013 par le Conseil d'Etat.

    En premier lieu, la Haute juridiction indique que cette disposition de l'article 88 de la loi Grenelle 2 ne porte pas atteinte à des situations légalement acquises ni au principe de sécurité juridique :

    "3. Considérant, en premier lieu, que, d'une part, le litige soulevé par la société X a trait au préjudice subi par cette société à raison d'un contrat tacite qui serait né après le dépôt d'une demande de raccordement regardée comme complète au 1er août 2010 ; que ce contrat aurait ainsi été conclu, en tout état en cause, après l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 ; que la deuxième phrase de l'alinéa inséré par le texte contesté à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, qui est divisible des autres dispositions du même alinéa, n'est par conséquent pas applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Pau ; que, par suite, la société X n'est pas fondée à demander que la question de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution soit renvoyée au Conseil constitutionnel ; que, d'autre part, les dispositions de la première phrase relatives à la nature administrative des contrats en cause n'énonçant aucune règle quant à leur application dans le temps, la société requérante ne saurait sérieusement soutenir qu'elles portent atteinte à des situations légalement acquises ni, en tout état de cause, au principe de sécurité juridique ;"

    Le "contrat tacite" dont l'existence était défendu par la société serait en effet né postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010.

    En second lieu, le Conseil d'Etat souligne que les contrats d'achat d'énergie ne sont pas au nombre des "matières réservées par nature à l'autorité judiciaire. Rien ne s'opposait donc à ce que le législateur désigne le juge administratif comme étant compétent pour en connaître :

    "4. Considérant, en deuxième lieu, que les litiges relatifs aux contrats passés en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ne sont pas au nombre des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire ; que le législateur a pu conférer à ces contrats un caractère administratif sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs ni, en tout état de cause, l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ;"

    En troisième lieu, le Conseil d'Etat juge que le principe d'égalité n'est pas violé, qu'aucun régime exorbitant de droit public n'a ainsi été créé spécifiquement pour l'opérateur en charge de l'obligation d'achat et, surtout, que les dispositions litigieuses n'ont pas modifier l'économie des contrats en cause :

    "5. Considérant, en dernier lieu, que la société X. soutient que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité dès lors qu'elles permettent à la société EDF de bénéficier d'un régime exorbitant de droit public et d'une exonération de sa responsabilité, alors que cette dernière est une société de droit privé ; que toutefois, les dispositions contestées se bornent à attribuer à la juridiction administrative le règlement des litiges nés des contrats prévus à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 et à fixer leur date de conclusion ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier l'économie des contrats en cause, dont le régime juridique est entièrement déterminé par la loi"

     Cette dernière phrase est sujette à controverse.

    Antérieurement au vote de cet article 88 de la loi Grenelle 2, de nombreux producteurs pensaient, non sans motifs, que le contrat d'achat engageait l'autorité en charge de l'obligation d'achat dés communication du projet de contrat d'achat, sans attendre la double signature dudit contrat.

    La thèse selon laquelle un échange de volontés se réalisait en amont de cette double signature était tout à fait défendable. et c'est bien pour y mettre un terme que le Gouvernement est intervenu par voie d'amendement. L'hypothèse selon laquelle l'économie générale de ces contrats n'a pas été modifiée peut être discutée.

    Dernière remarque mais pas la moindre : force est de constater que la procédure de filtre préalable à la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel confère un pouvoir de contrôle de constitutionnalité de la loi au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'arrêt ici commenté procède bien d'une analyse de la constutionnalité d'une loi. Un point assez peu commenté par la doctrine.

     

     

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  • Déchets : les activités de recyclage demeurent soumises à la constitution des garanties financières ICPE (Conseil d'Etat

    conseil-detat.jpegPar arrêt rendu ce 28 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'une fédération professionnelle, tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.

    La fédération requérante avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières pour les installations classées soumises à cette obligation.

    Le Conseil d'Etat rejette le recours, au motif notamment que l'extension du régime des garanties financières à des installations classées, même consacrées à des activités de recyclage,

    L'arrêt précise en effet :

    "15. Considérant, en cinquième lieu, que les activités de recyclage peuvent être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux justifiant, pour les installations concernées, clairement identifiées par le décret litigieux, de subordonner leur exploitation à la constitution de garanties financières ; que la fédération requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 3 mai 2012, qui ne comporte aucune contradiction sur ce point, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; "

    Ce recours a cependant le mérite de mettre en lumière une problématique importante. Il convient certainement d'encourager le développement d'une économie circulaire, laquelle passe par celui des installations industrielles de recyclage des déchets. La simplification du régime juridique de ces installations apparaît donc constituer un chantier prioritaire.

    Arnaud Gossement

    Selarl Gossement Avocats

    _______________________

     

    Conseil d'État

    N° 363301   
    ECLI:FR:CESJS:2013:363301.20131128
    Inédit au recueil Lebon
    6ème sous-section jugeant seule
    M. Bruno Chavanat, rapporteur
    M. Xavier de Lesquen, rapporteur public


    lecture du jeudi 28 novembre 2013

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

     


     

    Texte intégral

    Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

    2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

    Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ;

    Vu le code de l'environnement ;

    Vu le code général des collectivités territoriales ;

    Vu le code monétaire et financier ;

    Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 ;

    Vu la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

    - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;




    1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement : " Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées " ; que la Fédération des entreprises du recyclage demande l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières pris sur le fondement de ces dispositions ;

    Sur les moyens tirés de l'illégalité, par voie d'exception, du décret du 3 mai 2012 :

    2. Considérant que, pour contester l'arrêté du 31 juillet 2012, la Fédération requérante excipe de l'illégalité du décret du 3 mai 2012 en application duquel cet arrêté été pris ; que ce décret a pour objet d'étendre à certaines installations classées pour la protection de l'environnement l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident ;



