Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (questions/réponses) (22 décembre 2021)

vetements cintres.jpegPlusieurs articles de presse ont été récemment consacrés à l'entrée en vigueur, ce 1er janvier 2022, d'une mesure issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi "AGEC) : l'interdiction de destruction des produits non alimentaires invendus. Le point sur le contenu exact de cette mesure.

Introduction

Le cadre juridique. L'article 35 de la loi "AGEC a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus :

Les notions clés pour bien comprendre la mesure. Il est précieux se reporter à l'article 541-1-1 du code de l'environnement qui comporte plusieurs définitions utiles à l'application du droit des déchets. On citera notamment les suivantes :

Le résumé de la mesure. L'article 35 de la loi "AGEC" du 10 février 2020 n'a pas créé une interdiction générale de destruction des produits invendus mais a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus :

Sera-t-il interdit de détruire tous les produits invendus, le 1er janvier 2022 ?

Non. L'article L.541-15-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi "AGEC" du 10 février 2020,

NB : un cas à part doit être fait pour les produits invendus d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret. Ceux-ci doivent obligatoirement être réemployés. Ils ne peuvent donc pas être jetés et ainsi transformés en déchets.

Concrètement, à l'exception  des produits invendus d'hygiène et de puériculture : les vendeurs ou "metteurs sur le marché" de produits non alimentaires neufs invendus "pourront" toujours jeter et même détruire les produits qu'ils n'auront pas pu vendre. Toutefois, certains modes de traitement sont désormais découragés par le droit, à savoir l'incinération ou l'enfouissement.

Que devront faire les vendeurs des produits non alimentaires neufs invendus ?

Les "producteurs, importateurs et distributeurs" sont tenus de traiter les produits invendus, en procédant de la manière suivante, par ordre de priorité :

L'article L.541-15-8 du code de l'environnement cite donc trois moyens de traiter les invendus :

On observera donc que cet article L.541-15-8 ne cite que certains modes de traitement des déchets et pas tous. Pour mémoire, l'article L.541-1 du code de l'environnement cite tous les modes de traitement des déchets autorisés, en les hiérarchisant :

L'intérêt premier de l'article L.541-15-8 du code de l'environnement est donc d'encourager les producteurs à ne pas avoir recours aux modes traitement suivants : 

L'article L.541-15-8 du code de l'environnement ne cite donc pas tous les modes de traitement autorisés à l'inverse de l'article L.541-1 du même code.

Certains produits devront-ils faire obligatoirement l'objet d'un réemploi ?

Oui. Il s'agit des produits d'hygiène et de puériculture. L'article L.541-15-8 du code de l'environnement dispose :

"Les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du présent I."

La liste des produits d'hygiène et de puériculture concernés fait l'objet d'une liste détaillée à l'article D.541-320 du code de l'environnement :

1° Les produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception des produits relevant du règlement (UE) n° 2017/745 du 5 avril 2017 soumis à prescription médicale :

2° Les produits de puériculture suivants :

Certains produits invendus sont ils exclus du champ d'application de cette obligation de gestion ?

Oui. Seuls les "produits non alimentaires neufs" sont concernés par cet encouragement à ne pas les jeter puis à ne pas les éliminer.

Conformément à l'article L.541-15-8 du code de l'environnement, les obligations de gestion des invendus ne s'appliquent pas :

1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;

2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1. Les conditions d'application du présent 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les producteurs sont-ils encouragés à "réemployer" les produits invendus et donc à éviter de les jeter ?

Oui. L'article 541-15-8 du code de l'environnement encourage le réemploi des produits invendus avant qu'ils ne soient abandonnés. Ce qui aurait pour effet d'en faire des déchets.

L'article L.541-15-8 du code de l'environnement met en valeur un moyen de réemploi en particulier : le don.  Il dispose en effet : "I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (...)" (je souligne).

NB : le don des produits invendus n'est pas obligatoire. Toutefois, si les rédacteurs de cet article L.541-15-8 ont pris soin de le mentionner c'est aucun doute pour l'encourager.

Cette obligation de respecter une hiérarchie des modes de traitement des déchets est-elle nouvelle ?

Oui et non.

L'obligation générale pour le producteur/détenteur de déchets de respecter une hiérarchie des modes traitement des déchets n'est pas nouvelle. Toutefois, l'article L.541-15-8 du code de l'environnement, créé par l'article 35 de la loi "AGEC" du 10 février 2020 ne se borne pas à exiger des producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs invendus de respecter la hiérarchie des modes de traitement : 

Quelle est la sanction en cas de méconnaissance de obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus ?

L'article L.541-15-8 du code de l'environnement dispose

"III.-Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code."

A quelle date cette obligation de gestion des invendus entre-t-elle en vigueur ?

L'article 35 de la loi "AGEC" du 10 février 2020 précise les dates d'entrée en vigueur de cette obligation

Arnaud Gossement

Avocat associé - docteur en droit

professeur associé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

14:21 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |