Solaire : le projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à consultation publique (03 novembre 2021)

Contexte  : le plan d'actions de la ministre de la transition écologique

La ministre de la transition a présenté, ce 3 novembre 2021, un "plan d'actions pour accélérer le développement du photovoltaïque". Ce plan comporte 10 mesures dont la suivante :

"SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES POUR LES PROJETS PRÉSENTANT LE MOINS D’IMPACT EN TERMES D’OCCUPATION DES SOLS ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU PHOTOVOLTAÏQUE 

Alléger les procédures administratives pour les petits projets

•  L’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants et les ombrières de parking ne seront plus soumis à évaluation environnementale. 
Le seuil de cette évaluation pour les projets au sol de faible puissance sera également relevé pour tenir compte de l’évolution technologique des panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat qui trouvera ici sa concrétisation. Le projet de décret sera soumis à la consultation du public avant la fin d’année. 
•  En cohérence et pour accompagner l’évolution des technologies (un projet de même surface représente une puissance beaucoup plus importante qu’il y a 10, voire 5 ans), le permis de construire ne sera plus requis pour les petits projets. Une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire. 
•  Les autorisations d’urbanisme pour les projets photovoltaïques sur bâtiment et ombrières seront directement délivrées par le maire pour les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme."

Situation actuelle

La liste des projets soumis à évaluation environnementale préalable, soit systématiquement, soit au cas par cas, figure à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement).

Aux termes de la rubrique 30 ("30. Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire") de cette annexe :

Ce que prévoit le projet de décret : 

Aux termes du projet de décret, la rubrique 30 de l'annexe à l'article R.122-2 du code de l'environnement serait modifiée dans le sens suivant :

A retenir : 

Arnaud Gossement

Avocat, docteur en droit

Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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