    En ce qui concerne la légalité externe du décret du 3 mai 2012 :

    3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. / I. - Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'Etat (...) sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement (...) " ;

    4. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir, pour soutenir que le principe de participation aurait été méconnu lors de l'adoption du décret du 3 mai 2012, d'un moyen fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

    5. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le législateur a entendu ne soumettre à une procédure de participation du public, s'agissant des décisions réglementaires de l'Etat, que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement ; qu'en revanche, ne sont pas soumises à une telle obligation les décisions réglementaires de l'Etat ayant une incidence indirecte ou non significative sur l'environnement ; que les dispositions du décret du 3 mai 2012 ne sauraient être regardées comme ayant un effet direct sur l'environnement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, faute d'une consultation suffisante du public, le décret du 3 mai 2012 aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté ;

    6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article D. 510-1 du code de l'environnement : " Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle. (...) Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le Gouvernement, alors même qu'en vertu des dispositions qui viennent d'être citées, il n'y était pas tenu, a consulté le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sur le projet de décret relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; que si la fédération requérante soutient que cette consultation aurait été irrégulière en ce que le CSPRT ne se serait pas prononcé sur la dernière version du projet de décret, qui prévoyait une exemption de l'obligation de constitution des garanties financières pour les installations exploitées directement par l'Etat, ce moyen manque, en tout état de cause, en fait, le CSPRT ayant émis, lors de la séance du 17 janvier 2012, un avis favorable sur cette dernière version du décret ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, l'avis émis par le CSPRT n'est entaché d'aucune erreur matérielle ;

    7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : " Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance. " ; que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a régulièrement émis, le 21 juillet 2011, un avis sur le projet de décret ; qu'il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucun autre texte, que l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation sur un projet de décret doive être motivé ; que si le Gouvernement a, postérieurement à la consultation de la commission de surveillance, apporté certaines modifications au projet de décret, il ressort de la comparaison du texte soumis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts avec celui du décret attaqué que la commission a été consultée sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement a respecté l'obligation prévue par l'article L. 518-3 du code monétaire et financier ;

    8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales : " est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. (...) Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire " ; qu'aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences financières directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités territoriales. " ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que la commission consultative d'évaluation des normes devrait mentionner dans son avis qu'elle s'est appuyée sur la fiche d'impact financier mentionnée par ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes doit être écarté ;

    9. Considérant, en cinquième lieu, que la fédération requérante ne saurait utilement soutenir que le décret du 3 mai 2012 n'aurait pas été précédé d'une étude d'impact économique, faute de disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle formalité ;

    10. Considérant, en sixième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que le décret du 3 mai 2012, qui à un caractère réglementaire, devait être motivé ; que la fédération requérante ne peut donc utilement invoquer le caractère insuffisant de sa motivation ;

    En ce qui concerne la légalité interne du décret du 3 mai 2012 :

    11. Considérant, en premier lieu, que si le premier alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, déjà cité, prévoit que les installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières sont définies par décret en Conseil d'Etat, le 5° de l'article R. 516-1 créé par le décret du 3 mai 2012 ne méconnaît pas ses dispositions en mentionnant les " installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux " et en renvoyant à un arrêté le soin de fixer la liste de ces installations ainsi que, " le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent " ; qu'il ne méconnaît par ailleurs ni le principe de sécurité juridique ni les objectifs constitutionnels de clarté et d'intelligibilité de la norme;

    12. Considérant, en deuxième lieu, que si la fédération requérante soutient que les installations visées par le décret du 3 mai 2012 ne présenteraient pas de risques importants de pollution ou d'accident, le moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;

    13. Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir règlementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ; que si les dispositions insérées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement par le décret du 3 mai 2012 prévoient que les installations classées exploitées directement par l'Etat sont exemptées de l'obligation de constitution de garanties financières, l'Etat n'est pas, au regard de l'objectif poursuivi par une telle obligation, qui est que l'Etat puisse, en cas de défaillance de l'exploitant, financer la surveillance et la mise en sécurité d'un site devenu orphelin, dans une situation comparable à celle des autres exploitants d'installations classées ; qu'ainsi, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 3 mai 2012 méconnaîtrait le principe d'égalité ;

    14. Considérant, en quatrième lieu, que les moyens tirés de l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et de la méconnaissance des objectifs posés par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et par la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

    15. Considérant, en cinquième lieu, que les activités de recyclage peuvent être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux justifiant, pour les installations concernées, clairement identifiées par le décret litigieux, de subordonner leur exploitation à la constitution de garanties financières ; que la fédération requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 3 mai 2012, qui ne comporte aucune contradiction sur ce point, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

    16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du décret du 3 mai 2012 sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué ;

    Sur les autres moyens de la requête :

    17. Considérant qu'aux termes de la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises : " J'entends ainsi que les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui paraîtront au Journal officiel de la République française à compter du 1er octobre 2011 comportent un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. (...) Les dates d'entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l'une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année. " ; que la fédération requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des termes de cette circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire ;

    18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Fédération des entreprises du recyclage n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;


    D E C I D E :
    --------------
    Article 1er : La requête de la Fédération des entreprises du recyclage est rejetée.
    Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des entreprises du recyclage, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre de l'économie et des finances.v

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  • Déchets de construction : le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitut

    Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L.541-10-9 du code de l'environnement créé l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de procéder à la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu'ils mettent sur le marché. Analyse.

    Pour mémoire, le Conseil d’Etat a été saisi par la confédération du commerce de gros et international d'une recours tendant à l'annulation du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

    Au soutien de sa demande d'annulation, la requérante a déposé une question prioritaire de constitutionnalité. Il a ainsi demandé au Conseil d'Etat que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement.

    Cet article, créé par loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 93), dispose :

    "A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition."

    Cet article met à la charge des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, une obligation de reprise, sur leurs sites de distribution ou à proximité, des déchets issus des mêmes types de matériaux. Tous les distributeurs ne sont pas concernés et les modalités d’application dudit article sont précisées par le décret n°2016-288 du 10 mars 2016.

    La requérante a soutenu que les dispositions article L. 541-10-9 du code de l’environnement, méconnaissent: le principe d’égalité devant la loi prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle protégées par l’article 4 de cette même Déclaration. Ainsi que la compétence du législateur pour fixer, en vertu de l’article 34 de la Constitution, d’une part les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et, d’autre part, les règles relatives à la détermination des crimes et délits.

    La ministre en  charge de l'environnement a, à l'inverse, allégué que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 n’était pas remplies, et en particulier le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité.

    Le Conseil d’Etat a ainsi procédé à un examen des conditions de recevabilité de la transmission au Conseil Constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, qui sont les suivantes :

    • La disposition contestée doit être applicable au litige ;
    • Elle ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel, sous réserve de changement des circonstances ;
    • La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

    L’article L. 541-46 du code de l’environnement prévoit des sanctions pénales en cas de méconnaissance des prescriptions posées par l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement précité, à savoir deux ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

    Les deux premières conditions de recevabilité de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ont été facilement admises : l’article L. 541-10-9 est bien applicable au litige et il n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution. L’enjeu portait principalement sur l’analyse du caractère sérieux de la question posée.

    Le Conseil d’Etat a statué de la manière suivante :

    "(…) que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et  libertés garantis  par la Constitution, notamment en  ce que  le législateur, en imposant à tout distributeur de  matériaux, produits et  équipements de  construction à  destination des professionnels une obligation de s'organiser pour la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de  construction à destination des professionnels qu'il vend, a méconnu la  liberté d'entreprendre et  le  principe d'égalité devant la  loi, n'a  pas  prévu les garanties nécessaires au respect de cette liberté et de ce principe et qu'il a  méconnu le principe réservant au  législateur  la détermination des crimes et délits,  soulève une question présentant  un caractère sérieux ;  qu'ainsi, il  y  a lieu de  renvoyer au  Conseil constitutionnel la  question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;"

    Le Conseil d’Etat accueille donc, de première part, le moyen selon lequel le législateur, en imposant aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels l’obligation de s’organiser pour la reprise des déchets, a méconnu la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité devant la loi, dès lors que celle-ci n’a pas prévu les garanties nécessaires au respect de cette liberté et de ce principe.

    Par cette analyse, le Conseil d’Etat attire l’attention du Conseil Constitutionnel sur la nécessité de revoir les modalités de l’obligation mise à la charge des distributeurs de matériaux de construction en matière de reprise des déchets issus de ces mêmes matériaux, au regard d’une part de la liberté d’entreprendre, et d’autre part du principe d’égalité, étant donné que seuls certains distributeurs sont visés par cette obligation.

    De deuxième part, le Conseil d’Etat retient que le législateur a également méconnu le principe réservant au législateur la détermination des crimes et délits.

    Il en conclut, par conséquent, que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la confédération requérant présente un caractère sérieux et qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil Constitutionnel.

    La portée de la décision du Conseil d’Etat

    Les conditions d’application de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement qui crée l’obligation de reprise des déchets de construction pour les distributeurs sont fixées par le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (cf. notre note du 14 mars 2016).

    Cette obligation concerne uniquement les distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels et répondant à certains critères, notamment la nature de l’activité, la surface de l’unité de distribution et le chiffre d’affaires  annuel (cf. articles D.543-288 et D.543-289 du code de l’environnement).

    Le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour déclarer la disposition contestée conforme ou contraire à la Constitution. Cette décision sera dans tous les cas déterminante pour fixer le régime  de l’obligation de reprise des déchets issus des matériaux de construction.

    Céline Ciriani

    Elève-avocate - Cabinet Gossement Avocats

    A lire également : 

    Note du 14 mars 2016 sur le décret obligation de reprise des déchets de construction

    Note du 22 juillet 2015 sur le projet de décret

    Note du 14 juin 2015 sur le projet de décret

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  • Urbanisme : la nouvelle procédure de l'action en démolition est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel)

    Par une décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé, est conforme à la Constitution. Analyse.

    Initialement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoyait qu’une construction édifiée en application d’un permis de construire pouvait être démolie lorsque le permis a été annulé par le juge administratif et lorsque la construction méconnaît les règles d’occupation des sols.

    La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») a modifié cette disposition. Elle a restreint son champ d’application, en indiquant que la démolition des constructions réalisées en application d’un permis de construire par la suite annulé ne pouvait être fondée que si ces constructions étaient localisées dans des zones particulières.

    Ces zones sont par exemple :

    - Les espaces qualifiés comme remarquables par application de la loi Littoral et qui ont été identifiés et délimités par un document d’urbanisme ;

    - La bande littorale de 100 mètres mentionnée par la loi Littoral ;

    - Les cœurs des parcs nationaux ;

    - Les sites désignés Natura 2000 ;

    - Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine…

    L’action en démolition de la construction dont le permis de construire a été annulée n’est donc possible que si elle est implantée dans une zone très protégée ou sensible, comprise dans la liste de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.

    Dans les autres zones (comme les zones qui sont seulement classées en zone A ou N d’un document d’urbanisme), cette action en démolition n’est pas fondée.

    C’est cette restriction qui a été examinée par le Conseil Constitutionnel, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une association de protection de l’environnement, dans le cadre d’une action en démolition d’une construction édifiée au sein d’une zone située en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune mais qui n’est pas répertoriée au sein de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.

    En premier lieu, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions qui réduisent la portée de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme :

    "ne portent pas d'atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'obtenir réparation de leur préjudice, ni d'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance du principe de responsabilité et du droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés."

    Le sens de cette appréciation est motivé par les circonstances suivantes :

    - en encadrant de l’action en démolition, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général, en réduisant l’incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs ;

    - l’action en démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé ne fait pas l’objet d’une interdiction générale, dès lors qu’elle est envisageable dans les zones sensibles ;

    - l’action en démolition peut toujours être demandée lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou si elle méconnaît le permis de construire accordé ;

    - les personnes qui s’estiment lésées peuvent obtenir une réparation sous la forme indemnitaire ;

    - la démolition d’une construction ne découle pas nécessairement de la décision rendue par un juge administratif prononçant l’annulation du permis de construire, même si elle emporte sa disparition rétroactive.

    En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a contrôlé la constitutionnalité de la disposition en cause par rapport aux articles 1, 2 et 4 de la Charte de l’environnement.

    L’article 1 protège le droit de toute personne à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de l’environnement. L’article 2 dispose que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. L’article 4 prévoit que toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

    Le Conseil déduit des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement qu’il est loisible au législateur de définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement ces obligations, mais que le législateur ne saurait restreindre le droit d’agir en responsabilité dans des conditions qui en dénaturent la portée.

    Cependant, il estime que ces dispositions ne sont pas méconnues par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dès lors que l’action en démolition ne fait pas l’objet d’une interdiction générale et qu’il existe d’autres formes de réparations possibles, notamment sous forme indemnitaire.

    Cette décision met fin aux doutes induits par le contenu de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme quant à sa conformité avec la Constitution.

    Florian Ferjoux

    Avocat - Cabinet Gossement Avocats

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  • Urbanisme : l'action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutio

    conseil constitutionnel.jpgPar une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, relatif à l’action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Analyse.

    Objet de la question prioritaire de constitutionnalité

    La disposition législative dont la constitutionnalité était contestée était l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

    Il permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification urbaine de saisir le juge civil d’une action en démolition ou en mise en conformité d’une construction par rapport aux règles d’urbanisme applicables méconnues.

    Il dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance[désormais tribunal judiciaire] en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ».

    Cette action civile des collectivités a la particularité de pouvoir être engagée pendant la durée longue de dix ans à la suite de l’achèvement des travaux.

    Pour rappel, en cas d’infraction, le juge pénal peut prononcer la démolition d’une construction, dans les conditions de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

    En outre, les tiers lésés peuvent initier une action en démolition auprès du juge civil lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire annulé par le juge administratif, dans des conditions restrictives (Cf. Article L. 480-13 du code de l’urbanisme).

    Conformité de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme à la Constitution

    Le requérant soutenait que l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme porterait une atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

    Au préalable, le juge constitutionnel a opéré une distinction entre la privation de la propriété (Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et l’atteinte à l’exercice du droit de propriété (Article 2).

    Il a alors relevé que l’action en démolition d’une construction implantée irrégulièrement n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 de la DDHC, même si elle peut avoir pour effet de priver son propriétaire de la propriété du bien irrégulièrement bâti. Selon son appréciation, cette action constitue une conséquence des restrictions apportées aux conditions d’exercice du droit de propriété par les règles d’urbanisme, et non un acte de privation de propriété au sens de l’article 17.

    Le Conseil constitutionnel a ensuite écarté la méconnaissance de l’exercice du droit de propriété (Article 2 de la DDHC) après avoir vérifié que l’action en démolition poursuit un motif d’intérêt général et est proportionnée à l’objectif poursuivi.

    Le motif d’intérêt général identifié par la juridiction est le respect des règles d'urbanisme.

    Son caractère proportionné est quant à lui garanti par les éléments suivants.

    L’action ne peut être introduite que par les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme et dans délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux

    La démolition ne peut être prononcée que par le juge judiciaire et à l'encontre d'un ouvrage édifié ou installé sans permis de construire ou d'aménager, ou sans déclaration préalable, en méconnaissance de ce permis ou en violation des règles de fond dont le respect s'impose sur le fondement de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.

    Réserve d’interprétation

    Le Conseil constitutionnel énonce une réserve d’interprétation dans l’application de l’article L. 480-14.

    Selon son appréciation, elle ne peut pas permettre la démolition d’une construction lorsque le juge judiciaire a la possibilité d’ordonner sa mise en conformité avec les règles d’urbanisme applicables. Cette mise en conformité doit être acceptée par le propriétaire. Le Conseil constitutionnel vient donc interdire explicitement la démolition d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme lorsque certaines conditions sont réunies.

    La réserve d’interprétation émise a donc pour effet de limiter la portée de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

    Le Conseil constitutionnel a enfin indiqué que les dispositions contestées ne portent pas non plus atteinte au droit au respect de la vie privée ni aucun autre droit ou liberté de la Constitution.


    Florian Ferjoux

    Avocat- Gossement Avocats


    A lire également :

    - Note du 10 novembre 2017 : Urbanisme : la nouvelle procédure de l'action en démolition est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel)
    - Note du 3 juin 2019 : Urbanisme : la demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel (Cour de cassation)

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  • La Constitution face au changement climatique : intervention d'Arnaud Gossement lors du colloque organisé à l'Assemblée

    affiche_colloque_8_mars_2018.jpgLe 8 mars 2018, Arnaud Gossement interviendra lors du colloque organisé à l'Assemblée nationale et consacré à la place de l'objectif de lutte contre le changement climatique dans la prochaine révision constitutionnelle. Le programme complet peut être téléchargé ici. Renseignements et inscriptions (avant le 1er mars) ici

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  • Déchets de construction : la loi relative à l'obligation de reprise des distributeurs est conforme à la Constitution (Co

    Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

     

    Cette décision était très attendue. Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait défini, à l'article L.541.10-9 du code de l'environnement, une obligation de reprise de certains déchets de construction par certains distributeurs. 

    L'article L.541-10-9 du code de l'environnement est désormais ainsi rédigé :

    "A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition."

    Pour une étude détaillée de cette disposition, nous vous proposons la lecture de notre note publiée le 14 mars 2016.

    L'article L.541-10-9 du code de l'environnement a fait l'objet de mesures réglementaires d'application, inscrites dans le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets".

    Le Conseil d’Etat a été saisi par la confédération du commerce de gros et international d'une recours tendant à l'annulation de ces dispositions du décret n°2016-288 du 10 mars 2016. Au soutien de sa demande d'annulation, la requérante a déposé une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a ainsi demandé au Conseil d'Etat que soit transmise, au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement.

    Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, cette question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement aux droits et libertés garantis par la Constitution.

    Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a donc décidé que l'article L.541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique est conforme à la Constitution.  

    Les motifs d'inconstitutionnalité suivants ont donc été écartés :  la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre, la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

    La procédure devant le Conseil d'Etat va donc reprendre et il appartiendra à la Haute juridiction de se prononcer sur la légalité du décret déféré à son contrôle.

    Arnaud Gossement

    A lire également :

    Note du 18 octobre 2016 - Déchets de construction : le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

    Note du 28 juin 2016 - Reprise des déchets de construction par les distributeurs : proposition de loi du sénateur Didier Mandelli

    Note du 14 mars 2016 - Reprise des déchets de construction par les distributeurs : publication du décret du 10 mars 2016

    Note du 22 juillet 2015 sur le projet de décret

    Note du 14 juin 2015 sur le projet de décret

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  • [Revue de presse] Climat et constitution : Arnaud Gossement interrogé sur le projet de révision constitutionnelle

    revue de presse, convention citoyenne pour le climat, gossement, avocatsA la suite de l'annonce par le président de la République de l'organisation d'un référendum aux fins d'inscrire une référence au climat et à la biodiversité à l'article 1er de la Constitution, Arnaud Gossement a été interrogé par la presse : voici une sélection d'articles.a

    Les Echos : https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/climat-le-bien-fonde-de-la-revision-constitutionnelle-est-conteste-par-les-juristes-1274258

    Le Monde : https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/12/16/la-portee-reelle-d-un-eventuel-referendum-sur-l-environnement-debattue_6063538_3244.html

    La Croix : https://www.la-croix.com/JournalV2/Faut-inscrire-lutte-climat-larticle-1-Constitution-2020-12-16-1101130358

    20 minutes : https://www.20minutes.fr/planete/2932919-20201215-convention-citoyenne-mentionner-defense-environnement-constitution-coup-epee-eau

    AFP : https://www.lalibre.be/.../macron-tente-un-pari-incertain...

    Huffington Post : https://www.huffingtonpost.fr/entry/macron-propose-de-changer-la-constitution-pour-le-climat-ca-changerait-quoi_fr_5fd8af5bc5b62f31c20061cc?fbclid=IwAR2LhMYrqI5C7Ayjv8KwPavivkC4dtzYay6gJXQSNA7C60D3T9-z6jgS4mY
     
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  • [Veille]ICPE : les collectivités territoriales doivent-elles être soumises à l'obligation de constitution de garanties f

    assemblee_nationale.jpgUn député a interrogé le Ministère de l'écologie sur la portée de "l'article R. 516-1 du code de l'environnement traitant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement de celles-ci". La réponse ministérielle récemment publiée retient l'attention.

    Question N° : 56893de M. Maurice Leroy ( Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )Question écrite
    Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergieMinistère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
    Rubrique > déchets, pollution et nuisancesTête d'analyse > installations classéesAnalyse > arrêt définitif. fiscalité. perspectives
    Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4634
    Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5250

    Texte de la question

    M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article R. 516-1 du code de l'environnement traitant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement de celles-ci. Cet article, modifié par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 exonère l'État, lorsqu'il est exploitant d'ICPE, de l'obligation de constitution de ces garanties financières. Il lui demande donc, alors que l'État est exonéré, pourquoi les groupements de collectivités territoriales ou les collectivités territoriales ne peuvent-elles pas bénéficier du même régime. Il lui rappelle que, normalement, l'ensemble des exploitants publics (collectivités territoriales et l'État) doivent relever du même régime juridique car présentant les mêmes garanties, s'agissant de la remise en état des sites.

    Texte de la réponse

    Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite aux affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental. Il s'agit d'une priorité du gouvernement destinée à faire respecter le principe « pollueur-payeur ». L'exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l'État est possible car il s'agit d'installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d'énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s'exercent également dans le domaine concurrentiel. Ainsi, un régime d'exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets. Il est d'ailleurs à noter que les établissements publics de l'État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État lors de la préparation des textes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui assure la mise en sécurité pour le compte de l'État, a déjà dû intervenir pour mettre en sécurité des installations exploitées par des collectivités, qui ne parvenaient pas à réaliser avec leurs fonds propres la mise en sécurité des sites. La Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de la séance du 5 avril 2012. Ce texte avait fait l'objet de plusieurs consultations du 21 juin au 31 juillet 2011 et du 6 au 21 septembre 2011 où l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée des départements de France (ADF), et l'Association des Régions de France (ARF), n'avaient formulé aucune observation. Toutefois dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et au Conseil général de l'Industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sera examiné à cette occasion.
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  • L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l'application d’une loi déclarée contraire à la Constitution (Consei

    CE.jpgPar trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

    Pour mémoire, le grand arrêt "la Fleurette" du Conseil d’Etat du 14 janvier 1938 (n°51704) a permis la réparation exceptionnelle des préjudices anormaux et spéciaux engendrés par l’application d’une loi. Il s’agit là d’une responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques.

    Depuis la décision Gardedieu du Conseil d'Etat du 8 février 2007 (n° 279522), la responsabilité de l’Etat peut être recherchée dans le cas où une loi serait contraire à une convention internationale :

    "Considérant que la responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d’autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France".

    La question de l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l’application d’une loi postérieurement déclarée inconstitutionnelle restait en suspend.

    Les faits et la procédure

    En premier lieu, l’ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés, définit ainsi (articles 7 et 15), son champ d’application pour les entreprises :

    - « quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l’entreprise »

    - « Un décret en Conseil d’État détermine les entreprises publiques et les sociétés nationales qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables »

    L’article 33 de la loi du 25 juillet 1994 a ensuite codifié ces dispositions aux articles L. 442-1 et L. 442-9 du code du travail.

    En deuxième lieu, une loi du 30 décembre 2004 a modifié la rédaction de l’article L. 442-9 afin que les entreprises publiques ne soient plus exclues du dispositif de participation des salariés au capital.

    Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2013-336 QPC du 1er août 2013, a déclaré contraire à la Constitution le fait de soustraire les entreprises publiques à ce dispositif et de renvoyer à un décret le choix des entreprises qui y seraient soumises ou non. L'article 34 de la Constitution interdit en effet au législateur de déléguer une partie de sa compétence au pouvoir réglementaire – situation d’incompétence négative.

    La rédaction antérieure de l’article L. 442-9 du code du travail avait donc fait obstacle pour certaines entreprises à la participation des salariés aux résultats.

    De ce fait, les contentieux examinés par le Conseil d’Etat ont débuté, posant la question de la réparation des préjudices subis du fait de l’inconstitutionnalité de l’article L. 442-9 du code du travail.

    Apport de l’arrêt

    En premier lieu, cette décision du Conseil d’Etat rappelle tout d'abord le principe de la réparation du préjudice subi du fait de l’application d’une loi sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques (décision la Fleurette). Dans un second temps, il modifie la solution consacrée dans sa décision Gardedieu de la manière suivante (ajouts en gras) :

    "Elle peut également être engagée, d’autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’application d’une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France."

    Les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes sont donc ici la cause de cette évolution jurisprudence qui autorise dés lors la recherche en responsabilité de l'Etat à raison d'une lois contraire à la constitution. 

    En deuxième lieu, le Conseil d'Etat soumet l'engagement de la responsabilité de l'Etat à la réalisation de trois conditions :

    - Le Conseil constitutionnel doit avoir déclaré la disposition querellée inconstitutionnelle à l’occasion d’un contrôle a priori (« l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient ») ou a posteriori.

    - L’encadrement des effets de la décision d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel ne doit pas s’y opposer ;

    - Le requérant devra prouver la réalité de son préjudice ainsi que l’existence d’un lien de causalité direct entre l’inconstitutionnalité de la loi et le préjudice allégué, dans la limite de la prescription quadriennale.

    Au cas d'espèce, le Conseil d’Etat écarte tout lien de causalité suffisant pouvant justifier la réparation du préjudice subi du fait de l’inconstitutionnalité de l’article L. 442-9 du code du travail.

    Toutefois, ces décisions de principe du Conseil d’Etat permettent à l'avenir de rechercher la réparation des préjudices du fait de d’une loi déclarée contraire à la Constitution.

    Marion Cano

    Juriste – Cabinet Gossement Avocats

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  • Révision de l'article 1er de la Constitution : vidéo de l'audition des juristes spécialisés au Sénat

    senat AG3.pngMe Arnaud Gossement a participé, ce 7 avril 2021 à une table ronde organisée au Sénat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la révision de l'article 1er de la Constitution. La vidéo de cette audition peut être regardée ici.

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  • Constitution : treize ans après la Charte de l'environnement, les députés proposent de créer une nouvelle référence à la

    Au cours des débats en séance publique sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, les députés viennent de voter en séance publique un amendement n°328 qui prévoit d'insérer la phrase suivante à l'article 1er : "Elle [la France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques." Analyse. 

    Les débats parlementaires en cours sur le projet de loi constitutionnelle ont été en partie consacrés au renforcement de la place de l'environnement dans la Constitution. Dans ce cadre, les députés ont rejeté un amendement prévoyant d'inscrire le principe de non régression parmi les principes de la Charte de l'environnement et voté un amendement proposant d'insérer une référence à la préservation de l'environnement à l'article 1er de la Constitution. 

    Symbolique, cette phrase présente cependant plusieurs inconvénients et s'avère en retrait par rapport au droit de l'environnement existant, notamment, par rapport à la Charte de l'environnement adossée en 2005 à la Constitution de 1958.

    I. Le vote de l'amendement n°328 sur la préservation de l'environnement

    Les députés ont voté un amendement n°328 présenté par plusieurs députés de la majorité et tendant à insérer la phrase suivante au sein de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Elle [la France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques."

    Le fractionnement de la notion d'environnement. Les auteurs de la Charte de l'environnement avait pris soin de ne pas "découper" la notion de l'environnement pour en conserver le caractère souple et global. Jusqu'à présent l'environnement comprenait bien entendu les notions de diversité biologique et de changements climatiques. La phrase que les députés proposent d'inscrire à l'article 1er de la Constitution rompt avec cette histoire et extrait ces deux notions de celle d'environnement : "Elle [la France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques." Jusqu'à présent, lorsque le législateur évoquait l'environnement dans une loi, cette dernière était susceptible de concerner également la diversité biologique ou le climat. A l'avenir, si cette phrase était inscrite dans la Constitution de 1958, le législateur devra veiller à bien citer ces trois notions pour ne pas être suspecté d'avoir écarté du champ d'application d'un texte, la diversité biologique ou le climat. Une complication inutile du droit. 

    Autre écueil : deux éléments ont été extraits de la notion d'environnement : "la diversité biologique" et "les changements climatiques". Le projet de loi proposait initialement de ne faire référence qu'au changement climatique à l'article 34 de la Constitution de 1958. Pour ne pas froisser des militants de la protection de la nature soucieux que l'écologie ne soit pas bornée à la seule question des émissions de gaz à effet de serre, la majorité a alors décidé d'ouvrir la liste à la diversité biologique. Le débat ne manquera pas d'avoir lieu sur ce choix car d'autres éléments de la notion d'environnement aurait également pu être ainsi mis en relief au sein de cette phrase que les députés proposent d'inscrire à l'article 1er de la Constitution.

    L'environnement réduit à sa préservation. La référence à la "préservation de l'environnement' existe déjà au sein du "bloc de constitutionnalité" composé de l'ensemble des textes à valeur constitutionnelle. L'article 2 de la Charte de l'environnement - qui a la même valeur constitutionnelle que l'article 1er de la Constitution de 1958 - précise en effet : "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement." Cette phrase présente l'intérêt de créer, non un simple objectif mais "un devoir" qui s'impose à "toute personne" (physique ou morale, publique ou privée).

    La phrase que les députés proposent d'inscrire à l'article 1er présent l'inconvénient de réduire l'environnement à sa "préservation" alors que l'article 2 de la Charte mentionne en outre son "amélioration". Une lacune repérée par Nicolas Hulot qui proposait d'insérer les mots "amélioration constante" au sein de la phrase à inscrire à l'article 1er de la Constitution. Une proposition qui n'a pas été retenue par le Gouvernement et sa majorité parlementaire. 

    L'action contre les changements climatiques ramenée à une obligation de moyen. La phrase que les députés proposent d'inscrire à l'article 1er de la Constitution de 1958 se borne à préciser que la France ""agit" "contre les changements climatiques". L'emploi du verbe agir ne figure pour l'instant pas dans la Constitution de 1958 et ne reçoit pas de définition précise au sein de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette phrase ne définit donc qu'une obligation de moyen sinon une obligation de mouvement ("agir"). Ce qui constitue un recul par rapport à l'état du droit international. L'Accord de Paris adopté dans le cadre de Convention cadre sur les changements climatiques présentait l'intérêt de définir une obligation de résultat. Les Etats sont notamment tenus de publier des contributions nationales qui doivent effectivement contribuer à ne pas dépasser les +1,5°C à la surface du globe. La phrase adoptée par les députés ne comporte aucune référence à aucun seuil et n'oblige que "la France" a "agir". Force est de constater qu'en matière de changement climatique, la rédaction du droit international est plus ambitieuse que celle du droit constitutionnel.

    La question du contenu de l'objectif d'action contre les changements climatiques. Il aurait été précieux que les députés s'assurent que l'action contre les changements climatiques ne soit pas réduite aux seules émissions de gaz à effet de serre comme le Conseil constitutionnel a pu le faire par le passé à propos de l'objectif législative de lutte contre le changement climatique. Par une décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, le conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la constitution l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000. Cet article étendait la taxe générale sur les activités polluantes à l'électricité et aux produits énergétiques fossiles. Le motif de cette décision du Conseil constitutionnel tient à ce que la mesure serait contraire à l’objectif même poursuivi par le législatif : "37. Considérant, d'autre part, qu'il est prévu de soumettre l'électricité à la taxe, alors pourtant qu'en raison de la nature des sources de production de l'électricité en France, la consommation d'électricité contribue très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet, par substitution à celle des produits énergétiques fossiles, de lutter contre l'" effet de serre " ;"

    La création d'une dissymétrie entre la Constitution et le code de l'environnement. Les auteurs de la Charte de l'environnement avaient pris soin, grâce aux travaux du comité juridique mis en place pour préparer le texte, de ne pas créer de dissymétrie entre le code de l'environnement et la Constitution. Cette sage précaution n'a pas été prise en 2018.

    Il convient en effet de souligner que la lutte contre le changement climatique est d'ores et déjà mentionné dans la loi. Au sein de l’article L.110-1, du code de l’environnement, de valeur législative, "la lutte contre le changement climatique" correspond à un "engagement" destiné à réaliser l’objectif de développement durable.

    Il conviendrait d'éviter que la lutte contre le changement climatique soit : d’une part un engagement au service de l’objectif du développement durable à l'article L.110-1 du code de l’environnement, d’autre part un simple objectif non relié à celui de développement durable à l’article 1er de la Constitution. Cette discordance entre la Constitution et le Code de l’environnement devrait être évitée. On soulignera également que le code de l'environnement et la Constitution ne s'accorderont pas sur l'emploi du singulier ou du pluriel. Alors le code de l''environnement fait référence à la "lutte contre le changement climatique", la Constitution fera référence à l'action "contre les changements climatiques". 

    Une référence redondante à la diversité biologique. La Charte de l'environnement faisant d'ores et déjà état de la diversité biologique : "Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;" Cette référence figurant parmi les considérants introductifs de la Charte de l'environnement, il n'était pas nécessaire de la citer parmi les valeurs de la République présentées à l'article 1er de la Constitution de 1958. Une répétition qui ne porte au demeurant que sur les termes "diversité biologique" alors que la Charte avait pris soin de les mentionner au sein d'une phrase destinée à leur donner un sens précis. La Charte précise en effet les causes principales de "menace" de "diversité biologique" : "certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles". Le devoir de préservation de l'environnement comporte donc nécessairement l'obligation de tenir compte de ces causes de menace de la diversité biologique. 

     II. Le rejet de l'amendement relatif au principe de non régression

    Au cours des débats en séance publique relatifs au projet de loi constitutionnelle n°911, les députés ont rejeté l'amendement n°386 défendu par le député François-Michel Lambert qui prévoyait d'insérer une disposition relative au "principe de non régression" au sein de la Charte de l'environnement. 

    Ce vote de rejet est surprenant car le Président de la République a défendu devant l'ONU un "Pacte mondial pour l'environnement" qui comporte un article sur le principe de non régression. Or, devant l'Assemblée nationale, certains députés de la majorité ont eu des propos très durs contre ce principe pourtant d'ores et déjà inscrit dans la loi et appliqué par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, dont le sens et la portée ne semblent pas bien compris. 

    En conclusion et à notre sens, il est regrettable que ces débats parlementaires sur la révision de la Constitution n'aient pas été précédés d'une expertise juridique rigoureuse et contradictoire. Laquelle aurait permis d'éclairer les travaux des députés, de faire le bilan de l'application de la Charte de l'environnement et d'évaluer la portée, notamment jurisprudentielle, de ces nouvelles dispositions. L'urgence n'est pas de voter de nouvelles normes mais d'appliquer et de simplifier celles existantes. 

    Arnaud Gossement

    Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats

     

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  • ICPE : consultation du public relative aux garanties financières

    ICPE.jpgLe Ministère de l'Ecologie a ouvert sur son site internet, du 6 au 16 septembre 2011, une consultation du public relative aux projets de décret et d'arrêtés qui, à la suite de la loi du 30 juillet 2003, organisent le nouveau dispositif juridique de constitution des garanties financières pour les ICPE.

    Comme le précise le site du Ministère : Le projet de décret "précise le champ des activités qui donneront lieu à constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites à leur cessation d’activité et, le cas échéant, la mise en oeuvre des mesures de gestion de la pollution. Le projet de décret prévoit également les types de garanties financières qui seront demandées".

    "Les trois arrêtés précisent quant à eux :
     
    les rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par ces garanties financières (PDF - 30 Ko) ;

    les modalités de calcul des garanties financières (PDF - 122 Ko) ;

    les modalités de constitution des garanties financières (PDF - 51 Ko)."

    Arnaud Gossement

    Avocat associé - Docteur en droit

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  • Cohn-Bendit, Les Verts, Le Monde et FNE



    Bigre ! J'apprends à la lecture de cet article publié par Le Monde que la "puissante" fédération France Nature Environnement participerait à la constitution d'une liste d'union des écologistes pour les élections européennes... Je n'étais même pas au courant ! Morale de l'histoire : pour être informé de ce qui se passe à FNE il est préférable de lire Le Monde plutôt que d'y adhérer ;-)

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  • Solaire : Enerplan dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre la révision des contrats

    conseil constitutionnel.jpgEnerplan, le syndicat des professionnels du solaire, représenté par Me Arnaud Gossement, a déposé une contribution extérieure relative à la violation de la Constitution par l'article 2258 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06 et S10. Vous pouvez consulter la contribution extérieure ici.

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  • éolien : le Conseil d'Etat rejette une QPC formée à la suite du recours contre le classement ICPE

    Le-Conseil-d-Etat-Logo.jpgPar une décision en date du 16 avril 2012 (n°353577), le Conseil d'Etat a rejeté une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L.553-1 du code de l'environnement, lequel prévoit que les éoliennes sont soumises au respect de la police des ICPE.

    Cette QPC avait été introduite par deux sociétés, à la suite de leur recours tendant à l'annulation du décret par lequel les éoliennes ont été classées ICPE. 

    La décision peut être consultée ici

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  • Taxe carbone : beaucoup de bruit pour rien

    usine terra.jpgLe site internet du magazine Terra Eco vient de publier une chronique de votre serviteur dans laquelle j'analyse quelques idées reçues sur la décision par laquelle le Conseil constitionnel a déclaré contraires à la Constitution, les dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives à la "contribution carbone".

    Je remercie l'équipe de Terra Eco. Pour lire cette chronique, c'est ici.

    En résumé : la décision du Conseil constitutionnel ne va pas changer grand chose mais l'acceptabilité sociale d'une mesure, hier impopulaire, aujourd'hui illégale, ne va pas s'améliorer...

     

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  • Supprimer le principe de précaution ?

    Dans un rapport d'étape, la Commission présidée par Jacques Attali sur les freins à la croissance, aurait suggéré un retrait du principe de précaution, inscrit dans la constitution depuis la loi du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Il suffit pourtant de relire l'excellent rapport du Professeur de droit Geneviève Viney pour comprendre que le principe de précaution n'est pas un principe de peur mais bien un principe d'action et de progrès. Il ne s'oppose pas à la croissance, bien au contraire. Sur le dossier de l'amiante et dans bien d'autres drames de ce type, le respect de ce principe aurait à la fois permis de sauver des vies et évité aux opérateurs économiques des dépenses colossales...AG

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  • Solaire : pour le Conseil d'Etat, les mesures rétroactives des arrêtés tarifaires de janvier 2010 et leur validation lé

    conseil d'etat.jpgVoici une décision qui devrait susciter de trés nombreux commentaires. Le Conseil d'Etat, par décision rendue ce jour a refusé de juger contraires à la Constitution les mesures rétroactives des arrétés tarifaires de janvier 2010 et leur validation par l'article 88 de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement.

    Vous pouvez télécharger cette décision ici.

    Trés exactement, le Conseil d'Etat a rejeté une demande tendant à la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

    Cette QPC avait pour objet que soit contrôlée la constitutionnalité des dispositions de l’article 88 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par lesquelles le législateur avait entendu valider les arrêtés des 12 et 15 janvier fixant les nouveaux tarifs d’achat d’énergie solaire.

    Cette validation avait sans doute pour objet de faire échec aux recours tendant à l’annulation desdits arrêtés au motif notamment qu’ils comportaient des dispositions rétroactives. Le Conseil d’Etat refuse de juger contraires à la Constitution, les dispositions de l’article 88 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

    Il est certain que cette décision suscitera de nombreux commentaires et réactions...

     

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